Possibilité de saisis de vehicule ?

[Invité §Tur260To]

Bonjour, suite à un exces de vitesse que j'ai fais, 143 au lieu de 90 le juge peut il prononcer la confiscation du véhicule sachant que la carte grise est à deux noms, le nom de mon père ainsi que le miens.

 

C'est lui qui est en conducteur principal (avec son adresse) et moi en second.

 

Merci d'avance.

[Invité §Pir617Cb]

Bonjour,

 

Carte grise avec deux propriétaires ?

Pas possible, tu dois confondres avec ton assurance.

 

Saisie du véhicule, pour un +53km/h, non ne t'inquiète pas.

Mais par contre tu auras le droit à une suspension du permis (-6points), voir annulation si tu es jeune permis dépend de ton solde tout ça.

 

Tu peux peut être contourner le retrait si c'est un RA.

[Invité §Tur260To]

Carte grise avec deux propriétaires ?

Pas possible, tu dois confondre avec ton assurance.

 

Si, multi-propriété du véhicule, les 2 noms y figure dont celui de mon père en tant que "Propriétaire du véhicule", moi je suis en dessous, second conducteur.

[Invité §Tur260To]

Pourquoi je flippe :

 

2007 : Annulation du permis (probatoire) d'un an pour alcool + faits aggravant, violence etc...

2011 : +53km/h

 

Ce sont les seules infractions que j'ai commis de ma vie, rien d'autre, du moins, les seules où je me suis fais prendre, j'ai donc 12 pts et j'ai eu 3 mois de suspension en administratif.

 

Donc dans les faits je me dis que le juge va voir mon palmarès (2007) et risque de ne pas apprécier.

Lors de mon interpellation (jumelles) pour le +53, la voiture venait d'être acheté par mon père, la carte grise n'avait pas encore été faite, le gendarme a noté sur son papier d'immobilisation que j'étais "MOI" le propriétaire du véhicule et évidemment le conducteur au moment des faits.

 

Sur la carte grise actuelle, mon père est en premier, avec son adresse et moi en second. Sur la carte verte de l'assurance c'est bien le nom et l'adresse de mon père qui y figure. A savoir que la voiture était évidemment assuré avant et pendant les faits au nom de mon père.

[Invité §ult301Bh]

La saisie ne sera pas appliquée dans votre cas.

[Invité §jps151rC]

Bonsoir,

Selon l'actuel code de la route, la saisie d'un véhicule ne peut étre envisagée que si le conducteur est le titulaire de la carte grise. Il faut donc regarder comment était la carte grise ou le certificat de vente au moment de l'interpellation.

Les saisies sont généralement prononcées pour des excès très supérieures à ce dépassement. (J'ai le souvenir d'un voisin fouteux connu qui s'en ai tiré avec 6 mois de retrait sans saisie de son véhicule (997 Turbo) pour une vitesse controlée à 247 KM/h).

La saisie d'office introduite récamment ne concerne que les récidives.

 

[Pedroninho]

jps92 vous ici

[Invité §ult301Bh]

Bonsoir,

Selon l'actuel code de la route, la saisie d'un véhicule ne peut étre envisagée que si le conducteur est le titulaire de la carte grise. PROPRIETAIRE DU VEHICULE Il faut donc regarder comment était la carte grise ou le certificat de vente au moment de l'interpellation.

Les saisies sont généralement prononcées pour des excès très supérieures à ce dépassement. (J'ai le souvenir d'un voisin fouteux connu qui s'en ai tiré avec 6 mois de retrait sans saisie de son véhicule (997 Turbo) pour une vitesse controlée à 247 KM/h).

La saisie d'office introduite récamment ne concerne que les récidives.

 

 

[Invité §jps151rC]

Bonjour,

Je confirme, après lecture de l'article du code de la route :

c'est bien le titulaire de la carte grise dont il s'agit. Si, dans l'esprit de la loi, il s'agit du propriétaire, comment démontrer pour les FDO la propriété du véhicule ?,

[Invité §Tis758PG]

Carte grise avec deux propriétaires ?

Pas possible, tu dois confondre avec ton assurance.

 

Si, multi-propriété du véhicule, les 2 noms y figure dont celui de mon père en tant que "Propriétaire du véhicule", moi je suis en dessous, second conducteur.

 

La carte grise n'est pas un titre de propriété, seul le bon d'achat ou la facture fait foi.

Si c'est ton 1er grand excès de vitesse, non, il n'y aura pas de saisie judiciaire du véhicule mais si, dans les 3 ans qui suivront le jugement, tu recommences, là, le véhicule sera immobilisé et mis en fourrière et ton père, propriétaire du véhicule, aura des difficultés pour récupérer sa voiture.

[Invité §ult301Bh]

Bonjour,

Je confirme, après lecture de l'article du code de la route :

c'est bien le titulaire de la carte grise dont il s'agit. Si, dans l'esprit de la loi, il s'agit du propriétaire, comment démontrer pour les FDO la propriété du véhicule ?,

 

 

J'attends avec impatience que vous me montriez l'article du code de la route qui précise cela

Déjà, on ne parle plus de "carte grise", mais de certificat d'immatriculation...

Ensuite, voilà l'article du code de la route:

 

"Article R413-14-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire."

 

 

 

 

 

 

[Invité §jps151rC]

Comment démontrer la propriété d'un véhicule, si ce n'est avec la carte grise ?

[Invité §Tis758PG]

Comment démontrer la propriété d'un véhicule, si ce n'est avec la carte grise ?

 

Le "certificat d'immatriculation" appelé improprement "carte grise" (parce qu'il est de couleur grise) n'est qu'un document administratif destiné à autoriser le véhicule à circuler sur les voiries publiques, ce n'est pas un acte de propriété. Seuls, et je l'ai précisé précédemment, la facture ou le bon de garantie prouvent la propriété.

Cela fait 2 fois que tu poses cette question et 2 fois que je te réponds la même chose.

[Invité §jps151rC]

De tout ce que j'ai consulté, il apparait que le certificat d'immatriculation (carte grise) est le seul document utilisé par les FDO pour établir la propriété d'un véhicule. Tous les juristes conseillent de ne pas mettre les certificats au nom du conducteur habituel pour éviter le risque de confiscation ou de choisir la LOA.i

[Invité §ult301Bh]

De tout ce que j'ai consulté, il apparait que le certificat d'immatriculation (carte grise) est le seul document utilisé par les FDO pour établir la propriété d'un véhicule. Tous les juristes conseillent de ne pas mettre les certificats au nom du conducteur habituel pour éviter le risque de confiscation ou de choisir la LOA.i

 

 

Ce n'est de toute façon pas les FDO qui ont à établir la propriété du véhicule. A ton crédit, il est vrai que dans la plupart des cas, celui qui fait immatriculer la voiture à son nom en est le propriétaire Mais il peut arriver que cela ne soit pas le cas. Il appartiendra alors au titulaire du CI fautif de prouver, malgré que le CI soit à son nom, qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule

[Invité §jps151rC]

Bonsoir,

Dans mes derniers messages, je faisais référence à des communications provenant d'avocats connus se référant le plus souvent au CI. Si je savais que la carte grise ne prouvait pas nécessairement la propriété du véhicule, j'étais un peu sec pour établir la non-propriété d'un véhicule face aux FDO (ou à la justice évidemment).

J'avais également la crainte q'une facture du véhicule ne soit pas suffisante, car assez facilement falsifiable.

[Invité §PAT827TC]

 

Bonjour,

Petite question:

Qu'en est-il, sur le certificat d'immatriculation à la ligne (c.4a) est mentionnée EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE

la carte grise dans ce cas est bien un titre de propriété????

 

Vos avis svp

 

JP

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

Petite question:

Qu'en est-il, sur le certificat d'immatriculation à la ligne (c.4a) est mentionnée EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE

la carte grise dans ce cas est bien un titre de propriété????

 

Vos avis svp

 

JP

 

Absolument pas. Cette info n'est que la retranscription de la déclaration de la personne qui demande le certificat d'immatriculation (carte grise). Pour tout bien dit "bien meuble", seule la facture prouve la propriété alors que pour tout "bien immeuble" c'est l'acte authentique de propriété, établi par un notaire, qui fera foi.

 

De ce fait, même si la carte grise porte la mention en C4 "est propriétaire du véhicule", le vrai propriétaire peut toujours récuser cette mention en apportant sa facture et son bon de commande. Cette mention en C4 est inscrite par la préfecture sur la simple déclaration du demandeur et non sur la preuve formelle que la personne demanderesse est bien propriétaire du véhicule. Voilà pourquoi la carte n'est pas, et ne saurait, être une attestation de propriété.

 

Cependant, si le véhicule devait être saisi par la justice puis vendu au profit de l'Etat, en application de la loi ADOPPSI du 15 mars 2011, parce que le conducteur était en état de récidive légale de conduite sous alcool, sous stup. etc., et bien que la carte grise mentionnât que ce conducteur est "propriétaire" du véhicule alors que la propriété, à la date du délit, appartenait à une autre personne, cette autre personne devra apporter à l'audience la preuve que c'est bien elle, et non le conducteur, qui était propriétaire du véhicule au jour du délit et cette preuve est fournie grâce à la facture.

[Invité §PAT827TC]

Absolument pas. Cette info n'est que la retranscription de la déclaration de la personne qui demande le certificat d'immatriculation (carte grise). Pour tout bien dit "bien meuble", seule la facture prouve la propriété alors que pour tout "bien immeuble" c'est l'acte authentique de propriété, établi par un notaire, qui fera foi.

 

De ce fait, même si la carte grise porte la mention en C4 "est propriétaire du véhicule", le vrai propriétaire peut toujours récuser cette mention en apportant sa facture et son bon de commande. Cette mention en C4 est inscrite par la préfecture sur la simple déclaration du demandeur et non sur la preuve formelle que la personne demanderesse est bien propriétaire du véhicule. Voilà pourquoi la carte n'est pas, et ne saurait, être une attestation de propriété.

 

Cependant, si le véhicule devait être saisi par la justice puis vendu au profit de l'Etat, en application de la loi ADOPPSI du 15 mars 2011, parce que le conducteur était en état de récidive légale de conduite sous alcool, sous stup. etc., et bien que la carte grise mentionnât que ce conducteur est "propriétaire" du véhicule alors que la propriété, à la date du délit, appartenait à une autre personne, cette autre personne devra apporter à l'audience la preuve que c'est bien elle, et non le conducteur, qui était propriétaire du véhicule au jour du délit et cette preuve est fournie grâce à la facture.

 

 

Bon d'accord, si on achète neuf ou d'occas. dans un garage, mais a un particulier sans facture évidemment qu'en est il comme justificatif ????

L'inscription dans la case C4 devient ridicule si elle ne prouve rien puisqu'elle peut être remise en cause !!!!!!!

 

A+

 

JP