PV à la volée pour arrêt dangereux de véhicule

[Invité §Pat585Zu]

Bonjour,

 

J'ai eu la surprise de recevoir un avis de contravention pour "arrêt dangereux de véhicule" (135 € + retrait de 3 points). Il s'agit à priori d'un PV établi à la volée car je n'ai pas été interpellé par un agent de police, et dans la rue en question, il n'y a pas de caméra de surveillance pour stationnement abusif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842292&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

Ce PV a été établi lorsque je faisais un arrêt minute sur une grande ligne droite (au bord du trottoir un peu avant un arrêt de bus) pour récupérer ma compagne devant son travail. Et je trouve la sanction injuste et sevère pour un arrêt très court.

 

Savez-vous si l'arrêt dangereux de véhicule figure parmi les cas d'infractions qui peuvent être sanctionnées à la volée ? :

• la règlementation sur les vitesses maximales autorisées,
  
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  
• l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
  
• la règlementation sur le stationnement,
  
• le non-acquittement des péages

 

De plus, sur la contravention ce n'est pas le bon numéro de rue (à 100 m près).

Pensez-vous que je puisse contester cette infraction ?

Merci d'avance de vos réponses.

[Invité §aks553Km]

pffff, vraiment ces PV à la volée, c'est la pire des choses inventée ces dernières années...Totalement injuste...

un excès de zelle de la part d'un agent et hop tu reçois ta prune chez toi quelques jours....

 

Bref, effectivement tu t'es bien renseigné, cette infraction ne fait pas partie de celles verbalisables.

Tu contestes, et normalement tu devrais avoir gain de cause....

D'autres intervenants ici te diront quoi écrire...

 

Dis moi, quel délai s'est écoulé entre l'infraction et le jour ou tu as reçu le PV ?

[Invité §Pat585Zu]

Merci de ta réponse Aksity. Il s'est écoulé 10 jours entre la date de l'infraction et la réception de la contravention.

 

Quelqu'un a déjà été confronté à ce problème ?

[Invité §Pat585Zu]

Je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui fait référence aux infractions verbalisables à la volée. Help !

[julien-06200]

Merci de ta réponse Aksity. Il s'est écoulé 10 jours entre la date de l'infraction et la réception de la contravention.

 

Quelqu'un a déjà été confronté à ce problème ?

Bonjour,

 

C'est un problème assez fréquent : on voit souvent ici des gens qui reçoivent par la poste des contraventions pour des infractions pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

 

Donc, il ne te restes qu'a contester l'infraction auprès de l'Officier du Ministère public en respectant la forme et les délais prévus par la Loi, en indiquant que tu ne conduisais pas le véhicule et que dans la mesure où l'infraction n'entraîne pas la responsabilité pécuniaire au titre des articles L121-2 et L121-3 du Code de la route, tu demandes que le procès-verbal soit classé sans suite.

[Invité §Tis758PG]

Les PV relatifs au stationnement font partie des PV dressable "à la volée". Il ne faut pas entendre de terme "stationnement" dans son seul côté restrictif du code de la route, mais dans la signification "arrêt et stationnement".

 

Par contre, le stationnement est considéé dangereux que dans des cas précis édictés dans le code de la route dans son article R 417-9 ci-dessous :

R417-9

• Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Si tu n'es, à l'adresse du lei de verbalisation, dans aucun des cas soulignés, la verbalisation est effectivement abusive, mais seulement dans ce cas là.

[julien-06200]

Les PV relatifs au stationnement font partie des PV dressable "à la volée". Il ne faut pas entendre de terme "stationnement" dans son seul côté restrictif du code de la route, mais dans la signification "arrêt et stationnement".

 

Par contre, le stationnement est considéé dangereux que dans des cas précis édictés dans le code de la route dans son article R 417-9 ci-dessous :

R417-9

• Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Si tu n'es, à l'adresse du lei de verbalisation, dans aucun des cas soulignés, la verbalisation est effectivement abusive, mais seulement dans ce cas là.

 

Je ne suis pas d'accord. L'article 121-2 du Code de la route dispose que :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Or, dans le cas d'un stationnement dangereux, le contrevenant encourt non seulement une amende, mais également une suspension de permis (sans compter la perte des points qui n'est pas une peine mais une sanction administrative). Donc, à mon humble avis pas de verbalisation à la volée dans ce cas précis.

[daniel762]

Je pense que c'est à cause de ceci :

 

... (au bord du trottoir un peu avant un arrêt de bus)...

 

que le FDO a considéré ton arrêt comme dangereux. Et dans ce cas c'est difficilement contestable, car même s'il y a une liste :

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

dans laquelle l'arrêt à proximité d'un arrêt de bus n'est pas mentionné, le "notamment" fait que la liste n'est pas limitative.

[Invité §ala237zd]

Un lien GoogleMaps du lieu de l'infraction eut été utile pour se faire une idée sur le fond...

[Invité §lil018FL]

Bonjour,

nous sommes dans le même cas pris à la volée pour un arrêt gênant au 20 Rue Armand Moisant à paris 15ème (regardez au numéro 18 sur Google maps et remontez au niveau du numéro 20 car en cherchant avec le numéro 20 il déconne et se positionne à l'autre bout de la rue). Nous nous sommes arrêtés moins d'une minute au niveau du stationnement autolib. Nous avons juste déposé quelqu'un et j'ai pris ensuite sa place passager étant à l'arrière et nous sommes repartis. Il y a un panneau d'interdiction de stationnement visible sur Google maps mais nous n'avons pas stationné, nous nous sommes juste arrêtés. Est ce contestable? Merci d'avance de votre réponse.