référé suspension gagné ... et après ?

[Invité §tro716rN]

Bonjour à tous,

 

Je viens de gagner mon référé suspension au tribunal administratif et j'espère donc récupérer mon permis en préfecture très prochainement.

 

Comme quoi même sans avocat, c'est possible ... au moins quand l'illégalité du retrait est manifeste

 

Et maintenant je fais quoi ? Car j'ai toujours zéro points ! Sachant que je conteste la légalité de deux retraits de 4 points, est-ce que j'attends simplement l'audience du T.A. ? Ou bien je demande à passer devant le tribunal de police ?

[Invité §ult301Bh]

Bonjour à tous,

 

Je viens de gagner mon référé suspension au tribunal administratif et j'espère donc récupérer mon permis en préfecture très prochainement.

 

Comme quoi même sans avocat, c'est possible ... au moins quand l'illégalité du retrait est manifeste

 

Et maintenant je fais quoi ? Car j'ai toujours zéro points ! Sachant que je conteste la légalité de deux retraits de 4 points, est-ce que j'attends simplement l'audience du T.A. ? Ou bien je demande à passer devant le tribunal de police ?

 

 

Bonjour, et bien si vous avez obtenu une réponse favorable et un référé du juge des référés du TA invalidant la décision du Ministère, logiquement, vous devez récupérer votre permis de conduire le temps que votre demande soit jugé sur le fond par le TA...Donc voyez avec le Greffe du Juge des Référés pour savoir comment récupérer votre permis.

Pouvez vous nous dire quels éléments vous avez avancés pour que le juge des référés y réponde favorablement?

Merci

[Invité §tro716rN]

Donc selon vous je n'ai pas besoin de saisir le juge judiciaire ?

 

Je n'ai pas encore reçu la décision, seulement appelé la greffière ...

 

Donc je ne sais pas exactement ce qui a été retenu parmi mes arguments

 

Dans tous les cas, à 75 euros la procédure, ça se tente même si les chances sont faibles.

[Invité §ult301Bh]

Donc selon vous je n'ai pas besoin de saisir le juge judiciaire ?

 

Je n'ai pas encore reçu la décision, seulement appelé la greffière ...

 

Donc je ne sais pas exactement ce qui a été retenu parmi mes arguments

 

Dans tous les cas, à 75 euros la procédure, ça se tente même si les chances sont faibles.

 

 

 

Ca se tente si les éléments avancés sont "sérieux" et juridiquement fondés...Il est "rare" qu'un juge des référés prenne ce genre de décision sur du "vent"...

Sinon votre "affaire" n'a rien à voir avec le cdomaine "judiciaire"...

Vous êtes dans un recours "administratif" à une décision administrative...

[Invité §tro716rN]

J'avais trois infraction identiques (radars de feu rouge). J'ai admis et payé l'amende pour une seule.

 

J'ai contesté un retrait de points pour une infraction dont je n'ai jamais eu connaissance (déménagé sans changement d'adresse sur carte grise) et une autre pour laquelle j'avais payé une consignation en attendant les clichés que je n'ai jamais reçus. Etant hors délai pour contester, j'aurais du recevoir une amende majorée, or en l'absence de requete en exonération l'administration a assimilé le paiment d'une consignation au reglement de l'amende. Le juge des référé a considéré cela comme possiblement illégal.

[Invité §ult301Bh]

J'avais trois infraction identiques (radars de feu rouge). J'ai admis et payé l'amende pour une seule.

 

J'ai contesté un retrait de points pour une infraction dont je n'ai jamais eu connaissance (déménagé sans changement d'adresse sur carte grise) et une autre pour laquelle j'avais payé une consignation en attendant les clichés que je n'ai jamais reçus. Etant hors délai pour contester, j'aurais du recevoir une amende majorée, or en l'absence de requete en exonération l'administration a assimilé le paiment d'une consignation au reglement de l'amende. Le juge des référé a considéré cela comme possiblement illégal.

 

 

Mouaih, étrange, car une consignation sans contestation n'a aucune valeur... De plus, le fait de ne pas recevoir les clichés n'est pas un argument, puisque la demande de clichés ne repousse pas le délai légal de contestation qui est de 45 jours...

Revenez nous en dire plus quand vous aurez des détails sur les éléments retenus par le Juge des référés..

[Invité §tro716rN]

aucune valeur peut être. Mais j'aurais alors du recevoir une amende forfaitaire majorée ... et garder 4 points tant que pas payé ou condamné

 

En tout cas le versement d'une consignation n'est pas assimilable à un paiement d'amende valant reconnaissance d'infraction. Ca, le président m'a bien dit à l'audience qu'il ne l'acceptait pas comme argument du ministère public.

[Invité §ult301Bh]

aucune valeur peut être. Mais j'aurais alors du recevoir une amende forfaitaire majorée ... et garder 4 points tant que pas payé ou condamné

 

En tout cas le versement d'une consignation n'est pas assimilable à un paiement d'amende valant reconnaissance d'infraction. Ca, le président m'a bien dit à l'audience qu'il ne l'acceptait pas comme argument du ministère public.

 

 

Euh pour la première partie de votre message, vous avez faux, puisque l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée déclenche automatiquement le retrait de points...

Pour rappel, les points sont retirés dans 4 situations:

1- Le paiement d'une amende forfaitaire.

2- L'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.

3- L'exécution d'une composition pénale.

4- Un jugement définitif.

 

[Invité §tro716rN]

Ah OK, merci de cette précision. Mais je n'ai reçu aucun avis d'amende majorée ...

 

Et à propos des délais, j'ai trouvé ça sur la toile : "Selon le Code de procédure pénale, l’OMP ne peut déclarer un recours irrecevable que pour deux raisons : la réclamation n’est pas motivée ou elle n’est pas accompagnée de l’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’AFM. Paradoxalement, le Code exclut donc que l’OMP puisse rejeter une contestation parce qu’elle est formulée hors des délais légaux. Un point confirmé par l’avis du 5 mars 2007 de la Cour de cassation. Aussi, dans pareil cas,l’intéressé peut soulever un incident contentieux devant la juridiction de proximité. Le juge décidera en toute logique que la réclamation de l’automobiliste était recevable et que sa requête pourra être examinée par le tribunal. Mais pour en arriver là, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée."

 

Attendons de voir le jugement ...

 

Est-ce que je peux conduire avant même d'avoir récupéré mon permis à la préfecture ?

[Invité §ult301Bh]

Ah OK, merci de cette précision. Mais je n'ai reçu aucun avis d'amende majorée ...

 

Et à propos des délais, j'ai trouvé ça sur la toile : "Selon le Code de procédure pénale, l’OMP ne peut déclarer un recours irrecevable que pour deux raisons : la réclamation n’est pas motivée ou elle n’est pas accompagnée de l’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’AFM. Paradoxalement, le Code exclut donc que l’OMP puisse rejeter une contestation parce qu’elle est formulée hors des délais légaux. Un point confirmé par l’avis du 5 mars 2007 de la Cour de cassation. Aussi, dans pareil cas,l’intéressé peut soulever un incident contentieux devant la juridiction de proximité. Le juge décidera en toute logique que la réclamation de l’automobiliste était recevable et que sa requête pourra être examinée par le tribunal. Mais pour en arriver là, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée."

 

Attendons de voir le jugement ...

 

Est-ce que je peux conduire avant même d'avoir récupéré mon permis à la préfecture ?

 

 

 

Je vous confirme qu'il y a un délai réglementaire de 45 jours pour formuler une contestation, délai de rigueur imposé par le code de procédure pénale. Si ce délai n'est pas respecté, le contrevenant encoure l'amende majorée, mais en effet, une contestation "hors délai" ne fait pas partie des cas pouvant permettre à l'OMP son rejet sur la forme..

[Invité §mfe204BP]

Bonjour à tous,

 

J'ai procédé en juin 2013 à un échange de mon permis marocains en permis français suite au recommandations de la police nationale lors des contrôle. 45 jours après je reçois des lettres 48 datées du même jours mettant mon solde de 10 points à zéro d'un seul coup. étant un gérant d'une entreprise basé à Casablanca qui fait de l'importation chez mes fournisseurs en France, je me retrouve sans permis et au chômage des jours au lendemain vu que mon activité exige de moi des déplacements. je dépose alors un 1er référé de suspension au tribunal administrative qui a été rejeté, suite à ça je dépose un 2iem avec plus de justificatifs et qui expose bien les faits et le préjudice que je suis en train de subir. ce matin j'ai appelé le greffier qui m'a informé que je serais convoqué à une audience en octobre. je souhaite donc savoir comment ça va se passer cette audience ? est ce que je peux faire un stage de récupération de points avant l’audience ? est ce qu il vaut mieux que je soit assisté par un avocat ? durant cette audience est ce que c'est la procédure de fond qui sera examiné ou le référé de suspension ? merci de me fournir le maximums de conseils pour que je puisse reussir cette audience.

Cordialement