récupération de points : c'est légal ou pas ?

[Invité §tit451ZR]

En faisant un stage de récupération on peut avoir 4 points pour 250 €, ça revient moins cher que de les acheter 100 € l'unité...

 

 

Même pour moins cher en fouillant un peu !

[Invité §Tis758PG]

 

 

Encore une belle arnaque qui, de plus, tombe sous le coup de l'article L223-9 du CDR, tant pour celui qui propose des points que pour celui qui les achète, dont voici la teneur :

 

Article L223-9

• Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77

 

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.

 

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

 

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

 

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

[Invité §mik073OZ]

On ne peut pas acheter des points, c'est illégal et c'est un délit qui pourrait lui coûter son permis (annulation) pour 5 ans ainsi qu'à celui qui lui aurait vendu des points. Et puis, la conduite sous alcool lui retire 6 points, sous canabis c'est aussi 6 points.

 

 

 

 

lui donner des points ne serait pas lui rendre service,il ferait mieux de se faire soigner, ça éviterait qu'il joue avec la vie des autres usagers et la sienne.

Et peut-être lui faire prendre conscience de la gravité de sa conduite

[Invité §mik073OZ]

 

Tu as l'intention de t'acheter un dictionnaire avec le fruit de cette vente ?

 

Ton annonce est illégale et tu risque de te retrouver devant le tribunal correctionnel avec une belle amende à la clef, d'un coût bien supérieur au prix de vente que tu pourrais retirer de ces points, et une peine de prison. Enfin, ce que j'en dis, hein !

Amandine, il y a des solutions pour gagner de l'argent, par exemple, travailler...En cette période, il y a du boulot un peu partout

[Invité §Tis758PG]

salut , c est vrai que c etait une arnaque , d ailleur ils opere sur des autre site internet ,ne te fait pas de fausse joie

sont idée etait bonne si au moin les gens recevais ce qu il achete , mais sa n a jamais ete le cas

les gens paye et ne voyent rien arriver , ce qui est normale , il est impossible de vendre des permis francais ou de les copier ( je parle du permis carte banquaire )

le mieux c est d acheter un permis belge parce qu il ne sont pas assugetti au point , ce qui fait que l or d un controle pour exes de vitesse par exemple , vous ete tenu de payer l amende immediatement

etc ....

bref , je connais des gens qui vende des permis belge , car j en ai acheter un et sa fait trois ans que je roule et passe des controle sans souci

mais avant de trouver la bonne personne honnete qui livre je me suis fait avoir deux fois , lol

comme je veus faire profiter les gens qui ce sont fait arnaquer , je pourrais vous donner sont adresse mail si vous le desirer

ecriver moi en priver ou laisser moi votre boite mail en priver et je lui donnerez

car ce gar la ne va jamais sur les site

voila ce que j avais a dire

 

Tu parles d'une réponse! c'est le mec qui proposait des documents falsifiés qui revient, sous un autre pseudo, pour nous raconter des bobards. Ce coup là, on nous l'a déjà fait sur les forums.

[Invité §Tis758PG]

 

Si le permis français a été invalidé (solde de points à zéro) ou s'il a été annulé (décision de justice) ou encore si ce permis est suspendu, le permis belge ne lui permettra pas de conduire en France puisque ce conducteur est, en fait, sous une interdiction de conduire, alors peu importe la nationalité du permis. Sil occasionne un accident, son assurance ne le couvrira pas et, s'il y a des blessés, voire des morts, en face, il devra tout payer de sa poche, il en aura pour sa vie durant à rembourser jusqu'au dernier centime.

[Invité §ult301Bh]

 

 

Bonjour,

 

Si vous résidez en France, que vous êtes titulaire d'un permis de conduire d'un autre pays membre de l'EEE, vous pouvez le garder. L'échange, sauf exception n'est pas obligatoire.

SAUF que si vous commettez une infraction au code de la route entrainant retrait de points, cet échange devient obligatoire afin que le retrait de points soit impacté sur le permis français: article R222-2 du code de la route.

 

De plus, lisez vous même les liens que vous mettez afin d'éviter de passer pour un âne. Je cite le lien:

 

"Conditions pour conduire avec un permis européen

Pour être valable en France, le permis de conduire doit remplir les 3 conditions suivantes :être en cours de validité,

être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),

être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.

 

Par ailleurs, le conducteur :ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de son droit de conduire,

ou ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre pays européen pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire en France (par exemple, en accompagnement d'une peine d'annulation du permis)."

 

 

DONC, si vous avez commis une infraction avec votre permis français ayant entrainé une suspension, annulation de votre permis, vous ne pouvez pas conduire avec un permis étranger......

 

[Invité §ult301Bh]

 

 

Tu sais lire le français pépère?

Regardes, je t'ai donné la référence du code de la route, et comme tu as du mal à comprendre, je prends même sur moi pour te copier/coller ici l'article du code de la route:

 

 

"Article R222-2

• Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)

 

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

 

 

Lis avec le doigt le passage surligné en gras et explique nous ce qu'il y a de difficile à comprendre.

Et je recopie/colle ici le passage du lien officiel du service public qui me paraît important et que tu n'as pas non plus compris apparemment:

 

Par ailleurs, le conducteur :ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de son droit de conduire,

ou ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre pays européen pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire en France (par exemple, en accompagnement d'une peine d'annulation du permis)."

 

Donc arrête de raconter de la merde et de faire de la pub pour ton site à la con.

[Invité §ult301Bh]

 

 

 

C'est le code de la route "mon décret".... Et pris sur le site officiel LEGIFRANCE, donc avec la version en vigueur à la date de ce jour....

T'es vraiment un "bon" toi

Tu vas vraiment passer pour un tocard....

Mais le but est peut être simplement d'essayer de couillonner les gens avec ton site à la con en leur faisant miroiter des conneries.

Allez, dégage.

[Invité §ult301Bh]

En plus la pub illicite que vous faites pour votre "site" est interdite sur ce forum, nonobstant bien sur les propositions ILLEGALES et non règlementaires que vous faites.

Bref, on va pas tarder à être débarrassé de vous.

[Invité §ult301Bh]

 

 

 

Vous n'avez même pas lu le site que vous citez et qui contredit mot pour mot ce que vous affirmez

La solution que vous proposez est illégale et ne fonctionne pas.