Permis à zero point

[Invité §Ano732uG]

vos reflexions svp sur ce point , un jugement de mars 2019, je ne trouve pas le jugement de cassation qui est évoqué

la société propose en effet à des clients dont le permis de conduire a atteint le seuil fatidique de zéro point, synonyme d'annulation, d'échanger ce document invalidé contre un permis de conduire roumain. Donc un permis européen. Donc un document permettant de conduire en toute légalité en France...

cela veut dire qu'on peut aussi simplement échanger le permis étranger en permis français remis à 12 points?

https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/permis-francais-a-zero-point-contre-permis-roumain-valide-un-delit-ou-pas

 

Par ailleurs je ne connaissais pas la subtilité entre permis invalidé et annulé

dans le 1er cas, pour la 1ere fois que le solde parvient à zero, je pensais qu'il fallait tout de meme repasser le code?

[h3]Perdre ses points la première fois[/h3]

La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire pour une durée de 6 mois. Attention, c'est différent de perdre son permis, vous êtes simplement suspendu et il vous est interdit de conduire pendant cette durée.[h3]En cas de récidive[/h3]

Si vous perdez 2 fois la totalité de vos points, sur une période de 5 ans, votre permis est annulé et le délai d'interdiction de passer votre permis est de 1 an.

[Invité §Tis758PG]

Vos réflexions svp sur ce point : un jugement de mars 2019, je ne trouve pas le jugement de cassation qui est évoqué. Cela veut dire qu'on peut aussi simplement échanger le permis étranger en permis français remis à 12 points ?

https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/permis-francais-a-zero-point-contre-permis-roumain-valide-un-delit-ou-pas

 

Par ailleurs je ne connaissais pas la subtilité entre permis invalidé et annulé. Dans le 1er cas, pour la 1ère fois que le solde parvient à zéro, je pensais qu'il fallait tout de même repasser le code ?

 

L'annulation du permis est une sanction judiciaire prononcée par un tribunal lors d'un jugement.

L'invalidation du permis est une mesure administrative résultant d'un solde de points tombé à zéro.

Ce sont donc 2 situations bien différentes même si les résultats sont identiques à savoir : repasser le permis une fois la période d'annulation achevée ou une fois les 6 mois d'invalidation achevés.

 

Repasser le code seul ? c'est vrai et faux à la fois.

VRAI si le permis annulé ou invalidé avait 3 ans ou +,

FAUX si le permis annulé ou invalidé avait moins de 3 ans.

Le conducteur repart en probatoire pour 3 ans, avec seulement 6 points la première année et le bonus possible de 2 points par an au 3 premiers anniversaires du nouveau permis.

Si le permis annulé ou invalidé avait moins de 3 ans, le conducteur est à nouveau soumis à toutes les restrictions des probatoires en matière de vitesses, d'alcoolémie, et la pose du A à l'arrière. Par contre si le permis annulé ou invalidé avait 3 ans ou +, il échappe à ces restrictions.

 

Passer le permis à l'étranger pendant la période d'annulation ou d'invalidation, est-ce possible ou non ? la réponse est OUI mais ce nouveau permis ne sera pas valable pour conduire sur les routes et autoroutes françaises même une fois la période d'annulation ou les 6 mois d'invalidation achevés puisque le conducteur fait l'objet d'une interdiction de rouler en France (Métropole et DOM-TOM inclus). Pour pouvoir reconduire en France le conducteur devra repasser le permis français.

 

Enfin, un permis passé à l'étranger n'est valable que pour les personnes étrangères vivant en France ou pour les français ayant séjourné au moins 6 mois dans l'année du permis dans le pays étranger.

 

Conclusions : ne croyez pas tout ce que racontent les journalistes, ils sont loin d'être des juristes spécialisés en droit routier et leurs articles ne sont publiés que dans le seul but de vendre le journal, que le contenu de l'article soit juste ou faux, cela leur importe peu.

[Invité §Ano732uG]

Merci TiSuisse! effectivement il semble que les journalistes fassent quelques raccourcis ou approximations, mais il n'est pas nouveau que sur ce sujet comme tant d'autres ils ne se prennent pas la peine de maîtriser ou au moins vérifier leur sujet avant de publier...

Toutefois si nous nous plaçons dans la configuration où le permis a été obtenu par échange du permis français ,ce qui sous entend un changement de résidence du titulaire à l'étranger. Dans ce cas, peut-t-il revenir conduire en France occasionellement avec un permis français invalidé mais un permis Européen valide?

Meme si du coup je m'éloigne largement de la situation commune...

Mon permis n'est pas invalide, seulement peu de points, mais le fait de ne devoir repasser que le code est déjà en soit rassurant. Je crains avoir cumulé trop de mauvaises habitudes en 30 ans pour etre capable de valider la pratique

[Invité §Tis758PG]

Merci Tisuisse1. Effectivement il semble que les journalistes fassent quelques raccourcis ou approximations, mais il n'est pas nouveau que sur ce sujet comme tant d'autres ils ne se prennent pas la peine de maîtriser ou au moins vérifier leur sujet avant de publier...

Toutefois si nous nous plaçons dans la configuration où le permis a été obtenu par échange du permis français ,ce qui sous entend un changement de résidence du titulaire à l'étranger. Dans ce cas, peut-t-il revenir conduire en France occasionnellement avec un permis français invalidé mais un permis Européen valide ?

Même si du coup je m'éloigne largement de la situation commune...

Mon permis n'est pas invalide, seulement peu de points, mais le fait de ne devoir repasser que le code est déjà en soit rassurant. Je crains avoir cumulé trop de mauvaises habitudes en 30 ans pour être capable de valider la pratique

Vous avez le droit de faire tous les stages que vos voulez mais seul 1 stage par an ajoutera 4 points à votre solde.

 

Je vous ai dit qu'avec un permis passé dans n'importe quel pays européen, vous pourrez conduire partout sauf en France puisque votre permis français a perdu sa validité. De ce fait votre permis obtenu dans un autre pays ne sera pas reconnu en France.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

 

Citation :

 

 

la société propose en effet à des clients dont le permis de conduire a atteint le seuil fatidique de zéro point, synonyme d'annulation, d'échanger ce document invalidé contre un permis de conduire roumain. Donc un permis européen. Donc un document permettant de conduire en toute légalité en France...

 

restera à savoir si le permis roumain n'est pas un faux

 

 

---> https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/echange-faux-permis-roumain-contre-vrai-permis-francais

 

[h1]

Échange faux permis roumain contre vrai permis français

[/h1]

[Invité §dri330Hk]

Y'a un truc qui cloche dans l'histoire. Techniquement, pour échanger un permis qu'on possède déjà, il faut que celui-ci soit valable lors de l'échange. Or, à 0 points ça devrait bloquer en Roumanie.

Toutefois, il me semble que si on échange un permis français à disons 6 points, le roumain, lui, aura ses 12 points.

[Invité §Tis758PG]

Y'a un truc qui cloche dans l'histoire. Techniquement, pour échanger un permis qu'on possède déjà, il faut que celui-ci soit valable lors de l'échange. Or, à 0 points ça devrait bloquer en Roumanie.

Toutefois, il me semble que si on échange un permis français à disons 6 points, le roumain, lui, aura ses 12 points.

La Roumanie n'a pas forcément le même système d'attribution ou de retrait de points que la France, et nombre de permis roumains sont des faux.

[Invité §Ano732uG]

La Roumanie n'a pas forcément le même système d'attribution ou de retrait de points que la France, et nombre de permis roumains sont des faux.

 

 

Je vais exclure le cas des permis faux et considérer la démarche devenir résident roumain -> échanger son permis

 

Un article rappelle que théoriquement les échanges d'infos concernant les infractions sont effectifs avec les pays suivants

 

Quels sont les pays qui pratiquent l’échange de donnée:

 

Ces échanges d’informations avec la France concernent les pays suivant : Allemagne – Autriche – Roumanie - Belgique - Espagne – Estonie - Hongrie - Irlande -Italie - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Pays-Bas - Pologne – Portugal - République Tchèque - Royaume-Uni - Slovaquie – Suède.

 

Ils disent que ça ne concerne pas les pertes de points seulement les amendes. Mais là on parle d'immatriculations dans les pays concernés