Delit de fuite / besoin conseil juriste !!

[Invité §TyM040BE]

Faux j'ai jamais dit ça et si tu relis tu verras que j'ai dit que dans le cas de litige entre deux particulier et hormis le cas d'une mise en examen il n'y a pas de délation obligatoire, d'ailleurs entre temps celà a été confirmé.

 

[Invité §Rob704ud]

Bon ok je reprend:

En civil pas de délation obligatoire. Penal: oui.

Par contre une question me taraude: le délit de fuite relève du pénal ou pas ? Parceque dans ce cas là on a tous tort.

[Invité §tut463fu]

Bon ok je reprend:

En civil pas de délation obligatoire. Penal: oui.

Par contre une question me taraude: le délit de fuite relève du pénal ou pas ? Parceque dans ce cas là on a tous tort.

 

Tu plaisantes là !!!!!!!!!!!!

 

DELIT de fuite, DELIT de fuite !!!!!! Et tu te demandes si c'est pénal :ptdr:

[Invité §TyM040BE]

Evidemment que c'est de la matière pénale.

Articles 434-10 & 434-45 du Code Pénal pour être précis.

[Invité §Rob704ud]

 

Tu plaisantes là !!!!!!!!!!!!

 

DELIT de fuite, DELIT de fuite !!!!!! Et tu te demandes si c'est pénal :ptdr:

 

Je sais que ça parait évident mais vu que certains disaient le contraire.

 

[Invité §22474Ug]

Bon ok je reprend:

En civil pas de délation obligatoire. Penal: oui.

Par contre une question me taraude: le délit de fuite relève du pénal ou pas ? Parceque dans ce cas là on a tous tort.

 

Oh mon dieu, le délit de fuite dépendrait du pénal !

C'est dingue ça !

C'est à peut prêt en disant cela que je me suis fait reprendre de volée comme étant un mauvais flic indigne de la fonction publique par un certain ....... Ah oui, robert de boule!

A moins que TU ai tort !

[Invité §tut463fu]

Toi qui est si intelligent j'attend toujours que tu justifies ça :

 

"Un délit de fuite est un délit, compétence du tribunal correctionnel, point final !!!!

 

Le Code Civil ne régit en rien les infractions, ni la procédure.

 

Tu racontes n'importe quoi, en outre Il existe l'infraction de non dénonciation de crime ou délit.

 

Et tout citoyen a l'obligation d'apporter son concours à la force publique à partir du moment où son intégrité physique n'est pas menacée !"

 

Parceque jusqu'à preuve du contraire ca reste un tissu de conneries.

 

 

Le juge administratif a élaboré la théorie de participation au services publiques.

Exemple: tu vois une infraction se commettre, tu stoppes le délinquant qui s'échappe en voiture avec ton véhicule, en endommageant ta voiture, tu seras remboursé des dégâts si tu devais effectiveemnt endommager des véhicules pour l'arrêter.

 

Non seulement en matière pénale tu es obligé d'agir dans nombre de cas pour ne pas tomber sous le coup de la non assistance à personne en danger, ou non dénonciation de crime ou délit, mais en plus tu as droit à dédommagement quand tu participes effectivement au service publique de la police/justice.

 

Tu as même le droit, plus encore le dévoir d'appréhender un malfaiteur si cela t'es possible sans t'exposer à un péril, c'est dans le CPP si je me souviens bien de mes cours de licence.

 

Pour faire un léger tour de la délation en droit français, le droit douanier qui est un droit pénal très dérogatoire du droit commun, de même que le droit fiscal par le biais du Code Général des impôts, autorisent expressément la délationn et même rémunèrent de façon tout à fait officielle les délateurs.

[Invité §le 816mY]

 

Tu plaisantes là !!!!!!!!!!!!

 

DELIT de fuite, DELIT de fuite !!!!!! Et tu te demandes si c'est pénal :ptdr:

[Invité §Rob704ud]

A moins que TU ai tort !

 

Oui car je pensais que l'on restait dans le civil. Là effectivement je suis d'accord et je retire mes insultes 22. Pour moi le sujet est clos.

[Invité §le 816mY]

 

Le juge administratif a élaboré la théorie de participation au services publiques.

Exemple: tu vois une infraction se commettre, tu stoppes le délinquant qui s'échappe en voiture avec ton véhicule, en endommageant ta voiture, tu seras remboursé des dégâts si tu devais effectiveemnt endommager des véhicules pour l'arrêter.

 

Non seulement en matière pénale tu es obligé d'agir dans nombre de cas pour ne pas tomber sous le coup de la non assistance à personne en danger, ou non dénonciation de crime ou délit, mais en plus tu as droit à dédommagement quand tu participes effectivement au service publique de la police/justice.

 

Tu as même le droit, plus encore le dévoir d'appréhender un malfaiteur si cela t'es possible sans t'exposer à un péril, c'est dans le CPP si je me souviens bien de mes cours de licence.

 

Pour faire un léger tour de la délation en droit français, le droit douanier qui est un droit pénal très dérogatoire du droit commun, de même que le droit fiscal par le biais du Code Général des impôts, autorisent expressément la délationn et même rémunèrent de façon tout à fait officielle les délateurs.

 

Bien écrit tututpouet

D'ailleurs ne vient-on pas de créer un fonds dédié pour rémunérer les services des "balances" avec lesquelles la police travaille, histoire de légaliser tout ça ??

 

[Invité §22474Ug]

Oui car je pensais que l'on restait dans le civil. Là effectivement je suis d'accord et je retire mes insultes 22. Pour moi le sujet est clos.

Des excuses et pour moi il le sera aussi !

[Invité §Rob704ud]

Des excuses et pour moi il le sera aussi !

 

Trop gourmand 22. Je retire c'est tout.

[Invité §22474Ug]

Trop gourmand 22. Je retire c'est tout.

Tant pis, je reste donc sur mes impressions. Facile de critiquer, moins facile de prendre ses reponsabilités derrière !

On reste dans le thème du topic !

[Invité §Rob704ud]

Je ne vois pas la nécéssité de s'excuser car tu as tenu des propos sur guillaume depardieu dans un autre topic qui me dispense de le faire.

Mes responsabilités je les assument et j'ai reconnu avoir eu tort. Félicitations si ça ne t'est jamais arrivé.

[Invité §tut463fu]

Bien écrit tututpouet

D'ailleurs ne vient-on pas de créer un fonds dédié pour rémunérer les services des "balances" avec lesquelles la police travaille, histoire de légaliser tout ça ??

C'est en pleine discussion, ce serait une bonne chose.

 

Sans balance, pas d'infos (ou peu), pas d'infos pas d'enquête poussée, pas d'enquête poussée, pas d'arrestations ou de démantellement de réseaux de tous genres.

 

Les flics risquent la tôle en payant leurs indics sur les saisies de liquide ou de drogue (entre autres).

 

Cela metterait fin à une hypocrisie immense du législateur.

[Invité §TyM040BE]

C'est en pleine discussion, ce serait une bonne chose.

 

Sans balance, pas d'infos (ou peu), pas d'infos pas d'enquête poussée, pas d'enquête poussée, pas d'arrestations ou de démantellement de réseaux de tous genres.

 

Les flics risquent la tôle en payant leurs indics sur les saisies de liquide ou de drogue (entre autres).

 

Cela metterait fin à une hypocrisie immense du législateur.

 

D'ailleurs, un peu dans le même genre, on parle pas mal de donner les voitures de luxes saisies dans le cadre des enquêtes criminelles aux policiers/gendarmes méritants.

[Invité §le 816mY]

D'ailleurs, un peu dans le même genre, on parle pas mal de donner les voitures de luxes saisies dans le cadre des enquêtes criminelles aux policiers/gendarmes méritants.

Enfin... pour l'usage public, pas pour l'usage privé des commissaires je pense

 

EDIT : c'est pour les gens qui te lisent...

[Invité §TyM040BE]

Enfin... pour l'usage public, pas pour l'usage privée des commissaires je pense

 

EDIT : c'est pour les gens qui te lisent...

 

Non justement, à ce que j'ai compris ce serait une sorte de récompense.

[Invité §tut463fu]

C'est passé je crois, mais à confirmer par 22.

[Invité §le 816mY]

Non justement, à ce que j'ai compris ce serait une sorte de récompense.

C'est vrai ?

Je me depeche de m'inscrire aux concours alors

[Noiche]

SOn pote c'est un Kosovard, c'est pour ça kil veut pas le dénoncer !

[Invité §le 816mY]

SOn pote c'est un Kosovard, c'est pour ça kil veut pas le dénoncer !

Il est minuit 21, c'était un flash spécial de Noiche

[Invité §jbb732Dt]

Et bien pour une fois 22 on est d'accord sur un point.

Si le délit de fuite relève du pénal (ce que d'autres contestent cf plus haut) il y a effectivement obligation de délation mais pour toutes procédures civiles celà n'est pas le cas n'en déplaise aux deux qui se sentiront visés, il n'y a pas entrave ni obstruction, c'est un droit élémentaire.

Et c'est pas vrai 22 j'ai rien contre toi, je suis fonctionnaire aussi et je me sens concerné c'est tout, qui aime bien...

Par contre j'aimerais bien que les deux zouaves très bavards et prompts à l'insulte tout à l'heure se manifestent !

 

Mais c''est toi qui te tue à mélanger le pénal et le civil ! C'est justement bien le problème relis toi! Tu dis tout et son contraire dans tes différents posts.

 

De mon côté je suis ravi que ton ami soit titulaire d'un DEA de droit privé mais je suis de mon côté avocat, docteur en droit et ancien enseignant en droit des universités de Paris.

 

Quant aux insultes je ne me sens pas visé!

[Invité §Jac443jt]

Je ne vois pas la nécéssité de s'excuser car tu as tenu des propos sur guillaume depardieu dans un autre topic qui me dispense de le faire.

Mes responsabilités je les assument et j'ai reconnu avoir eu tort. Félicitations si ça ne t'est jamais arrivé.

 

Mauvaise foi detected

 

[Invité §22474Ug]

Je ne vois pas la nécéssité de s'excuser car tu as tenu des propos sur guillaume depardieu dans un autre topic qui me dispense de le faire.

Mes responsabilités je les assument et j'ai reconnu avoir eu tort. Félicitations si ça ne t'est jamais arrivé.

Tu es fonctionnaire toi ?

Et bien, j'espère que tu n'es pas en présence de public sinon je les plainds, toi quand tu as tort tu as quand même raison et tout les moyens sont bon pour t'en persuader

[Invité §le 816mY]

Mais c''est toi qui te tue à mélanger le pénal et le civil ! C'est justement bien le problème relis toi! Tu dis tout et son contraire dans tes différents posts.

 

De mon côté je suis ravi que ton ami soit titulaire d'un DEA de droit privé mais je suis de mon côté avocat, docteur en droit et ancien enseignant en droit des universités de Paris.

 

Quant aux insultes je ne me sens pas visé!

ah oui ça calme

[Invité §cha524do]

retour du principal interessé... je suis retourné au commissariat et le sergent m'a relu le PV de la "victime" et la description ne collait manifestement pas! info transmise au procureur qui ne retient PAS le délit de fuite puisque j'ai aussi affirmé que plusieurs personnes auraient pu etre au volant à la periode concernée,je ne pouvais pas savoir qui(c'est inexact mais irrefutable) donc pas de probleme de délation;j'aurais sans doute quandd meme une amende j'attends...

NB : attention il m'a été quasiment impossible de revenir sur mon PV j'ai bien cru que c'etait fini donc si quelqu'un affronte un interrogatoire bien penser avant à quoi dire,ce genre d'affaire est maintenant traité rapidement SANS comparution devant un juge

merci à tous les avis qui m'ont aidé à faire la 2eme démarche!...

 

[Invité §tut463fu]

NB : attention il m'a été quasiment impossible de revenir sur mon PV j'ai bien cru que c'etait fini donc si quelqu'un affronte un interrogatoire bien penser avant à quoi dire,ce genre d'affaire est maintenant traité rapidement SANS comparution devant un juge

merci à tous les avis qui m'ont aidé à faire la 2eme démarche!...

Ce n'est pas exact.

 

Tu ne passes pas devant un juge puisque le parquet ne poursuit pas, si tu avais été poursuivi, le parquet aurait saisi le tribunal correctionnel compétant et tu aurais été jugé.

 

Visiblement le proc n'a pas envie de poursuivre pour un rétro, surtout que la description ne correspond pas.

 

Fin heureuse pour toi

[Invité §aer630qG]

Pour une prochaine fois (je ne te le souhaite pas), tu pourras peut etre avoir des reponses sur le forum :

 

http://www.net-iris.com/