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Delit de fuite / besoin conseil juriste !!

 

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 Sujet :

Delit de fuite / besoin conseil juriste !!

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cha94qc
Invité
cha94qc
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:21:22  
  2. answer
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bonjour,
j'ai été convoqué au commissariat pour une affaire concernant mon vehicule:je l'avais preté à un ami qui a commis un delit de fuite(en fait il ne s'est pas arreté apres avoir heurté le retro d'une voiture garée en double file sur la voie de circulation)
à l'interrogatoire je n'ai bien sur pas dénoncé la personne et la description du "fuyard" qui a ete faite ne correspond bien entendu pas du tout à moi,j'ai dit malgre cela que j'endossais la responsabilité pour le delit de fuite.
qu'est ce que je risque ?? textes à l'appui si possible...
merci!

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Invité
tho67bi
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  1. Posté le 21/10/2003 à 20:25:47  
  2. answer
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Aie Aie !!!
Je ne peux pas te renseigné perso, mais encore perso, tu aurais peut-être dû dénoncer ton amis, au mieux, ton amis aurait dû venir se dénoncer de lui-même au lieu de te laisser dans la merde ! Il est responsable, il paye quoi, c'est normal !

Invité
gia39uz
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:27:01  
  2. answer
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de rembourser le retro, de plus ce n'est pas un delit de fuite je pense...

un constat amiable et hop, je ne pense pas qu'il peut y avoir une pleinte pour ce genre de chose, sinon, j'aurai deja porter pleinte un paquet de fois!

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Invité
pef36or
Coupe argent Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:27:06  
  2. answer
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sérieusement, pour un rétro, il risquait pas de points en moins. il pouvait dire qu'il avait entendu un bruit, mais n'avait pas pensé que c'était lui... ça se tient..

pas malin les enfants...

Invité
ven35du
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  1. Posté le 21/10/2003 à 20:31:51  
  2. answer
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ben le principe du délit de fuite, c'est qu'il faut avoir été conscient de causer un accident....
Donc tu peux plaider le fait que ton pote s en ai pas rendu compte..mais ça va etre dur...
Et en effet, le fait d avoir cassé un retro constitue bien un accident...
PAr contre, vu les sanctions encourues, je te conseille d en parler à ton ami...

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Profil : Pilote d'essai
potter
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:34:04  
  2. answer
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thobou a écrit a écrit :


dénoncer de lui-même au lieu de te laisser dans la merde ! Il est responsable, il paye quoi, c'est normal !




Dans le caca, c'est peut-être mieux non ? :D

A part ça, tu aurais dû taire son nom (ce que tu as fait) et ne pas dire que tu assumais :L

Mais il a cassé le rétro ou pas ? Et il t'avait prévenu ?

Invité
le-59lp
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:37:42  
  2. answer
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chapelier a écrit a écrit :


bonjour,
j'ai été convoqué au commissariat pour une affaire concernant mon vehicule:je l'avais preté à un ami qui a commis un delit de fuite(en fait il ne s'est pas arreté apres avoir heurté le retro d'une voiture garée en double file sur la voie de circulation)
à l'interrogatoire je n'ai bien sur pas dénoncé la personne et la description du "fuyard" qui a ete faite ne correspond bien entendu pas du tout à moi,j'ai dit malgre cela que j'endossais la responsabilité pour le delit de fuite.
qu'est ce que je risque ?? textes à l'appui si possible...
merci!




Et moi je pose cette question: si je heurte de quelque manière que ce soit un véhicule à l'arrêt sur une voie de circulation, suis-je en tort?
Si papy ouvre la portière au moment où j'arrive, comment sont réparties les responsabilités? (je sais c'est un peu hors sujet là)

Invité
cha94qc
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:37:47  
  2. answer
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je ne peux pas revenir sur ce que j'ai dit,le pv est rempli puis avec le traitement accéléré le policier qui m'a interrogé a appelé le procureur pour lui transmettre les infos,il n'y a plus de comparution j'attends la lettre recommandée...et je ne regrette pas de ne pas avoir denoncé!!!(c une habitude que les français feraient mieux de perdre)
en gros le risque porte sur:
-suspension de permis ? durée ?
-retrait de points ?? (possible si conducteur non identifié??)
-amende? combien ?
-plusieurs de ces possibilités?

merci de me préciser,en rajoutant que je ne veux ni ne peux revenir sur mes dires...

Profil : Vétéran
linolino
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:41:31  
  2. answer
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Un rétro cassé et fuite, c'est mal.
Une auto garée en double file, c'est mal.

Moi, je vois un match nul.
Je ne sais pas quoi en pensé car c'est très grave quand il y a un blessé ou un mort.
Mais là, c'est juste un rétro.
Après, faut voir sur qu'elle caisse il était fixé.


---------------
J'ai pas le complexe du multiplexe, je roule en clio GPL de 93 depuis 392 milles bornes.
Mieux vaut un amateur éclairé qu'un pro au travail baclé.
Ni Dieu, ni Maître!!
Invité
tar59ut
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 21/10/2003 à 20:42:12  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
tu peux toujours revenir sur tes dires ...
Sinon, quand on te dit de dénoncer, ce n'est pas dénoncer dans le sens de la délation, mais dans le sens où tu en parles à ton ami et que cet ami assume ses responsabilités !
Imagine qu'il ait gravement blessé quelqu'un !! Tu ne porterais pas le chapeau aussi facilement , en faisant de la tôle !

Invité
cha94qc
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 21:04:12  
  2. answer
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svp....

Invité
le-90yq
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  1. Posté le 21/10/2003 à 21:06:25  
  2. answer
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Pef a écrit a écrit :


sérieusement, pour un rétro, il risquait pas de points en moins. il pouvait dire qu'il avait entendu un bruit, mais n'avait pas pensé que c'était lui... ça se tient..

pas malin les enfants...




pas mieux (en plus le con était garé en double file) :roll:

Invité
ven35du
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  1. Posté le 21/10/2003 à 21:34:16  
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Voilà de quoi te répondre....


ART 33.§1.
Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 200 euro à 2.000 euro, ou d’une de ces peines seulement :

1° tout conducteur de véhicule ou d’animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public ;

2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de roulage dans un lieu public,

... prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

§2.
Si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 400 euro à 5.000 euro, ou d’une de ces peines seulement.

Edit; ça c'est pour la belgique... Si tu est sous la législation française, il s'agit de 30000€ d'amende maxi... et des peines d'emprisonnement... >> http://www.stages-permis-a-poi​nts.com/peines1.htm
Message édité par ven35du le 21/10/2003 à 21:39:59
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Invité
tut71io
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 21:35:54  
  2. answer
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gialla a écrit a écrit :


de rembourser le retro, de plus ce n'est pas un delit de fuite je pense...

un constat amiable et hop, je ne pense pas qu'il peut y avoir une pleinte pour ce genre de chose, sinon, j'aurai deja porter pleinte un paquet de fois!




Tout faux.

Invité
le-90yq
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 21:35:56  
  2. answer
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aie

Invité
cha94qc
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 21:36:35  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
ça ne répond que tres partiellement puisque je n'ai pas été au courant de l'accident....

Invité
bib22on
  1. Posté le 21/10/2003 à 21:37:39  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
BSR

UN DELIT DE FUITE SI IL A ETE DUMENT CONSTATE PAR UN AGENT DE POLICE OU AUTRES CAD QUE TON AMI N AIT PAS OPTEMPERE AU SIFFLET DE L AGENT OU A SON ORDRE DE S ARRETER
DONC CE CAS OUI IL Y A DELIT DE FUITE
CE QUE TU ENCOURES C EST UNE GROSSE AMENDE ET 1 A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS C EST TOUT MAIS C EST DEJA CA
DONC JE TE CONSEILLE DE RAPATRIER TON AMI AU COMMISSARIAT AFIN QU IL
TEMOIGNE QU IL ETAIT AU VOLANT ET DIRE LA VERITE SOIT IL N A PAS OPTEMPERE IL EST DANS LA MERDE SOIT L AGENT A VU LA SCENE MAIS IL DOIT PLAIDER QU IL NE S EST PAS APERCU DE LA CASSE DU RETRO
A TCHAO

Invité
tut71io
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 21:38:39  
  2. answer
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chapelier a écrit a écrit :


je ne peux pas revenir sur ce que j'ai dit,le pv est rempli puis avec le traitement accéléré le policier qui m'a interrogé a appelé le procureur pour lui transmettre les infos,il n'y a plus de comparution j'attends la lettre recommandée...et je ne regrette pas de ne pas avoir denoncé!!!(c une habitude que les français feraient mieux de perdre)
en gros le risque porte sur:
-suspension de permis ? durée ?
-retrait de points ?? (possible si conducteur non identifié??)
-amende? combien ?
-plusieurs de ces possibilités?

merci de me préciser,en rajoutant que je ne veux ni ne peux revenir sur mes dires...




Attend toi à ramasser une amende voire en plus une brève suspension de permis.

Rassure toi, il y a un très fort décalage entre les textes et les peines prononcées.

Invité
ven35du
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  1. Posté le 21/10/2003 à 21:43:32  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

BIBOUNET a écrit a écrit :


BSR

UN DELIT DE FUITE SI IL A ETE DUMENT CONSTATE PAR UN AGENT DE POLICE OU AUTRES CAD QUE TON AMI N AIT PAS OPTEMPERE AU SIFFLET DE L AGENT OU A SON ORDRE DE S ARRETER
DONC CE CAS OUI IL Y A DELIT DE FUITE
CE QUE TU ENCOURES C EST UNE GROSSE AMENDE ET 1 A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS C EST TOUT MAIS C EST DEJA CA
DONC JE TE CONSEILLE DE RAPATRIER TON AMI AU COMMISSARIAT AFIN QU IL
TEMOIGNE QU IL ETAIT AU VOLANT ET DIRE LA VERITE SOIT IL N A PAS OPTEMPERE IL EST DANS LA MERDE SOIT L AGENT A VU LA SCENE MAIS IL DOIT PLAIDER QU IL NE S EST PAS APERCU DE LA CASSE DU RETRO
A TCHAO





:good:

Sauf qu'il y a délit de fuite même s'il n'y avait pas d'agent sur place...sinon, pour les peines, ça doit être ça vu l'aspect léger des dégats

Invité
le-90yq
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  1. Posté le 21/10/2003 à 21:47:47  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
S'il passe au pénal et qu'il est condamné, même à 200 euros d'amende, l'autre (ou son assurance, ou les deux) va pouvoir l'attaquer au civil et réclamer des Dommages et intérêts pour son rétro cassé.
Mais parlons pas de malheur :D
Message édité par le 90yq le 21/10/2003 à 21:55:16
Forfait CO² soir et weekend
Profil : Retraité
masterludo
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  1. Posté le 21/10/2003 à 21:50:13  
  2. answer
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chapelier a écrit a écrit :


je ne peux pas revenir sur ce que j'ai dit,le pv est rempli puis avec le traitement accéléré le policier qui m'a interrogé a appelé le procureur pour lui transmettre les infos,il n'y a plus de comparution j'attends la lettre recommandée...et je ne regrette pas de ne pas avoir denoncé!!!(c une habitude que les français feraient mieux de perdre)




C'est vrai que vous entre le pote qui n'assume pas ses tords (et là ils sont vraiment léger), toi qui fait une fausse déclaration et le délit de fuite pour un minable petit rétro vous êtes très certainement l'exemple à suivre :bien:

Des fois on lis de ces trucs :roll:
Si le gars avait pas vu ta plaque c'était pour sa gueule en clair ?

C'est très clairement votre attitude irresponsable qu'il ne fau tpas suivre. Sur ce bon malus et bonne déclaration de délit de fuite à ton assurance :bien:

:coucou:


---------------
( un seul N dans tuning de merde ! )
Invité
tut71io
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  1. Posté le 21/10/2003 à 21:53:15  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

BIBOUNET a écrit a écrit :


BSR

UN DELIT DE FUITE SI IL A ETE DUMENT CONSTATE PAR UN AGENT DE POLICE OU AUTRES CAD QUE TON AMI N AIT PAS OPTEMPERE AU SIFFLET DE L AGENT OU A SON ORDRE DE S ARRETERDONC CE CAS OUI IL Y A DELIT DE FUITE
CE QUE TU ENCOURES C EST UNE GROSSE AMENDE ET 1 A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS C EST TOUT MAIS C EST DEJA CA
DONC JE TE CONSEILLE DE RAPATRIER TON AMI AU COMMISSARIAT AFIN QU IL
TEMOIGNE QU IL ETAIT AU VOLANT ET DIRE LA VERITE SOIT IL N A PAS OPTEMPERE IL EST DANS LA MERDE SOIT L AGENT A VU LA SCENE MAIS IL DOIT PLAIDER QU IL NE S EST PAS APERCU DE LA CASSE DU RETRO
A TCHAO





:beuh: :voyons:

Profil : Pilote chevronné
22
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/10/2003 à 23:10:15  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour Bidounet, il semble que tu confonde avec un refus d'obtempérer.
Pour le délit de fuite, il y a risque de suspension de permis, prison et amende (jusqu'a 30.000 €). Pas de retrait de point car c'est le conducteur au moment de la commission du délit qui perd des points (6 points pour un délit de fuite).
Le propriétaire d'un véhicule est reponsable de tout ce qui se passe avec son véhicule. Donc tu risques ce que je t'ai dit.
Dans les faits, la prison tu devrais y échapper, la suspension de permis ca dépendra du juge et l'amende tu vas y avoir droit.
Saches que tes belles parole anti-dénonciation (et donc anti reponsabilisation) risque de te couter cher car les juges n'aiment pas du tout quand la personne qu'ils ont face à eux, et qu'ils savent ne pas être l'auteur, refuse de dénoncer l'auteur des faits.
Ils donnent alors très souvent une amendes plus forte dans ces cas la.


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Invité
pef36or
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  1. Posté le 22/10/2003 à 01:25:54  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

BIBOUNET a écrit a écrit :


BSR

UN DELIT DE FUITE SI IL A ETE DUMENT CONSTATE PAR UN AGENT DE POLICE OU AUTRES CAD QUE TON AMI N AIT PAS OPTEMPERE AU SIFFLET DE L AGENT OU A SON ORDRE DE S ARRETER
DONC CE CAS OUI IL Y A DELIT DE FUITE
CE QUE TU ENCOURES C EST UNE GROSSE AMENDE ET 1 A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS C EST TOUT MAIS C EST DEJA CA
DONC JE TE CONSEILLE DE RAPATRIER TON AMI AU COMMISSARIAT AFIN QU IL
TEMOIGNE QU IL ETAIT AU VOLANT ET DIRE LA VERITE SOIT IL N A PAS OPTEMPERE IL EST DANS LA MERDE SOIT L AGENT A VU LA SCENE MAIS IL DOIT PLAIDER QU IL NE S EST PAS APERCU DE LA CASSE DU RETRO
A TCHAO




A TCHAO t'es à la masse....

c'est le refus d'obtempérer, ça... pas le délit de fuite.

Profil : As du volant
thedjfou
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 22/10/2003 à 01:55:03  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je rejoins la tirade de MasterLudo à propos de vos comportements respectifs :roll:

Mais j'ai une remarque par rapport à ça :

venturi38 a écrit a écrit :


Voilà de quoi te répondre....


ART 33.§1.
Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 200 euro à 2.000 euro, ou d’une de ces peines seulement :

tout conducteur de véhicule ou d’animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public ;

2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de roulage dans un lieu public,

... prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

§2.
Si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 400 euro à 5.000 euro, ou d’une de ces peines seulement.





Ca parle de conducteur, aucunement de propriétaire :nanana:

Dans le 1°, je pense que tu parlais de propriétaire (sinon, conducteur d'un animal, c'est moyen :W ).

Mais sinon, là ça ne parle que de conducteur :oui:

Donc il me semble que tu n'étais pas le conducteur, ce qui peut-être prouvé de deux façons :

- tu ne corresponds pas au descriptif de la personne
- tu peux essayer de prouver que tu étais ailleurs au jour et à l'heure dite (ticket de carte bleu, rendez-vous professionnel...)

Dans ce cas, tu peux dire que oui, le véhicule t'appartient, mais que ce jour là, tu ne le conduisais pas, et que tu ne sais pas qui le conduisait (ton père, ton frère, ton cousin...).

Si la loi ne parle que de conducteur, sans aucune responsabilité pécuniaire, c'est bon pour toi :bien:

En France, pour les excès de vitesse par exemple, la loi rend le propriétaire du véhicule responsable pécuniairement (amende), mais il n'a ni peine de prison, ni perte de points.

Premièrement, je doute que ce principe soit étendu pour un "délit de fuite".

Deuxièmement, je doute que cela aille jusqu'au procès, auquel cas la partie adverse, qui t'attaque (le demandeur en justice), doit avancer tous les frais.

Ce qu'elle ne fera certainement pas pour un rétro ;)

Donc il te reste deux solutions :

- soit tu te tais et tu attends, tout en rassemblant des preuves de ta non responsabilité.

- soit, à mon sens la meilleure solution, tu contactes la personne qui a déposé une plainte, et expliquant que tu n'étais pas le conducteur (elle le verra bien), et que tu lui proposes de rembourser son rétro, à l'amiable, en échange du retrait de sa plainte.

Et tu fais raquer ton con de pote :evil:

Message édité par thedjfou le 22/10/2003 à 01:55:53

---------------
BMW M3 3.2 E36 cabriolet, 1999, 141 000 km
BMW 735i E38, 1998, 220 000 km with Supraman
Porsche 944 turbo, 1986, 160 000 km
Fiat 500, 1964, 99 000 km. Daily : Nissan Leaf
Invité
kar09dg
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/10/2003 à 02:25:52  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

chapelier a écrit a écrit :


bonjour,
j'ai été convoqué au commissariat pour une affaire concernant mon vehicule:je l'avais preté à un ami qui a commis un delit de fuite(en fait il ne s'est pas arreté apres avoir heurté le retro d'une voiture garée en double file sur la voie de circulation)
à l'interrogatoire je n'ai bien sur pas dénoncé la personne et la description du "fuyard" qui a ete faite ne correspond bien entendu pas du tout à moi,j'ai dit malgre cela que j'endossais la responsabilité pour le delit de fuite.
qu'est ce que je risque ?? textes à l'appui si possible...
merci!






TON POTE C'EST UN GROS ENCULé

Profil : Pilote d'essai
adrig
Coupe argent Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 22/10/2003 à 02:39:38  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Laisse couler, fais comme si tu ne t'en étais pas rendu compte...

Invité
cha94qc
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/10/2003 à 02:47:50  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
merci pour tous ces avis,j'en ai tiré pas mal de choses!
Bonne nuit les insomniaques !:)

Invité
rob32ic
Pratique - succès bronze messages Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/10/2003 à 03:48:39  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

22 a écrit a écrit :


Pour Bidounet, il semble que tu confonde avec un refus d'obtempérer.
Pour le délit de fuite, il y a risque de suspension de permis, prison et amende (jusqu'a 30.000 €). Pas de retrait de point car c'est le conducteur au moment de la commission du délit qui perd des points (6 points pour un délit de fuite).
Le propriétaire d'un véhicule est reponsable de tout ce qui se passe avec son véhicule. Donc tu risques ce que je t'ai dit.
Dans les faits, la prison tu devrais y échapper, la suspension de permis ca dépendra du juge et l'amende tu vas y avoir droit.
Saches que tes belles parole anti-dénonciation (et donc anti reponsabilisation) risque de te couter cher car les juges n'aiment pas du tout quand la personne qu'ils ont face à eux, et qu'ils savent ne pas être l'auteur, refuse de dénoncer l'auteur des faits.
Ils donnent alors très souvent une amendes plus forte dans ces cas la.





Non non et non. Cesse ces aproximations indignes d'un gardien de la paix. Va jeter un coup d'oeil sur le code de procédure et sur tes cours de droit public et tu verras que le fait de délivrer l'identitée d'un tiers devant une cour de justice est qualifié de DELATION. Un acte reconnu uniquement lorsque la gravité l'exige (assises, appel).
Excepté ce contexte la délation est une pratique incompatible avec la qualité de citoyen digne et responsable. Et encore moins avec celle de gardien de la paix. Peut-être faisais-tu allusion au code pénal anglo-saxon qui encourage (et récompense) ce genre de pratique.
Bref une erreur de plus brigadier 22.
22: tu n'as rien à faire dans la fonction publique.

Invité
ced15mg
  1. Posté le 22/10/2003 à 07:04:30  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je vous raconte ma petite expérience
J'étais dans un bouchon quand un mec qui était derrière moi et sur
ma droite a voulu forcer le passage au véhicule qui me suivait
Résultat : ce c.. ne trouve rien de mieux que de me foncer dans le pare choc arrière
Je m'arrete le mec me double et s'arrete 10 m plus loin
Je sors de ma voiture, je regarde les résultats de son magnifique
passage en force et je me rends compte que mon pare choc arriere est légérement erraflé (pas grand chose mais ca fait chier)
Le mec ne descend toujours pas...
Je me rapproche donc de sa voiture et je lui dis bon on fait au constat ou vous voulez vous arranger directement
Il me dit ni l'un ni l'autre, je commence un peu a m'enerver et lui me
dit qu'il ne veut pas faire de constat et rien payer
Je lui dit ok j'appelle les flics et la il se barre tranquillement
j'avais pris sa plaque heureusement

La suite :
je vais voir les flics au commisariat ils me disent
"vous savez on peut pas faire grand chose, donnez nous la plaque :
ben non c'est pas une voiture volée"
Moi : "je peux porter plainte alors"
Eux : "ben vous savez ca servira pas a grand chose, ca sera un peu votre parole contre la sienne"
Moi :"qu'est ce que je peux faire alors ?"
Eux :"deposer une main courante"

Voila pour le volet justice

Cote assurance :

"En general dans les cas comme ca on fait 50/50" :eek: :eek: :eek:

Voila comment sont traites les citoyens honnetes aujourd'hui

Tout ceci s'est passe à Marseille pour precisions

Invité
dik08sq
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  1. Posté le 22/10/2003 à 07:21:25  
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Change de pote ... la moindre des choses c'etait de te prévenir.
Quel plaisir de recevoir une lettre comme ca !!! merci copaing !

Profil : Pilote semi-pro
hasta
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  1. Posté le 22/10/2003 à 07:56:48  
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mais qui a constaté le délit de fuite?
si c'est un flic on peut rien dire
mais le flic en question n'avait qu'a pas laissé un véhicule en double file
et dans ces cas là toute façon pour moi les dégats c'est pour sa pomme
si c'est un passant
il suffit de nier les faits c'est tout

Invité
mbu16jv
  1. Posté le 22/10/2003 à 09:21:15  
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Un simple accrochage peut entrainer des poursuites, dès lors que l'auteur ne laisse pas ses coordonnées, et même si l'autre véhicule est mal garé.

Le délit de fuite est passible, pénalement, de (max.) :
- 2 ans d'emprisonnement ;
- 30.000 € d'amende ;
- 3 ans de suspension de permis ;
- 6 points de permis ;
- dommages et intérêts pour la victime.

Voilà. C'est quand même gros a endosser pour un ami, non ?

Bonne chance,
Mika

Profil : Vétéran confirmé
odl326
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  1. Posté le 22/10/2003 à 09:33:58  
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chapelier a écrit a écrit :


ça ne répond que tres partiellement puisque je n'ai pas été au courant de l'accident....





change d'ami :W :W :W
quelqu'un qui te fout dans la merde n'est pas un ami :non:
Maintenant est-ce qu'il était au courant maintenant ?
Peut être que l'autre conducteur ayant déjà un rétro de cassé en a profité.

On m'a déjà accusé de délit de fuite (mais c'était une assurance qui m'avait retrouvé pas la police) Ils ont essayé de me faire porter le chapeau, je te les ai envoyé chié :oui: et depuis plus rien ça fait 2 ans déjà.


---------------
J'aime la galette,
Savez-vous comment ?
Quand elle est bien faite, avec du beurre dedans.
Lalalalalala  lalalala
Invité
jbb77ri
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  1. Posté le 22/10/2003 à 09:35:10  
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Robert de Boule a écrit a écrit :


Non non et non. Cesse ces aproximations indignes d'un gardien de la paix. Va jeter un coup d'oeil sur le code de procédure et sur tes cours de droit public et tu verras que le fait de délivrer l'identitée d'un tiers devant une cour de justice est qualifié de DELATION. Un acte reconnu uniquement lorsque la gravité l'exige (assises, appel).
Excepté ce contexte la délation est une pratique incompatible avec la qualité de citoyen digne et responsable. Et encore moins avec celle de gardien de la paix. Peut-être faisais-tu allusion au code pénal anglo-saxon qui encourage (et récompense) ce genre de pratique.
Bref une erreur de plus brigadier 22.
22: tu n'as rien à faire dans la fonction publique.





Mais tu racontes vraiment n'importe quoi.  Donc si je fais un braquage je ne dois pas dénoncer mon complice sinon c'est de la délation?

Il faut arrêter de lire le droit expliquer aux dummies et éviter d'insulter les gens quand on écrit des énormités de ce style.

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