Une contravention sans adresse = vice de forme ?

[Invité §kro533eg]

Ma question est très semblable à celle de Julich. J'ai une contravention pour stationnement illicite, mais je n'ai aucune adresse; ni sur le recto, ni sur le verso de la feuille cartonnée. Cela constitue-t-il un vice de forme annulant le pv ?

 

[Invité §oup764jk]

Regardez d'autre topics. Ne constitue pas un vice de forme. Faut payer et assumer

[Invité §sr1803Ts]

Je pense que si l'adresse de l'endroit ou tu as stationné de manière illicite n'est pas notée, cela constitue effectivement un vice de forme car il n'y a pas moyen de vérifier que l'endroit était effectivement interdit de stationnement.

 

[Invité §sr1803Ts]

Regardez d'autre topics. Ne constitue pas un vice de forme. Faut payer et assumer

 

JeFaisLaMorale-avec-ma-tête-de-premier-de-la-classe

 

C'est bien mon petit. La maitresse te donnera un bon point.

 

[Invité §cli257gJ]

Si tu as l'adresse à Rennes, c'est l'essentiel

[Invité §bor544mQ]

Faut toujours contester !

[Invité §cli257gJ]

Faut toujours contester !

Si t'as des arguments ... ou sauf si tu veux donner 135€, dans ce cas la, je te donne mon adresse

 

[S-XVI]

Si l'adresse n'est pas indiquée, ton PV n'est pas conforme.

 

Je suis surpris d'un tel oubli sur un PV de stationnement

 

[Invité §106268Lm]

 

Je suis surpris d'un tel oubli sur un PV de stationnement

Ca revient à oublier la vitesse mesurée sur un PV d'excès de vitesse

[Invité §kro533eg]

Petite précision, Le lieu du stationnement est précisé sur la contravention.

Les adresses manquantes sont celles du paiement et du lieu de contestation.

[Invité §whi733fW]

Petite précision, Le lieu du stationnement est précisé sur la contravention.

Les adresses manquantes sont celles du paiement et du lieu de contestation.

 

Hein ????

 

Tu peux faire un scan, histoire qu'on voit ce qui manque exactement ?

[S-XVI]

Petite précision, Le lieu du stationnement est précisé sur la contravention.

Les adresses manquantes sont celles du paiement et du lieu de contestation.

Aaaaaahhh...

 

C'est pour ça que ça me semblait grossier comme erreur

 

S'il n'y a pas l'adresse où envoyer ton paiement, il me semble logique de déposer ton PV au commissariat le plus proche

 

 

[Invité §pti510XM]

Ma soeur est dans la police municipale(elle met des pv de stationnement toute la journée,elle n'a pas le choix car ils ont des cotas),je lui demanderai des précisions.

[Invité §ame646Gg]

Bonjour à tous,

 

c'est ma 1ere ici et j'espere que qq'un pourra m'aider ou me diriger par rapport à mon problème, il se trouve qu'aujourd'hui j'ai reçu du tresor public une amende majorée à 75€ sous forme de courrier avec pour motif: "arret ou stationnement genant sur trottoir, passage ou accotement reservé aux piétons" avec pour seule mention fait suite à l'infraction du 28 11 2003 18h05 paris 18 avec ma plaque d'immatriculation constatée par la police nationale!

 

Ma question est la suivante: Est-il possible pour un agent de verbaliser sans avoir à donner la contravention au contrevenant car dans mon cas, je n'ai jamais eu ce PV d'une part, d'autre part, je me souviens de ce jour où je suis resté sur un passage clouté 5 mn avec qqu'un dans ma voiture en warning et effectivement un agent m'a demandé de partir mais sans dresser de pv, chose que j'ai faite aussitôt et dernier point, il n'est mentionné à aucun moment, l'adresse de la contravention ou du "délit" alors, est-ce légal, si oui alors il ne me reste plus qu'à payer et si c'est illégal, quel est mon recours hormis la contestation que je veux faire auprès du tribunal de police concerné?

 

à celles et ceux qui ont pris la peine de lire mon problème et si vous avez la solution, elle est la bienvenue en vous remerciant d'avance

[Invité §cli257gJ]

T'es sur que tu es resté dans la voiture ?

A Paris y a des petits rigolos qui t'enlevent ce que tu as sur les pare brises ...

[Invité §lef085fE]

Ma soeur est dans la police municipale(elle met des pv de stationnement toute la journée,elle n'a pas le choix car ils ont des cotas),je lui demanderai des précisions.

Comme je suis étonné, c'est inadmissible pour eux de vouloir les faire travailler tant que ça

 

 

[Invité §ame646Gg]

oui Clio, quelqu'un est bel et bien resté dans la voiture et oui je sais aussi que des petits malins enlèvent aussi les pv des pare brise mais là, ce n'est pas le cas sinon, au niveau législation, personne ne sait quoi que ce soit à ce propos, de verbaliser à distance? Moi il me semble que c'est interdit ou du moins, il faut en avertir le conducteur!

[Invité §cli257gJ]

oui Clio, quelqu'un est bel et bien resté dans la voiture et oui je sais aussi que des petits malins enlèvent aussi les pv des pare brise mais là, ce n'est pas le cas sinon, au niveau législation, personne ne sait quoi que ce soit à ce propos, de verbaliser à distance? Moi il me semble que c'est interdit ou du moins, il faut en avertir le conducteur!

Pour moi, c'est interdit. On appelle ca les PV au vol, mais apres t'es prévenu par la poste.

Moi je dis contacte les et dis leur que tu payes l'amende minoré car tu dis que tu n'as pas eu le TA.

 

Tu ne seras pas le premier à qui ca arrive. Apres si tu as quelqu'un d'incompréhensif ...

[Invité §ame646Gg]

Pour moi, c'est interdit. On appelle ca les PV au vol, mais apres t'es prévenu par la poste.

Moi je dis contacte les et dis leur que tu payes l'amende minoré car tu dis que tu n'as pas eu le TA.

 

Tu ne seras pas le premier à qui ca arrive. Apres si tu as quelqu'un d'incompréhensif ...

 

pour moi aussi c'est interdit, logiquement! Dis-moi, qu'est-ce le TA stp?

[Invité §cli257gJ]

pour moi aussi c'est interdit, logiquement! Dis-moi, qu'est-ce le TA stp?

Timbre Amende

[Invité §ame646Gg]

Bonjour à tous,

 

est-ce qqu'un connait ou peut me diriger vers un texte de loi concernant le fait de verbaliser sans donner le pv à l'eventuel contrevenant svp?

Cela pourrait m'aider à contester cette amende majorée à 75euros aupres du tribunal de police.

 

Merci d'avance à celui ou celle qui m'aidera

 

bonne journée:bien:

[Invité §22474Ug]

Bonjour à tous,

 

est-ce qqu'un connait ou peut me diriger vers un texte de loi concernant le fait de verbaliser sans donner le pv à l'eventuel contrevenant svp?

Cela pourrait m'aider à contester cette amende majorée à 75euros aupres du tribunal de police.

 

Merci d'avance à celui ou celle qui m'aidera

 

bonne journée:bien:

La verbalisation au vol pour un stationnement n'existe pas.

Ca existe pour les feux rouges, les tops, brefs toutes infractions pour lesquelles on devrait prendre un risque pour rattrapper le contrevenant (car ne l'oublions pas la Police comme la Gendarmerie est dotée de véhicule diesel sur-puissant d'au moins 60 ch )

Tu peux toujours appeler et demander à payer l'amende initiale en expliquant que tu n'as jamais eu connaissance de cette amende.

Le succès n'est pas garanti, mais ca ne coute rien d'essayer.

[Invité §cli257gJ]

La verbalisation au vol pour un stationnement n'existe pas.

Ca existe pour les feux rouges, les tops, brefs toutes infractions pour lesquelles on devrait prendre un risque pour rattrapper le contrevenant (car ne l'oublions pas la Police comme la Gendarmerie est dotée de véhicule diesel sur-puissant d'au moins 60 ch )

Tu peux toujours appeler et demander à payer l'amende initiale en expliquant que tu n'as jamais eu connaissance de cette amende.

Le succès n'est pas garanti, mais ca ne coute rien d'essayer.

Sauf pour la PN : BAC, PUP, ... et GIE : PSIG, BMO(Focus TDCI 100 au moins), BRI (TDCI 115 ou Mondeo ST 220 je crois), PA(Focus TDCI 100 au moins) et bien sur les gradés

Mais bon c'est vrai que la moyenne à 80% c'est 60-65cv

 

 

[Invité §ame646Gg]

Merci à vous 2 mais je pense néanmoins contester cette amende majorée car c'est qd même grave de faire ce type de chose, je ne sais pas réellement si c'est légal, je vais continuer à me renseigner et je vous tiendrais au courant, ça pourra servir à quelqu'un pour l'avenir, nous ne sommes qd même pas des vaches à lait!

 

bonne journée:jap:

[Invité §cou665Su]

Ma soeur est dans la police municipale(elle met des pv de stationnement toute la journée,elle n'a pas le choix car ils ont des cotas),je lui demanderai des précisions.

 

 

as tu demandé à ta soeur???

[Invité §Mar644JF]

Merci à vous 2 mais je pense néanmoins contester cette amende majorée car c'est qd même grave de faire ce type de chose, je ne sais pas réellement si c'est légal, je vais continuer à me renseigner et je vous tiendrais au courant, ça pourra servir à quelqu'un pour l'avenir, nous ne sommes qd même pas des vaches à lait!

 

bonne journée:jap:

 

 

peu voire aucune chance que ta demande aboutisse car imagine un petit malin qui paume son PV et qui ne veut pas payer son PV, il contestera en prétextant ne jamais avoir eu de PV sur son pare-brise.

je pense que l'OMP, dans le meilleur des cas, ramènera au montant initial, au pire, refusera ta requête et te dire de payer l'amende majorée.

[Invité §Kev388Jo]

Déterrage de topic.