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Prescription d'une contravention non payé ?

 

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 Sujet :

Prescription d'une contravention non payé ?

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alm54th
Invité
  1. Posté le 12/01/2007 à 19:41:48  
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J'ai commis une infraction au stationnement le 31.10.2004

J'ai complement oublié la payer et ai perdu le papillon.

La semaine dernière j'ai reçu un avis du Trésor Public m'invitant à payer un amende forfaitaire majorée de 375€.

Ce qui me surprends c'est que cette décision a été prononcée le 27.10.2006 par le Tribunal de Police soit quasi 2 ans après la commission de l'infraction.

Vu que la prescription de l'action publique en matière de contravention est d'un an, est-il possible d'invoquer la prescription de l'action vu qu'aucune action n'a été méné en la commission de l'infraction et la décision du Tribunal de Police ?

En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporté.


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Invité
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  1. Posté le 12/01/2007 à 19:48:50  
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Ca aurez ete le cas si tu aurez reçu la majoration plus d'un ans apres mais ici les poursuite ont ete poursuivie donc il n'y a pas presciption c'est comme partout la justice met du temps mais l'action a ete mise en route donc pas de prescription.

Invité
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  1. Posté le 12/01/2007 à 19:57:06  
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Prescription ???   ça existe pas  avec le Trésor,  tu dois payer même 70 ans aprés s'ils te retrouvent ......

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Invité
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  1. Posté le 12/01/2007 à 20:15:16  
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Non y'a bien une prescription de 1 ans par exemple si tu reçoit aujourd'hui un pv pour franchissement d'un feu rouge datant du 11/01/06 il n'est plus valable c'est normal mais is tu reçoit la feuille il n'y a plus possibilité de prescription mais ca a peu etre changé avec les radars automatique

Invité
  1. Posté le 14/01/2007 à 01:00:32  
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Je dois préciser que je n'ai jamais reçu aucun courrier avant ce dernier. Pas de majoration !!

C'est pour cela que je ma pose la question.

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Invité
  1. Posté le 14/01/2007 à 01:05:04  
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si tu payes pas l'huissier viendra chez toi donc t'as plus qu'à payer

Profil : Routard confirmé
  1. config
mariel
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  1. Posté le 14/01/2007 à 10:21:05  
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perso je dirais de contacter l'OMP du Tribunal de Police pour avoir ta réponse ou mieux, le Trésor Public.

Profil : Routard confirmé
type-126
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  1. Posté le 14/01/2007 à 16:13:31  
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alm54th a écrit :
J'ai commis une infraction au stationnement le 31.10.2004

J'ai complement oublié la payer et ai perdu le papillon.

La semaine dernière j'ai reçu un avis du Trésor Public m'invitant à payer un amende forfaitaire majorée de 375€.

Ce qui me surprends c'est que cette décision a été prononcée le 27.10.2006 par le Tribunal de Police soit quasi 2 ans après la commission de l'infraction.

Vu que la prescription de l'action publique en matière de contravention est d'un an, est-il possible d'invoquer la prescription de l'action vu qu'aucune action n'a été méné en la commission de l'infraction et la décision du Tribunal de Police ?

En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporté.
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Etes-vous dans ce cas précis ? ===> OMP près le Tribunal de Police et non condamnation par le Tribunal de Police.


http://pix.nofrag.com/c4/49/db​37318ad8eb994c35ea61c37cf7.gif

Si oui, prescription

Vous disposez de 30 jours à reception de l'avis, pour adresser  à l'OMP près le Tribunal de police, une requête en exonération pour nullité en vous appuyant sur art. L 9 CPP

L'article L.9 du Code de procédure pénal dispose qu'en "matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue" dans les conditions de l'article L 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription


:)

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---------------
Te connais-tu ?
Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 14/01/2007 à 23:13:01  
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Les contraventions sont prescrites au bout d'un an, mais les condamnations au bout de 3 ans.
C'est à dire, tu te fais flasher, tu reçois l'amende initiale au bout de 1 an et 1 jours : prescription, par contre tu prends une amende (tu as le PV) et tu ne la payes pas, s'il réclame le paiement avant 3 ans ce n'est pas prescrit.
Message édité par 22 le 14/01/2007 à 23:13:52

---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Invité
  1. Posté le 06/03/2008 à 18:21:51  
  2. answer
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On est le 6 mars 2008 en Aquitaine, et j'ai eu moi aussi une amende pour faute de stationnement. Mais je ne sais pas qui contacter car il y a eu une erreur dans le papillon à renvoyer!
Es ce qu'on pourrait m'aider?!
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Invité
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  1. Posté le 06/03/2008 à 18:49:02  
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Tha13ey a écrit :
On est le 6 mars 2008 en Aquitaine, et j'ai eu moi aussi une amende pour faute de stationnement. Mais je ne sais pas qui contacter car il y a eu une erreur dans le papillon à renvoyer!
Es ce qu'on pourrait m'aider?!
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Dites nous en plus, notamment sur l'erreur... ;)

Invité
  1. Posté le 11/08/2009 à 12:41:21  
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Information du jour: 11.08.2009
Au 0811 10 20 30 (centre d'information pour les PV);on vient de m'informer que le délai de prescription pour une contravention était de 3 ans !!



Type 126 a écrit :


Etes-vous dans ce cas précis ? ===> OMP près le Tribunal de Police et non condamnation par le Tribunal de Police.


http://pix.nofrag.com/c4/49/db [...] c37cf7.gif

Si oui, prescription

Vous disposez de 30 jours à reception de l'avis, pour adresser  à l'OMP près le Tribunal de police, une requête en exonération pour nullité en vous appuyant sur art. L 9 CPP

L'article L.9 du Code de procédure pénal dispose qu'en "matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue" dans les conditions de l'article L 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription


:)

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Profil : Pilote confirmé
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tisuisse
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  1. Posté le 12/08/2009 à 11:26:09  
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REG93lg a écrit :
Information du jour: 11.08.2009
Au 0811 10 20 30 (centre d'information pour les PV);on vient de m'informer que le délai de prescription pour une contravention était de 3 ans !!

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Les prescriptions, en matière pénale, sont automatiquement interrompues et on repart à zeéro pour un nouveau délai, dès qu'un acte juridique est émis par les autorités compétentes, ce qui semble être rappelé dans l'article L.9 du CPP précité.

Profil : Routard confirmé
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wob59dk
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  1. Posté le 12/08/2009 à 12:16:14  
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alm54th a écrit :
J'ai commis une infraction au stationnement le 31.10.2004
J'ai complement oublié la payer et ai perdu le papillon.
La semaine dernière j'ai reçu un avis du Trésor Public m'invitant à payer un amende forfaitaire majorée de 375€.
Ce qui me surprends c'est que cette décision a été prononcée le 27.10.2006 par le Tribunal de Police soit quasi 2 ans après la commission de l'infraction.
Vu que la prescription de l'action publique en matière de contravention est d'un an, est-il possible d'invoquer la prescription de l'action vu qu'aucune action n'a été méné en la commission de l'infraction et la décision du Tribunal de Police ?
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En matière de contravention, la prescription de l'action publique est de 1 an, par contre, la prescription de la peine est de 3 ans.
Vous avez fait l'objet d'un procédure simplifiée dite amende forfaitaire. Durant ce premier délai d'un an, s'il appert que le montant amende n'a pas été acquitté, il appartient à monsieur l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de mettre en mouvement l'action publique en saisissant (par l'intermédiaire d'un juge qui valide sa demande) le Trésor public afin de vous faire payer le montant de l'amende majorée. La validation du Juge du répressif vaut pour condamnation. A partir du rendu définitif de ce jugement un nouveau délai commence à courir, celui de la prescription de la peine qui est de 3 ans.
Saisi par l'Officier du Ministère Public chargé de l'exécution des peine, le Trésor public dispose de ce délai pour vous faire payer l'amende.
Pour ce faire il vous informe par courrier à l'aide d'un titre exécutoire du montant de l'amende majorée à payer. Si vous ne répondez pas à leur requête ils opérerons par l'intermédiaire d'un huissier de justice à une saisie sur salaire ou compte bancaire (grâce aux déclarations d'impôts, ils connaissent le montant de vos revenus, les coordonnées de votre banque et de votre employeur). Si vous êtes insolvable, le ministère public peut décider d'appliquer une mesure conservatoire sur arriéré, il gage alors votre voiture afin d'empêcher la revente de celle-ci sans avoir préalable régler votre dette au Trésor public. Les saisies sur biens peuvent également être opérées par huissier de justice afin d'éponger cette dette. Il est a rappelé que toute intervention de huissier de justice est facturée et s'ajoutera à votre dette en cours. Nota: en cas de problème d'argent le Trésor public accepte d'effectuer un échelonnement.

Message édité par wob59dk le 12/08/2009 à 12:27:35
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