Ma plaque était fausse puis je me retourner contre le garagiste?

Par Invité §fab227Tg,
2 décembre 2007 dans Prévention / Répression

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monsieurpuppet

2 juillet 2008

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2 juillet 2008

En fait c'est assez simple.

Votre affaire de plaque est une affaire Pénale, c'est à dire entre vous et L'ETAT.

Votre litige avec Feu-Vert est une litige d'ordre commercial, donc civil.

Il va être à mon avis difficile de faire avaler au juge que vous ne vous en êtes pas rendus compte, et encore plus difficile de reporter la responsabilité sur le garage.

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