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denonciation ?

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mol96cb
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  1. Posté le 14/03/2008 à 15:11:56  
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Bonjour
Je voudrais savoir si qqn qui grille un feu rouge, ou roule en sens interdit, ou roule sur une voie de bus etc., est sanctionné seulement si l’infraction est vu par un policier (qui est obligé de l’arrêter ou pas ?) ou le fautif peut se faire dénoncé par qqn ?

Peut-il avoir des PV automatique dans ces cas ?

merci
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  1. Posté le 14/03/2008 à 15:32:48  
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mol96cb a écrit :
Bonjour
Je voudrais savoir si qqn qui grille un feu rouge, ou roule en sens interdit, ou roule sur une voie de bus etc., est sanctionné seulement si l’infraction est vu par un policier (qui est obligé de l’arrêter ou pas ?) ou le fautif peut se faire dénoncé par qqn ?

Peut-il avoir des PV automatique dans ces cas ?

merci
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Certaines infractions peuvent être relevées à la volée par un Agent Assermenté et envoyées par voie postale au titulaire de la carte grise. Par contre, si l'infraction n'est pas constatée par un agent assermentée elle ne peut être reprimée. En plus clair, vous ne pourrez pas dénoncer un conducteur que vous auriez aperçu en train de commettre les infractions que vous nous décrivez. ;)

Invité
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  1. Posté le 14/03/2008 à 15:32:50  
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mol96cb a écrit :
Bonjour
Je voudrais savoir si qqn qui grille un feu rouge, ou roule en sens interdit, ou roule sur une voie de bus etc., est sanctionné seulement si l’infraction est vu par un policier (qui est obligé de l’arrêter ou pas ?) ou le fautif peut se faire dénoncé par qqn ?

Peut-il avoir des PV automatique dans ces cas ?

merci
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L'infraction doit être constatée personnellement par un policier ou gendarme - qui n'est pas obligé d'en arrêter l'auteur.

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Profil : SuperSayan ModoCrew
tails206
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  1. Posté le 14/03/2008 à 15:39:39  
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lak84hw a écrit :


L'infraction doit être constatée personnellement par un policier ou gendarme - qui n'est pas obligé d'en arrêter l'auteur.
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Tout a fais cela s'appel un PV a la volée


---------------
:mad:     :rs:
Invité
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  1. Posté le 14/03/2008 à 15:45:49  
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Attention toute fois à l'astuce qu'il faut connaître: Toutes les infractions n'engagent pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise!

Article L121-3 du Code de la route
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.


Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.



 :ange:


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  1. Posté le 14/03/2008 à 16:20:56  
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mol96cb a écrit :
Bonjour
Je voudrais savoir si qqn qui grille un feu rouge, ou roule en sens interdit, ou roule sur une voie de bus etc., est sanctionné seulement si l’infraction est vu par un policier (qui est obligé de l’arrêter ou pas ?) ou le fautif peut se faire dénoncé par qqn ?

Peut-il avoir des PV automatique dans ces cas ?

merci
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Encore heureux qu'il faut un policier, car sinon c'est l'anarchie, suffit que tu en veux à ton voisin, tu dis qu'il a grillé un feu et hop il se prend une prune, ce serait la folie

Invité
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  1. Posté le 14/03/2008 à 16:25:17  
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A coup sûr notre ami a quelque chose à se reprocher  [:begood666:6] ....ou alors il a des intentions particulières...
Car on ne pose pas ce genre de questions par simple curiosité hein  :o
Message édité par Car50gm le 14/03/2008 à 16:25:44
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  1. Posté le 14/03/2008 à 16:54:16  
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pas du tout,
j'ai discuté avec un ami sur la dénonciation routière et je me suis posé quelques questions.

merci pour vos reponses

Invité
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  1. Posté le 14/03/2008 à 18:52:42  
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raz97ln a écrit :
Attention toute fois à l'astuce qu'il faut connaître: Toutes les infractions n'engagent pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise

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Tout à fait. Dans le cas des infractions n'engageant pas la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, il convient d'identifier le conducteur. Si ce n'est pas fait à l'interception, ce sera fait ultérieurement en enquête préliminaire.
De fait, c'est bien plus simple d'intercepter. Mais ça dépend des circonstances, ce n'est pas toujours possible.

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  1. Posté le 14/03/2008 à 19:52:57  
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lak84hw a écrit :


Tout à fait. Dans le cas des infractions n'engageant pas la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, il convient d'identifier le conducteur. Si ce n'est pas fait à l'interception, ce sera fait ultérieurement en enquête préliminaire.
De fait, c'est bien plus simple d'intercepter. Mais ça dépend des circonstances, ce n'est pas toujours possible.
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Si tu n'es pas identifié car pas intercepté, je vois pas comment tu pourrais être identifé à postériori. En fait, un titulaire de carte grise qui reçoit un avis de contravention pour une infraction n'engageant pas sa responsabilité pécuniaire, n'a qu'à contester en déclarant ne pas avoir été le conducteur de sa voiture pour être relaxé. ;)

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Invité
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  1. Posté le 14/03/2008 à 21:14:40  
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raz97ln a écrit :
Si tu n'es pas identifié car pas intercepté, je vois pas comment tu pourrais être identifé à postériori. En fait, un titulaire de carte grise qui reçoit un avis de contravention pour une infraction n'engageant pas sa responsabilité pécuniaire, n'a qu'à contester en déclarant ne pas avoir été le conducteur de sa voiture pour être relaxé. ;)
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Il y a des infractions pour lesquelles le propriétaire est présumé coupable et d'autres pour lesquelles il est présumé innocent. On a donc bien des sous-justices à 2 vitesses comme ramifications de la justice à 2 vitesses...
Quand une sarkonnerie flashe de l'arrière, il est impossible d'identifier le conducteur à postériori, pourtant le propriétaire (pas le conducteur) est quand même présumé coupable et doit payer l'amende, sauf s'il prouve sans l'ombre d'un doute qu'il est innocent.

Message édité par Sup74ec le 14/03/2008 à 21:15:52
! Sarko the best president !
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  1. Posté le 14/03/2008 à 21:28:49  
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raz97ln a écrit :


Si tu n'es pas identifié car pas intercepté, je vois pas comment tu pourrais être identifé à postériori. En fait, un titulaire de carte grise qui reçoit un avis de contravention pour une infraction n'engageant pas sa responsabilité pécuniaire, n'a qu'à contester en déclarant ne pas avoir été le conducteur de sa voiture pour être relaxé. ;)
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J'adore !! N'a qu'à...
payer d'abord
contester ensuite
recevoir l'avis comme quoi ses points sont débités avant que la contestation soit prise en compte

Pour à la sortie ne rien changer : ceux qui veulent gruger se servent d'un prête-nom, sauf les pauvres et sans-familles, qui se font encore une fois baiser la gu*** par le système...
La seule chose qui ai changé finalement : l'Etat est sûr d'être payé.

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---------------
J'ai besoin d'un coup de main de passionnés de la méca, de l'agri et/ou de camions anciens : est-ce que quelqu'un connait ce  type de frein : une bande qui entoure le tambour ? Et l'enserre pour le freiner ?
Utilisé autrefois comme frein de parc sur les
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  1. Posté le 14/03/2008 à 23:45:37  
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JD HOGG a écrit :

J'adore !! N'a qu'à...
payer d'abord
contester ensuite
recevoir l'avis comme quoi ses points sont débités avant que la contestation soit prise en compte

Pour à la sortie ne rien changer : ceux qui veulent gruger se servent d'un prête-nom, sauf les pauvres et sans-familles, qui se font encore une fois baiser la gu*** par le système...
La seule chose qui ai changé finalement : l'Etat est sûr d'être payé.
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On ne paye pas, on consigne, nuance. Et les points ne sont retirés que après le jugement définitif, donc après la contestation. ;)

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! Sarko the best president !
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  1. Posté le 15/03/2008 à 09:10:29  
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raz97ln a écrit :


On ne paye pas, on consigne, nuance. Et les points ne sont retirés que après le jugement définitif, donc après la contestation. ;)
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 :lol: , consigne, sur un compte et ça bouge pas :D
Pour les points, j'avais reçu l'avis -1 mois après l'infraction, ça a peut-être changé.

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---------------
J'ai besoin d'un coup de main de passionnés de la méca, de l'agri et/ou de camions anciens : est-ce que quelqu'un connait ce  type de frein : une bande qui entoure le tambour ? Et l'enserre pour le freiner ?
Utilisé autrefois comme frein de parc sur les
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  1. Posté le 15/03/2008 à 09:27:16  
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JD HOGG a écrit :

 :lol: , consigne, sur un compte et ça bouge pas :D
Pour les points, j'avais reçu l'avis -1 mois après l'infraction, ça a peut-être changé.
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Ils te sont remboursés si ta contestation aboutit favorablement. :jap:
Pour les points, ils sont retirés:

- Après paiement de l'amende
ou
- A l'émission du titre exéuctoire de l'amende forfaitaire
ou
- Suite à une composition pénale
ou
- A la date du jugement définitif. ;)

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  1. Posté le 15/03/2008 à 11:02:03  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ca va t'avancer à quoi la " dénonciation "? :voyons:


Conscience citoyenne? Commence déjà par t'occuper d'environement alors et laisse les flics faire leur boulot. ;)


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