J'ai doublé dans une zone non autorisé

[Invité §mic517dX]

Oui je suis sur R411-14

 

et pour le r411-25 je ne vois pas ce que ca veut dir

 

 

Article R411-25

 

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

 

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

 

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

 

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

[Toberaloaa]

Oui je suis sur R411-14

 

 

 

Il y aurait erreur d'écriture car cet article est abrogé, et en plus il ne concernait en rien le cas présent

[Invité §mic517dX]

et le 411-25????

[Toberaloaa]

et le 411-25????

 

 

Un article fourre-tout ne faisant que rappeller une généralité, et ne mentionnant pas de sanction

 

Est-tu certain de bien avoir lu la mention du premier article, j'ai un gros doute là

[Invité §mic517dX]

Je te remet texto ce qu'il y a écrit sur le pv : "dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalé. C/4bis Prévu et réprimée par art R 411-14, R 411-25 et arrête du 01/07/98 de la ville ou c'est arrivé"

 

Pour la fin "la ville ou c'est arrivé" c'est moi qui modifie car on ne sais jamais qui peut tombé la dessus.

 

Dit moi ce que te choque.

 

Merci

[Invité §pou686PU]

Ben tu contestes, veinard!!!

 

Il y a un problème sur la forme du PV puisqu'il est indiqué "Prévu et réprimée par" et que les articles mentionnés ensuite n'ont rien à voir. Ensuite, à voir l'arrêté, mais je suis presque certain qu'il n'est pas assez complet pour éviter le vice de forme.

[Invité §raz275bu]

L'erreur ou l'absence des textes réglementaires n'est pas considéré par la justice comme cause de nullité, dans la mesure ou l'infraction est correctement reportée sur le procès verbal. Or là, c'est le cas.

Mais j'ai déjà vu, encore récemment, un cas identique, ou presque (absence des textes), où l'OMP a classé sans suite.

Donc si il conteste, soit l'OMP classe sans suite (peu de chances, mais chances quand même) soit ca passe la barrière de l'OMP qui renvoie devant le TP, et là, c'est perdu pour lui.

[Invité §pou686PU]

L'erreur ou l'absence des textes réglementaires n'est pas considéré par la justice comme cause de nullité, dans la mesure ou l'infraction est correctement reportée sur le procès verbal. Or là, c'est le cas.

Mais j'ai déjà vu, encore récemment, un cas identique, ou presque (absence des textes), où l'OMP a classé sans suite.

Donc si il conteste, soit l'OMP classe sans suite (peu de chances, mais chances quand même) soit ca passe la barrière de l'OMP qui renvoie devant le TP, et là, c'est perdu pour lui.

 

 

Bon, j'ai donné un faux espoir .

[Invité §raz275bu]

 

Bon, j'ai donné un faux espoir .

 

 

Pas forcément, comme je l'ai dis, j'ai déjà vu passer, mais c'est rare, à lui de voir si il est joueur...

 

[Invité §mic517dX]

"soit ca passe la barrière de l'OMP qui renvoie devant le TP, et là, c'est perdu pour lui."

 

Et quel sont les risque si c'est renvoyé vers le TP????

 

 

Que veut dir OMP et TP?????

 

Merci pour vos reponse

[Invité §raz275bu]

OMP = Officier du Ministère Public

TP = Tribunal de Proximité.

 

Vos risques? Une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros

[Invité §raz275bu]

Ps pour l'article, c'est sans doute le R414-14:

 

"Article R414-14 ...

Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

 

 

 

 

[Invité §mic517dX]

Bonjour à tous,

 

Est ce que quelqu'un à réussi a trouvé l'article du code de la route qui dit qu'il est interdit de doublé en ville????

 

Merci

[Invité §raz275bu]

Bonjour à tous,

 

Est ce que quelqu'un à réussi a trouvé l'article du code de la route qui dit qu'il est interdit de doublé en ville????

 

Merci

 

 

Il n'existe pas, c'est l'article que je vous cite ci dessus qui le précise... Donc il n'est pas stricto sensu interdit de dépasser en ville, si ce n'est pas précisé à l'entrée de la commune concernée..et celà dépend de la personne investie des pouvoirs de Police

 

[Invité §mic517dX]

Ben tu contestes, veinard!!!

 

Il y a un problème sur la forme du PV puisqu'il est indiqué "Prévu et réprimée par" et que les articles mentionnés ensuite n'ont rien à voir. Ensuite, à voir l'arrêté, mais je suis presque certain qu'il n'est pas assez complet pour éviter le vice de forme.

 

 

Bonjour je viens de prendre contact avec la mairie et l'arrête dit bien qu'il est interdit de doubler entre route de blond et la voix communale n°13 le truc c'est que moi j'ai effectué mon dépassement après cette voix donc en dehors de la zone d'interdiction donc je pense pouvoir contesté ce PV.

 

J'ai tous les élément (photocope de l'arrete, plan de la ville) mais le problème est comment rédigé la lettre pour bien expliqué.

 

Est ce que vous connaisse des exemples de lettre ou des lettre type qui pourrais me servir d'exemple.

 

Merci d'avance

 

[Invité §raz275bu]

 

Bonjour je viens de prendre contact avec la mairie et l'arrête dit bien qu'il est interdit de doubler entre route de blond et la voix communale n°13 le truc c'est que moi j'ai effectué mon dépassement après cette voix donc en dehors de la zone d'interdiction donc je pense pouvoir contesté ce PV.

 

J'ai tous les élément (photocope de l'arrete, plan de la ville) mais le problème est comment rédigé la lettre pour bien expliqué.

 

Est ce que vous connaisse des exemples de lettre ou des lettre type qui pourrais me servir d'exemple.

 

Merci d'avance

 

 

Courrier type à l'attention de Mr L'Officier du Ministère Public:

 

"Mr L'OMP, j'ai été verbalisé le (date) à (lieu précis d'après contravention) pour (nature de l'infraction).

Vous trouverez ci joint l'original de l'avis de contravention que les agents m'ont remis.

Or, il se trouve que l'arrêté municipal N° (numéro) en date du (date) dont vous trouverez la copie en pièce jointe, stipule que le dépassement est interdit entre la route de blond et la voix communale n°13.

Le code de la route, dans son article R414-14 précise que

"Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

C'est cet article qui a servi de base à ma verbalisation.

Or, comme vous le constatez sur l'avis de contravention, mon dépassement a eu lieu après cette portion d'interdiction.

Aucune signalisation horizontale n'interdisant alors de dépasser (joindre photo de la route à l'endroit X) comme vous le constaterez sur la photo jointe, et comme le procès verbal est dépourvu de base légale, ne respectant pas ainsi l'article 429 du Code de Procédure Pénal, je vous demande de classer cette contravention sans suite, ou à défaut, de renvoyer mon dossier devant le Tribunal de Proximité, conformément à l'article 530-1 du même code.

 

Veuillez agréer Mr L'OMP, blablabla"

 

Envoi à l'attention de l'Officier du Ministère Public, à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, avec original de la contravention et pièces justificatives.

[Invité §mic517dX]

Merci pour cette lettre type.

 

 

Sur le PV il y a ecris "Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payer pas, maos dans un délais de 30 jours transmettre à :

 

et la il y a un gros blanc.

 

A qui est ce que je l'envoie????

 

Est ce que je contact la gendarmerie qui m'a verbalisé pour leur demandé????

[Invité §raz275bu]

Merci pour cette lettre type.

 

 

Sur le PV il y a ecris "Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payer pas, maos dans un délais de 30 jours transmettre à :

 

et la il y a un gros blanc.

 

A qui est ce que je l'envoie????

 

Est ce que je contact la gendarmerie qui m'a verbalisé pour leur demandé????

 

 

Vous envoyez la contestation à l'attention de l'OMP et à l'adresse du service verbalisateur.

 

[Invité §mic517dX]

Mais je la trouve ou l'adresse du service verbalisateur.

[Invité §raz275bu]

Mais je la trouve ou l'adresse du service verbalisateur.

 

 

Si elle ne figure pas sur la contravention, appellez alors en effet la gendarmerie pour avoir l'adresse de l'OMP et envoyez lui directement.

 

[Invité §mic517dX]

Slt Razor2 comment expliqué gentiment au procureur de la république (c'est a lui qu'il faut que j'envoie le courier) que l'agent qui va verbalisé c'est trompé dans les article qu'il a mis sur le pv (art R 411-14)????

 

Merci

[Invité §raz275bu]

Slt Razor2 comment expliqué gentiment au procureur de la république (c'est a lui qu'il faut que j'envoie le courier) que l'agent qui va verbalisé c'est trompé dans les article qu'il a mis sur le pv (art R 411-14)????

 

Merci

 

 

Votre contestation n'est pas à adresser au Procureur de la République, mais, comme je vous l'ai dit, à l'Officier du Ministère Public.

 

[Invité §mic517dX]

J'ai appeler la gendarmerie qui m'a verbalisé ils m'ont dit de l'envoyé au procureur de la république au tribunal de grand instance de Limoges.

 

[Invité §raz275bu]

J'ai appeler la gendarmerie qui m'a verbalisé ils m'ont dit de l'envoyé au procureur de la république au tribunal de grand instance de Limoges.

 

 

Ben non, il faut adresser votre contestation à l'attention de Mr l'OMP à l'adresse du centre verbalisateur.

 

 

"Article 529-2 du CPP

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public."

 

Donc courrier en LRAR à l'attention de l'OMP et vous balancez au service qui vous a verbalisé...

 

 

 

[Invité §mic517dX]

ok pour l'adresse exacte je vais allé dans une gendarmerie et comment expliqué gentiment a Mr l'OMP que l'agent qui va verbalisé c'est trompé dans les article qu'il a mis sur le pv (art R 411-14)????

 

Merci

 

 

[Invité §raz275bu]

ok pour l'adresse exacte je vais allé dans une gendarmerie et comment expliqué gentiment a Mr l'OMP que l'agent qui va verbalisé c'est trompé dans les article qu'il a mis sur le pv (art R 411-14)????

 

Merci

 

 

 

Je vous ai mis précisemment plus haut ce que je vous conseillez de dire, vous n'avez pas lu?

 

[Invité §mic517dX]

Si Si j'ai lu c'etais juste que je pensais qu'il fallait precisé.

 

Super j'ai fait la lettre il me reste plus cas allé dans une gendarmerie pour avoir l'adresse de l'OMP.

 

MERCI BEAUCOUP razor2.

 

Je vous tien au courant de la suite.

 

encore MERCI

[Invité §mic517dX]

Salut RAZOR2 je reviens vers toi car je viens de contacté la gendarmerie qui ma verbalisé et il me demande de leur envoyé a eux (brigade de gendarmerie) directement ils ne mon pas donné l'adresse de l'OMP.

Pourquoi est ce qu'ils m'ont dit de leurs envoyé a eux directement ???? Pour mettre le cout de tampon avec l'adresse faire comme si ca y etais?????

 

Je fait quoi????

 

Ou est ce que je peut trouvé l'adresse de l'OMP de Limoges????

 

J'ai jusqu'a jeudi dernier carat pour l'envoyé.

 

Merci d'avance

 

[Invité §raz275bu]

Salut RAZOR2 je reviens vers toi car je viens de contacté la gendarmerie qui ma verbalisé et il me demande de leur envoyé a eux (brigade de gendarmerie) directement ils ne mon pas donné l'adresse de l'OMP.

Pourquoi est ce qu'ils m'ont dit de leurs envoyé a eux directement ???? Pour mettre le cout de tampon avec l'adresse faire comme si ca y etais?????

 

Je fait quoi????

 

Ou est ce que je peut trouvé l'adresse de l'OMP de Limoges????

 

J'ai jusqu'a jeudi dernier carat pour l'envoyé.

 

Merci d'avance

 

 

Vous leur envoyez votre contestation en mettant dessus "à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public", ils feront suivre...

 

[Invité §Tis758PG]

Salut RAZOR2 je reviens vers toi car je viens de contacté la gendarmerie qui ma verbalisé et il me demande de leur envoyé a eux (brigade de gendarmerie) directement ils ne mon pas donné l'adresse de l'OMP.

Pourquoi est ce qu'ils m'ont dit de leurs envoyé a eux directement ???? Pour mettre le cout de tampon avec l'adresse faire comme si ca y etais?????

 

Je fait quoi????

 

Ou est ce que je peut trouvé l'adresse de l'OMP de Limoges????

 

J'ai jusqu'a jeudi dernier carat pour l'envoyé.

 

Merci d'avance

 

 

Comme le dit Razor et comme c'est indiqué sur votre avis de PV, la contestation est à adresser à l'OMP et à lui seul. Ne tenez donc pas compte de la demande des gendarmes lesquels risquent fort, pour ne pas se faire remonter les bretelles s'ils on fait une boulette, de faire traîner les choses. C'est l'OMP ou le Procureur qui se chargera de contacter les gendarmes.

 

Si votre affaire est gérée par Rennes, je pense que Razor vous conseillera l'OMP du centre de traitement des PV de Rennes. Attendez son avis.

[Invité §mic517dX]

Ou est ce que je peut trouvé l'adresse de l'omp de Limoges?????

J'ai été verbalisé dans le 87 alors je suppose que je doit l'envoyé a Limoges????

 

Pour le payement il me demande de l'envoyé a RENNE.

 

 

 

[Invité §raz275bu]

Ou est ce que je peut trouvé l'adresse de l'omp de Limoges?????

J'ai été verbalisé dans le 87 alors je suppose que je doit l'envoyé a Limoges????

 

Pour le payement il me demande de l'envoyé a RENNE.

 

 

 

 

C'est donc à l'OMP de Rennes qu'il faut envoyer celà. Votre contrôle dépend du centre de contrôle automatisé de Rennes, c'est donc là bas qu'il faut vous adresser...

 

[Invité §lio735Yf]

 

Quasi inexistante ca n'existe pas, elle existe ou pas.. Alors que disait cette signalisation au sol?

 

Quasi rien

 

 

 

 

[Invité §mic517dX]

Donc j'envoie le tous a : CENTRE D'ENCAISSELMENT DES AMENDES 35073 RENNES CEDEX 9

?????????

[Invité §raz275bu]

Donc j'envoie le tous a : CENTRE D'ENCAISSELMENT DES AMENDES 35073 RENNES CEDEX 9

?????????

 

 

Oui, et "à l'attention de Mr L'Officier du Ministère Public"