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Contester un stationnement gênant

 

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 Sujet :

Contester un stationnement gênant

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Cuverville
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cuverville
  1. Posté le 11/01/2017 à 21:09:26  
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Bonjour à tous,

Je viens de recevoir un avis de contravention électronique pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.

Voici les faits :

Ayant un rendez vous d'une heure en centre ville d'Orléans (le 24/11/2016), je me suis garé sur un emplacement de stationnement matérialisé au sol par des pointillés dans une rue à sens unique. Devant cette unique place commence un trottoir sur lequel a été posé un panneau mobile perpendiculairement à l'axe de la rue pour signaler un "stationnement et arrêt interdit". Garé dans le sens de circulation, ce panneau me fait donc face trois mètre devant mon véhicule.

J'ai placé mon ticket de stationnement sur la planche de bord et suis parti pour mon rendez vous. Au retour, j’aperçois deux policiers municipaux présents à côté de mon véhicule et je leur signifie en m'avançant vers eux que je suis le conducteur de la voiture.

Le premier annonce dans son téléphone (ou talkie ?) que ce n'est plus la peine d'envoyer la fourrière. Le second m'informe qu'il vient de me verbaliser pour stationnement gênant.

Très surpris, je fais remarquer que je suis sur un emplacement normal, demande pourquoi je suis verbalisé et pourquoi ils avaient décidé l'enlèvement du véhicule. Ils m'ont répondu qu'un arrêté avait été publié pour d'interdire le stationnement dans toute la rue le temps de travaux en cours. J'ai alors fait remarquer que n'étant pas d'Orléans, il m'était difficile de connaître l'existence de ce décret. Ils m'ont alors indiqué le panneau de chantier posé au sol devant mon véhicule.

Je leur ai répondu alors que sauf erreur de ma part, le code de la route stipule bien que le stationnement débute à partir et au delà du panneau de signalisation mais pas avant celui-ci et qu'aucun panneau de stationnement interdit n’apparaît au début de cette rue. Si la rue est interdite au stationnement, le panneau mobile aurait du être posé avant ou sur la place de stationnement et non après. Etant stationné avant le panneau, je ne suis pas donc pas soumis à cette interdiction. Après un courte réflexion, ils ont convenu de ce fait mais m'ont répondu que c'était malheureusement trop tard, que le PV avait été validé et qu'ils n'avaient pas la possibilité de l'annuler.

Agacé par cette injustice, soulagé d'avoir échappé un enlèvement par la fourrière et pressé de fuir ce "traquenard", je n'ai pas eu la présence d'esprit de photographier la scène.

Je me demande maintenant que le PV est arrivé à mon domicile si cela vaut la peine de contester en demandant le témoignage de l'agent verbalisateur devant le tribunal de proximité.

Sujets relatif
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 11/01/2017 à 21:14:29  
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Face à un agent assermenté contester un PV est un parcours du combattant à moins d'avoir des preuves solides. De plus cela vaut t'il le coup de dépenser pas mal d'argent dans une procédure aléatoire pour 135€?


---------------
Hérétique et subversif.
Le conciliateur.
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
idiotgene
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  1. Posté le 11/01/2017 à 21:38:39  
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Bonsoir,

De quand date l'avis de contravention ?

Je ne vois que la solution d'aller retrouver l'agent qui vous a verbalisé ou de son collègue dans l'espoir d'obtenir un témoignage. On ne sait jamais, il est possible que l'un d'eux se souvienne de vous grâce à la justesse de votre argumentation (le 24 novembre 2016, ça commence quand même à dater…).

On dirait que l'agent aurait déchiré le P.-V., si la verbalisation n'avait pas été électronique, c'est pas de chance.


---------------
OUI à la sécurité routière, OUI à la vie ! — Trop vite, trop près, trop tard.
« tous les RA signalés par un panneau devraient flasher 0 fois » (Lascarinho34, le 19-10.2015) ; « IdiotGêne Président ! » (JJ_49, 24-07-2018 à 21:57:43)
Il faut veiller à ne pas écrire « tord » à tort.
 :lol: « Un troll d'IdiotGêne et vous tombez quand même dedans [:simk:14] » :lol: (Kia60, le 28-11-2015 à 16:07:15) ; Label « maître troll » attribué par Veni, le 30-09-2018.
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Profil : Nouveau membre
cuverville
  1. Posté le 12/01/2017 à 20:24:32  
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J'ai pensé un instant contester par principe mais il y a des moments où il faut savoir s'assoir dessus. Après mûre réflexion, ça ne vaut pas le coup de se gâcher l'existence dans un combat qui est quasiment perdu d'avance.
Merci pour vos avis.

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 13/01/2017 à 07:40:34  
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Quel est l'article du CDR qui figure sur l'avis de contravention car un stationnement gênant n'est pas une amende à 135 € mais à 35 €.
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Vieux motard que jamais
Profil : Citroën addict 2009
caloumthai
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  1. Posté le 13/01/2017 à 07:57:42  
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Tisuisse a écrit :

Quel est l'article du CDR qui figure sur l'avis de contravention car un stationnement gênant n'est pas une amende à 135 € mais à 35 €.
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coucou

tu soulèves un point en effet très intéressant

car il faut distinguer le stationnement interdit (cas n° 1) ; le stationnement gênant (cas n° 2 à 35 Euro) et le stationnement très gênant (cas n° 4 à 135 Euro)

et en matière de stationnement gênant et très gênant, les conditions d'application sont très restrictives (articles R417-10 et R417-11 du code de la route)

et là, on est dans une situation où le stationnement est surtout contraire à un arrêté municipal, donc un stationnement... interdit ! (cas n° 1)


je pense qu'il est tout à fait possible de contester cette infraction, d'une part au regard de la matérialité de celle-ci (l'agent verbalisateur étant assermenté, il ne pourra honnêtement que confirmer que le panneau était placé après ton véhicule, et qu'il n'y avait aucun panneau depuis l'entrée de la rue) ; et ensuite au regard d'une erreur de forme, puisque l'infraction relevée (donc normalement en référence à l'article R417-11 du CR), ne rentre dans aucun des cas précisés par cet article !

dans ce cas, le ministère public ne pourra qu'entendre ta réclamation et classer le PV :jap:


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avant d'acheter un attelage, lisez ceci : expérience attelage ATNOR

tutos Xantia : http://xantia.pagesperso-orang​e.fr/
Vieux motard que jamais
Profil : Citroën addict 2009
caloumthai
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  1. Posté le 13/01/2017 à 08:02:43  
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si la police municipale a relevé l'article R411-21-1 du code de la route (cas n° 4), on n'y est pas non plus parce qu'il parle de fermeture de route ou d'interdiction temporaire de circulation (pour des travaux par exemple) ; ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'infraction relevée concerne un stationnement, ce qui veut dire que la circulation était ouverte sur cette voie
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avant d'acheter un attelage, lisez ceci : expérience attelage ATNOR

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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 16/01/2017 à 08:18:53  
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caloumthai a écrit :

si la police municipale a relevé l'article R411-21-1 du code de la route (cas n° 4), on n'y est pas non plus parce qu'il parle de fermeture de route ou d'interdiction temporaire de circulation (pour des travaux par exemple) ; ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'infraction relevée concerne un stationnement, ce qui veut dire que la circulation était ouverte sur cette voie
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L'internaute, Cuverville, n'a pas mentionné, il me semble, l'article du CDR qui figure sur son avis de contravention bien que je le lui ai demandé.


Je ne pense que pas que le R411-21-1 (dont texte in-extenso ci-dessous) corresponde à une infraction au stationnement :

Article R411-21-1


Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
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Message édité par Tisuisse le 16/01/2017 à 08:21:59
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 16/01/2017 à 16:52:12  
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Tisuisse a écrit :


L'internaute, Cuverville, n'a pas mentionné, il me semble, l'article du CDR qui figure sur son avis de contravention bien que je le lui ai demandé.
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Il l'a pourtant écrit noir sur blanc et en gras dès sa première phrase : "stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté."
Et il n'a parlé nulle part d'amende à 135€, c'est toi-même qui t'es embrouillé tout seul à cause d'un gros manque de rigueur intellectuelle. [:grosnerz:14]

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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 16/01/2017 à 18:13:13  
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Saint-Loup a écrit :

Il l'a pourtant écrit noir sur blanc et en gras dès sa première phrase : "stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté."
Et il n'a parlé nulle part d'amende à 135€, c'est toi-même qui t'es embrouillé tout seul à cause d'un gros manque de rigueur intellectuelle. [:grosnerz:14]
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Où as-tu lu que j'avais fait mention, le 1er, d'une amende à 135 € ? Oulianov a écrit, bien avant moi le 11 janvier dernier, d'où ma réaction, ceci :
Face à un agent assermenté contester un PV est un parcours du combattant à moins d'avoir des preuves solides. De plus cela vaut t'il le coup de dépenser pas mal d'argent dans une procédure aléatoire pour 135 € ?
Et c'est précisément parce que 135 € est pour un stationnement très gênant alors qu'un stationnement simplelnt gênant est à 35 €, c'est aussi ce que j'ai rappelé.

Je crois que, là, c'est toi qui manque de rigueur intellectuelle. :lol:

Message édité par Tisuisse le 16/01/2017 à 18:15:34
Vieux motard que jamais
Profil : Citroën addict 2009
caloumthai
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  1. Posté le 16/01/2017 à 20:13:04  
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bonsoir
c'est vrai qu'il serait intéressant d'avoir l'article qui a été visé par l'agent verbalisateur :jap:


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Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 16/01/2017 à 22:42:44  
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C'est un PVE. Donc l'article est informatiquement ajouté en fonction de l'intitulé ou du natinf.
Cet intitulé est typique de l'infraction natinf 7588 (dont la formulation est similaire à l'article du CDR en question)
http://memento.alliancepn.fr/t [...] enant6.htm
http://www.anfsp.net/memento/i [...] hp?id=7588
C'est donc obligatoirement le R417-10 CDR qui est indiqué(+L2213-2 CGCT), Tisuisse le sait bien il n'a donc pas moufté la-dessus.
Message édité par Saint-Loup le 16/01/2017 à 23:09:55
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