clause de non concurence creation auto ecole

[Invité §coa220qU]

Sur les conventions collectives, il est notifié que l'on ne doit pas creer une auto école a moins de 13 KM de mon employeur actuel, comment détourner cette clause ?

 

Vous en remerciant

 

Bien cordialement

[lex-is]

Tu ne peux pas, c'est une clause définit dans ton contrat de travail. Même si tu arrêtes ton contrat, cette clause peut être valable durant une période définie.

 

Le seul moyen, négocié avec ton employeur pour la suppression de cette clause.

 

A vérifier tout de même ce que je dis

 

 

Au passage, mauvaise section. Il faut voir en section vie pratique

[Invité §coa220qU]

Sur mon contrat de travail, il n'y a rien de noté, cela est inscrit sur les conventions collectives générales

[Invité §ash741Us]

la convention est au dessus de ton contrat vu que rien n'est stipulé dessus

 

pour la durée de cette clause, se référer donc à la convention .. si pas de date, c'est qu'elle est valable tout le temps

 

cela sera impossible donc pour toi de monter la boite à moins de 13 km

[Invité §Le 382pc]

Si je me souviens bien de mes courts de droit, la clause de non concurrence nécessite une contrepartie pour l'ancien employé.

[Invité §ash741Us]

ça dépend de la convention collective

 

il faut la lire pour savoir si nue compensation est prévue

 

dans le cadre d'un contrat, en effet, une contrepartie est obligatoire .. une rémunération par exemple .. ainsi qu'une durée maximale

 

là, c'est un cas un peu particulier je pense

[Invité §jef826FY]

Si je me souviens bien de mes courts de droit, la clause de non concurrence nécessite une contrepartie pour l'ancien employé.

 

Uniquement dans le cas d'un contrat de travail. La convention collective parle de création de société, pas du principe d'être le salarié d'un concurrent. Dans ces conditions il s'agit de faire directement concurrence à l'implantation dans une zone déjà connue. C'est normal et inévitable. Dans le même principe l'implantation de commerces est régie par des règles de distances entre chaque établissement, comme par exemple l'impossibilité d'implanter deux boulangeries côte à côte.

Après, rien n'interdit de faire de la pub dans la même zone, quoi que ce soit une pratique peu élégante vis à vis de l'ancien employeur.

 

PS: concernant un contrat de travail, la clause de non concurrence a essentiellement pour but d'éviter qu'un salarié débauché par la concurrence emporte avec lui un marché qu'il n'a pas lui-même décroché. Dans l'info (mon métier) il est normal que si une équipe se disloque et comme par magie se reconstitue chez un autre prestataire que la société soit furax de voir le client partir avec. C'est pour ça la non concurrence: OK tu veux partir, mais tu pars pas avec notre client, pas le tien:) Le côté contrepartie me semble peu évident, c'est une clause signée volontairement avec l'employeur, comme toute clause de protection (non divulgation d'informations, obligation de réserves...)

[Invité §tab502jR]

Si je me souviens bien de mes courts de droit, la clause de non concurrence nécessite une contrepartie pour l'ancien employé.

 

 

J'avais le même souvenir, pour moi, une clause de non concurence doit etre rémunérée par l'employeur, soit pendant le contrat, soit lors du départ du salarié (versée en une foi ou sur plusieurs mois), il doit étre limité géographiquement et dans le temps (une clause "ilimité" ne me semble pas etre légale).

 

Cette clause et l'indémnisation en rapport doit aussi étre dans le contrat de travail (je ne sais pas pas si le fait qu'elle se trouve dans la convention collective est suffisante).

 

Si la clause est valable, on ne peu ty déroger et les juges condamnent réélement les salariés.

 

 

 

 

[Invité §jef826FY]

 

J'avais le même souvenir, pour moi, une clause de non concurence doit etre rémunérée par l'employeur, soit pendant le contrat, soit lors du départ du salarié (versée en une foi ou sur plusieurs mois), il doit étre limité géographiquement et dans le temps (une clause "ilimité" ne me semble pas etre légale).

 

Cette clause et l'indémnisation en rapport doit aussi étre dans le contrat de travail (je ne sais pas pas si le fait qu'elle se trouve dans la convention collective est suffisante).

 

Si la clause est valable, on ne peu ty déroger et les juges condamnent réélement les salariés.

 

 

La clause de non concurrence est rémunérée par le contrat lui-même, sauf clause mentionnée à la signature du dit contrat. La contrepartie peut effectivement apparaître à la fin seulement si le contrat le stipule. Toutefois c'est toujours la convention collective qui est au-dessus de tout contrat de travail, tout comme cette même convention est au-dessus de tout accord syndicat/patronnat comme il en existe dans certains domaines. C'est LA référence administrative en cas de litige.

Concernant la notion de non limitation dans le temps je peux supposer qu'il ne s'agit pas d'un aspect contractuel mais d'un aspect commercial évident qui est basé sur l'implantation trop proches de commerces de même type. Là, c'est la chambre de commerce qui légifère et je suppose (encore) que cet ajout a été placé dans la convention collective pour affirmer ce principe.