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Législatif et Admin.

Voiture avec 2 propriétaires


Invité §rot038QJ

Messages recommandés

Invité §rot038QJ

Bonjour à tous

 

SVP, quels sont les avantages ou inconvénients à faire figurer 2 noms avec la mème adresse sur une carte grise

Merçi

 

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Invité §Rab781xX

ça ne sert a rien, en cas de PV radar, c'est le premier nom qui va tout ramasser (points-amende)

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Invité §rot038QJ

Si le premier nom roule très peu, cela permet de jongler avec les points

 

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Invité §BHO750yy

Si le premier nom roule très peu, cela permet de jongler avec les points

 

Le tout en faisant de fausses déclarations donc, ce qui constitue un délit! alexsi.gif.637b8bbdd98035f6ed3b63f1a1632c87.gif

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Invité §rot038QJ

Fiscalité, justice (saisie impossible)

Droits de succession - 50%

 

Par contre pour revendre il faut les deux signatures.

 

 

Merçi pour la réponse

Je fais 50k kms par an depuis plus de 10ans avec encore tout mes points, mais on ne sait jamais.

Cela ne m'arrivera jamais, mais par ex. pour un grand excès de vitesse le véhicule avec 2 propriétaires ne peut pas ètre saisi ?

 

 

 

 

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Invité §ale838Og

Si le premier nom roule très peu, cela permet de jongler avec les points

 

Rien à voir, puisque tu peux dénoncer n'importe quel conducteur qui aurait utilisé ta voiture.

 

Cela implique surtout différents types de conséquences en cas de décès, divorce....

 

Et encore, n'oublions pas une notion importante : le "et" et le "ou".

 

Mr "et" Mme : permet de protéger chaque membre du couple en cas de divorce (ou séparation si pas mariés) car il faut les 2 signatures pour revendre l'auto.

 

Mr "ou" Mme : + souple en cas de décès de l'un des 2. A conseiller aux personnes âgées. (ce n'est pas du mauvais esprit, mais un conseil objectif)

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