DS3 - changement moteur non-signalé par vendeur

[Invité §jal642gy]

Salut à tous,

 

J'ai acheté fin Janvier une DS3 1.6 turbo essence, avec un an de garantie chez un marchand de voitures d'occasion.

Après presque 7 mois et 6 500km presque sans encombres (à part 2 très courtes pertes de puissances à 2 semaines d'intervalle que j'avais attribuées à un défaut aléatoire), j'ai remarqué que ma DS3 commençait à avoir de légers à-coups à froid, qui ont ensuite été suivis de bruits métalliques présents au démarrage, toujours à froid, puis maintenant de claquements, même à chaud.

 

Dans le doute j'ai été chez une concession Citroën pour prendre un RDV afin de faire un rapide check du soucis, et j'ai rapidement déchanté..

Lorsque j'ai donné le VIN pour la prise de rendez-vous, l'agent m'a signalé que ma voiture avait subi 37 interventions (!!!) au garage entre Février 2011 et Décembre 2014, comprenant, entre autres:

-un nettoyage soupapes en 2011 avec mise à jour du calculateur

-re-mise à jour du calculateur 6 mois plus tard

-un nettoyage soupapes en 2012

-changement complet moteur en 2013

-une intervention sur le calculateur deux mois plus tard

-un changement de pompe à eau en 2014

-un second remplacement de pompe à eau 9 mois plus tard

-un remplacement du système d'injection en décembre 2014

-une intervention sur la culasse en décembre 2014, un mois avant mon achat (apparemment le joint)

Ainsi qu'une série d'autre interventions diverses et variées (changement de divers panneaux intérieurs, du caisson de basses, d'un HP, test de compression, changement d'une jante, du motoventilateur, etc.)

 

Je n'ai été informé d'aucune de ces interventions lors de l'achat de la voiture. Lorsque j'ai demandé si la voiture avait eu des soucis de distribution, le vendeur m'avait répondu par la négative, et dit que l'agent Citroën chez qui la voiture avait été achetée n'était pas au courant de problèmes chroniques sur ce moteur.

 

En plus de tout ça, la concession chez qui je me suis rendu m'a simplement conseillé, au vu de l'historique et des symptômes que j'ai décris, de ne pas garder cette voiture et de m'en séparer rapidement.

 

Ai-je un quelconque recours contre le vendeur? La voiture fonctionnant toujours pour l'instant (malgré les signes avant-coureurs de soucis, reconnus par la concession Citroën), comment puis-je demander réparation?

 

Je préférerais une reprise pure et simple de la voiture par le vendeur, est-ce une possibilité?

 

Merci.

[lolo_42]

comment le mec qui vend cette DS3 peut etre au courant du passé d'une voiture ? il a juste répondu à ta question concernant les pb de distribution

 

avant l'achat, tu pouvais aller faire un tour chez citroen avec le VIN pour en savoir plus (Ou pas), vu que en plus tu avait des "doutes" de distribution, non ?

 

apres que garantie ta garantie ?

[Invité §ds3308GH]

Bonjour

 

La seule phrase qui a de l'importance est : J'ai acheté fin Janvier une DS3 1.6 turbo essence, avec un an de garantie chez un marchand de voitures d'occasion.

 

Ce qui veut dire que c'est un professionnel et donc il est tenu de savoir ce qu'il dit et de ces affirmations.

 

Dans le cas de vente meme vis à vis d'un particulier, tu es en droit de demander l'annulation de la vente, par simple courrier avec AR (Dans les 2 ans si la loi n'a pas changé).

 

Par la suite sans réponse de la part du vendeur, tu peux passer par la DGCCRF, plainte, tribunal .....

 

Mais cela devrait se regler assez rapidement, tu trouveras avec google des modeles de lettre pour le vendeur.

[Invité §tab502jR]

comment le mec qui vend cette DS3 peut etre au courant du passé d'une voiture ? il a juste répondu à ta question concernant les pb de distribution

 

avant l'achat, tu pouvais aller faire un tour chez citroen avec le VIN pour en savoir plus (Ou pas), vu que en plus tu avait des "doutes" de distribution, non ?

 

apres que garantie ta garantie ?

 

 

c'est au particulier qui achète un véhicule de vérifier le vin ou au vendeur pro de le faire ?

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

et si c'est un dépôt vente?

 

le vendeur ne serait en fait que l'ancien propriétaire donc à traiter entre particulier

[Invité §con305Tc]

Soyons simple et concis.

 

Jalopn1k a des claquements à froids avec sa voiture acheté en janvier 2015.

 

Pas de chance, les problèmes se manifestent plus e 6 mois après la vente donc il ne peut pas bénéficier de la présomption de défaut de conformité prévu à l’article L 211-7 du code de la consommation

 

Pour moi, la seule solution pour obtenir l’annulation de la vente – possible mais pas forcément simple – est de faire une expertise amiable.

 

Si l’expert est dans de bonne dispositions et conclu que la voiture est affecté d’un vice caché – 37 intervention – c’est jouable d’obtenir l’annulation de la vente.

 

Sinon, c’est au bon vouloir du vendeur.

[Invité §pat176Iu]

un changement moteur implique une obligation d'information,avec la provenance de ce moteur(neuf,occase,kilometrage,facture)).

qu'il ait été changé par un pro,ou un particulier,un moteur apparait pas par enchantement.

il aurait donc du avoir la facture et la provenance avec les papiers de la vente.

 

à voir si ça peut annuler la vente....

[Invité §car351Su]

Bonjour

 

La seule phrase qui a de l'importance est : J'ai acheté fin Janvier une DS3 1.6 turbo essence, avec un an de garantie chez un marchand de voitures d'occasion.

 

Ce qui veut dire que c'est un professionnel et donc il est tenu de savoir ce qu'il dit et de ces affirmations.

 

Dans le cas de vente meme vis à vis d'un particulier, tu es en droit de demander l'annulation de la vente, par simple courrier avec AR (Dans les 2 ans si la loi n'a pas changé).

Par la suite sans réponse de la part du vendeur, tu peux passer par la DGCCRF, plainte, tribunal .....

 

Mais cela devrait se regler assez rapidement, tu trouveras avec google des modeles de lettre pour le vendeur.

 

 

 

tu peux nous préciser de quelle loi il s'agit ?

[Invité §car351Su]

Soyons simple et concis.

 

Jalopn1k a des claquements à froids avec sa voiture acheté en janvier 2015.

 

Pas de chance, les problèmes se manifestent plus e 6 mois après la vente donc il ne peut pas bénéficier de la présomption de défaut de conformité prévu à l’article L 211-7 du code de la consommation

 

Pour moi, la seule solution pour obtenir l’annulation de la vente – passible mais pas forcément simple – le mieux est de faire une expertise amiable.

 

Si l’expert est dans de bonne dispositions et conclu que la voiture est affecté d’un vice caché – 37 intervention – c’est jouable d’obtenir l’annulation de la vente.

 

Sinon, c’est au bon vouloir du vendeur.

 

 

là je suis d'accord

[Invité §con305Tc]

un changement moteur implique une obligation d'information,avec la provenance de ce moteur(neuf,occase,kilometrage,facture)).

qu'il ait été changé par un pro,ou un particulier,un moteur apparait pas par enchantement.

il aurait donc du avoir la facture et la provenance avec les papiers de la vente.

 

à voir si ça peut annuler la vente....

 

 

oui et non ... le vendeur de voiture d'occasion ne le savait pas forcement.

 

Concernant ce que l'on doit dire lorsque l'on vends une voiture d'occasion, c'est fluctuant.

 

- Si la voiture est passé au marbre, il faut toujours le mentionner.

- Si la voiture est un ancien taxi ou une ancienne voiture d'auto école, ça dépends des tribunaux,

- Alors si le moteur a été remplacé ... pour moi il faudrait le dire, mais devant un Tribunal pas certain que le magistrat juge que c'est une obligation.

[Invité §jal642gy]

Merci pour vos réponses! Il s'agissait en effet d'une tractation de pro à particulier.

 

Sur base de ce que vous dites, il semblerait que faire appel à un expert soit la meilleure solution.. Je vais me mettre en relation avec mon assurance demain voir s'ils peuvent me conseiller une personne en particulier et on va voir ce que ça donne.

[Invité §con305Tc]

Tu es d'ou ?

 

Tu as le libre choix de ton expert, autant en choisir un bon.

[PK5]

Comme quoi, ce THP reste un moteur mal né...

 

Bon courage dans tes démarches.

[Invité §jal642gy]

Merci..

 

Je vous tiendrai au courant des développements

[Invité §tra232kV]

Bonjour,

 

Dans ton cas une procèdure en vice caché est vouée à l'echec, pourquoi ?

 

Pour rappel les 3 conditions du vice caché :

 

Conditions liées au défaut du bien

 

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

 

- Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

 

- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

 

- Exister au moment de l'achat

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1007.xhtml

 

Tu ne rempli pas la seconde.

 

En revanche tu rentre, à mon avis, dans la catégorie du DOL (ou tromprerie), c'est cette procédure qu'il faut que tu entame.

 

Tu peux invoquer le fait que si le changement de moteur eut été porté à ta connaissance tu n'aurais pas acheté la voiture ou pas à ce prix.

 

Oublie l'expert, commence par un LRAR à ton vendeur lui signifiant que tu souhaite annuler la vente à ce motif et que si il venait à refuser tu entamerais une procèdure pour dol.

[Invité §con305Tc]

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[Invité §con305Tc]

Bonjour,

 

Dans ton cas une procèdure en vice caché est vouée à l'echec, pourquoi ?

 

Pour rappel les 3 conditions du vice caché :

 

Conditions liées au défaut du bien

 

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

 

- Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

 

- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

 

- Exister au moment de l'achat

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1007.xhtml

 

Tu ne rempli pas la seconde.

 

En revanche tu rentre, à mon avis, dans la catégorie du DOL (ou tromprerie), c'est cette procédure qu'il faut que tu entame.

 

Tu peux invoquer le fait que si le changement de moteur eut été porté à ta connaissance tu n'aurais pas acheté la voiture ou pas à ce prix.

 

Oublie l'expert, commence par un LRAR à ton vendeur lui signifiant que tu souhaite annuler la vente à ce motif et que si il venait à refuser tu entamerais une procèdure pour dol.

 

 

Jalopn1k a des claquements à froids avec sa voiture acheté en janvier 2015.

 

 

Donc, je persiste : si l’expert est dans de bonne dispositions et conclu que la voiture est affecté d’un vice caché – c'est à dire que la voiture est impropre à l'usage auquel on la destine – c’est jouable d’obtenir l’annulation de la vente.

Si il y a des claquements a froids qui traduisent une dégradation interne - importante - du moteur la résolution de la vente est possible.

Agir sur le fondement du dol ça me semble être très glissant.

Article 1116 du Code civil :

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. »

 

 

Compliqué de prouver que jalopn1k n’aurait pas acheté s’il avait connaissance du remplacement du moteur.

 

D’ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 116 du Code civil précise :

 

« Il ne se présume pas, et doit être prouvé. »

 

[Invité §tra232kV]

Non les claquements ne rendent pas le bien impropre à son usage, la voiture claque mais il continue de s'en servir.

 

contre un vendeur pro, c'est la garantie légale de conformité qu'il faut faire jouer.

D'ailleurs il y a dol (ou tromperie) sur le kilométrage sur ce véhicule, en effet si il n'as pas dit que le moteur avait été changé, quid des km affichés au compteur ? Ils ne correspondent pas avec la réalité et au véhicule qu'il à acheté.

 

Enfin @§jal642gy je t'invite à contacter ta PJ si tu en as une ou prendre conseil auprès d'un avocat cela te couteras quelques euros mais tu saura vraiment quoi faire et choisir la bonne action à entreprendre.

[Invité §con305Tc]

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[Invité §con305Tc]

Non les claquements ne rendent pas le bien impropre à son usage, la voiture claque mais il continue de s'en servir.

 

contre un vendeur pro, c'est la garantie légale de conformité qu'il faut faire jouer.

D'ailleurs il y a dol (ou tromperie) sur le kilométrage sur ce véhicule, en effet si il n'as pas dit que le moteur avait été changé, quid des km affichés au compteur ? Ils ne correspondent pas avec la réalité et au véhicule qu'il à acheté.

 

Enfin @§jal642gy je t'invite à contacter ta PJ si tu en as une ou prendre conseil auprès d'un avocat cela te couteras quelques euros mais tu saura vraiment quoi faire et choisir la bonne action à entreprendre.

 

 

Et pourtant la Cour d’appel de Versailles a estimé qu’un véhicule affecté de panne à répétition était bel et bien impropre à l’usage auquel on le destine.

 

Va comprendre trash30 ?

 

Un bel arrêt tiré de ma collection privée:

 

 

CA de VERSAILLES 12 Janvier 2012, n° 10/03923

 

« Considérant que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;

 

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise effectué par le BCA comme le CEA que le véhicule acheté le 9 février 2006 et mis en circulation le 24 mai 2006 a connu des problèmes de fonctionnement :

 

* mai 2006 : desserrage d'un triangle avant, perte du catalyseur et défaut de carburation

 

* juin 2006 : casse d'une diurite du catalyseur, bobine d'allumage défaillante

 

* en 2007 est survenu le claquement moteur suite à un défaut des soupapes

 

* en avril 2007, la transmission a été cassée de même que l'échappement

 

* et en juillet 2007 il y a eu un problème de démarrage ;

 

Considérant que les premiers dysfonctionnements de l'engin sont apparus très rapidement après la livraison et par des manifestations (desserrage, défaillance de la boîte d'allumage) qui mettent en cause l'état antérieur du véhicule ;

 

Que d'ailleurs le BCA a retenu a écrit (lettre en date du 21/12/2009 au conseil des époux SCHOOS) 'le véhicule quadricycle à moteur MINICO GS 300 ...est affecté de différents dysfonctionnements antérieurs à la vente qui rendent le véhicule impropre à sa destination ;

 

Que le rapport de l'assureur de monsieur Jean-Claude GAUDRON, vendeur, a également constaté que 'très rapidement des désordres sont apparus ; qu'il a noté la réalisation de travaux sous garantie par les Ets GAUDRON ;

 

Considérant que l'immobilisation actuelle du véhicule est liée à un problème de transmission à changer ; que selon l'expert de l'assureur de monsieur Jean-Claude GAUDRON, cette immobilisation du véhicule tient au fait que les acquéreurs ont utilisé l'engin sur un terrain inapproprié en le considérant comme un engin tout terrain ;

 

Que le vendeur professionnel est tenu de donner une information complète sur le bien objet de la vente après s'être informé des besoins de l'acquéreur ; qu'il ne ressort d'aucun élément que le vendeur a exprimé une réserve sur les conditions d'utilisation de l'engin lors de l'acquisition par monsieur Mickaël SCHOOS, ni après les premières difficultés ; que surtout, il n'est pas démontré que les dysfonctionnements survenus très rapidement après l'achat (3 mois) et dont les premiers ont pu être réparés avaient pour cause les conditions d'utilisation de l'engin sur un sol inadapté compte tenu de la nature de l'engin ;

 

Qu'il ressort, en revanche, des éléments du dossier que l'engin était, en raison de sa fragilité structurelle, impropre à sa destination telle que présentée à la vente, en l'absence de preuve qu'il était limité à une utilisation urbaine et ainsi vendu ;

Considérant que les époux SCHOOS sont fondés à solliciter la résolution de la vente et que monsieur Jean-Claude GAUDRON devra en conséquence leur restituer le prix de vente : 4.300 euros ;

 

Qu'en outre en tant que professionnel, monsieur Jean-Claude GAUDRON est réputé avoir connaissance des vices et devra rembourser aux acquéreurs le coût de la carte grise (122 euros) et des primes d'assurances (123,90 x 3 = 371,70 euros) ;

 

Que perdant au sens de l'article 700 du code de procédure civile, il devra également leur régler une indemnité pour frais non compris dans les dépens exposés lors de la procédure dont le montant sera fixé dans le dispositif du présent arrêt ;

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

 

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau,

 

Prononce la résolution de la vente par monsieur Jean-Claude GAUDRON (ETABLISSEMENTS CYCLES GAUDRON) du quadricycle à moteur de marque MINICO à monsieur et madame SCHOOS en février 2006. »

 

 

Ca fait pourtant des années que la jurisprudence estime qu’un véhicule affecté de pannes à répétition – même s’il roule à un instant T – peut être impropre à l’usage auquel on le destine.

 

La voiture de Jalopn1k a de légers à-coups à froid, qui ont ensuite été suivis de bruits métalliques présents au démarrage, toujours à froid, puis maintenant de claquements, même à chaud.

 

Donc, il s’agit d’une nouvelle panne, ou des prémices d’une nouvelle panne, mais dans tous les cas, son véhicule est affecté de pannes à répétition rendant son utilisation normal – pourvoir utiliser le véhicule en toutes circonstances – impossible.

 

 

 

Donc, je persiste de nouveau : si l’expert est dans de bonne dispositions et conclu que la voiture est affecté d’un vice caché – c'est à dire que la voiture est impropre à l'usage auquel on la destine – c’est jouable d’obtenir l’annulation de la vente.

Je partage l'avis de trash30, si tu as une PJ, demande une expertise ... et si tu veux un conseil juridique, un avocat, mais un avocat qui connait un peu le sujet quand même.

[Invité §tra232kV]

Sauf que la procédure en garantie légale de conformité est plus facile à mettre en place, comporte moins d'obligations pour lui et la tromperie dans son cas est averée.

 

Après je ne suis pas là pour me battre, il fera bien ce qu'il veut, et je pense que le mieux dans son cas c'est de prendre un conseil chez un avocat.

 

Un simple courrier en LRAR stipulant que si le vendeur (pro) ne consent pas à procéder à l'annulation de la vente sur la base de la garantie légale de conformité il entreprendra une action en justice fera réfléchir le vendeur pro. Alors que la menace du vice caché... rien de sur que cette panne ait été existante au moment de l'achat (une autre condition du vice caché)

[Invité §con305Tc]

Je connais très bien le sujet - ça fait 10 ans que traite exclusivement ces questions - et je suis également la pour donner mes conseils pas pour me battre même si j'aime bien ça.

 

Garantie légal de conformité et et vice caché - plus de 6 mois après la vente - c'est pareil niveau probatoire puisque tu ne bénéficies pas de la présomption de défaut de conformité après six mois.

 

Je dirais même que la garantie légale de conformité est moins puissante que la garantie des vices cachés passé 6 mois puisque tu ne peut pas exiger la résolution de la vente.

 

Pour le coté "tromperie" d’expérience je te dis que c'est très glissant.

 

Des problèmes de défauts produits j'en ai traité plus de 500 en 10 ans, j'ai presque 6.000 arrêts sur la question qui sont archivés.

 

Sur les forums, tu as beaucoup de n'importe quoi, entre une action en justice et un échange juridique à la terrasse d'un café il y a un monde.

 

 

Une action en dol développé à titre subsidiaire, c'est pertinent, à titre principal c'est glissant.

 

Si l'expert estime que le véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel on le destine, ce sera même la seule action possible.

 

Mais d’expérience, l'expertise est indispensable et surtout avec un bon expert, donc exit certains cabinet nationaux.

[Invité §tra232kV]

Donc tu conseilles une première expertise afin de choisir quel action choisir ? Ou directement la contradictoire ?

 

On est d'accord sur le coté terrasse de café sinon.

[Invité §con305Tc]

Pour l'instant la seule chose que l'on sait c'est que l'on ne sait rien.

 

Une expertise amiable - contradictoire - pour avoir un avis technique dans un premier temps et sortir du brouillard.

 

Comme ça l'expert sort un bel historique de la voiture - toutes les interventions - et détermine la cause des à-coups à froid et des claquements du moteur.

 

Si le moteur est rincé - coussinets de bielle HS, déjà vu sur cette voiture pour peu qu'elle ait roulé sans huile - ou un autre organe nécessaire à l'utilisation normale de la voiture, une action en garantie des vices cachés ou garantie légale de conformité est envisageable.

 

Si la voiture n'a pas de problème - claquement normal par exemple, j'ai déjà vu des experts qui affirment que c'est normal que les moteurs injection directe claquent - alors dans ce cas la, la seule option possible c'est une action pour vice du consentement, mais le DOL c'est très glissant.

 

Dans ce cas la il est impératif que jalopn1k répète pendant toute l'expertise qu'il n'aurait jamais acheté un véhicule avec un moteur qui avait été changé sans savoir pourquoi, qu'il en fasse des caisses et que l'expert le mentionne de maniéré non équivoque dans le rapport.

 

Il faut aussi que l'expert mentionne que le vendeur ne pouvait pas ignorer que le moteur avait été remplacé ....

 

 

Quoi qu'il en soit, pour moi il faut nécessairement une expertise amiable.

 

Avec un rapport entre les mains, je pourrais me positionner sur l'action contentieuse a envisager, mais avant ça relève de la divination.

[Invité §car351Su]

je rejoins consiglieri.

 

pas de dol car le pro peut ne pas avoir été informé des problèmes du véhicule et l'avoir vendu en toute bonne foi

 

la voiture claque et il continue à s'en servir mais il est clair que ce n'est pas normal et qu'elle va lacher. s'il ne veut pas être accusé d'avoir aggravé le situation, le mieux est de passer par une expertise qui va permettre de faire un point sur la situation.