Malus voiture importée

[Invité §sbm065rY]

Bonjour,

Je me présente, Sandrine. Je vous lis souvent mais n'avais jamais posé de questions ici. Mais aujourd'hui, je me permets de venir vous en poser une car je suis perdue et personne n'est en mesure de me répondre, car flou juridiaue semble t il, mais je préfère m'assurer auprès de vous de tout cela.

Voilà, mon mari et moi vivions jusqu'en Août 2018 à l'étrnager en zone UE, et ce pendant 10 ans. Avant d'apprendre que nous allions revenir en France (cause professionnelle), nous avions fait l'acquisition d'un véhicule. DOnc la livraison de ce véhicule était en juin 2018 et nous avons déménagé en Août 2018. Certes court mais nous étions encore à l'étranger au moment de son acquisition.

Alors que je fais actuellement les démarches pour la palque définitive (après avoir eu une plaque WW le temps d'avoir tous les papiers), le service des impôts me réclame de la TVA et en fouillant un peu, je me rends compte que la TVA n'est pas due si le véhicule est importée certes neuf mais dans le cadre d'une transfert de domicile.

Ma question est alors la suivante : est ce que la notion de transfert de résidence existe aussi dans le cadre de la taxe écologique. Car a priori on me réclame une somme exorbitante (pour une Dacia, je vous rassure...) mais la loi ne semble pas faire la distinction d'un résident français qui part acheter sa voiture à l'étranger (pour la payer peut être moins chère) et qui revient avec en France, et le cas de gens qui arrivent en France avec leur véhicule acheté lors de leur vie à l'étranger et a qui on demande s'acquitter de cette taxe en considérant leur voiture systématiquement comme neuves..

Personne ne semble pouvoir me répondre. Ni les guichets que l'on trouve un peu partout pour faire les CG, ni les guichets des services des impôts, ni même ma protection juridique qui me dit que c'est trop technique..

Alors je mets tous es espoirs dans vos connaissances et vous remercie par avance de votre aide !

 

Pour inforamtion, cette question n'est pas dans le but de ne rien payer, s'il faut payer je paie. Mais c'est vrai que je trouve légérement injuste de payer une taxe alors que l'on arrive en France avec sa voiture et qu'on ne l'a pas acheté "en connaissance de cause" en quelque sorte. Vous comprenez. Et pire encore, on paie cette taxe sur la base de l'année de première immatriculation du véhicule et non du moment où on l'immatricule... Du coup, là, je me retrouve dans l'année la plus chère ! Ouille le portefeuille ! Et alors que lors de sa première immatriculation, j'ai déjà acquitté dans mon autre pays les taxes diverses... Double peine !

 

 

Allez... restons philosophes ! J'attends vos lumières et vous remercie d'avance !

[Invité §Ale256gG]

Bonsoir

 

- pour la TVA: je n'ai pas vérifié, mais de mémoire il y a une condition sur la durée, minimum 1 an ou 6 mois je ne sais plus, et surtout je ne sais plus si c'est "être résident dans le pays étranger depuis au moins 6/12 mois" ou "détenir le véhicule depuis au moins 6/12 mois".

EDIT: quand c'est un import extra-UE. Quand c'est intra-UE, ça me paraîtrait logique que ce soit pareil. Par ailleurs, si effectivement vous devez payer la TVA en France, alors vous avez le droit de réclamer auprès du pays d'origine de récupérer la TVA déjà payée. En prouvant que vous l'avez payée en France bien évidemment.

 

- pour le malus CO2: je n'ai jamais vu nul part qu'on pouvait en être exonéré dans le cas d'un import de véhicule lié à un déménagement depuis l'étranger. Il me paraît logique d'avoir à payer le malus (comme néanmoins, il me paraîtrait logique de toucher le bonus... chose qui n'est pas le cas ). Toutefois, si ce véhicule a été immatriculé en juin 2018 dans ce pays étranger (chose qui n'apparait pas clairement dans votre message - en tout cas, moi je n'arrive pas à le comprendre), alors, alors en 2019 vous ne payer "plus que" 90% du malus, et ce malus se base sur le taux CO2 de 2018 et non de 2019.

Plus concrètement: supposons que pour ce véhicule neuf, le malus CO2 était en 2018 de 2000€, et supposons que pour ce même véhicule neuf (rejets de CO2 identiques donc) en 2019 le malus CO2 soit de 3000€. Alors en immatriculant ce véhicule en 2019 en France, vous payer 2000 - 10% = 1800€. Et non pas 3000€. EN REVANCHE: si ce véhicule n'a pas été immatriculé dans une série normale à l'étranger en 2018, alors il reçoit sa première immatriculation définitive en France en 2019... donc en effet, 3000€ de malus (pour les chiffres que j'ai pris en exemple).

[Invité §sbm065rY]

Bonjour @AlexP ! Mercide cette réponse. Alors pourspécifier, car j'ai mal expliqué peut être. Nous ahabitions epuis dix ans à l'étrnager et avons commandé notre véhicule Dacia neuf en Janvier 2018 pour une livraison avec immatriculation étrnagère en Juin 2018. NOus avons quitté le pays en question le 31/07/2018. Lors de l'achat nous ne savions pas que nous allions revenir vivre en France en fait.

Pour le malus, merci de cette indication, je voulais juste m'assurer que je ne serais pas passée à côté d'un article concernant les résidents étrnagers qui viennent ensuite vivre en france. Mais apparemment pour ce malus, tout le monde le paie et pas de disctinction. Merci de vos lumières.

POur la TVA, je pene qu'il s'agit d'une notion de vie sur le territoire étrnager depuis 6/12 mis car la condition de détention n'est pas spécifiée dans la législation que j'ai trouvé. Il est noté exactement :

 

Importation d’un véhicule en provenance d’un état membre de l’Union européenne

 

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

 

dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)

dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.

 

Du coup,levéhicule neuf n'est pas un frein à cette exemption de TVA.

Et du fait que nous vivions depuis 10 ansà l'étrnager, je pense que nous sommes dans le cadre du transfert de résidence. Mais je préfère m'en assurer...

Mon centre des impôts pour le quitus m'a sorti quelques argument squi me semblaient vraimentdouteux... On m'a dit de payer la TVA FR à partir du montant TTC de ma facture d'achat.... Depuis quand paie t on une TVA sur la base d'un TTC??... Vous voyez mon trouble là....

[Invité §igo425Mf]

Incroyable que même votre centre des Impôts soit incompétent à vous répondre, et surtout qu'il vous sorte de telles âneries.

 

Vous avez déjà payé la TVA lors de l'achat neuf de votre voiture dans la zone Euro: il doit y avoir la mention TVAC sur votre facture d'achat(contrairement à une facture HTVA si vous l'aviez achetée dans un pays frontalier en tant que résidente française). Donc vous n'avez pas à repayer de la TVA sur une facture TVAC.

De ce fait, je ne vois pas pourquoi vous devriez payer à nouveau la TVA sur un véhicule que vous avez acquis neuf. Retournez aux Impôts avec votre facture d'achat TVAC et exigez de voir le responsable du centre si l'employé vous semble dépassé. Vous lui parlez simplement:

1. En 2018, je vivais en Belgique (par exemple) depuis dix ans.

2. En juin 2018, j'ai acheté une voiture neuve dans ledit pays.

3. J'ai dû payer 21% de TVA sur le véhicule neuf.

4. A présent, je viens chercher un quitus fiscal neutre puisque la TVA a été acquittée en Belgique.

 

Par contre, vous allez devoir payer le malus CO², assez exorbitant pour la faible motorisation de votre Dacia.

 

PS: Je ne comprends pas trop pourquoi vous vous prenez la tête avec la TVA puisque votre voiture a à présent sept mois, il vous suffit de mentionner que vous avez au moins 6.001 km et de ce fait le véhicule passera en "voiture d'occasion" (VN= Moins de 6 mois et 6.000km): donc TTC et sans TVA à payer.

[Invité §sbm065rY]

Alors vous avez bien compris la chronologie des faits @igorowicz rowicz . NOus étions bien résidents étrnagers au moment de l'achat.

Alors je pensais également que le fait d'avoir dépassé les 6 mois du véhicules et le 6000km rendait le dossier simple, mais en fait, la législation prend en compte la date d'entrée en france et non la date d'immatriculation définitive. Donc pour l'administration, il s'agit du 01/08/18.

En revanche la législation normalement nous accorde l'exemption de TVA FR car nous avons transféré notre résidence principale au 01/08/18 donc normalement, nous rentrons dans ce profil là.

https://www.diplomatie.gouv.fr [...] rance-d-un

 

C'est bien noté ici.

Le responsable des quitus m'a dit non seulement que j'étais redevable mais en plus il veut me faire payer la base de la TVA à partir du TTC de ma facture d'achat !! Quand je lui ai demandé en quel honneur il m'a dit que pour l'administration elle serait considérée comme un faux et alors c'est la montant TTC de la facture qui serait pris comme basee ! On croit rêver ! Ce n'est pas un faux ! Et depuis quand fait on payer la TVA à partir d'un TTC !

Effectivement, je crois que cela va au delà de simples âneries.

Je lui ai fait parvenir en tout état de cause le mien que j'ai mis ici pour lui dire que je ne devais pas payer la TVA puisque transfert de résidence et il m'a répondu qu'il n'avait pas eu cela lui et me rappellerait plus tard...

Je ne sais pas pourquoi, mais je trouve que ça sent l'arnaque...

POur le malus, oui c'est un montant très cher pour un véhicule que l'on achète low cost à la base... 770 €...

[Invité §Ale256gG]

Quand il y a TVA à payer, les 6 mois ET 6000km sont bien évidemment à compter de la date d'achat, autrement il est facile d'attendre les 6 mois pour se présenter au centre des impôts...

 

Par ailleurs, ce n'est pas parce que la TVA a été payée dans le pays d'origine, qu'elle saute nécessairement dans le pays de destination. C'est ce que j'écrivais dans mon premier message: il faut alors demander à récupérer la TVA dans le pays d'origine.

 

Néanmoins, considérons le cas suivant:

- un véhicule neuf est immatriculé, par exemple en Belgique, par un particulier, le 1er février 2018. Le 1er juin 2018, un résident français achète ce véhicule, qu'il fait immatriculer en France. Il devra donc s'acquitter de la TVA française de 20% puisque ce véhicule a moins de 6 mois à la date d'achat. Et impossible de récupérer la TVA belge, puisque le véhicule ayant appartenu à un particulier (le particulier belge) elle n'est alors plus récupérable.

 

A noter que l'intégralité de ce message fait suite à celui de igorowicz!

 

 

@sbm34070: Dans votre cas, s'il n'y a pas de TVA à payer, c'est donc uniquement grâce au transfert de résidence.

[Invité §igo425Mf]

Quand il y a TVA à payer, les 6 mois ET 6000km sont bien évidemment à compter de la date d'achat, autrement il est facile d'attendre les 6 mois pour se présenter au centre des impôts...

 

Par ailleurs, ce n'est pas parce que la TVA a été payée dans le pays d'origine, qu'elle saute nécessairement dans le pays de destination. C'est ce que j'écrivais dans mon premier message: il faut alors demander à récupérer la TVA dans le pays d'origine.

 

Néanmoins, considérons le cas suivant:

- un véhicule neuf est immatriculé, par exemple en Belgique, par un particulier, le 1er février 2018. Le 1er juin 2018, un résident français achète ce véhicule, qu'il fait immatriculer en France. Il devra donc s'acquitter de la TVA française de 20% puisque ce véhicule a moins de 6 mois à la date d'achat. Et impossible de récupérer la TVA belge, puisque le véhicule ayant appartenu à un particulier (le particulier belge) elle n'est alors plus récupérable.

 

A noter que l'intégralité de ce message fait suite à celui de igorowicz!

 

 

@sbm34070: Dans votre cas, s'il n'y a pas de TVA à payer, c'est donc uniquement grâce au transfert de résidence.

 

 

Je suis d'accord avec toi, et si tu relis bien mon message précédent, mon analyse porte UNIQUEMENT dans le cas de Sandrine, c-à-d d'un véhicule acheté neuf dans un pays membre de la zone euro et sur lequel elle a payé sa TVA au moment de l'achat du VN, pour qu'ensuite elle désire rentrer en France avec ledit véhicule.

Ca n'a rien à voir avec l'exemple que tu cites, qui est souvent mon cas quand j'achète en Belgique, et sur lequel il faut s'acquitter de la TVA si le véhicule importé a moins de 6 mois/6.000km, ou alors exempté de TVA si il a été acheté comme VO TTC.

[Invité §Ale256gG]

D'accord désolé alors