Formalités pour vente véhicule non roulant

[Invité §dn7115lG]

Quelles sont les formalités pour vendre un véhicule non roulant (à restaurer, pas une épave!) à un particulier? Evidemment, sans contrôle technique.

Vente en l'état? Comment rédiger le certificat de vente?

Merci de m'éclairer (ou de m'éblouir!) sur le sujet.

[Invité §Gar758Gs]

Tu vas au centre de CT près de chez toi avec la carte grise de la voiture, tu demandes à passer le CT. C'est tout. Le technicien te remettra un certificat de CT avec une contre-visite à passer dans les 2 mois qui concernera l'ensemble du véhicule.

 

Pas besoin de présenter le véhicule : tu seras recalé mais tu pourras vendre ta voiture avec le CT, comme le veut la loi.

[Invité §dn7115lG]

Y'a pas moyen de vendre le véhicule "en l'état"?

Faut absolument un papier du CT?

[petersmith]

Ah il me semble que l'on peut vendre une voiture sans CT! J'en ai vendue

une il y a deux ans sans contrôle! Au moins que la loi ait changé?

 

Pas de formalites particulière! Sauf que l'acheteur se charge de le faire passer au contrôle avant l'immatriculation!

 

Si il ne compte pas rouler de suite, il peut sans problème la stocker chez lui pour la retaper! Sans faire le changement de carte grise!

[Invité §Gar758Gs]

Ah il me semble que l'on peut vendre une voiture sans CT! J'en ai vendue

une il y a deux ans sans contrôle! Au moins que la loi ait changé?

 

Pas de formalites particulière! Sauf que l'acheteur se charge de le faire passer au contrôle avant l'immatriculation!

 

La loi est claire, et c'est la même qu'il y a deux ans, la même depuis que le contrôle technique des véhicules est obligatoire :

 

Le véhicule faisant l’objet d’un changement de propriétaire doit avoir subi un contrôle technique dans les 6 mois précédent la date de demande d’obtention de la nouvelle carte grise.  

Ce contrôle est à la charge du vendeur qui doit remettre le rapport de contrôle à l’acquéreur.

 

Le problème, c'est que tout le monde pense qu'il faut présenter un CT vierge à la préfecture. Alors qu'il suffit de lire et de suivre la loi : tu passes le CT du véhicule que tu souhaites vendre, et c'est tout. Peu importe le résultat, tu réaliseras ta vente dans la légalité (et tu évites les négociations de marchands de tapis : "Y'a pas le CT, tu me baisses le prix de 12 millions de brouzoufs sinon tu gardes ton épave pourrie".

 

Source : tous les sites de toutes les préfectures de France et de Navarre. http://www.yvelines.pref.gouv.fr/

 

Si il ne compte pas rouler de suite, il peut sans problème la stocker chez lui pour la retaper! Sans faire le changement de carte grise!

 

Erreur : tout véhicule doit être immatriculé au nom du propriétaire, même s'il ne roule pas. Il doit aussi être assuré, même s'il ne roule pas.

 

Est il nécessaire de rappeler que "Nul n'est sensé ignorer la loi" ?

[Invité §Gar758Gs]

Y'a pas moyen de vendre le véhicule "en l'état"?

Faut absolument un papier du CT?

 

Si tu le vends "Dans l'état", il te faut aussi le CT. Le seul moyen de te passer du CT est de vendre la voiture "Pour pièces/destruction". Mais là, il est impossible de l'immatriculer, sauf à repasser par le service des Mines afin qu'ils puissent vérifier la conformité du véhicule. Ils vont aussi demander les factures attestant de la remise en état "dans les rêgles de l'art" du véhicule. Donc factures de professionnels obligatoires (pour les pièces et la main d'oeuvre).

[Invité §dn7115lG]

Merci Garga pour tes bonnes infos. A ce que tu me dit, c'est pas si simple que çà!

Je veux surtout pas la vendre pour destruction (sacrilège!!), mais pour restauration (et pas au premier sagoin venu, et ecore moins un chasseur de carte grise), au pire pour pièces, mais elle ne mérite vraiment pas çà!

Y'a un peu d'affect dans mon propos, mais je parle de la 205 GTI de quand j'étais un peu plus jeune.

 

[Invité §Gar758Gs]

Merci Garga pour tes bonnes infos. A ce que tu me dit, c'est pas si simple que çà!

Je veux surtout pas la vendre pour destruction (sacrilège!!), mais pour restauration (et pas au premier sagoin venu, et ecore moins un chasseur de carte grise), au pire pour pièces, mais elle ne mérite vraiment pas çà!

Y'a un peu d'affect dans mon propos, mais je parle de la 205 GTI de quand j'étais un peu plus jeune.

 

Y'a pas plus simple : tu prends ta carte grise, tu vas au centre de CT le plus proche de chez toi, et tu demandes à passer le contrôle. En l'absence de véhicule, tout est à revoir. Donc contre-visite pour l'acheteur mais toi tu es en rêgle.

[Invité §dn7115lG]

Selon toi (et la loi?), le papier du CT est absolument obligatoire, même s'il est manifeste que la voiture ne peut pas le passer??!!

Et en plus, c'est sans doute pas gratuit, un CT sans voiture? Mais c'est pas le plus grave, c'est assez simple en effet.

La loi nous pousserait donc à mettre à la casse une partie de notre patrimoine en péril. Je m'interroge. C'est bête et C..

 

[Invité §Gar758Gs]

Le CT est payant, bien évidemment.

 

Si la voiture ne peut pas le passer, c'est qu'elle est trop "naze/vieille/pourrie" pour ça. Donc à la casse. C'est pour ça que le CT existe : évacuer les poubelles.

 

Les véhicules de collection, avec la carte grise adéquate et les restrictions qu'elle apporte, sont dispensés de contrôle technique. Donc le "patrimoine automobile" est préservé. Une 205 GTI ne sera jamais reconnue comme une authentique voiture de collection. Pour ça, il te faudra attendre sa 25ème année et la passer en CG collection (déplacements limités en distance sauf dérogation préfectorale entre autres inconvénients).

[petersmith]

La loi est claire, et c'est la même qu'il y a deux ans, la même depuis que le contrôle technique des véhicules est obligatoire :

 

Le véhicule faisant l’objet d’un changement de propriétaire doit avoir subi un contrôle technique dans les 6 mois précédent la date de demande d’obtention de la nouvelle carte grise.  

Ce contrôle est à la charge du vendeur qui doit remettre le rapport de contrôle à l’acquéreur.

 

Le problème, c'est que tout le monde pense qu'il faut présenter un CT vierge à la préfecture. Alors qu'il suffit de lire et de suivre la loi : tu passes le CT du véhicule que tu souhaites vendre, et c'est tout. Peu importe le résultat, tu réaliseras ta vente dans la légalité (et tu évites les négociations de marchands de tapis : "Y'a pas le CT, tu me baisses le prix de 12 millions de brouzoufs sinon tu gardes ton épave pourrie".

 

Source : tous les sites de toutes les préfectures de France et de Navarre. http://www.yvelines.pref.gouv.fr/

 

 

 

 

 

 

 

Erreur : tout véhicule doit être immatriculé au nom du propriétaire, même s'il ne roule pas. Il doit aussi être assuré, même s'il ne roule pas.

 

Est il nécessaire de rappeler que "Nul n'est sensé ignorer la loi" ?

 

Tu vas pas me faire des lecons si? Ok je me suis planter! je pensais que l'on pouvait!

Mais j'ignore pas les lois pour autant!

 

Je pense surtout que c'est un bon moyen de faire gagner du fric aux controles technique comme ca tu payes le prix d'une visite pour rien...! La contre visite qui sera en fait une "visite" ne sera pas gratuite a mon avis! ils sont pas fous!

Si la voiture est a restaurer le mec a 2 mois devant lui! cool sinon il repasse le contrôle! Donc un contrôle pour RIEN!

Maintenant qu'est ce que cela change si c'est le futur proprio qui se charge du contrôle? Il la passe avant immatriculation! Ni vue ni connue! et cela fait gagner le prix du contrôle "inutile" au vendeur!

je l'ai fait et ca a très bien marché! Mais bon il est vrai que c'est le futur proprio qui se tape les frais du contrôle!

 

Bref tout est fait pour mettre les vieilles voitures a la ferraille!

quand je pense que certains reclament une contre visite pour une broutille de rien même pas dangereuse sur des voitures entretenues et d'autres vont faire passer des tas de boue sans être passé entre les mains d'un mécano une fois dans leurs vie! grace au controle de complaisance!

 

 

[Invité §dn7115lG]

J'en vois beaucoup qui roulent, des voitures "nazes/vieilles/pourries", qui n'ont sans doute jamais vu l'ombre d'un CT de leur vie. Mais c'est un autre débat.

La mienne ne roule plus, est vieille (c'est tout a son honneur), mais ni pourrie ni naze.

Je profiterais d'un passage à la sous-prefecture pour me rencarder sur son cas. Je vous tiendrai au courant.

[Invité §dn7115lG]

Ah il me semble que l'on peut vendre une voiture sans CT! J'en ai vendue

une il y a deux ans sans contrôle! Au moins que la loi ait changé?

 

Pas de formalites particulière! Sauf que l'acheteur se charge de le faire passer au contrôle avant l'immatriculation!

 

Si il ne compte pas rouler de suite, il peut sans problème la stocker chez lui pour la retaper! Sans faire le changement de carte grise!

Je ne suis pas encore totalement renseigné, mais je pense que tu as raison. L'essentiel étant de renvoyer copie du certif. de vente à la Préfecture pour déclarer que le véhicule est vendu. Le reste, CT etc, c'est l'affaire du nouveau propriétaire. Il passe le CT quand la voiture est prète.

Y'a t'il quelqu'un pour confirmer ou infirmer? Merci.

[Invité §Gar758Gs]

Je ne suis pas encore totalement renseigné, mais je pense que tu as raison. L'essentiel étant de renvoyer copie du certif. de vente à la Préfecture pour déclarer que le véhicule est vendu. Le reste, CT etc, c'est l'affaire du nouveau propriétaire. Il passe le CT quand la voiture est prète.

Y'a t'il quelqu'un pour confirmer ou infirmer? Merci.

 

Confirmer ou infirmer quoi ? La loi dit que c'est au vendeur de fournir le CT. "Tout le monde le fait", bah fais comme tout le monde. Tu as vu "l'Age de glace", avec les dodos ?

[Invité §dn7115lG]

Bonsoir Garga. J'ai vu "L'age de glace", j'ai pas vu les pauvres "dodos", incapables de voler et décimés par les hommes, et qui ont totalement disparus depuis déjà bien longtemp (mais j'ai bu la bière du même nom à la Réunion).

Donc, tu n'es pas d'accord avec moi. La loi n'exige un CT que pour le changement de CG, non?

 

[Invité §Gar758Gs]

Je dis juste que la loi est claire : le vendeur doit fournir le CT. C'est tout.

 

Après, que tout le monde ait déjà vendu une voiture sans CT, le laissant à la charge de l'acheteur, c'est autre chose. Je ne pense pas que quiconque te fera chier sur ce point précis, mais y'a des malades partout.

[Invité §Vla810kC]

NON ! la loie dit que le CT est obligatoire uniquement pour REFAIRE la carte grise, mais pour la vente en aucun cas, personne ne t'oblige à refaire la CG immediatement du moment que le végicule ne roule pas. Tu peut donce ventre ce véhicule mention "vendue en l'état" sur la CG et basta. Le nouveau proprio devra la presenter au CT ou seulement la CG pour pouvoir la refaire à son nom.

[Invité §Det484tz]

vendu en l'état n'est pas une mention légale sur la CT...

[Invité §Gar758Gs]

NON ! la loie dit que le CT est obligatoire uniquement pour REFAIRE la carte grise, mais pour la vente en aucun cas, personne ne t'oblige à refaire la CG immediatement du moment que le végicule ne roule pas. Tu peut donce ventre ce véhicule mention "vendue en l'état" sur la CG et basta. Le nouveau proprio devra la presenter au CT ou seulement la CG pour pouvoir la refaire à son nom.

 

Tiens, des liens qui te seront utiles : http://www.optic2000.com et Dictionnaire

 

Le véhicule faisant l’objet d’un changement de propriétaire doit avoir subi un contrôle technique dans les 6 mois précédent la date de demande d’obtention de la nouvelle carte grise.  

Ce contrôle est à la charge du vendeur qui doit remettre le rapport de contrôle à l’acquéreur.

 

"A la charge" signifie "C'est lui qui doit le faire".

 

Et la seule mention légale sur la carte grise est "Vendue le". Sinon, sur le certificat de vente, tu peux cocher la case "Pour destruction", qui veut bien dire ce que ça veut dire : destruction donc pas de nouvelle carte grise donc pas besoin de CT.

 

Et si tu fais refaire ta carte grise (donc sans changement de propriétaire), le CT n'est effectivement pas nécessaire puisqu'il obligatoire tous les 2 ans. Mais ce n'est pas la question qui était poser.

[Invité §dn7115lG]

Je pense que dans mon cas particulier de vente d'un véhicule non roulant, il faut faire la part des choses entre "la lettre" et "l'esprit" de la loi.

Mauvaise nouvelle, çà se complique, je n'arrive pas à remettre la main sur ma Carte Grise !! HELP!

[Invité §dn7115lG]

Finalement, j'ai une réponse qui va bien dans le sens qu'un véhicule qui n'est pas roulant n'est pas SYSTEMATIQUEMENT considéré comme une épave à mettre à la casse. Heureusement!! Sinon y'a plus de collectionneur, de spéculateur, etc...

Et puis GARGA, je ne te connais pas, mais tes infos ne sont pas si "éclairées" qu'elles n'y paraissent. Faut juste un peu ouvrir les yeux, et tu verras la lumière.

DONC, quand on vend un véhicule non roulant et sans CT "à la charge du vendeur" (dixit la loi, et bis répétita selon Garga, mais la loi ne fait pas tout), il suffit simplement que l'acheteur, en pleine conscience de son acte, établisse une décharge à l'intention du vendeur, par laquelle il accepte les conditions de la vente (i.e. sans CT), et renonce de ce fait à toute poursuite ultérieure contre le vendeur (puisqu'il accepte, y peut pas changer d'avis si il a signé son acceptation!!).

Voilà, quand on a compris et qu'on sait expliquer, y'a vraiment pas de quoi se faire des noeuds au cerveau et se coller "à la loi", que je respecte, sans chercher à comprendre son esprit.

 

 

[Invité §cel144mm]

Ce papier est une sécurité mais on peut faire sans. Quand j'ai acheté ma Visa, elle n'avait pas le CT. J'ai fait ce qui avait à faire pour la passer (dans mon cas rien ), je l'ai eu et aprés direction préfecture.

[Invité §Vla810kC]

Absolument, voila une exemple concret qui confirme ce que je disais.

[Invité §for601Nz]

Et par sécurité de preuve de propriété on peut faire établir la carte gris au nom du nouveau proprietaire pour véhicule non roulant ensuite après la restauration controle technique et disparition de la mention à la préfecture. ça aussi c'est la loie.

Consulté le site de la FFVE.

[Invité §for601Nz]

vous enlèverez le e.

[Invité §YOS027aX]

Je viens d'acheter une voiture sans contrôle technique. Et pour cause: le propriétaire est mort. C'est une Vivaquatre qui ne risque pas de passer au contrôle vu son état. C'est dans le but de la restaurer et je voulais une carte grise normale à mon nom.

J'ai passé un contrôle technique pour véhicule non-roulant: il suffit de venir au centre de contrôle technique avec le véhicule et ils font un certificat. Ils faut qu'ils voient le véhicule pour l'identification. Dans mon cas ils ont contrôlé les numéro figurants sur la carte grise. Sur le véhicule ils n'ont regardé que le kilométrage.

J'ai payé 14 euros.

Voilà le papier (j'ai supprimé les infos inutiles avec Photoshop):

 

[Invité §for601Nz]

Bravo c'est exactement ce que je disais plus haut et c'est tout simple on peu garder et restaurer nos autos sans pb.

en ayant une carte grise à notre nom

bon courage pour la resto.

Tu arrivera à ce résultat Matford type Alsace V8 2200 cc 1937

 

[Invité §mac643Rv]

Bonjour,

 

J'aimerais vendre ma voiture qui ne roule plus depuis 1 an (cause : joint de culasse).

Forcément : pas de CT.

La personne qui me la rachèterait voudrait la remonter en voiture de rallye.

 

Est-ce qu'il vaut mieux que je la vende en véhicule non roulant, CT "non roulant"

ou est-ce que je peux la vendre telle qu'elle, sans CT avec une décharge dans laquelle l'acheteur spécifie qu'il l'achète en l'état, en connaissance de cause ?

 

[Invité §pas747wi]

Bonjour;

j'ai acheté une 309 GTI 16s en trés bon état, la mention "non roulant" apparait sur la cg (en bas); pourtant il y a bien le ct, elle est passée il y a 15 jours avant que je l'achete. Je ne connait pas le passé de l'auto mais d'apres l'ancien proprio ce serait une ancienne épave moteur hs (qui a été restaurée depuis). Est ce normal que j'ai toujours la mention "non roulant" sur la nouvelle cg (a mon nom) ? J'ai peur que ça me pose des soucis si un jour je souhaite la revendre. Qu'en pensez vous ?

merci

[Invité §Mik720zC]

Bonsoir,

tout d'abord pour vendre un vehicule en l'etat avec joint de culasse ou autre je vous conseil de passer un ct"non roulant" pour les autres qui peuvent aller jusqu'au controle le plus proche meme si elle est en contre visite je vous le conseil fortement car la grande mode est de mettre les gens au tribunal pour rien meme pour une voiture acheté a 500e sans ct,de plus faut faire signer le controle en contre viste par l'achteur car il achete le vehicule en connaisance de cause, les lettres a mains levé en disant" vend mon vehicule en l'etat sans controle technique" n'as aucun valeur devant les tribunaux et oui malheureusement le loi et mal fait elle protege les acheteurs.

Si vous ne faites pas de controle lors de votre vente, l'acheteur et dans son droit de vous reclamer les reparations du vehicule ,vous pouvez lui avoir fait signer un papier ou autr vous ne pourrais rien faire contre ca.

bon courage a tous

 

[Invité §sla571po]

bonjour à tous , bon je n'apporte pas ma science ( j'en ai pas ) mais je voudrait savoir dans quel centre de CT je peux en faire éditer un pas trop cher , en effet le centre près de chez moi me demande 30 euros mais ils ne viennent pas voir le véhicule non roulant garé sur un parking .... donc pour ceux qui ont payé 15 euros pourrais je avoir les noms S.VP.

 

merki !