Changement de carte grise sans acte de vente

[Invité §num162kP]

Bonjour à toutes et à tous,

 

Je ne savais pas trop vers quel forum demander ceci mais comme le sujet touche un véhicule je le poste ici..

 

Je souhaiterai savoir quel est le délai légal et minimum après lequel on devient acquéreur d'un bien que l'on possède, sachant qu'il n'y a pas eu d'acte de vente.

 

Plus clairement, je suis en possession d'un véhicule depuis à peu près 20 ans, je dispose de la carte de grise et de la photocopie du permis de conduire du propriétaire, qui est décédé depuis quelques années. Il l'avait donné à ma famille mais nous n'avons jamais réalisé d'acte de vente.

 

Quelles options s'offrent à moi et est-ce que légalement je peux devenir le propriétaire en faisant simplement un changement de carte grise en préfecture ?

(Il n'y a eu aucune demande de la part des héritiers, le propriétaire étant décédé depuis maintenant 7 ans)

 

(Je précise qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé, ni d'un oubli qu'a pu faire le propriétaire avant son décès en me laissant la voiture !)

 

Merci de vos réponses très attendues

[Invité §Has044vS]

non tu ne peux pas, la bagnole ne t'appartenant pas vu qu'il n'y a jamais eut de certificats de cession de fait, elle appartient donc aux héritiers

 

et niveau assurance tu l'a assuré pendant 20 ans?

[Invité §num162kP]

niveau assurance elle n'a pas roulé pendant les 20 années, ou peut être 17 mais ça revient au même, donc pas d'assurance.

 

Il n'y a pas un texte qui dit qu'au bout d'un certain temps, si il n'y eu aucune demande de faite de la part d'héritiers, le bien nous appartient, car ce bien a été en sa possession depuis encore plus longtemps ?

 

Dans le même ordre d'idée que l'on devient propriétaire d'un bien trouvé au bout d'un certain temps ?

[Invité §num162kP]

n'hésitez pas à donner votre avis même si vous n'êtes pas sûr...

[Invité §jar553Rd]

Cette voiture ne t'appartient pas légalement donc a moins d'avoir l'accord des héritiers qui sont eus légalement propriétaire de la voiture, c'est mort

[Invité §num162kP]

bon, je vais devoir contacter les héritiers si il y en a.

 

Et imaginons qu'il n'y ait pas d'héritiers quelles solutions s'offrent à moi ?

 

Quelqu'un m'a dit d'aller voir en préfecture avec la carte grise et de demander tout simplement un changement de nom et une nouvelle carte grise, et que si ça ne marchait pas, que la préfécture me dirait quoi faire..

qu'en pensez vous ?

[m-d-s]

Faillais faire les choses légales en temps et heures du vivant du donateur.

 

désormais hors notaire et accord des héritier c'est une escroquerie...

Si aucun héritier (rare, même éloigné) c'est l'état qui hérite.

[Invité §num162kP]

super...mais malheureusement on ne sait jamais quand on va partir.

Donc je vais me lancer dans l'escroquerie XD, quelqu'un est-il propriétaire de la carte grise d'une vieille Citroën ?

Je plaisante, mais c'est quand même dommage qu'il n'existe pas de démarche pour ce genre de cas, sachant que si héritiers il y a, ils ne sont même pas au courant de l'existence de cette voiture.

Je vais suivre vos conseils, notaire et préfecture...ou au pire rachat du véhicule à l'État, tanpis..

 

Merci de vos commentaires.

[Invité §jar553Rd]

super...mais malheureusement on ne sait jamais quand on va partir.

Je plaisante, mais c'est quand même dommage qu'il n'existe pas de démarche pour ce genre de cas, sachant que si héritiers il y a, ils ne sont même pas au courant de l'existence de cette voiture.

 

Si une procédure existe : fairer les papiers au moment de la vente/donation. Après tu rentres dans l'illegalité puisque tu es tenu de faire lme changement de CG sous 1 mois.

Je vais suivre vos conseils, notaire et préfecture...ou au pire rachat du véhicule à l'État, tanpis..

Impossible, ce véhicule partira soit en vente aux encheres (domaines) soit à la casse.

 

 

[Invité §num162kP]

Merci Jarod, donc je ne fais rien du tout et je la garde dans mon garage alors...comme un gros bibelot, un peu gros dans le salon comme déco...

merci à tous..:/

[Invité §jho810PN]

C'est quoi comme voiture?? Tu peut peut etre voir avec la ffve afin dobtenir une carte grise collection, et au pire eux te diront comment faire pour pouvoir etre en toute legalité.

[Invité §jac282KI]

Une carte grise n'est pas un titre de propriété mais de circulation,donc tu peux très bien avoir une voiture achetée légalement avec une facture dans ta cour mais n'aura pas le droit de circulé sue la voie publique.

[Invité §num162kP]

Elle est de 1977, donc pas de souci quand à avoir une carte grise de collection, quand au ffve, de ce que j'ai compris cela donne juste une reconnaissance pour se faire délivrer la carte grise de collection auprès de la préfecture. Jacky a raison,

je rexpose le problème :

 

On m'a donné cette voiture il y a une 20aine d'années, sans acte de vente, rien. Je dispose cependant de la carte grise et de la photocopie du permis de conduire du proprio. celui ci est décédé entre temps, chose que l'on ne peut pas prévoir malheureusement. Je pensais avoir le temps de faire toutes les démarches. J'ai donc été "en garde" de cette voiture pendant tout ce temps, sans m'en servir parce que pas l'utilité.

 

Quand aux héritiers, je doute qu'il y en ait car le propriétaire ne souhaitait rien léguer à sa mort.

Alors mis à part des magouilles je ne pense pas pouvoir être le propriétaire légal de cette voiture...

dommage qu'elle ne reste qu'un "jouet de collection" dans le garage...

[Invité]

Elle est de 1977, donc pas de souci quand à avoir une carte grise de collection, quand au ffve, de ce que j'ai compris cela donne juste une reconnaissance pour se faire délivrer la carte grise de collection auprès de la préfecture. Jacky a raison,

je rexpose le problème :

 

On m'a donné cette voiture il y a une 20aine d'années, sans acte de vente, rien. Je dispose cependant de la carte grise et de la photocopie du permis de conduire du proprio. celui ci est décédé entre temps, chose que l'on ne peut pas prévoir malheureusement. Je pensais avoir le temps de faire toutes les démarches. J'ai donc été "en garde" de cette voiture pendant tout ce temps, sans m'en servir parce que pas l'utilité.

 

Quand aux héritiers, je doute qu'il y en ait car le propriétaire ne souhaitait rien léguer à sa mort.

Alors mis à part des magouilles je ne pense pas pouvoir être le propriétaire légal de cette voiture...

dommage qu'elle ne reste qu'un "jouet de collection" dans le garage...

 

 

la préfecture ne vérifie pas si le vendeur est décédé

fais un CT sur la caisse meme s'il faut une CV, un certificat de non gage, remplit les coordonnées du vendeur et les tiennes sur la demande d'immat et roule ma poule

[Invité §jho810PN]

 

la préfecture ne vérifie pas si le vendeur est décédé

fais un CT sur la caisse meme s'il faut une CV, un certificat de non gage, remplit les coordonnées du vendeur et les tiennes sur la demande d'immat et roule ma poule

 

 

J'avoue que c'est vrai en plus, vue que mon pere a perdu 1 point 6 mois apres son décès et qu'il l'a recuperer 1ans apres...

 

Sinon la ffve c'est effectivement pour la carte grise, mais j'avais cru comprendre que c'etait ce que tu voulais une CG.

[Invité §num162kP]

A oui en effet! Je trouve que dans ce cas là ça n'est pas du tout correct de la part de l'administration, ils pourraient se renseigner un minimum !

Mais oui c'est une nouvelle CG qu'il me faut, mais je dois déjà faire une demande en préf au lieu de claquer 70 euros à la ffve au risque que ça ne passe pas en préf...

[Invité §pol204rB]

Bonjour,

 

c'est plutôt simple, il te faut passer le contrôle technique. Un certificat de vente de la part de chaque héritier (sur le même formulaire c'est possible avec toutes les signatures) + le certificat d'héridité fourni par le notaire aux héritiers...

 

En ce qui concerne le décès de tous les héritiers, je n'ai jamais eu le cas!

[Invité §dou017Ye]

moi je remplirai les imprimés de cession du véhicule comme si j'étais le propriétaire et je les mettrai à mon nom.

mon fils a hérité du véhicule de son père et a changé la carte grise plus de 3 ans après son décès. Même pas eu besoin du certification du notaire comme héritier, ni de l'accord des 2 autres enfants qui ont accepté que le véhicule lui soit attribué...

alors pensez que vous, 20 ans après .... les héritiers, s'ils n'ont pas fait mention du véhicule lors du décès .... c'est qu'ils sont d'accord (on va dire ça)...

reste à passer le C.T. ....

 

[Invité §jar553Rd]

moi je remplirai les imprimés de cession du véhicule comme si j'étais le propriétaire et je les mettrai à mon nom.

mon fils a hérité du véhicule de son père et a changé la carte grise plus de 3 ans après son décès. Même pas eu besoin du certification du notaire comme héritier, ni de l'accord des 2 autres enfants qui ont accepté que le véhicule lui soit attribué...

alors pensez que vous, 20 ans après .... les héritiers, s'ils n'ont pas fait mention du véhicule lors du décès .... c'est qu'ils sont d'accord (on va dire ça)...

reste à passer le C.T. ....

 

 

 

C'est si simple de se mettre hors la loi...

J'adore les nouveaux membres et leur conseil a ce point juridiquement motivé...

[Invité §pol204rB]

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Vehicule-obtenu-par-succession-ou,1081.html?_r=y

[Invité §Ste548kS]

 

 

C'est si simple de se mettre hors la loi...

J'adore les nouveaux membres et leur conseil a ce point juridiquement motivé...

 

 

 

certes, mais qui na pas détourné un jour la loi?

 

 

Je l'ai fait une fois, en achetant une voiture en Allemagne, le proprio n'avait pas fait la carte grise allemande à son nom, la voiture était en restauration...quand je l'ai achetée, j'ai simplement téléchargé 1 formulaire de vente allemand sur internet, je l'ai rempli en mettant les coordonnées du dernier proprio sur la carte grise et mon nom en tant qu'acheteur.

Cela va faire 3 ans que je roule avec une carte grise en règle, et je n'ai jamais eu de problème avec la sous préfecture...

 

sinon, sa voiture à part en tant qu'objet de décoration, elle va lui servir à quoi sinon????

 

Si j'étais à sa pkace, une vente entre lui et l'ancien proprio décédé hop et c'est réglé

[Invité §Rey306Bv]

Bonjour a tous,

pour mon cas c'est mon grand père qui est décédé et il voulait que j'hérite de la voiture (toute ma famille était au courant), a sa mort c'est ma grand mère qui a signé l'acte de vente,ça fait 2 ans maintenant

et maintenant mon oncle me demande des comptes...et risque de m'ennuyer car apparemment il fallait la signature de ma mère, de ma grand mère et de mon oncle

 

Quelle option s'ouvre à moi ?

[Invité §wel364Sw]

La question est : qui était l'héritier de cette voiture ?

Voir avec notaire.

[Invité §lul320Hs]

Il faudrait savoir si votre grand mère etait la seule bénéficiaire des biens de votre grand père (donation au dernier des vivants) car sinon les enfants ont malheureusement la possibilité de reclamer leur part d'héritage

[Invité §oul767Da]

Je confirme que dans ton cas , seul le Notaire chargé de la succession est habilité a faire l'acte de vente. Ils ont l'habitude. Donc ne perd pas ton temps et prend contact avec ce dernier.