Question responsabilité

[Invité §ant357Rx]

Bonjour la semaine dernière j’étais stationné et un véhicule est venu me percuter mais il a pris la fuite…

Mon assurance me dit qu’elle ne peut pas me rembourser mon pare choc arrière comme on ne connait pas le responsable et que je ne suis pas tout risque!!

Pourtant je ne suis pas responsable et j’ai même porté plainte et j’ai aussi apporté le témoignage du conducteur d’un autre véhicule en stationnement que le mien a touché suite à la projection du choc (pas de dommage de ce côté la heureusement!)

Est-ce légal ?

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

malheureusement, oui

[Invité §Loi466ux]

@antoine1234

 

C'est l'intérêt du tout risque... Sans tiers identifié pas de responsable pour payer.

[FRDA]

Bonjour,

 

Dans votre contrat d'assurance, vous devez avoir une garantie qui s'appelle "défense recours".

 

Il suffit de demander à votre assureur: de faire jouer cette garantie en exerçant une réclamation pour le remboursement de votre préjudice, directement vers l'assurance de l'autre véhicule en stationnement que le votre a percuté, sur la base de son témoignage et suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous avez finalement de la chance dans votre malheur, vous serez indemnisé sans pb.

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Dans votre contrat d'assurance, vous devez avoir une garantie qui s'appelle "défense recours".

 

Il suffit de demander à votre assureur: de faire jouer cette garantie en exerçant une réclamation pour le remboursement de votre préjudice, directement vers l'assurance de l'autre véhicule en stationnement que le votre a percuté, sur la base de son témoignage et suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous avez finalement de la chance dans votre malheur, vous serez indemnisé sans pb.

 

Cdt,

 

C'est ça. Au tiers simple et sans tiers identifié?

[FRDA]

C'est ça. Au tiers simple et sans tiers identifié?

 

 

Bonjour,

 

Pour votre info, même au tiers un assuré bénéficie d'une garantie de défense pénale et de recours suite à accident.

 

En l'espèce, il y a un bien un tiers impliqué et identifié > le véhicule que celui de notre internaute a percuté suite à la projection.

 

Donc il sera indemnisé avec une certitude absolue, c'est la base...

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

 

Bonjour,

 

Pour votre info, même au tiers un assuré bénéficie d'une garantie de défense pénale et de recours suite à accident.

 

En l'espèce, il y a un bien un tiers impliqué et identifié > le véhicule que celui de notre internaute a percuté suite à la projection.

 

Donc il sera indemnisé avec une certitude absolue, c'est la base...

 

Cdt,

 

A condition que l'assurance retienne le témoignage de l'autre véhicule percuté?

[FRDA]

A condition que l'assurance retienne le témoignage de l'autre véhicule percuté?

 

 

Pas le choix, un accident de la circulation est un fait juridique, donc tous les moyens de preuves sont recevables.

 

Et en ce qui concerne sa force probante: Une personne reconnait par écrit que son propre véhicule est impliqué dans un accident. Comment dire que cela n a pas de valeur contre elle? C'est impossible...

 

Cdt,

[matra530]

Bonjour,

 

Dans votre contrat d'assurance, vous devez avoir une garantie qui s'appelle "défense recours".

 

Il suffit de demander à votre assureur: de faire jouer cette garantie en exerçant une réclamation pour le remboursement de votre préjudice, directement vers l'assurance de l'autre véhicule en stationnement que le votre a percuté, sur la base de son témoignage et suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous avez finalement de la chance dans votre malheur, vous serez indemnisé sans pb.

 

Cdt,

 

Le véhicule qui a été percuté par contrecoup n'ayant aucune responsabilité dans l'accident, je me demande bien à quel titre son assurance interviendrait dans les dégâts occasionnés par le tiers non identifié à la voiture d'antoine1234...

[FRDA]

Le véhicule qui a été percuté par contrecoup n'ayant aucune responsabilité dans l'accident, je me demande bien à quel titre son assurance interviendrait dans les dégâts occasionnés par le tiers non identifié à la voiture d'antoine1234...

 

 

Bonjour,

 

Bien que non responsable, son véhicule est impliqué dans l'accident au titre de la Loi Badinter.

 

Son assureur est donc redevable d'une indemnisation envers antoine1234.

 

Cdt,

[matra530]

 

Bonjour,

 

Bien que non responsable, son véhicule est impliqué dans l'accident au titre de la Loi Badinter.

 

Son assureur est donc redevable d'une indemnisation envers antoine1234.

 

Cdt,

 

Pour quels dégâts ? Ceux qu'il n'a pas commis ?!!!!

Ce sont les éventuels dégâts qu'aurait commis le véhicule d'antoine1234 par contrecoup qui seront indemnisés par l'assurance d'antoine1234.

 

J'attends avec intérêt les développements de ce litige !

[FRDA]

Pour quels dégâts ? Ceux qu'il n'a pas commis ?!!!!

Ce sont les éventuels dégâts qu'aurait commis le véhicule d'antoine1234 par contrecoup qui seront indemnisés par l'assurance d'antoine1234.

 

J'attends avec intérêt les développements de ce litige !

 

 

Il y a contact, donc son véhicule est impliqué dans l'accident et pas seulement dans le contact.

 

Donc il est redevable des dommages de l'accident et pas seulement des éventuels dommages du contact. Dura lex, sed lex...

 

Cdt,

[matra530]

 

Il y a contact, donc son véhicule est impliqué dans l'accident et pas seulement dans le contact.

 

Donc il est redevable des dommages de l'accident et pas seulement des éventuels dommages du contact. Dura lex, sed lex...

 

Cdt,

 

 

Donc dans cette théorie (on va laisser de côté "dura lex sed lex"), l'assurance d'un véhicule passif, sans responsabilité, prendrait le relais pour indemniser à la place d'un conducteur en fuite...

 

J'entrevois la possibilité d’échafauder de belles arnaques à l'assurance !!!

 

Je répète que j'attends avec intérêt, non seulement les développements mais l'issue du litige ! D'ici là, j'interromps l'échange qui repose sur des sables mouvants...

[FRDA]

 

Donc dans cette théorie (on va laisser de côté "dura lex sed lex"), l'assurance d'un véhicule passif, sans responsabilité, prendrait le relais pour indemniser à la place d'un conducteur en fuite...

 

J'entrevois la possibilité d’échafauder de belles arnaques à l'assurance !!!

 

Je répète que j'attends avec intérêt, non seulement les développements mais l'issue du litige ! D'ici là, j'interromps l'échange qui repose sur des sables mouvants...

 

 

 

"Donc dans cette théorie (on va laisser de côté "dura lex sed lex"), l'assurance d'un véhicule passif, sans responsabilité, prendrait le relais pour indemniser à la place d'un conducteur en fuite..."

 

Exactement! C 'est d'ailleurs la raison d'être de la Loi Badinter: Indemniser les victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

 

"J'entrevois la possibilité d’échafauder de belles arnaques à l'assurance !!!"

 

Vous savez, les fraudeurs n'ont pas attendu 1985 pour échafauder des arnaques...

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

 

 

"Donc dans cette théorie (on va laisser de côté "dura lex sed lex"), l'assurance d'un véhicule passif, sans responsabilité, prendrait le relais pour indemniser à la place d'un conducteur en fuite..."

 

Exactement! C 'est d'ailleurs la raison d'être de la Loi Badinter: Indemniser les victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

 

"J'entrevois la possibilité d’échafauder de belles arnaques à l'assurance !!!"

 

Vous savez, les fraudeurs n'ont pas attendu 1985 pour échafauder des arnaques...

 

Cdt,

Pour des blessures . Pas pour de la tôle froissée.

[FRDA]

Pour des blessures . Pas pour de la tôle froissée.

 

 

La Loi Badinter ne marche que pour le corporel = légende urbaine

[Invité §oul767Da]

 

La Loi Badinter ne marche que pour le corporel = légende urbaine

Eh bien j'attend tes sources. A condition que tu puisse nous les donner!

[sebmac]

Bonjour,

 

Dans votre contrat d'assurance, vous devez avoir une garantie qui s'appelle "défense recours".

 

Il suffit de demander à votre assureur: de faire jouer cette garantie en exerçant une réclamation pour le remboursement de votre préjudice, directement vers l'assurance de l'autre véhicule en stationnement que le votre a percuté, sur la base de son témoignage et suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous avez finalement de la chance dans votre malheur, vous serez indemnisé sans pb.

 

Cdt,

 

 

 

D'après le récit, le choc contre le pare-choc arrière et les dégâts à l'arrière sont causés par le véhicule en fuite.

Le véhicule en stationnement a été heurté par l'avant du véhicule.

 

Ce sont deux chocs différents...

[FRDA]

Eh bien j'attend tes sources. A condition que tu puisse nous les donner!

 

 

Avec plaisir, car comme d'habitude, je peux toujours donner mes sources

 

Il suffit de lire cette loi...: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114

 

L'article 1 précise bien que son champ d'application s'étend aux victimes d'accidents de la circulation, sans préciser que ces victimes ont pour seul préjudice du corporel. Donc sauf démonstration du contraire, on parle bien de toutes les victimes d'accidents de la circulation, corporelles, comme matérielles... CQFD

 

Je peux également vous citer la jurisprudence (dont la majeure partie est en libre accès sur le net soit dit en passant...):

"...le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur.../...en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce..." - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007022552

 

NB: D'ailleurs cette décision vient confirmer qu'un véhicule impliqué dans un accident, peut se voir débiteur d'une indemnisation envers les victimes, tant bien même il n'est pas fautif et que c'est un autre véhicule qui est à l'origine de l’événement... Voila Voila...

 

Et vous Oulianov, c'est quoi vos sources pour affirmer le contraire??

 

Cdt,

[FRDA]

 

 

D'après le récit, le choc contre le pare-choc arrière et les dégâts à l'arrière sont causés par le véhicule en fuite.

Le véhicule en stationnement a été heurté par l'avant du véhicule.

 

Ce sont deux chocs différents...

 

 

Bonjour,

 

Oui, mais bien qu'étant différent, les 2 chocs font partis du même accident.

 

Or, c'est l'implication du véhicule par rapport a l'accident qu'il faut regarder, pas par rapport aux chocs.

 

Cdt,

[matra530]

 

Avec plaisir, car comme d'habitude, je peux toujours donner mes sources

 

Il suffit de lire cette loi...: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114

 

L'article 1 précise bien que son champ d'application s'étend aux victimes d'accidents de la circulation, sans préciser que ces victimes ont pour seul préjudice du corporel. Donc sauf démonstration du contraire, on parle bien de toutes les victimes d'accidents de la circulation, corporelles, comme matérielles... CQFD

 

Je peux également vous citer la jurisprudence (dont la majeure partie est en libre accès sur le net soit dit en passant...):

"...le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur.../...en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce..." - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007022552

 

NB: D'ailleurs cette décision vient confirmer qu'un véhicule impliqué dans un accident, peut se voir débiteur d'une indemnisation envers les victimes, tant bien même il n'est pas fautif et que c'est un autre véhicule qui est à l'origine de l’événement... Voila Voila...

 

Et vous Oulianov, c'est quoi vos sources pour affirmer le contraire??

 

Cdt,

 

 

J'avais dit que je n'interviendrai plus mais là, cette jurisprudence confirme ce que j'ai avancé !

Bien sûr que le pylône se fait indemniser par l'assurance du véhicule qui l'a détruit même si ce dernier a été projeté par un autre.

 

Mais dans le cas présent, il ne faut pas qu'antoine1234 espère se faire rembourser ses dégâts par l'assurance du pylone du véhicule sur lequel il a été projeté (véhicule passif et régulièrement stationné). Qu'importe la loi Badinter et qu'elle soit dure ou pas !

[FRDA]

 

J'avais dit que je n'interviendrai plus mais là, cette jurisprudence confirme ce que j'ai avancé !

Bien sûr que le pylône se fait indemniser par l'assurance du véhicule qui l'a détruit même si ce dernier a été projeté par un autre.

 

Mais dans le cas présent, il ne faut pas qu'antoine1234 espère se faire rembourser ses dégâts par l'assurance du pylone du véhicule sur lequel il a été projeté (véhicule passif et régulièrement stationné). Qu'importe la loi Badinter et qu'elle soit dure ou pas !

 

 

Non, cette jurisprudence ne vient pas confirmer ce que vous affirmez...

 

Un véhicule, même passif et régulièrement stationné est redevable d'une indemnisation dès qu'il est impliqué dans l'accident.

 

Or, il y a 2 possibilités pour un véhicule d'être impliqué:

 

- Soit la victime prouve son rôle plus ou moins actif dans l'accident.

 

- Soit elle prouve qu'il y a eu un simple contact et ce, même si le véhicule est passif et régulièrement stationné. Le contact rend même la présomption d'implication irréfragable (on ne peut pas prouver l'inverse).

 

C'est suffisamment clair ou voulez encore de la jurisprudence? (qui est toujours en libre en accès sur le net...)

 

Donc oui, antoine1234 va se faire indemnisé par l'assurance du véhicule en stationnement si il suit mes conseils, c'est une certitude absolue!

 

Cdt,

[matra530]

 

Non, cette jurisprudence ne vient pas confirmer ce que vous affirmez...

 

Un véhicule, même passif et régulièrement stationné est redevable d'une indemnisation dès qu'il est impliqué dans l'accident.

 

Or, il y a 2 possibilités pour un véhicule d'être impliqué:

 

- Soit la victime prouve son rôle plus ou moins actif dans l'accident.

 

- Soit elle prouve qu'il y a eu un simple contact et ce, même si le véhicule est passif et régulièrement stationné. Le contact rend même la présomption d'implication irréfragable (on ne peut pas prouvé l'inverse).

 

C'est suffisamment clair ou voulez encore de la jurisprudence? (qui est toujours en libre en accès sur le net...)

 

Donc oui, antoine1234 va se faire indemnisé par l'assurance du véhicule en stationnement si il suit mes conseils, c'est une certitude absolue!

 

Cdt,

 

 

Et l'assurance d'antoine1234 !

 

Je suis trop con...ou pas...

[FRDA]

 

Et l'assurance d'antoine1234 !

 

Je suis trop con...ou pas...

 

 

Et bien? Qu'est ce qu'elle a son assurance?...

[Invité §oul767Da]

 

Avec plaisir, car comme d'habitude, je peux toujours donner mes sources

 

Il suffit de lire cette loi...: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114

 

L'article 1 précise bien que son champ d'application s'étend aux victimes d'accidents de la circulation, sans préciser que ces victimes ont pour seul préjudice du corporel. Donc sauf démonstration du contraire, on parle bien de toutes les victimes d'accidents de la circulation, corporelles, comme matérielles... CQFD

 

Je peux également vous citer la jurisprudence (dont la majeure partie est en libre accès sur le net soit dit en passant...):

"...le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur.../...en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce..." - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007022552

 

NB: D'ailleurs cette décision vient confirmer qu'un véhicule impliqué dans un accident, peut se voir débiteur d'une indemnisation envers les victimes, tant bien même il n'est pas fautif et que c'est un autre véhicule qui est à l'origine de l’événement... Voila Voila...

 

Et vous Oulianov, c'est quoi vos sources pour affirmer le contraire??

 

Cdt,

 

 

Pas la peine d'écrire en rouge et en gras , ça pique les yeux! Surtout que ton lien n'a aucun rapport avec la loi Badinter! Tu confond pénal et civil. Pourtant tu prétend bien être spécialiste du droit? Copie à revoir! De plus comme je n'ai rien affirmé d'une façon péremptoire, je n'ai pas comme toi à citer des sources.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...]

https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] emnisation

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Dans votre contrat d'assurance, vous devez avoir une garantie qui s'appelle "défense recours".

 

Il suffit de demander à votre assureur: de faire jouer cette garantie en exerçant une réclamation pour le remboursement de votre préjudice, directement vers l'assurance de l'autre véhicule en stationnement que le votre a percuté, sur la base de son témoignage et suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous avez finalement de la chance dans votre malheur, vous serez indemnisé sans pb.

 

Cdt,

 

 

Ce n'est pas ce que le demandeur à écrit. Lui, il était en stationnement et a été percuté par un autre véhicule qui, ensuite, a pris la fuite, donc pas de conducteur identifié, pas de numéro de plaque relevé même par vidéo surveillance, donc conducteur introuvable.

 

Le demandeur étant assuré en RC seule, il ne lui reste que ses yeux pour se lamenter, son assureur ne prendra pas en charge cet accrochage. La loi Badinter n'y pourra rien.

[FRDA]

Bonjour,

 

Notre intuition nous joue parfois des tours... En effet, intuitivement, on sera toujours tenté dans ce genre de situation d'aller faire payer le responsable du sinistre et de se dire que s’il prend la fuite, bien on ne peut plus rien faire.

 

 

Mais suivant les dispositions de La loi Badinter (seule applicable en l'espèce), ce n'est pas le responsable du sinistre qu'il faut chercher, mais les véhicules impliqués dans l'accident.

 

 

Or, dès qu'il y a eu contact avec un véhicule, celui-ci se retrouve automatiquement impliqué, même si il était régulièrement stationné et qu’on ne peut rien lui reprocher:

 

 

- « le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-12.553, Publié au bulletin

 

- « est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 92-17.164, Publié au bulletin

 

Ainsi, sachez que si vous êtes dans la même situation que la question postée sur ce topic, bien vous avez le droit d’être indemnisé par l’assurance du véhicule sur qui vous avez été projeté, même si il n’est pas responsable, que vos dommages ne sont pas imputables au choc avec sa voiture et que vous n’êtes pas « tout risque » (attention, la victime peut perdre son droit d’avoir une indemnisation si elle commet une faute).

 

 

C'est contre intuitif, injuste, bizarre, j’en conviens, mais c'est comme ça... L’objectif de cette loi en 1985 était de trouver une solution pour indemniser au mieux les victimes.

 

 

Et pour illustrer encore ce qui peut paraitre comme une incohérence > une petite histoire (que j'ai déjà postée ici il me semble): La police poursuit avec son véhicule un fuyard alcoolisé. Le véhicule des fuyards sème la police qui abandonne la poursuite et + tard, il va percuter tout seul un autre véhicule en grillant un feu rouge. Le véhicule des fuyards n'était pas assuré. Qui va indemniser les dommages de la victime à votre avis...???

 

 

Réponse: La police... (Enfin, l'Etat pour être + exact). Voici la décision: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425043&fastReqId=1961689504&fastPos=1

 

 

Donc oui, sachez que même si vous n’êtes pas responsable, il suffit que votre véhicule ait été en contact ou qu’il ait joué un rôle quelconque dans un accident et vous allez être redevable d’une indemnisation envers les victimes si elles ne sont pas fautives.

 

D’où l’intérêt de l’assurance obligatoire pour son véhicule

Je pense qu’on peut en finir ici et je reste à votre entière disposition, chers membres, pour toute question subsidiaire.

 

Cdt,

[matra530]

Bonjour,

 

Notre intuition nous joue parfois des tours... En effet, intuitivement, on sera toujours tenté dans ce genre de situation d'aller faire payer le responsable du sinistre et de se dire que s’il prend la fuite, bien on ne peut plus rien faire.

 

 

Mais suivant les dispositions de La loi Badinter (seule applicable en l'espèce), ce n'est pas le responsable du sinistre qu'il faut chercher, mais les véhicules impliqués dans l'accident.

 

 

Or, dès qu'il y a eu contact avec un véhicule, celui-ci se retrouve automatiquement impliqué, même si il était régulièrement stationné et qu’on ne peut rien lui reprocher:

 

 

- « le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-12.553, Publié au bulletin

 

- « est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 92-17.164, Publié au bulletin

 

Ainsi, sachez que si vous êtes dans la même situation que la question postée sur ce topic, bien vous avez le droit d’être indemnisé par l’assurance du véhicule sur qui vous avez été projeté, même si il n’est pas responsable, que vos dommages ne sont pas imputables au choc avec sa voiture et que vous n’êtes pas « tout risque » (attention, la victime peut perdre son droit d’avoir une indemnisation si elle commet une faute).

 

 

C'est contre intuitif, injuste, bizarre, j’en conviens, mais c'est comme ça... L’objectif de cette loi en 1985 était de trouver une solution pour indemniser au mieux les victimes.

 

 

Et pour illustrer encore ce qui peut paraitre comme une incohérence > une petite histoire (que j'ai déjà postée ici il me semble): La police poursuit avec son véhicule un fuyard alcoolisé. Le véhicule des fuyards sème la police qui abandonne la poursuite et + tard, il va percuter tout seul un autre véhicule en grillant un feu rouge. Le véhicule des fuyards n'était pas assuré. Qui va indemniser les dommages de la victime à votre avis...???

 

 

Réponse: La police... (Enfin, l'Etat pour être + exact). Voici la décision: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425043&fastReqId=1961689504&fastPos=1

 

 

Donc oui, sachez que même si vous n’êtes pas responsable, il suffit que votre véhicule ait été en contact ou qu’il ait joué un rôle quelconque dans un accident et vous allez être redevable d’une indemnisation envers les victimes si elles ne sont pas fautives.

 

D’où l’intérêt de l’assurance obligatoire pour son véhicule

Je pense qu’on peut en finir ici et je reste à votre entière disposition, chers membres, pour toute question subsidiaire.

 

Cdt,

 

 

Restons en là, personne, en tous les cas pas moi, ne conteste la notion de véhicule impliqué, donc les deux jurisprudences cités plus haut n'apportent rien de plus. Remarquons cependant qu'il s'agit dans les deux cas d'indemniser les dommages corporels de mineurs (cycliste, cyclomoteur) percutant un véhicule stationné.

 

J'attends avec intérêt les preuves de l'indemnisation des dommages au véhicule de l'initiateur de cette file par l'assurance de la voiture sur laquelle il a été projeté.

[FRDA]

 

Restons en là, personne, en tous les cas pas moi, ne conteste la notion de véhicule impliqué, donc les deux jurisprudences cités plus haut n'apportent rien de plus. Remarquons cependant qu'il s'agit dans les deux cas d'indemniser les dommages corporels de mineurs (cycliste, cyclomoteur) percutant un véhicule stationné.

 

J'attends avec intérêt les preuves de l'indemnisation des dommages au véhicule de l'initiateur de cette file par l'assurance de la voiture sur laquelle il a été projeté.

 

 

Bonjour,

 

Vous avez raison sur le fait que les décisions concernes du corporel.

 

C est pour la simple et bonne raison qu on ne forme que très rarement un pourvoi en cassation juste pour des dommages matériels (un avocat à la cour ou au conseil, ça coute cher...) donc ce type de dossiers ne remonte que très rarement la pyramide judiciaire.

 

Mais il ne faut pas oublier que la cour de cassation ne juge jamais les faits, mais l application du droit, donc peut importe la nature factuelle des dommages car comme démontré plus haut (pylône edf), la loi Badinter s applique également pour les dommages matériel.

 

L important est surtout que ce topic serve pour les membres qui se retrouverait dans une situation similaire et nul besoin d attendre la finalité de cette affaire pour connaitre la réponde, car ce type de cas ont déjà jugés x fois au judiciaire... donc on sait quoi répondre à un assureur.

 

Je reste néanmoins à votre disposition pour dissiper tout doute si vous souhaitez matra530.

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

 

Bonjour,

 

Vous avez raison sur le fait que les décisions concernes du corporel.

 

C est pour la simple et bonne raison qu on ne forme que très rarement un pourvoi en cassation juste pour des dommages matériels (un avocat à la cour ou au conseil, ça coute cher...) donc ce type de dossiers ne remonte que très rarement la pyramide judiciaire.

 

Mais il ne faut pas oublier que la cour de cassation ne juge jamais les faits, mais l application du droit, donc peut importe la nature factuelle des dommages car comme démontré plus haut (pylône edf), la loi Badinter s applique également pour les dommages matériel.

 

L important est surtout que ce topic serve pour les membres qui se retrouverait dans une situation similaire et nul besoin d attendre la finalité de cette affaire pour connaitre la réponde, car ce type de cas ont déjà jugés x fois au judiciaire... donc on sait quoi répondre à un assureur.

 

Je reste néanmoins à votre disposition pour dissiper tout doute si vous souhaitez matra530.

 

Cdt,

J'aimerai avoir un exemple concret pour une telle application. Moi je n'ai rien trouvé "Maitre"!

[Invité §Tis758PG]

J'aimerai avoir un exemple concret pour une telle application. Moi, je n'ai rien trouvé "Maître"!

 

 

Il y a un fonds d'ironie dans cette phrase à l'égard de FRDA, ironie que je comprends parfaitement.

[Invité §oul767Da]

 

Il y a un fonds d'ironie dans cette phrase à l'égard de FRDA, ironie que je comprends parfaitement.

 

[FRDA]

J'aimerai avoir un exemple concret pour une telle application. Moi je n'ai rien trouvé "Maitre"!

 

 

Bonjour cher élève,

 

Je vous invite à relire mes précédentes réponses où vous trouverez des cas on ne peut plus concret.

 

Egalement, sachez qu il existe un outil fabuleux appelé google, où vous pourrez amplement trouver ce que vous désirez (essayez: « accident complexe badinter »)

 

De mon coté la démonstration est apportée et je ne fais pas de cours de rattrapage pour ceux qui bavardent au fond de la classe (tant pis pour votre bulletin^^)

 

Si vous avez d autres questions, n hésitez pas, mais sachez qu un bon élève est aussi un élève qui cherche par lui même > copie à revoir

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

 

Bonjour cher élève,

 

Je vous invite à relire mes précédentes réponses où vous trouverez des cas on ne peut plus concret.

 

Egalement, sachez qu il existe un outil fabuleux appelé google, où vous pourrez amplement trouver ce que vous désirez (essayez: « accident complexe badinter »)

 

De mon coté la démonstration est apportée et je ne fais pas de cours de rattrapage pour ceux qui bavardent au fond de la classe (tant pis pour votre bulletin^^)

 

Si vous avez d autres questions, n hésitez pas, mais sachez qu un bon élève est aussi un élève qui cherche par lui même > copie à revoir

 

Cdt,

 

Ca ne m'étonne pas que tu botte en touche. quand on ne sait pas ou que la question est génante on manie l'esquive. Hein! Je te reconnais dans ce domaine un vrai "Know how"!

[FRDA]

Ca ne m'étonne pas que tu botte en touche. quand on ne sait pas ou que la question est génante on manie l'esquive. Hein! Je te reconnais dans ce domaine un vrai "Know how"!

 

 

Bonjour,

 

Je ne botte absolument en touche, mais j ai déjà tout démontré, sources à l appui... et il m est impossible de vous convaincre que la terre est ronde si vous ne voulez pas y croire Oulianov...

 

Aussi, comme le précise la charte de ce forum que vous avez acceptée (je vous fait grâce du passage sur les formules de politesses...) si vous souhaitez contester mes propos, charge à vous d argumenter et de citer vos sources (et on est reparti pour un tour.....)

 

Cdt,