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TVA pour vehicule d'import

 

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 Sujet :

TVA pour vehicule d'import

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Invité
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  1. Posté le 02/09/2011 à 22:07:14  
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bonjour,
J'aimerai savoir comment fait un mandataire pour payer la TVA d'une voiture d'import acheter Hors Taxe et revend TTC, paye t'il la TVA sur marge ou autres.
merci.
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Message édité par alp53bq le 03/09/2011 à 19:01:49
Sujets relatif
Profil : Pilote addict
yolayola
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  1. Posté le 05/09/2011 à 12:33:43  
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Bonjour :jap:
Comment un client final  privé qui est facturé par le vendeur étranger achete t il H. T. :??:  :??:
y a t il une nouvelle méthode depuis :lol:  :lol:
 :)


---------------
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Profil : Pilote addict
yolayola
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  1. Posté le 05/09/2011 à 13:03:47  
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 :jap:
Dans le cas d un vehicule neuf je suis d accord ;)


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Invité
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  1. Posté le 05/09/2011 à 18:48:35  
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bonjour jarzam,
tout d'abord merci de ta reponse, pour venir au sujet de la tva j'aimerai savoir la tva sur marge fonctionne comment.
meci.

Invité
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  1. Posté le 06/09/2011 à 07:49:50  
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Bonjour,

Désolé mais vous faites une grave erreur en indiquant qu'un particulier ne peut pas acheter un véhicule H.T dans un autre pays de l'U.E.

Si un véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6.000 Km, il sera considéré fiscalement comme neuf et pourra être acheté H.T (comme je l'ai fait à deux reprises) et la TVA sera payée dans le pays de l'acquéreur.

Dans ce cas, pas besoin d'un mandataire et une économie de commission ou honoraires.

Bonne journée.

Invité
  1. Posté le 11/09/2011 à 03:03:20  
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Pour obtenir le Quitus Fischal, la TVA se paie sur le prix d'achat du véhicule et pas le prix de vente ;)

Invité
  1. Posté le 12/09/2011 à 22:32:08  
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pour un partuculier c'est simple:acheter un vehicule neuf chez un concessionnaire officiel ttc, payer la tva en france sur base ht, et fournir la copie du quittus fiscal au concess pour remboursement de leur tva...tout ceci ecrit noit sur blanc sur contrat de vente.

Profil : Pilote addict
yolayola
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 13/09/2011 à 12:30:55  
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alp53bq a écrit :
bonjour,
J'aimerai savoir comment fait un mandataire pour payer la TVA d'une voiture d'import acheter Hors Taxe et revend TTC, paye t'il la TVA sur marge ou autres.
merci.
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 :jap:
voilá de la lecture sur ce sujet  bon courage ;)

TVA applicable à l'achat d'un véhicule
d'occasion et neuf en europe
les formalités.


1. Les véhicules d'occasion

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport).  

1- En cas d'achat auprès d'un particulier
Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA  
C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.

Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.

A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).  

Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions).

Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.  

Textes de référence
- Articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs
- Bulletin officiel des impôts 3 L-1-99
documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212

2- Véhicules neufs
Les véhicules neufs sont ceux dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service (mise en circulation) ou qui ont parcouru moins de 6000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base du prix, exprimé en euros à la date de facturation.  
Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués par la Banque de France) à cette même date.

1- Formalités à accomplir pour les non-assujettis (particuliers)
L'acheteur du véhicule doit se présenter à la recette principale des impôts de son domicile avec les justificatifs (facture et copie, certificat d'immatriculation à l'étranger le cas échéant ou copie).
Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

L'acheteur doit indiquer sur le certificat n° 1993 VT-REC le régime de TVA applicable.
Ce document est visé par le service contre paiement de la TVA (paiement qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la livraison).
Le cas échéant, le propriétaire doit ensuite faire réceptionner le véhicule par le service contrôle technique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la faire immatriculer auprès des services préfectoraux. Il doit acquitter la taxe différentielle dans le mois de la première mise en circulation (en France), si le véhicule n'est pas exonéré de cette taxe.

Dans le cas où c'est un intermédiaire, agissant au nom et pour le compte de l'acheteur, qui est chargé d'effectuer les formalités :
* le mandataire paie la TVA avec un chèque émis par le client, à la recette du domicile de l'acheteur
* si le chèque est émis par l'intermédiaire lui-même, celui-ci doit présenter un document attestant que l'acheteur a été informé par écrit, à la signature du contrat, de l'obligation de payer la TVA au moyen d'un chèque émis par lui, et que malgré cette information, il entend expressément que la TVA soit payée au moyen d'un chèque émis par le mandataire (article 298 sexies V ter du code général des impôts).

2- Formalités à accomplir pour les assujettis à la TVA (entreprises, professionnels)
L'acheteur qui est redevable habituel de TVA doit se présenter au centre des impôts, service de fiscalité professionnelle ou de fiscalité des entreprises, avec les mêmes justificatifs que les non-assujettis, pour faire viser le certificat n° 1993 VT-CDI, après avoir indiqué sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.
- S'il dispose d'une caution agréée par l'administration (indiquer la date d'agrément de la caution et son montant), ou s'il bénéficie d'une dispense de caution (indiquer la date de délivrance), il coche la case 1 du certificat et prend l'engagement d'acquitter la taxe due lors de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.
- S'il n'a ni caution, ni dispense de caution, pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires, qu'il doit présenter au service accompagnée du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour la période et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, il coche la case 2 du certificat.
A noter : l'assujetti bénéficiant d'une dispense de caution peut demander aussi une dispense de certificat fiscal aux services fiscaux s'il y a de nombreuses acquisitions au nom du professionnel. La décision de dispense de certificat doit être présentée au service de l'immatriculation à sa demande.  

Textes de référence
article 298 sexies du code général des impôts pour les non-assujettis
article 262 ter 1 du code général des impôts pour les assujettis
bulletin officiel des impôts 3-L-1-99
documentation administrative de base 3 L-7


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pgu64
  1. Posté le 22/11/2016 à 13:20:16  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Attention
Je viens d'acheter un véhicule neuf en espagne . Je pensais payer la TVA avec la facture faire la carte grise puis partir chercher mon véhicule en espagne mais les impots m'ont fait des difficultés . Il faut que le véhicule soit immatriculé en temporaire en espagne car soi disant la tva est exigible à l'entrée du véhicule mais pas avant !!!!!
On croit rêver
QQ a t'il eu ce genre d'expérience

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