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Durée de vie d'un dossier

 

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Durée de vie d'un dossier

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Lan59yi
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  1. Posté le 12/02/2013 à 10:08:17  
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Bonjour,

Je viens de m'inscrire sur votre forum afin de vous demander des renseignements sur un sujet.

Voilà, je me suis inscrit en avril 2008 dans une auto école. j'ai payé le code + 20 heures de conduites. Je me suis rendu au début aux leçons de code mais j'ai du changé de ville pour des raisons universitaires. J'ai ensuite trouvé un job dans une autre région. Nous sommes aujourd'hui le 12 février 2013 et je souhaite enfin passer mon permis pour des raisons pratiques.

Mais voilà sachant que j'ai payé mon code et 20 heures de conduites (environ 1000 € quand même) dans une auto école et que je suis maintenant à plus de 600 km de celle ci, que puis je faire ?

Merci de votre aide.

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Profil : Membre confirmé
stentor59
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  1. Posté le 12/02/2013 à 11:48:18  
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Bonjour,
La validité administrative de ton dossier est de 6 ans. Maintenant je crois que tu parles de la validité de ton contrat de formation. Dans la plupart des cas les prestations prévues dans un forfait sont valables pendant un temps déterminé. Ceci est spécifié dans ton contrat de formation. En général tu peux bénéficier des prestations pendant 1 ans. Après tout est perdu donc aucun remboursement à attendre.
Pour pouvoir poursuivre ailleurs, il te faudra au préalable récupérer ta demande de permis de conduire (cerfa 02) auprès de ton ancienne auto-école.
J espère avoir répondu à tes interrogations

Invité
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  1. Posté le 12/02/2013 à 11:54:39  
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Bonjour,

Tout d'abord merci de ta réponse.

Cependant, que entends tu dans "en général tu peux bénéficier des prestations pendant 1 an" ? C'est un article de loi ? Si oui peux-tu me le citer ?

Merci.
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Profil : Membre confirmé
stentor59
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  1. Posté le 12/02/2013 à 13:46:45  
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Lan59yi a écrit :

Bonjour,

Tout d'abord merci de ta réponse.

Cependant, que entends tu dans "en général tu peux bénéficier des prestations pendant 1 an" ? C'est un article de loi ? Si oui peux-tu me le citer ?

Merci.
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Lorsqu'un élève s'inscrit dans une auto-école, celle-ci a l'obligation légale d'établir un contrat de formation. Ce contrat doit spécifier les obligations respectives des parties. La plupart des clauses obligatoires sont dictées par le code de la consommation et le code de la route. Le fait d'établir une clause délimitant dans le temps la validité du contrat est parfaitement légale et les jurisprudences a ce sujet sont multiples. Si cette clause figure à ton contrat tu ne pourra rien réclamer.


Imagine un instant que'en 2008 tu te sois réservés et payés des vacances, que tu n' aies pas profiter de ces dites vacances à l'époque et que tu retournes aujourd'hui à l'agence de voyage en exigeant profiter de ce voyage que tu as payé mais pas effectué ... que vas t-on te répondre ?

Ce qui pourrait te valoir un éventuel remboursement est l'absence de contrat de formation (grosse faute de l'auto-école qui ne remplit pas son obligation légale donc je n'y crois pas).

Toutes sortes de clauses peuvent figurer dans un contrat, la seule condition fixé par la loi est que le contrat ne soit pas déséquilibré en faveur de l'une ou l'autre des parties. Si tel était le cas, la clause serait déclarée abusive et en conséquence annulée sans pour autant remettre en cause les autres clauses du contrat.

Les contrats de formation standards fournis aux auto-écoles ayant été rédigé par des avocats, tu as peu de chance de trouver une faille à ce sujet.

Invité
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  1. Posté le 12/02/2013 à 15:07:24  
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Je vais vérifier le contrat (Mais j'ai mémoire d'un contrat pas très épais)

Sinon je vais demander le remboursement par AR et au pire l'intervention du TI.

Merci.

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Profil : Membre confirmé
stentor59
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  1. Posté le 12/02/2013 à 15:42:27  
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Le contrat standard tient en une page recto-verso. Tu peux toujours tenter de demander le remboursement mais si la clause pré-citée est présente au contrat (et si contrat il y a) tu n auras rien même devant le TI car il devra si plier puisque tu l'as signé donc accepté. Je te le rappelle, le contrat est imposé par le code de la consommation et le code de la route. Dans le cas présent rien n est à reprocher à l'auto-école. En revanche devant un tribunal il te sera reproché de ne pas avoir respecté ta part de contrat et éventuellement une procédure abusive.
Enfin tu peux toujours tenter le coup. Qui risque rien n'a rien ...
Message édité par Stentor59 le 12/02/2013 à 15:46:04
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  1. Posté le 12/02/2013 à 16:20:25  
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En fait je travaille moi même dans le judiciaire, mais moi je suis dans le domaine du pharmaceutique.

On ne passe pas devant un tribunal, mais on demande un titre exutoire, c'est au juge de donner son accord ou non (Donc en aucun cas il ne peut y avoir de procédure abusive, d'ailleurs c'est quoi ? connais pas). C'est une procédure sans avocat (Sauf si je demande l'assignation en cas de contestation du défendeur)

Puis le fait de ne pas respecté ma part de contrat ne m'expose à rien du tout.

Le contrat n'était pas recto verso, j'en suis persuadé. Mais je serai fixé ce soir.
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Message édité par Lan59yi le 12/02/2013 à 16:24:02
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stentor59
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  1. Posté le 12/02/2013 à 19:37:51  
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Lan59yi a écrit :

En fait je travaille moi même dans le judiciaire, mais moi je suis dans le domaine du pharmaceutique.

On ne passe pas devant un tribunal, mais on demande un titre exutoire Sauf que la clause est limitative dans le temps, ce qui rend le titre exutoire caduc, c'est au juge de donner son accord ou non il se référera au contrat (Donc en aucun cas il ne peut y avoir de procédure abusive je parlais de clauses abusives dans le contrat (assez fréquent), d'ailleurs c'est quoi ? connais pas). C'est une procédure sans avocat (Sauf si je demande l'assignation en cas de contestation du défendeur)

Puis le fait de ne pas respecté ma part de contrat ne m'expose à rien du tout. Sauf à ne plus pouvoir réclamer quoique ce soit.

Le contrat n'était pas recto verso, j'en suis persuadé. Mais je serai fixé ce soir. tiens moi au courant stp
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Invité
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  1. Posté le 13/02/2013 à 08:42:51  
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Bonjour,

Alors j'ai lu le contrat. Il mentionne que la durée du contrat est 1 an sur la tarification des leçons de conduites (Après 1 an, le tarif sera renégocié).

Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de X (Ah ah ah ...).

A la fin, je vois que j'étais mineur lorsque j'ai signé le contrat.

Je vais téléphoner à l'auto école pour voir ce que je peux négocier. Au moins récupérer les 20 heures de conduites que j'ai payé.

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stentor59
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  1. Posté le 13/02/2013 à 09:08:11  
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Si tu étais mineur et que le contrat n'a pas été contresigné par tes parents, le contrat est nul.
Autre point utile à savoir : si tu n'as pas effectué l'évaluation de départ le contrat sera également entaché de nullité.
Quant à la domiciliation du tribunal compétent, on sait effectivement quoi en penser ...
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  1. Posté le 13/02/2013 à 09:30:19  
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Oui, envois une lettre recommandée aujourd'hui. Je demande au moins le remboursement des heures de conduites ce qui représente quand même 700 €.

Affaire à suivre...
Message édité par Lan59yi le 13/02/2013 à 09:30:44
Invité
  1. Posté le 20/06/2013 à 02:11:21  
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Bonjour,

je voulais savoir où en étais dans cette procédure avec l'auto-école?

J'ai un problème similaire : inscription en janv 2011 pour code et 31 heures de conduite avec durée de validité d'1 an ( pour la modique somme de 1320 euros), je n'ai pas pu m'y rendre à cause d'un stage très prenant, j'ai fait une prolongation de 6 mois fin janvier 2012 en payant 400 euros...fin de mon stage en avril,je suis les cours de l'auto école pendant 1 mois et je me dépêche de me présenter à l'examen blanc du code en mai (l'auto école ne nous laisse pas passer l'examen si pas de réussite à l'exam blanc)..manque de bol je foire l'examen blanc on me dit de continuer à venir régulièrement et attendre avant de pouvoir repasser l'examen blanc....
A partir de ce moment je commence à baisser les bras et à me démoraliser d'autant que je commence à avoir des soucis de santé. Du coup je n'y vais plus et mon contrat expire en juillet 2012.

Aujourd'hui je vais mieux, je prends mon courage à deux main et décide d'aller voir la gérante de l'auto école, armée de mon certificat médical. Verdict :elle va "étudier " mon dossier avec le comptable mais la situation ne se présente pas bien ( dixit la gérante). c'est un contrat etc.., cela fait depuis 3 ans que je suis inscrite...

je voudrais au moins qu'on me présente au code et récupérer quelques heures de conduite ( surtout que la présentation à l'examen de la conduite au prix de 140 euros n'était pas inclut dans le forfait), histoire ne pas avoir foutu en l'air 1720 euros pour rien.si je n'avais pas eu mes soucis de santé, j'aurais eu 3 mois avant que mon "contrat" renouvelé n'expire.

Ce qui me hérisse c'est qu'on m'a aujourd'hui littéralement accusé de mentir. Je leur avais tout simplement dit qu'on ne m'avait pas laissé la possibilité d'effectuer les heures de conduite, tant que je n'aurais pas eu le code.la même gérante me l'avait elle même dit ( priorité pour ceux qui ont le code pour les heures de conduites ).
Le système est vraiment fait de telles façon à ce que les heures de conduites passent à la trappe ( si on a pas le code dans l'année).

Maintenant je ne sais plus quoi faire.

Profil : Membre confirmé
stentor59
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  1. Posté le 24/06/2013 à 16:42:28  
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Bonjour,
Ton affaire me paraît très mal engagée. La législation prévoit qu'un contrat de formation soit établi afin de protéger les parties des abus potentiels de l'autre. Tu t es mise en défaut, l'auto-école fait valoir ses droits comme tu l'aurais fait si c'était elle qui s'était mise en faute. En cherchant sur le net dans les arrêts rendus par les tribunaux tu ne manqueras pas de trouver des cas semblables au tien. Si l'établissement a respecté les règles que lui impose la législation, c est peine perdue.

Invité
  1. Posté le 11/12/2014 à 18:57:17  
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Bonsoir,
J'ai offert le permis à ma fille il y 4 ans 25h de conduite 1000e.
Probleme celle ci n'est pas allée au code régulièrement mais la secretaire lui a dit qu'elle pouvait venir comme elle voulait. Elle ne s'est donc pas inquiétée et est venue en dilletante.
Il y a un mois ma fille a eut une date pour passer son code. La secretaire lui a alors demande 600e qu'elle n'a pas su expliquer. Elle lui a repondu que c'était un forfait code qu'elle lui rajoutait. Ma fille lui a donné 100e et a raté son code. Elle l'a alors representer une 2eme fois et ma fille l'a obtenue il y a 15jours.
Probleme la secretaire lui demande aujourd'hui de payer 800e pour pouvoir conduire!!
Elle a par ailleurs dit à ma fille de faire son dossier de demande d'aide du conseil general.
Je ne retrouve pas le dossier d'inscription et il parait que l'auto ecole ne l'a plus car ils ont change de gerant.
Comment puis-je obtenir gain de cause?
Qu'entends tu par:"Toutes sortes de clauses peuvent figurer dans un contrat, la seule condition fixé par la loi est que le contrat ne soit pas déséquilibré en faveur de l'une ou l'autre des parties. Si tel était le cas, la clause serait déclarée abusive et en conséquence annulée sans pour autant remettre en cause les autres clauses du contrat."
et par
"Ce qui pourrait te valoir un éventuel remboursement est l'absence de contrat de formation (grosse faute de l'auto-école qui ne remplit pas son obligation légale donc je n'y crois pas)."
Merci de m'éclairer je suis un peu perdue!!

Invité
  1. Posté le 31/07/2019 à 16:57:07  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Stentor59 a écrit :

Si tu étais mineur et que le contrat n'a pas été contresigné par tes parents, le contrat est nul.
Autre point utile à savoir : si tu n'as pas effectué l'évaluation de départ le contrat sera également entaché de nullité.
Quant à la domiciliation du tribunal compétent, on sait effectivement quoi en penser ...
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L'évaluation de départ ? Càd ?

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  1. Posté le 31/07/2019 à 18:12:50  
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AnonymeMarie09 a écrit :

L'évaluation de départ ? Càd ?
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