Procédure excès +40kmh

[Invité §Ano421xb]

Bonjour,

j ai été contrôlé par les fdo pour un excès de +40kmh. Ils ont procédé à une rétention, et j ai reçu la lettre 3f 48h après.

Résultat 4 mois de suspension.

La ou je me pose la question, c est quand je me rappelle ce que m'a expliqué le gendarme:

« vous allez avoir 4 mois de suspension, vous recevrez une amende minorée de 90€, vous pourrez récupérer à la fin de votre suspension votre permis à la préfecture. »

Sur la 3f est bien mentionné que l affaire prendra fin que après décision judiciaire. Un autre document joint à la 3f, explique comment récupérer son nouveau permis.

Mais questions, est ce que le gendarme a dit des ### ?

C'est quoi cette histoire de nouveau permis à demander ? Je possedai un permis récent...

 

Merci d avance !

[Invité §Mit670VQ]

Oui il a dit en parti des conneries. Une 10ene de jours avant la fin de ta suspension tu devras effectivement demander un nouveau permis sur le site ANTS (pas de recuperation du permis a la prefecture). Le jugement de l'affaire pourra potentiellement intervenir APRES les 4 mois de suspension administrative, tout depend du niveau d'engorgement de la court des miracles (= le tribunal).

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

je pense que le jugement peut devenir une suspension de 6 mois (si convocation tribunal)

 

donc si à la fin des 4 premiers moi le permis est restitué, il sera de nouveau suspendu pour 2 mois de plus

 

si le jugement intervient avant la fin de la suspension, le nouveau permis ne pourra être demandé/fabriqué avant la fin des 6 mois de suspension

[Invité §Ano421xb]

Il y aura obligatoirement édition d un nouveau permis même si j'ai déjà celui à puce ?

Si ils éditent un nouveau, le numéro change, la date d obtention ...?

[Invité §Mit670VQ]

Il y a toujours un risque que la suspension a l'issu du jugement soit plus longue que la suspension administrative mais c'est peu probable dans ton cas. Il est fort probable que la suspension juridique soit egale a la suspension administrative, car 4 mois pour un exces de +40km/h parait etre la peine 'syndicale' (= peine que l'on retrouve tres tres souvent d'un trubunal a l'autre - les prfectures n'appliquent pas une duree de suspension 'au pif' et essaient, un tant soit peu, de la faire coller au maximum avec ce qui sera prononce dans 95% des cas dans un tribunal ou dans une OP).

 

10-15 jours avant la fin de ta suspension tu vas sur le site ANTS et demande la réedition de ton permis. Il aura un nouveau numero mais bien sur la/les date(s) d'obtention de ton/tes permis ne change pas.

 

 

La procedure ici:

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Demande-de-permis-de-conduire-suite-a-une-suspension

 

Et un peu de lecture ici:

https://www.avocat-spira.fr/nos-competences/exces-de-vitesse/

 

Avec des details sur l'Ordonance penale (il y a de bonnes chances que tu y ai droit)

http://www.avocat-spira.fr/lordonnance-penale-en-10-questions/

[Invité §Ano421xb]

Merci pour vos réponses.

Bonne journée.

[le passant]

Bonjour,

j ai été contrôlé par les fdo pour un excès de +40kmh. Ils ont procédé à une rétention, et j ai reçu la lettre 3f 48h après.

Résultat 4 mois de suspension.

La ou je me pose la question, c est quand je me rappelle ce que m'a expliqué le gendarme:

« vous allez avoir 4 mois de suspension, vous recevrez une amende minorée de 90€, vous pourrez récupérer à la fin de votre suspension votre permis à la préfecture. »

 

 

bonjour

je pense que le jugement peut devenir une suspension de 6 mois (si convocation tribunal)

 

donc si à la fin des 4 premiers moi le permis est restitué, il sera de nouveau suspendu pour 2 mois de plus

 

si le jugement intervient avant la fin de la suspension, le nouveau permis ne pourra être demandé/fabriqué avant la fin des 6 mois de suspension

 

Il y a toujours un risque que la suspension a l'issu du jugement soit plus longue que la suspension administrative mais c'est peu probable dans ton cas. Il est fort probable que la suspension juridique soit egale a la suspension administrative, car 4 mois pour un exces de +40km/h parait etre la peine 'syndicale' (= peine que l'on retrouve tres tres souvent d'un trubunal a l'autre - les prfectures n'appliquent pas une duree de suspension 'au pif' et essaient, un tant soit peu, de la faire coller au maximum avec ce qui sera prononce dans 95% des cas dans un tribunal ou dans une OP).

 

10-15 jours avant la fin de ta suspension tu vas sur le site ANTS et demande la réedition de ton permis. Il aura un nouveau numero mais bien sur la/les date(s) d'obtention de ton/tes permis ne change pas.

 

 

La procedure ici:

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Demande-de-permis-de-conduire-suite-a-une-suspension

 

Et un peu de lecture ici:

https://www.avocat-spira.fr/nos-competences/exces-de-vitesse/

 

Avec des details sur l'Ordonance penale (il y a de bonnes chances que tu y ai droit)

http://www.avocat-spira.fr/lordonnance-penale-en-10-questions/

 

 

Il se peut également que le fdo ait dit vrai,et que ce soit la procédure de l'AF qui soit appliquée.

Wait and see.

[Invité §Ano023zq]

En ce cas, il ne peut y avoir les 4 mois de suspension.

[le passant]

En ce cas, il ne peut y avoir les 4 mois de suspension.

 

 

Ce fut effectivement le cas jusqu'il y a peu,mais la donne a changé:

 

http://forum-auto.caradisiac.c [...] 396917.htm

[Invité §Mit670VQ]

Pour que la procedure de l'amende forfaitaire soit appliquee, il aurait fallu qu'il paye l'AF directement au fdo le jour de son arrestation, non?

 

 

Un autre truc qui m'interpelle c'est le timing: quand et qui decide d'appliquer cette procedure d'AF et sur quelles bases ?

[Invité §Ano023zq]

 

Ce fut effectivement le cas jusqu'il y a peu,mais la donne a changé:

 

http://forum-auto.caradisiac.c [...] 396917.htm

 

 

Bien noté, merci pour le rappel.

 

Ainsi que vous le soulignez dans votre post de juillet, cette nouveauté est pour le moins étonnante si on retient que la suspension adminstrative est une mesure conservatoire "d'urgence" en l'attente de décision par le judiciaire. Or, l'émission d'une AF et son paiement retirent toute possibilité de contestation ultérieure devant un tribunal. Reste, toutefois, la possibilité de contester avant paiement de l'AF ce qui, pour les cas qui nous intéressent, ne comporte plus le risque aggravé de suspension puisque déjà infligée au niveau Préfecture.

[Invité §Mit670VQ]

 

Bien noté, merci pour le rappel.

 

Ainsi que vous le soulignez dans votre post de juillet, cette nouveauté est pour le moins étonnante si on retient que la suspension adminstrative est une mesure conservatoire "d'urgence" en l'attente de décision par le judiciaire. Or, l'émission d'une AF et son paiement retirent toute possibilité de contestation ultérieure devant un tribunal. Reste, toutefois, la possibilité de contester avant paiement de l'AF ce qui, pour les cas qui nous intéressent, ne comporte plus le risque aggravé de suspension puisque déjà infligée au niveau Préfecture.

 

 

 

Cette 'nouveauté' fait donc que la suspension administrative cesse d'être une mesure conservatoire d'urgence est devient une sanction administrative qui n'en porte pas le nom.

 

NB: ils n'ont pas leur pareil pour faire passer en douce ce type de changement de loi qui les arrange et ca sens l'enfumage à chaque fois