Voiture saisie suite à une déclaration de vol..

[Invité §PRZ612HP]

Bonjour,

Suite à l'achat de ma voiture à un paticulier,j'obtiens la carte grise sans problème, mais au bout de 3 mois la genarmerie me saisie le véhicule car il est déclaré volé depuis 7 mois !! bien avant mon achat. J'apprend aussi que depuis le vol 3 cartes grises ont été édités avec la mienne par les préfectures. Si vous avez eu la même expérience ,votre avis m'interresse .

 

Merci

[Invité §Sin451Bx]

Bonjour,

Suite à l'achat de ma voiture à un paticulier,j'obtiens la carte grise sans problème, mais au bout de 3 mois la genarmerie me saisie le véhicule car il est déclaré volé depuis 7 mois !! bien avant mon achat. J'apprend aussi que depuis le vol 3 cartes grises ont été édités avec la mienne par les préfectures. Si vous avez eu la même expérience ,votre avis m'interresse .

 

Merci

 

Dans l'absolu et si le propriétaire légitime te réclame la voiture devant les tribunaux, tu l'auras dans le baba... Il faudra que tu te retournes contre le particulier qui te l'a vendue.

 

Je comprends pas trop cette histoire de 3 CG éditées avec la tienne. Tu as des précisions là-dessus STP ?

 

[Invité §PRZ612HP]

Historique:

 

Mois de Mai 2004 , voiture déclarée volée en italie.

jour du vol ,Mr A achètes la voiture et obtiens la carte grise francaise 3 semaines après .(1ère carte grise) . 7 jours après Mr A vend la voiture à Monsieur B . Monsieur B obtiens lui aussi la carte grise sachant que la voiture est tjs déclarée volée ( fichier accessible par les gendarmerie et par les préfectures) . J'achètes la voiture à Monsieur B en confiance (papier en règle ,vérification n° chassis,certificat non gage) .j'obtiens la carte grise à mon nom (3eme carte grise) . 3 mois après ,ma voiture est saisie suite à l'enquête de la gendarmerie. Ce qui veut dire que rien ne te garantie quand tu achètes une voiture qu'elle n'est pas volée car les préfectures au moment d'éditer la carte grise à ton nom ,ne vérifie pas le fichier des voitures volées . Lamentable

 

[Invité §del855lo]

Un truc qui est pas net quand même, en cas de vol, il devrait logiquement y avoir une opposition judiciaire sur le certificat de situation non ? Donc il n'aurait pas du être possible de refaire immatriculer la voiture normalement ?

 

Edit : effectivement, si la voiture a été volée à l'étranger...

[Invité §Sin451Bx]

Historique:

 

Mois de Mai 2004 , voiture déclarée volée en italie.

jour du vol ,Mr A achètes la voiture et obtiens la carte grise francaise 3 semaines après .(1ère carte grise) . 7 jours après Mr A vend la voiture à Monsieur B . Monsieur B obtiens lui aussi la carte grise sachant que la voiture est tjs déclarée volée ( fichier accessible par les gendarmerie et par les préfectures) . J'achètes la voiture à Monsieur B en confiance (papier en règle ,vérification n° chassis,certificat non gage) .j'obtiens la carte grise à mon nom (3eme carte grise) . 3 mois après ,ma voiture est saisie suite à l'enquête de la gendarmerie. Ce qui veut dire que rien ne te garantie quand tu achètes une voiture qu'elle n'est pas volée car les préfectures au moment d'éditer la carte grise à ton nom ,ne vérifie pas le fichier des voitures volées . Lamentable

 

A ta place, je contacterais tout de suite un avocat et j'assignerais le particulier qui m'a vendu la voiture pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.

 

Tu peux aussi réclamer la restitution du véhicule en ta faveur, mais dans ce cas tu en seras au mieux constitué gardien et tu ne pourras pas la vendre. De plus cette restitution en tant que gardien ne te met pas à l'abri du recours du vrai propriétaire qui obtiendra fatalement gain de cause devant les tribunaux civils.

 

Donc, vois si tu disposes d'une PJ sur l'un de tes contrats et assigne le précédent proprio devant les tribunaux civils. A ta place c'est ce que je ferais.

 

[Invité §PRZ612HP]

Un référé a été effectué à l'encontre de mon vendeur et j'ai été débouté. Je vais donc vers une juricdiction de fond qui va me prendre beaucoup plus de temps. la demande d'être gardien du véhicule a été faite auprès du procureur sans succés.Aujourd'hui ca fait 11 mois que ma voiture est saisie et elle est tjs gardé par la justice.L'assurance itailienne qui a remboursé le vrai propriétaire réclame l'auto .

voila le décor. en attendant mon vendeur a mes sous et je sais qu'il y a des suspicions à son encontre ,mais tant que la justice n'a pas tranché. je ne veux pas aller directement au pénale car le vrai voleur est surement insolvable.

 

[Invité §Sin451Bx]

Un référé a été effectué à l'encontre de mon vendeur et j'ai été débouté. Je vais donc vers une juricdiction de fond qui va me prendre beaucoup plus de temps. la demande d'être gardien du véhicule a été faite auprès du procureur sans succés.Aujourd'hui ca fait 11 mois que ma voiture est saisie et elle est tjs gardé par la justice.L'assurance itailienne qui a remboursé le vrai propriétaire réclame l'auto .

voila le décor. en attendant mon vendeur a mes sous et je sais qu'il y a des suspicions à son encontre ,mais tant que la justice n'a pas tranché. je ne veux pas aller directement au pénale car le vrai voleur est surement insolvable.

 

J'insiste sur le fait que ton action à l'encontre de ton vendeur doit être faite devant les tribunaux civils. J'espère que tu n'as pas déposé plainte ?

 

[Invité §PRZ612HP]

Non je n'ai pas déposé plainte en raison de ce que j'ai évoqué précédemment.Mais l'objet de mon post était sur le recours possible contre l'administration pour négligence.

[Invité §Sin451Bx]

Non je n'ai pas déposé plainte en raison de ce que j'ai évoqué précédemment.Mais l'objet de mon post était sur le recours possible contre l'administration pour négligence.

 

N'y pense même pas. Les Préf. n'ont actuellement quasiment aucune obligation en la matière puisqu'elles n'ont pas de pouvoirs de police et donc pas accès directement aux fichiers police.

 

Comme la voiture a été volée à l'étranger, seule une vérification dans le fichier Schengen aurait permis de découvrir le problème. Les Préf. n'ont pas accès à ce fichier.

 

Par contre et dans l'avenir, des évolutions sont prévues à ce propos.

 

[Invité §del855lo]

J'insiste sur le fait que ton action à l'encontre de ton vendeur doit être faite devant les tribunaux civils. J'espère que tu n'as pas déposé plainte ?

 

Je ne serais pas si catégorique, beaucoup de protections juridiques exigent dans leurs contrats qu'une plainte soit déposée nominativement contre le vendeur pour qu'on puisse faire appel à leurs services...

[Invité §Sin451Bx]

Je ne serais pas si catégorique, beaucoup de protections juridiques exigent dans leurs contrats qu'une plainte soit déposée nominativement contre le vendeur pour qu'on puisse faire appel à leurs services...

 

Dans ce cas là, surtout pas...

 

[Invité §del855lo]

Dans ce cas là, surtout pas...

 

Il est clair qu'à moins de disposer de preuves solides de l'implication du vendeur dans l'affaire, ce serait pour le moins hasardeux.

 

Il serait intéressant de savoir si le vendeur a lui-même entamé une procédure, civile ou pénale, contre celui qui lui avait vendu la voiture... En outre, le fait qu'il ait lui-même revendu la voiture après un laps de temps très court doit sans doute attirer pas mal de soupçons sur lui (encore pire pour le vendeur précédent alors...)

[Invité §Sin451Bx]

Il est clair qu'à moins de disposer de preuves solides de l'implication du vendeur dans l'affaire, ce serait pour le moins hasardeux.

 

Il serait intéressant de savoir si le vendeur a lui-même entamé une procédure, civile ou pénale, contre celui qui lui avait vendu la voiture... En outre, le fait qu'il ait lui-même revendu la voiture après un laps de temps très court doit sans doute attirer pas mal de soupçons sur lui (encore pire pour le vendeur précédent alors...)

 

C'est pas tellement le problème de la preuve de l'implication du vendeur mais surtout le fait que le tribunal pénal n'est, à mon avis, pas compétent pour trancher le litige.

 

Déposer plainte au pénal ne ferait donc que retarder la nécessaire action civile.

 

[Invité §PRZ612HP]

 

 

Mon vendeur est louche .hormis le fait qu'il est acheté le véhicule à une personne qui venait d'avoir la carte grise 7jpours avant. son vendeur (rapport de gendarmerie a acquis le véhicule le jour du vol)!!! et dire que j'ai perdu mon référé.

 

 

[Invité §Sin451Bx]

Mon vendeur est louche .hormis le fait qu'il est acheté le véhicule à une personne qui venait d'avoir la carte grise 7jpours avant. son vendeur (rapport de gendarmerie a acquis le véhicule le jour du vol)!!! et dire que j'ai perdu mon référé.

 

C'est normal que tu aies perdu ton référé. Une action comme celle là ne peut être envisagée qu'au fond.

 

[Invité §PRZ612HP]

ah oui le premier vendeur Mr A a porté plainte contre son vendeur !!!! et ce monsieur est en détention provisoire. je crois que de toute Monsieur A est mal.

 

 

[Invité §PRZ612HP]

question:

Lors de la vente mon vendeur a justifié la vente de la dite voiture car il avait achété pour sa copine qui devait avoir un boulot mais au final ne l'a pas eu .et donc la carte grise était au nom de cette dame. Le chèque a été fait au nom de mon vendeur.

J'apprend par la gendarmerie que la dame n'est pas sa copine mais une amie a lui ou plutot la copine de l'un de ses collègues. il a bien a acheté ce véhicule avec ses sous l'a gardé pendant les 3 mois avant de la vendre .

Est il propriétaire ou non ?

 

[Invité §del855lo]

ah oui le premier vendeur Mr A a porté plainte contre son vendeur !!!! et ce monsieur est en détention provisoire. je crois que de toute Monsieur A est mal.

 

Attend, M. A c'est le plus louche du lot non ? C'est lui qui a vendu la voiture 7 jours après l'avoir acheté, à part refiler la patate chaude à un autre... (qui est peut-être dans le coup, mais on n'en sait rien)

[Invité §del855lo]

question:

Lors de la vente mon vendeur a justifié la vente de la dite voiture car il avait achété pour sa copine qui devait avoir un boulot mais au final ne l'a pas eu .et donc la carte grise était au nom de cette dame. Le chèque a été fait au nom de mon vendeur.

J'apprend par la gendarmerie que la dame n'est pas sa copine mais une amie a lui ou plutot la copine de l'un de ses collègues. il a bien a acheté ce véhicule avec ses sous l'a gardé pendant les 3 mois avant de la vendre .

Est il propriétaire ou non ?

 

Probablement pas. Cela dit, la CG n'est pas un titre de propriété, il faudrait savoir à quel nom son vendeur (M. A) avait fait le certificat de cession. Il est probable que ce soit le nom de la dame en question.

 

T'as quand même fait fort... Acheter une voiture immatriculée depuis à peine 3 mois à une personne qui n'est pas titulaire de la CG...

[Invité §del855lo]

C'est pas tellement le problème de la preuve de l'implication du vendeur mais surtout le fait que le tribunal pénal n'est, à mon avis, pas compétent pour trancher le litige.

 

Tout dépend du motif de la plainte... pour tromperie, ça peut passer au pénal à mon avis, mais à condition de pouvoir prouver que le vendeur savait que la voiture était volée...

 

La seule chose, c'est que logiquement c'est la propriétaire précédente qui devrait être visée par la plainte, M. B n'étant qu'un intermédiaire dans la vente.

 

A-t-elle signé elle-même la CG et le certificat de session ?

[Invité §PRZ612HP]

le certificat de session était au nom de la dame. J'aurais du me méfier mais la justification de la revente pouvait tenir et le mec était chef d'entreprise.alors se méfier ok mais bon quand les papiers sont en règles faut faire quoi de plus: ne jamais acheté la voiture à un particulier ?

De toute facon propiétaire ou non , j'attaquerais la dame qui pourra me payer mais elle se retournera contre lui enfin je pense

 

 

[Invité §del855lo]

le certificat de session était au nom de la dame. J'aurais du me méfier mais la justification de la revente pouvait tenir et le mec était chef d'entreprise.alors se méfier ok mais bon quand les papiers sont en règles faut faire quoi de plus: ne jamais acheté la voiture à un particulier ?

De toute facon propiétaire ou non , j'attaquerais la dame qui pourra me payer mais elle se retournera contre lui enfin je pense

 

L'ennui c'est que tu n'as pas fait le chèque au nom de la dame... Elle risque de se poser en victime. Ton histoire est très loin d'être gagnée.

 

Juste pour savoir, quelle était le prix de la voiture au moment de l'achat ? Etait-il conforme au prix du marché ?

[Invité §PRZ612HP]

Mon vendeur a payé la voiture 4000 euros de moins que je lui acheté (16500), en chèque de banque et le reste en liquide .quand à son vendeur il a acheté en liquide

[Invité §del855lo]

Mon vendeur a payé la voiture 4000 euros de moins que je lui acheté (16500), en chèque de banque et le reste en liquide .quand à son vendeur il a acheté en liquide

 

Oulà, tu es encore plus mal parti là... Il est interdit de payer en liquide un bien de plus de 3000€, seul un acompte de 460€ maximum peut être payé en liquide. Tu as versé combien en liquide au juste ?

 

 

Code monétaire et Financier

 

Article L112-8

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 III finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 14 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 

Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.[/quotemsg]

[Invité §PRZ612HP]

Non ce n'est pas moi c'est Monsieur A (le vendeur de mon vendeur) qui a payé en liquide.Moi j'ai fait un chèque de banque à monsieur B.

 

[Invité §del855lo]

Non ce n'est pas moi c'est Monsieur A (le vendeur de mon vendeur) qui a payé en liquide.Moi j'ai fait un chèque de banque à monsieur B.

 

Ah d'accord, tant mieux pour toi alors. Je pensais que tu disais que M. B avait acheté en liquide à M. A, et que tu l'avais payé partiellement en liquide, et le reste en chèque de banque...

 

Il y a trop de vendeurs dans cette histoire

[Invité §Sin451Bx]

Tout dépend du motif de la plainte... pour tromperie, ça peut passer au pénal à mon avis, mais à condition de pouvoir prouver que le vendeur savait que la voiture était volée...

 

La seule chose, c'est que logiquement c'est la propriétaire précédente qui devrait être visée par la plainte, M. B n'étant qu'un intermédiaire dans la vente.

 

A-t-elle signé elle-même la CG et le certificat de session ?

 

Je ne suis pas du tout certain que la tromperie au sens du code de la consommation puisse être utilisée dans ce cas. Par contre je suis certain qu'au civil il n'y a pas de difficulté pour trouver une solution.

 

[Invité §PRZ612HP]

J'ai quand même des chances avec la procédure au fond ?

faudra t'il absolument prouver la mauvaise foi?

 

Merci pour vos réponses ,je ne pensais trouver cela sur ce forum. merci encore

[Invité §Sin451Bx]

J'ai quand même des chances avec la procédure au fond ?

faudra t'il absolument prouver la mauvaise foi?

 

Merci pour vos réponses ,je ne pensais trouver cela sur ce forum. merci encore

 

Dans le cadre d'une procédure au fond, il faut d'abord savoir sur quelles bases elle a été initiée par ton avocat.

 

Normalement et s'il a bien fait son boulot, la bonne ou mauvaise foi du vendeur n'a aucune importance. Mais pour être sur de ça il faudrait que tu nous dises le motif juridique invoqué par ton avocat pour annuler cette vente.

 

[Invité §PRZ612HP]

On vient juste de lancer la procédure donc pour le moment je ne sais pas encore sur quels fondements on associera notre demande.

[Invité §del855lo]

Dans le cadre d'une procédure au fond, il faut d'abord savoir sur quelles bases elle a été initiée par ton avocat.

 

Normalement et s'il a bien fait son boulot, la bonne ou mauvaise foi du vendeur n'a aucune importance. Mais pour être sur de ça il faudrait que tu nous dises le motif juridique invoqué par ton avocat pour annuler cette vente.

 

Je plussoie, c'est d'ailleurs le gros avantage de la procédure au civil...

 

Cela dit, je dirais que logiquement, si la mauvaise foi du vendeur n'est pas prouvée, il ne devrait pas être possible d'obtenir plus que le remboursement de la voiture. Alors que dans le cas contraire, des dommages et intérêts pourraient être réclamés, et avec 11 mois privé de véhicule ça peut chiffrer...

[Invité §Sin451Bx]

On vient juste de lancer la procédure donc pour le moment je ne sais pas encore sur quels fondements on associera notre demande.

 

Sur quelles bases juridique le référé a-t-il été lancé ?

 

[Invité §PRZ612HP]

bases juridique :

Annulation de la vente lié au saisie du véhicule. j'ai pas les articles de loi qui y font référence.

[Invité §Sin451Bx]

bases juridique :

Annulation de la vente lié au saisie du véhicule. j'ai pas les articles de loi qui y font référence.

 

Ca, c'est pas un argumentaire juridique.

 

[Invité §fab413MZ]

je veux savoir si ma voiture est declaréevolée en europe