Ce "sens interdit sauf riverains" est-il légal ? [DOCUMENT]

[Invité §jas776fe]

Bonjour,

 

http://img696.imageshack.us/img696/2010/dscf0146q.th.jpg

 

J'aimerais savoir si d'après vous, cet arrêté municipal établissant un "sens interdit sauf riverains", est légal ou non.

J'ai lu ça et là que l'arrêté devait être motivé et présenter un intérêt pour la sécurité et l'environnement.

 

Je précise que la rue en question est en sens unique, il n'y a pas de voitures qui arrivent en face (uniquement des vélos).

 

Si des juristes passent dans le coin, n'hésitez pas à commenter.

 

Merci par avance,

 

EDIT: en plus grand http://www.hiboox.fr/go/images/divers/dscf0146,650191564f2b0786cc1118da9f5c7852.jpg.html

[Invité §jas776fe]

J'ai retrouvé 2 articles en relation avec mon cas :

 

art.2213-2 du CGCT

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret.

 

A mon avis, l'arrêté municipal n'est suffisamment motivé et n'apporte pas de justifications eu égard aux nécessités de protection de l'environnement

 

art.2213-4 du CGCT

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

 

A mon avis, les motifs d'interdictions précédemment cités s'appliquent indistinctement de la nature des conducteurs (riverains ou non riverains). On ne peut donc interdire l'accès à une rue pour des motifs de tranquillité ou de qualité de l'air uniquement à une partie de la population.

 

 

Qu'en pensez vous ?

 

 

Merci

 

 

[Invité §tab502jR]

J'en pense que seul un juge admnistratif pourrait invalider cet arrété.

 

Bonne chance .

[daniel762]

On peut discuter pour savoir si les mesures prises sont les bonnes ou pas, mais il y a bien motivation.

 

Et une motivation fondée sur une modification du plan de circulation, et la nécessité d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité me semble difficile à contester sauf à apporter la preuve que l'effet obtenu est à l'inverse de l'effet rcherché...

Si dans 1 an il y a 50 % d'accidents en plus et davantage d'embouteillages dans le quartier ce sera peut-être possible (Encore que... Faut voir les résultats de ce qu'ils ont fait à Paris, je ne crois pas que les dispositions prisess aient été abrogées pour autant) mais en attendant, bon courage du moins pour le moment.

[Invité §ala237zd]

L'arrêté tel qu'il est rédigé ne dit pas que la rue est en sens unique sauf cyclistes, riverains (et assimilés) plus le véhicule frigorifique mais sa rédaction indique clairement qu'elle est en sens unique d'une part et que seuls peuvent l'emprunter, en respectant ce sens unique, les cyclistes, riverains plus le véhicule frigorifique d'autre part !

Il y un putain de gag de rédaction si l'intention du Maire était de faire un sens interdit sauf riverains et que les panneaux posés traduisent cela... car l'arrêté ne veut pas dire du tout la même chose !

Il est dit que l'arrêté a une validité de trois mois, c'est complètement débile pour une mesure définitive, non liée à un évènement temporaire comme des travaux ! Il s'applique à compter de la mise en place des panneaux : les agents municipaux vont devoir s'assurer de la date de démarrage de la prescription et de la nécessité de "faire quelque-chose" trois mois après ? Les usagers qui auront "chronométré" les trois mois vont-ils emprunter de nouveau cette rue le premier jour qui suit si l'arrêté n'a pas été prolongé par exemple ? Il fallait bien sûr prendre un arrêté "permanent", quitte à le modifier ou l'abroger trois mois après si le Maire le souhaitait.

Quant-au camion frigorifique, on a un mélange des genres : il ne faut pas mettre une telle mention dans un arrêté mais la gérer par une dérogation nominative qu'on accorde au camion.

 

Bref, pour une ville de cette importance, vraiment beaucoup d'amateurisme !

 

[Invité §ala237zd]

On peut discuter pour savoir si les mesures prises sont les bonnes ou pas, mais il y a bien motivation.

 

Et une motivation fondée sur une modification du plan de circulation, et la nécessité d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité me semble difficile à contester sauf à apporter la preuve que l'effet obtenu est à l'inverse de l'effet rcherché...

Si dans 1 an il y a 50 % d'accidents en plus et davantage d'embouteillages dans le quartier ce sera peut-être possible (Encore que... Faut voir les résultats de ce qu'ils ont fait à Paris, je ne crois pas que les dispositions prisess aient été abrogées pour autant) mais en attendant, bon courage du moins pour le moment.

 

Je n'ai pas parlé de la motivation mais tu as raison, celui-ci est motivé, on ne pas dire le contraire. Quant-à savoir si cette motivation est suffisante, là, seul un juge pourrait le dire...

[Invité §jas776fe]

Merci pour vos réponses,

Je vous communique ci-dessous le corps de la lettre que je compte envoyer à l'OMP dès demain.

Vos remarques pertinentes sont les bienvenues.

 

---------------------------------------------

 

 

Monsieur ou Madame l'officier du Ministère Public,

 

J'ai l'honneur de vous faire part de ma décision d'user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente requête en vertu de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.

 

Je conteste en effet la légalité de l'arrêté municipal VOLT/101163 du 15 juillet 2010 pris par le Député-Maire de la ville de La Rochelle (17) portant sur la mise en « sens interdit sauf riverains » de l'axe à sens unique intitulé « rue du Sagittaire » à La Rochelle (17). (arrêté en annexe)

 

Au vu de l'article 2213-2 du CGCT:

 

« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules [...]»

et de l'article 2213-4 du CGCT:

 

« Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. [...]»

 

Au vu de l'unique motivation apportée dans l'arrêté municipal visé:

« ...Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité et de fluidité de limiter l'accès à la rue du Sagittaire »

 

- Considère objectivement que l'arrêté municipal n°101163 du 15 juillet 2010 ne présente pas les motivations nécessaires et suffisantes quant à la décision de placer la rue du Sagittaire en « sens interdit sauf riverains » eu égard aux nécessités de la circulation ET de la protection de l'environnement établies dans les art.2213-2 et 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

- Considère par ailleurs que l'article2 de l'arrêté municipal n°101163 du 15 juillet 2010 privilégie la société « Ernest le Glacier » en autorisant le passage d'un camion frigorifique de la société bien que ce dernier ne soit pas considéré comme « véhicule utilisé pour assurer une mission de service public ni de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels » ainsi que précisé dans l'alinéa 3 de l'art. 2213-4 du CGCT.

 

- Considère que l'arrêté municipal n°101163 du 15 juillet 2010 créé une entrave à la liberté de circulation et atteint au principe d'égalité entre les citoyens en interdisant la circulation aux non-riverains malgré l'absence de motifs précis de circulation et d'environnement dans l'arrêté visé.

 

- Considère pour tout cela, que l'arrêté municipal n°101163 du 15 juillet 2010 présente un ou plusieurs défauts de base légale et peut être considéré comme nul, invalidant en cela la contravention n°38010143 dont j'ai fait l'objet le 14 octobre 2010.

 

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention.

 

Dans l'éventualité d'un refus de votre part, je vous demande de transmettre ces pièces à l'instance compétente afin qu'elle puisse juger en toute connaissance de cause, par application de l'article 529-2 du code de Procédure Pénale.

 

Vous trouverez en pièce jointe, la photocopie de l'arrêté municipal VOLT/101163, la carte de paiement ainsi que l'avis de contravention.

 

[Invité §ala237zd]

Si les panneaux posés correspondent bien* à un "sens interdit sauf riverains"(1), pourquoi ne pas écrire au Maire en lui faisant observer que la rédaction de l'arrêté interdit aux riverains de prendre la rue à contresens et à tous d'y pénétrer quelque soit le sens de circulation ; que par conséquent la signalisation n'est pas conforme à la prescription qu'il a lui-même édictée ?!

 

*Tu devrais nous donner une ou deux photos de la signalisation en place.

(1) Voir mon avant dernier message.

[Invité §ala237zd]

L'avis d'Infraction ou Tisuisse serait souhaité ici...

[Invité §jas776fe]

Si les panneaux posés correspondent bien* à un "sens interdit sauf riverains"(1), pourquoi ne pas écrire au Maire en lui faisant observer que la rédaction de l'arrêté interdit aux riverains de prendre la rue à contresens et à tous d'y pénétrer quelque soit le sens de circulation ; que par conséquent la signalisation n'est pas conforme à la prescription qu'il a lui-même édictée ?!

 

*Tu devrais nous donner une ou deux photos de la signalisation en place.

(1) Voir mon avant dernier message.

 

 

Bonjour Alanan07,

 

J'ai du mal à saisir la nuance que vous semblez dégager entre la rédaction de l'arrêté et la réalité de la signalisation. Pour moi, l'arrêté décrit correctement la situation. La rue est à sens unique de A vers B et ce sens est limité aux seuls riverains. De B vers A, il s'agit d'un sens interdit simple.

 

Je vais essayé de faire des photos cet après-midi, je voulais le faire hier mais les manif' bloquaient tout le centre-ville.

 

Merci encore,

[Invité §ala237zd]

 

Bonjour Alanan07,

 

J'ai du mal à saisir la nuance que vous semblez dégager entre la rédaction de l'arrêté et la réalité de la signalisation. Pour moi, l'arrêté décrit correctement la situation. La rue est à sens unique de A vers B et ce sens est limité aux seuls riverains. De B vers A, il s'agit d'un sens interdit simple.

 

Je vais essayé de faire des photos cet après-midi, je voulais le faire hier mais les manif' bloquaient tout le centre-ville.

 

Merci encore,

 

Alors je n'ai rien dit... Mais c'est toi qui, depuis le titre de ce topic, parle de "sens interdit sauf riverains" alors que ce n'est pas ça du tout.

Cela ne change rien au fait par contre que, d'une part, la prise d'un arrêté temporaire alors qu'il s'agit clairement d'une prescription à caractère permanent est débile (et présente évidemment de graves inconvénients pour sa gestion) et que, d'autre part, le cas du camion "frigo" ne peut figurer dans l'arrêté mais doit être traité par une dérogation (c'est comme cela qu'on procède, assez couramment d'ailleurs, dans mon Département).

[Invité §ede687Kx]

Bonjour,

 

j'ai été verbalisé le 26 janvier 2011 rue du Sagittaire,

 

alors que j'ai toujours exercé une activité commerciale depuis 2005 et jusque fin mars 2011, mon bureau se trouvait au 18 rue Réaumur, juste en face de la rue Vielle du Temple, avec un accès à la cour de la résidence et à mon garage que j'utilisais tous les jours ouvrés,

 

j'ai contesté le PV auprès du commissaire de La Rochelle, cette contestation n'a pas été acceptée, la Mairie de La Rochelle m'a dit que cet arrêté me concernait au titre d'une activité commerciale rue Réaumur,

 

je souhaite engager une procédure pour annuler le PV et les 4 points qui m'ont été retirés,

 

le comité de quartier a évoqué ce problème puisque nombreux riverains des alentours de la rue du Sagittaire ne comprennent pas pourquoi cette rue est en sens unique sauf riverains,

 

restant à votre disposition,

[julien-06200]

Je ne comprends pas ce que tu veux contester.

Si tu as été verbalisé pour avoir emprunté la rue Sagittaire alors qu'elle est réservée aux riverains et que tu n'habites et ne travaille pas dans cette rue, si la signalisation indique cette interdiction et qu'il existe un arrêté municipal, l'infraction est constituée.

 

Je ne vois pas comment un juge pourrait te donner gain de cause...

[Invité §ede687Kx]

l'arrêté municipal n'est pas clair de toutes les façons comme le soulignait jasonhawke

"riverain" n'a pas une signification exclusive à la rue du Sagittaire dans ce contexte

[julien-06200]

Oui mais si je comprends bien tu n'es pas concerné par les exceptions.

 

Après c'est toi qui vois, si ta demande est rejetée par le tribunal, tu encours une amende de 750 euros et la perte des points.

[Invité §tot840Jq]

C'est normal qu'il soit au tempon de la ville et non celui de la Mariane?

Le premier remplace peut être l'autre? J'ai cru jusque maintenant que les papiers officiels des mairies devaient avoir la Marianne.

 

EDIT: je parle de l'arreté.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

j'ai été verbalisé le 26 janvier 2011 rue du Sagittaire,

 

alors que j'ai toujours exercé une activité commerciale depuis 2005 et jusque fin mars 2011, mon bureau se trouvait au 18 rue Réaumur, juste en face de la rue Vielle du Temple, avec un accès à la cour de la résidence et à mon garage que j'utilisais tous les jours ouvrés,

 

j'ai contesté le PV auprès du commissaire de La Rochelle, cette contestation n'a pas été acceptée, la Mairie de La Rochelle m'a dit que cet arrêté me concernait au titre d'une activité commerciale rue Réaumur,

 

je souhaite engager une procédure pour annuler le PV et les 4 points qui m'ont été retirés,

 

le comité de quartier a évoqué ce problème puisque nombreux riverains des alentours de la rue du Sagittaire ne comprennent pas pourquoi cette rue est en sens unique sauf riverains,

 

restant à votre disposition,

 

Tu ne peux plus engager de procédure pour contester ton infraction. Pour ça, tu devais le faire avant l'expiration du délai des 45 jours à compter de la date de ta verbalisation puisque tu as été intercepté. Les points ayant déjà été retirés c'est que, soit tu avais payé dans les délais (90 € sous 3 jours, 135 € du 4e au 45e jour inclus) et l'action publique est éteinte (payer = reconnaître l'infraction) soit tu n'as pas payé et l'amende est fixée à 375 € , le montant majoré. Dans cette hypothèse, et si tu n'as toujours pas payé le PV, le Trésor Public va charger son huissier de procéder au recouvrement de l'amende. Ce dernier fera donc une saisie directe sur les comptes bancaires, ajoutera à tes 375 € le montant de ses frais et honoraires, et la banque fera de même pour ses propres frais. Résultats, au lieu de payer les 90 € dans les temps impartis, tu vas te retrouver avec une note finale entre 500 € et 600 €.

[Invité §Nik567qM]

CIRCULATION DES VEHICULES

 ENTRE LES RUES ARISTIDE BRIAND ET CASSINI :

- la circulation des véhicules s’effectue en sens unique, dans le sens sud / nord (soit de la rue Aristide Briand

vers la rue Cassini).

- La circulation est interdite aux véhicules d’une Poids Total Autorisé en Charge > 5 t (signal B13).

 ENTRE LES RUES CASSINI ET GABRIEL FAURE :

- la circulation des véhicules est autorisée à double sens.

 ENTRE LES RUES GABRIEL FAURE ET SALVADOR ALLENDE :

- sens nord / sud (soit de la rue Salvador Allende vers la rue Gabriel Fauré) : la circulation des véhicules est

autorisée à double sens, dans les conditions ci-après :

o la circulation est autorisée à tous les véhicules, à l’exception des véhicules d’une Poids Total

Autorisé en Charge > 3,5 t

- sens sud / nord (soit de la rue Gabriel Fauré vers la rue Salvador Allende) : la circulation est interdite à

l’exception des véhicules des riverains domiciliés :

o rue du Mont Joly

o voies adjacentes à la rue du Mont Joly et y débouchant :

 passage Bella Vista

 impasse de la Mutualité

 rue Gabriel Fauré

 rue Cassini

 sente de Trigauville

 rue Abbé de l’Epée

 rue de Washington

o voies proches suivantes :

 rue de l’Observatoire

 allée Glatigny

 rue d’Austerlitz

 rue de Montmorency

 impasse Desmallières

- l’utilisation des signaux sonores est interdite (signal B16).

[Invité §Nik567qM]

n'y a t'il pas contradiction lorsque on lit:

"ENTRE LES RUES GABRIEL FAURE ET SALVADOR ALLENDE :

- sens nord / sud (soit de la rue Salvador Allende vers la rue Gabriel Fauré) : la circulation des véhicules est

autorisée à double sens, dans les conditions ci-après :

o la circulation est autorisée à tous les véhicules, à l’exception des véhicules d’une Poids Total

Autorisé en Charge > 3,5 t"

 

et :

" sens sud / nord (soit de la rue Gabriel Fauré vers la rue Salvador Allende) : la circulation est interdite à

l’exception des véhicules des riverains domiciliés :

o rue du Mont Joly

o voies adjacentes à la rue du Mont Joly et y débouchant :.......etc

 

pour qui il est interdit de circuler a double sens, les vehicules de +3,5t meme appartenant aux riverains ou les non riverains?

 

merci de satisfaire ma curiosite

[Invité §Tis758PG]

n'y a t'il pas contradiction lorsque on lit:

"ENTRE LES RUES GABRIEL FAURE ET SALVADOR ALLENDE :

- sens nord / sud (soit de la rue Salvador Allende vers la rue Gabriel Fauré) : la circulation des véhicules est

autorisée à double sens, dans les conditions ci-après :

o la circulation est autorisée à tous les véhicules, à l’exception des véhicules d’une Poids Total

Autorisé en Charge > 3,5 t"

 

et :

" sens sud / nord (soit de la rue Gabriel Fauré vers la rue Salvador Allende) : la circulation est interdite à

l’exception des véhicules des riverains domiciliés :

o rue du Mont Joly

o voies adjacentes à la rue du Mont Joly et y débouchant :.......etc

 

pour qui il est interdit de circuler a double sens, les vehicules de +3,5t meme appartenant aux riverains ou les non riverains?

 

merci de satisfaire ma curiosite

 

Tout comme les internautes précédents et tout comme ce que je t'ai expliqué sur les autres forums où tu es vienu exposer ton affaire, la contestation d'un arrêté municipal ne peut se faire quie devant le tribunal administratif. As-tu fais un recours devant ce TA dans ce sens ? En l'absence d'annulation de l'arrêté par le TA, cet arrêté s'applique. Tu es passé dans une rue qui étaiten "sens interdit sauf riverains" tout ça pour n'avoir pas à faire un détour avec ta voiture, or, n'étant pas riverain, tu as été intercepté et verbalisé, rien à redire, pas de contestation possible, amende de 4e classe et 4 points. Tes autres explications et tentatives dejustifications de ton infraction afin d'échapper à ses conséquences et pour ne pas assumer tes responsabilités, sont de la littérature sans intérêt.