le droit et le dépannage

[joebar99]

Voilà une question simple qui ne l'ai pas tant.

Je suis mécanicien dans une société de messagerie VL (sous traitant UPS, FEDEX ect.) nous possédons une 60 aine de véhicule. Il m'arrive donc d'avoir des véhicules en pannes, dans un soucis d'économie je fais les dépannages moi même. Les camions gravitant autour de notre base les remorquages ne sont jamais sur des longues distances donc on le fait avec une barre de remorquage adapté, le soucis est la nécessité d'être deux personnes.

Je suis actuellement en train de regarder après un petit véhicules de dépannage (style 4x4 avec panier, puisque les poids correspondent à mes besoins) ce qui me permettrait d'emmener un véhicule de remplacement au chauffeur en panne et de ramener au dépôt le véhicule en panne.

La question est donc pour des dépannages à titre "privé", dois je quand même avoir une carte blanche?

[Invité §jac282KI]

 

Les véhicules de dépannage font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

Il convient de prendre rendez-vous avec la DRIEE/DREAL/DEAL pour la constitution du dossier. La DRIEE/DREAL/DEAL examinera votre demande, et, en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.

En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devrez reprendre contact avec la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région pour obtenir une nouvelle carte blanche.

Contacter la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région.

[Invité §so-331XR]

Effectivement, si tu veut faire du dépannage pour des raisons professionnel, il faut une autorisation http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

[joebar99]

bin moi j'assimile ça à la flotte que l'on a avec mes parents (environ 10 véhicules personnels juste pour le plaisir). Si j'achète une dépanneuse est ce que j'ai le droit d'aller chercher ma voiture en panne?

[joebar99]

pour moi cela fait parti du domaine privé ce n'est pas un gagne pain mais juste un service interne

[Invité §jac282KI]

pour moi cela fait parti du domaine privé ce n'est pas un gagne pain mais juste un service interne

 

Oui mais c'est un véhicule spécialement aménagé avec des normes à respecté vu que tu circuleras sur la voie publique.

[Invité §so-331XR]

bin moi j'assimile ça à la flotte que l'on a avec mes parents (environ 10 véhicules personnels juste pour le plaisir). Si j'achète une dépanneuse est ce que j'ai le droit d'aller chercher ma voiture en panne?

 

Dans ce cas là oui mais vu que tu compte t'en servir pour dépanner des véhicules pro, ça rentre dans le cadre pro

[joebar99]

Oui mais c'est un véhicule spécialement aménagé avec des normes à respecté vu que tu circuleras sur la voie publique.

 

Pour info le véhicule que je vise c'est un land rover defender avec les paniers derrière.

Donc peu importe, si j'en ai un à titre personnel et que ma copine tombe en panne pour aller la dépanner il me faudra la carte blanche?

Est ce contraignant niveau budget la carte blanche?

[julien-06200]

Sur le site de la DREAL de ma région, j'ai trouvé ce lien : http://www.paca.developpement- [...] squable=OK

 

Rappel : pas dépannage sur autoroute, où seuls les dépanneurs agréés peuvent intervenir.

[joebar99]

ah oui je ne compte pas aller sur l'autoroute

[Invité §rm5183vD]

J étais négociant auto. J ai acheté un plateau pour le transport de véhicule que j achetais( pas de dépannage ) et j étais tout a fait dans les règles. Transport de véhicule temps qu il ne dépasse pas le ptac. Par contre pas de dépannage(surtout sur autoroute ) car pas de carte blanche ni d équipement

[meca32]

La carte blanche donne le droit d'intervenir sur la voie publique, elle est donc obligatoire dès que l'on souhaite charger un véhicule en panne sur une route, les autoroutes sont à part.

 

Il ne faut pas confondre porter une voiture en panne ce qui est autorisé à tout le monde et charger une voiture en panne sur le bord de la route ce qui est réservé aux détenteurs d'une carte blanche.

[joebar99]

Pourtant il est autorisé de tracter un véhicule avec une barre de remorquage adapté et cela sans carte blanche???

[Invité §so-331XR]

Oui mais ce n'est pas du dépannage

Je pense que tu dois avoir cette carte car tu compte faire des dépannages à titre pro

[daniel762]

La carte blanche donne le droit d'intervenir sur la voie publique, elle est donc obligatoire dès que l'on souhaite charger un véhicule en panne sur une route, les autoroutes sont à part.

 

Il ne faut pas confondre porter une voiture en panne ce qui est autorisé à tout le monde et charger une voiture en panne sur le bord de la route ce qui est réservé aux détenteurs d'une carte blanche.

 

 

Même et y compris un véhicule vous appartenant / appartenant à la même société ?

[meca32]

Pourtant il est autorisé de tracter un véhicule avec une barre de remorquage adapté et cela sans carte blanche???

Tout à fait mais tu n'as pas le droit d'intervenir sur la voie publique, c'est à dire d'accrocher ta barre de remorquage à une voiture en panne au bord de la route, intervenir sur la voie publique suppose d'avoir dans le véhicule d'intervention des cônes de signalisation, du matériel de nettoyage de la chaussée, une signalisation particulière du véhicule d'intervention, la présence de tout ce matériel donne droit à l'obtention de la carte blanche après une réception par la drire.

 

J'ai vu le cas d'un garagiste appelé par un de ses clients dont la voiture accidentée était au bord de la route empêché de charger le véhicule par la gendarmerie présente sur les lieux au prétexte que son camion plateau n'avait pas de carte blanche, il a été obligé d'appeler un dépanneur afin de déplacer la voiture hors de la voie publique où il a pu lui même la recharger sur son propre camion et ainsi rapatrier le véhicule jusqu'à son atelier.

 

Il ne faut pas confondre le transport d'un véhicule et l'intervention sur la voie publique pour prendre en charge un véhicule, la loi distingue les deux choses et les assureurs aussi.

[meca32]

 

Même et y compris un véhicule vous appartenant / appartenant à la même société ?

Même un véhicule t'appartenant ou appartenant à ta société.

[daniel762]

Même un véhicule t'appartenant ou appartenant à ta société.

 

 

J'aurais pas cru tellement ça me paraissait restrictif... Merci de la précision.

 

 

Mais si j'ai bien compris, cette carte n'est pas juste une "autorisation administrative d'exercer", mais aussi un certificat de conformité technique du véhicule utilisé. Dans ce cas, l'obligation de cette carte même pour un usage "privé" se comprend mieux.

[Invité §so-331XR]

D'accord je comprend.

En gros :

si tu veux déplacer un véhicule tu as le droit

si tu veux charger un véhicule en panne sur la voie publique que ce soit à titre privé ou pro, il te faut une carte blanche ?

[joebar99]

La carte blanche correspond donc plus au paramètre technique du véhicule qu'à une autorisation d'exercer.

[Invité §tcg225bJ]

Savez vous si, en cas de changement de carte grise d'une dépanneuse, il est obligatoire de faire modifier la carte blanche de la dépanneuse auprès de la Dréal pour continuer à s'en servir ?