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Indemnisation suite accident de voiture (non responsable)

 

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 Sujet :

Indemnisation suite accident de voiture (non responsable)

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Invité
  1. Posté le 23/01/2014 à 16:54:28  
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Bonjour à vous, j'ai eu un accident de voiture en décembre dernier.
Je suis assuré tout risque et ne suis pas en tord (100% des tords pour la partie adverse).

Le véhicule sera certainement déclaré épave, j'attend les retours de l'expert et de mon assurance dans les jours qui viennent.

Par ailleurs, il me reste quelques échéances à payer sur le crédit souscrit pour l'achat de cette voiture... que j'avais acheté neuve 17 000 € :/

Celle-ci est cotée à environ 5000 € à l'argus...

Que suis-je en train d'attendre comme dédommagement ?

J'ai regardé un peu sur les forums, apparemment je pourrais demander :

- le remboursement des échéances restantes du crédit (depuis le jour de l'accident ?)
- la valeur d'acquisition pour un véhicule de même type ?
- le montant de la nouvelle carte grise ?
- une indemnité de perte d'usage du véhicule de 15 à 20 € ( du jour de l'accident à quand ? )
- la résiliation du contrat d'assurance avec remboursement de la période restant à échoir dejà payée ?

Par ailleurs, en admettant que le coût des réparations soit estimé à 10 000 € puis-je les réclamer ?

Il y a fort à parier que la proposition qui me sera faite sera bien en deçà de ce que j'ai écris, d'après votre expérience m'encouragez-vous à prendre un avocat pour faire valoir mes droits ?

Pour résumer, quoi négocier et comment ?

Merci de votre aide...

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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 23/01/2014 à 16:59:33  
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Tu sera remboursée à hauteur de la valeur vénale fixée par l'expert. Si cela ne te convient pas tu peux toujours contester avec les factures d'entretien montrant le bon état du véhicule avant l'accident, sa cote argus et un relevé des annonces pour l'achat d'un véhicule similaire. Après il te faudra solder ton crédit. Le contrat d'assurance cessera lors de la cession du véhicule. Pourquoi prendre un Avocat?


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Hérétique et subversif.
Invité
  1. Posté le 23/01/2014 à 17:08:46  
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Merci pour ta réponse rapide, je pensais éventuellement prendre un avocat pour faire valoir mes droits si mon assureur conteste le fait que je puisse bénéficier du remboursement des échéances dues, et du versement des indemnités pour la nouvelle carte grise et la perte d'usage du véhicule.

Je dis ça par rapport à ce que j'ai lu sur les forums..

C'est quand même anormal que je perde une voiture (achetée neuve), que je doive en plus payer ce qu'il reste à payer, pour ne me faire rembourser que la valeur vénale (proche de l'argus j'imagine).. alors que je n'ai aucun tord et que je suis assuré tout risque...

:/
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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 23/01/2014 à 17:18:46  
  2. answer
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tur22yj a écrit :

Merci pour ta réponse rapide, je pensais éventuellement prendre un avocat pour faire valoir mes droits si mon assureur conteste le fait que je puisse bénéficier du remboursement des échéances dues, et du versement des indemnités pour la nouvelle carte grise et la perte d'usage du véhicule.

Je dis ça par rapport à ce que j'ai lu sur les forums..

C'est quand même anormal que je perde une voiture (achetée neuve), que je doive en plus payer ce qu'il reste à payer, pour ne me faire rembourser que la valeur vénale (proche de l'argus j'imagine).. alors que je n'ai aucun tord et que je suis assuré tout risque...

:/
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Le crédit contracté est indépendant avec l'assurance proprement dite du véhicule sauf si une clause éxiste dans ton contrat d'assurance ou celui de ton crédit. Ca m'étonnerait que la carte grise soit remboursée et que tu touche une indemnité pour privation d'usage? C'est triste, mais on laisse toujours des plumes dans un accident même non responsable. Je ne suis pas sur que le cout d'une procédure ne soit pas hors de proportion avec la valeur actuelle de 5000€ pour ta voiture? De plus une Procédure est toujours aléatoire et peut durée des années.


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Hérétique et subversif.
Invité
  1. Posté le 23/01/2014 à 17:31:26  
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il est vrai qu'une procédure peut durer des années :/

concernant le remboursement du crédit j'ai trouvé ça :

L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement
du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition,
rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
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Invité
  1. Posté le 23/01/2014 à 17:33:17  
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il est dit aussi que "dans le cas d'un accident non responsable, ce n'est plus le code des assurances qui est en jeu mais bien le code civil, l'autre parti est civilement responsable des degats, et doit rembourser le prix des réparations quelque soit le montant et meme si le montant dépasse la valeur vénale"

Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 23/01/2014 à 17:37:55  
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tur22yj a écrit :

il est vrai qu'une procédure peut durer des années :/

concernant le remboursement du crédit j'ai trouvé ça :

L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement
du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition,
rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
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Jamais entendu parler de cela? Si j'ai bien compris tu voudrais que l'assurance te rembourse la voiture + le crédit? En somme le beurre et l'argent du beurre? :lol:


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Hérétique et subversif.
Invité
  1. Posté le 23/01/2014 à 18:08:42  
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regarde ce sujet c'est plutôt intéressant Accident non responsable, assurance tiers, voiture 10 ans...
en tout cas si un expert juridique passe sur le forum je suis preneur.. ou quelqu'un ayant vécu la même expérience :)

et un extrait ci-dessous de ce que j'ai trouvé là : http://forum.aufeminin.com/for​um/f543/__f875_f543-Voiture-ir​reparable-assurance.html

MAIS lorsque l'assuré déclare un sinistre dont l'auteur est identifié, qu'il est victime, c'est bien l'article 1382 et suivants qui s'appliquent , mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré .

APPLICATION DE LA LOI

Dans le cas de l'application de la loi , c'est la REPARATION INTEGRALE qui s'impose .
Quelque soit la garantie souscrite . Bien entendu votre responsabilité doit être nulle .
Dans un arrêt récent la Cour de Cassation ( chambre criminelle , arrêt du 24.02.2009 N08.83.956 a rappelé que conformémentà l'article 1382 du C.C , il est rappelé que la victime doit être indemnisée en totalité sans perte ni profit pour aucune des parties .
L'expert n'a pas compétence à se prononcer sur l'aspect juridique en particulier sur la distorsion entre la valeur vénale et la valeur des réparations . Son rôle , c'est l'évaluation des dommages .
L'assuré victime n'a pas obligation à réparer son véhicule, ou en acquérir un nouveau .
Le montant de la remise en état lui est dû. ( Cass civil 2 du 31.3.93 RTDciv 838 obs Jourdain )
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l'assuré victime (cass civil 2 du 3.11.72 bull 2 )
L'assuré victime peut demander à l'assureur adverse le paiement des frais engagés pour le remplacement du véhicule et les échéances de prêts'il en a .
Cass civil 2 du 19.07.97Bull civ II N 280 Gaz Pal çç.1.148note Mury )
ENFIN il est interdit de déduire une quelconque vétusté des organes à changer ou réparer.( cass civ2 du 8.0787Bull civil 152cass civ 2 du 3.10.90Bull civ 2 du14.06.95N186).
Vous êtes victime d'un incendie criminel qui se propage chez vous ( aucuneresponsabilité ) la Compagnie va appliquer une vétusté , c'est interdit, tout doit être remis à neuf y compris l'électroménager sans vétusté.

EN CONCLUSION :

C'est à l'assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du sinistre de choisir entre la réparation ou l'indemnisation .
L'assureur de la victime devra exercer une action dite RECURSOIRE contre l'assureur adverse , du montant total des indemnités versées .
REFUSEZ toute indemnitée de l'Assureur si vous n'êtes pas d'accord, soyez ferme . Aucun argument de l'assureur cherchant à réduire l'indemnitée ne sera retenu par la COUR.
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Profil : Champion du monde
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oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 23/01/2014 à 18:54:40  
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tur22yj a écrit :

regarde ce sujet c'est plutôt intéressant Accident non responsable, assurance tiers, voiture 10 ans...
en tout cas si un expert juridique passe sur le forum je suis preneur.. ou quelqu'un ayant vécu la même expérience :)

et un extrait ci-dessous de ce que j'ai trouvé là : http://forum.aufeminin.com/for​um/f543/__f875_f543-Voiture-ir​reparable-assurance.html

MAIS lorsque l'assuré déclare un sinistre dont l'auteur est identifié, qu'il est victime, c'est bien l'article 1382 et suivants qui s'appliquent , mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré .

APPLICATION DE LA LOI

Dans le cas de l'application de la loi , c'est la REPARATION INTEGRALE qui s'impose .
Quelque soit la garantie souscrite . Bien entendu votre responsabilité doit être nulle .
Dans un arrêt récent la Cour de Cassation ( chambre criminelle , arrêt du 24.02.2009 N08.83.956 a rappelé que conformémentà l'article 1382 du C.C , il est rappelé que la victime doit être indemnisée en totalité sans perte ni profit pour aucune des parties .
L'expert n'a pas compétence à se prononcer sur l'aspect juridique en particulier sur la distorsion entre la valeur vénale et la valeur des réparations . Son rôle , c'est l'évaluation des dommages .
L'assuré victime n'a pas obligation à réparer son véhicule, ou en acquérir un nouveau .
Le montant de la remise en état lui est dû. ( Cass civil 2 du 31.3.93 RTDciv 838 obs Jourdain )
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l'assuré victime (cass civil 2 du 3.11.72 bull 2 )
L'assuré victime peut demander à l'assureur adverse le paiement des frais engagés pour le remplacement du véhicule et les échéances de prêts'il en a .
Cass civil 2 du 19.07.97Bull civ II N 280 Gaz Pal çç.1.148note Mury )
ENFIN il est interdit de déduire une quelconque vétusté des organes à changer ou réparer.( cass civ2 du 8.0787Bull civil 152cass civ 2 du 3.10.90Bull civ 2 du14.06.95N186).
Vous êtes victime d'un incendie criminel qui se propage chez vous ( aucuneresponsabilité ) la Compagnie va appliquer une vétusté , c'est interdit, tout doit être remis à neuf y compris l'électroménager sans vétusté.

EN CONCLUSION :

C'est à l'assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du sinistre de choisir entre la réparation ou l'indemnisation .
L'assureur de la victime devra exercer une action dite RECURSOIRE contre l'assureur adverse , du montant total des indemnités versées .
REFUSEZ toute indemnitée de l'Assureur si vous n'êtes pas d'accord, soyez ferme . Aucun argument de l'assureur cherchant à réduire l'indemnitée ne sera retenu par la COUR.

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Lis bien cette petite phrase et tu verra que l'assurance ne te paiera pas ton crédit en plus de la voiture. Le reste est effectivement discutable. En 2 mots: tu ne doit pas obtenir un gain quelconque. Juste la réparation du préjudice. Maintenant, entre la théorie et la pratique?


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Hérétique et subversif.
Pas d'baratin mon pote.
Profil : Pilote semi-pro
jacky21
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 23/01/2014 à 19:22:48  
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L'assurance lui remboursera sa voiture à l'argus et avec cette somme il soldera son crédit :p
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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 23/01/2014 à 19:26:43  
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jacky21 a écrit :

L'assurance lui remboursera sa voiture à l'argus et avec cette somme il soldera son crédit :p
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Au mieux. Sinon c'est ce que je me tue à lui faire comprendre. ;)


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Hérétique et subversif.
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/01/2014 à 21:09:32  
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Tel que je comprends la phrase en question, elle signifierait plutôt que si le montant des échéances restant dues dépasse la valeur de la voiture avant l'accident, c'est le montant des échéances qui doit être remboursé à l'assuré.
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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 23/01/2014 à 21:13:00  
  2. answer
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daniel762 a écrit :

Tel que je comprends la phrase en question, elle signifierait plutôt que si le montant des échéances restant dues dépasse la valeur de la voiture avant l'accident, c'est le montant des échéances qui doit être remboursé à l'assuré.
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Peut être. Mais cela ne fonctionnera pas. Il sera remboursé sur la valeur du véhicule. L'assurance se contrefout si le véhicule a été acheté comptant ou à crédit.


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Hérétique et subversif.
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/01/2014 à 21:49:07  
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L'assurance dans un premier temps peut-être. Mais qu'en est-il si tu vas en justice ensuite ?
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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 23/01/2014 à 21:51:26  
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daniel762 a écrit :

L'assurance dans un premier temps peut-être. Mais qu'en est-il si tu vas en justice ensuite ?
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J'en sais rien. Chaque dossier est différent et sa voiture vaut 5000€. Le cout d'une procédure lui reviendra bien plus cher et il n'a pas sur de gagner?


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Hérétique et subversif.
Invité
  1. Posté le 18/07/2014 à 11:08:28  
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Bonjour, je ne sais pas où en turlogh mais oui, il a bien le droit au remboursement de la carte grise (limité au nombre de chevaux de l'ancienne)
Si sa voiture HS fait 8 cv et qu'il rachète un 10cv, la carte grise sera pris en charge par l'assurance jusqu'à 8cv.

Il a le droit à la privation d'usage (si pas de véhicule prêté par garage /assureur), entre 10 et 20 euros / jour.

Concernant la loi cité pour la valeur de la voiture, il y a eu une loi qui a contredite celle ci.
En somme, ni perte ni profit (bon la perte, il en auras !)

Concernant la valeur de la voiture, à voir selon état/km/année/modèle ....
Argus et annonces occasion. Il faut faire une moyenne.

Ils ont dû te faire une offre.

Depuis janvier, pas de nouvelles de l'auteur, un petit message ?

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