Stationnement devant portail dans voie privée

[Invité §aby452nn]

Bonjour,

 

J'habite une voie privée ouverte.

Suite a l'arrivée de voisins irrascibles, les engueulades pour des voiture stationnés devant mon portail sont devenues journalières.

Les polices (municipale et nationales) évoquent le caractère privé de la rue pour ne pas intervenir (pas de fourriere, pas de PV)

La situation est a ce jour bloquée.

 

N'ayant aucune envie de déménager et pour avoir la tranquilité, je vais faire agrandir mon portail pour pouvoir entrer et sortir de chez moi sans problèmes.

N'ayant aucun doute sur l'incivisme de mon voisin et je crains de trouver sa/ses voitures garées devant celui-ci m'empéchant d'entrer et sortir de chez moi.

Quel marquage dois-je placer si j'en ai le droit ?

Quels sont mes recours si je suis coincé et quels textes puis-je évoquer auprès de la police si c'est le cas ?

On m'a dit que le code de la route stipule que je dois pouvoir sortir mon véhicule en cas d'urgence et que ce stationnement bloquant sera répréhensible mais je n'ai trouvé aucun texte de loi là dessus !

 

Merci d'avance pour ces informations.

Pierre

[le passant]

Bonjour,

 

J'habite une voie privée ouverte.

 

 

bonjour.

 

qu'entendez vous par" voie privée ouverte"?

[Invité §aby452nn]

La rue est une impasse.

Cadastalement elle est publique mais pour la commune elle est privée (et fermée). J'ai fais une demande a la mairie pour opser des plots mais qui a été refusée car "privée"

Aucun des propriétaire n'a d'acte précisant cette "privatisation"...

Dans la réalité elle est ouverte vu qu'aucun portail, barrière ou plots n'empèche d'entrer.

Les forces de polices, eux, la considère comme privée également ce qui facilite son passage en zone de "non droit" dont profite nos irrascibles.

[Invité §ark881xU]

C'est une voie ouverte à la circulation, donc elle est soumise au code de la route.

 

 

http://legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140806

 

Article R417-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 10

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

 

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

 

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

 

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

 

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

 

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

 

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

 

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

 

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

 

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

 

8° (abrogé) ;

 

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

 

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

 

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

 

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

 

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

 

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

 

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

 

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

 

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

 

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

[Invité §Tis758PG]

La rue est une impasse.

Cadastalement elle est publique mais pour la commune elle est privée (et fermée). J'ai fais une demande a la mairie pour opser des plots mais qui a été refusée car "privée"

Aucun des propriétaire n'a d'acte précisant cette "privatisation"...

Dans la réalité elle est ouverte vu qu'aucun portail, barrière ou plots n'empèche d'entrer.

Les forces de polices, eux, la considère comme privée également ce qui facilite son passage en zone de "non droit" dont profite nos irrascibles.

 

 

Va au service du cadastre à la mairie, tu sauras ainsi si cette impasse est réellement privée ou si elle est publique. Si elle est publique, tu fais une LR/AR au maire lui demandant que, en tant que 1er magistrat de sa commune et en tant que chargé des problèmes de circulation et de stationnement sur toutes les voiries de sa commune, il intervienne et, au besoin, fasse verbaliser les contrevenants par les services de sa police municipale. Après tout, cette police municipale est bien payée par vos impôts, non ?

[Invité §sas058Eg]

l'endroit où se gare ton voisin est il une place de parking ?

 

sais tu ce que stipule le P.O.S pour la voie (ou résidence)

 

dans certaines voies, des emplacements doivent être aménagés pour le stationnement des véhicules (imposé par le POS) surement pour éviter les désagréments que tu subis (comme il y a plein de cons partout ... dsl, je n'ai pas pu me retenir)

 

et les stationnements ne doivent pas gêner l'intervention des véhicules officiels (pompier par exemple)

 

(j'ai peur malheureusement qu'il faille passer par un tribunal pour te faire entendre ... puisque c'est privé)

[Invité §Tis758PG]

Faudait déjà savoir si, officiellement, cette impasse est privée ou non et c'est le cadastre qui va le dire, pas les affirmation d'un employé municipal; affirmations qui se baseraient sur des "ont-dit".

[Invité §Has051dd]

Une impasse a peu de chances d'être considérée comme ouverte à la circulation publique, sauf à ce que des commerces y aient élu domicile.

[Invité §Pou048kO]

Une impasse a peu de chances d'être considérée comme ouverte à la circulation publique, sauf à ce que des commerces y aient élu domicile.

 

 

Donc aucune mairie en France ne prends en charge le renouvellement du bitume dans les impasses de son agglomération?

 

Le plus important à savoir est si cette impasse a été déclarée "privée", sinon elle est public "par défaut" et les FdO peuvent donc venir distribuer les prunes

[Invité §Has051dd]

J'ai bien écrit "ouverte à la circulation publique" et non "privée".

Ce sont deux notions totalement différentes aux yeux de la réglementation.

Il ne suffit pas qu'une voie soit ouverte pour qu'elle soit considérée comme "ouverte à la circulation publique" : la jurisprudence considère qu'il faut également une raison pour le public d'y accéder, comme un commerce.

S'il n'y en a pas, les FDO sont en droit de considérer que cette voie n'est pas ouverte à la circulation publique, donc décider qu'ils n'ont pas à y aller.

[Invité §Pou048kO]

J'ai bien écrit "ouverte à la circulation publique" et non "privée".

Ce sont deux notions totalement différentes aux yeux de la réglementation.

Il ne suffit pas qu'une voie soit ouverte pour qu'elle soit considérée comme "ouverte à la circulation publique" : la jurisprudence considère qu'il faut également une raison pour le public d'y accéder, comme un commerce.

S'il n'y en a pas, les FDO sont en droit de considérer que cette voie n'est pas ouverte à la circulation publique, donc décider qu'ils n'ont pas à y aller.

 

 

C'est bien pour cela que je n'ai fait pour le moment qu'une opposition entre public et privée

Si public, les FdO doivent intervenir

Si privée, il faudra alors se poser la question de savoir si elle est "ouverte à la circulation publique" ou non

[daniel762]

J'ai bien écrit "ouverte à la circulation publique" et non "privée".

Ce sont deux notions totalement différentes aux yeux de la réglementation.

Il ne suffit pas qu'une voie soit ouverte pour qu'elle soit considérée comme "ouverte à la circulation publique" : la jurisprudence considère qu'il faut également une raison pour le public d'y accéder, comme un commerce.

S'il n'y en a pas, les FDO sont en droit de considérer que cette voie n'est pas ouverte à la circulation publique, donc décider qu'ils n'ont pas à y aller.

 

 

Tu es certain de cela ?

 

Pour moi, est ouverte à la circulation publique toute voie dont le caractère privé n'est pas matérialisé (barrières...) ou signalé par un panneau interdisant l'accès aux véhicules non autorisés.

 

Parce que même un impasse ne desservant que quelques maisons, et pas un commerce, on peut avoir des raisons d'y accéder. Ne serait-ce que pour y chercher une place pour se garer !

[DECAPOT62]

Bonjour

demande à la mairie de racheter l impasse pour l EURO symbolique

(il faut que tout les résidents soient d accord) comme ça elle passe dans le domaine communal et la police pourra verbaliser

de plus par exemple s il faut changer le macadam pour l instant c est à la charge des résidents , si l impasse devient communal ce sera à la charge de la commune

[Invité §Pou048kO]

Bonjour

demande à la mairie de racheter l impasse pour l EURO symbolique

(il faut que tout les résidents soient d accord) comme ça elle passe dans le domaine communal et la police pourra verbaliser

de plus par exemple s il faut changer le macadam pour l instant c est à la charge des résidents , si l impasse devient communal ce sera à la charge de la commune

 

 

Je doute fortement que cette impasse soit réellement privée vu que l'auteur du topic indique qu'elle est considérée comme publique au niveau du cadastre...

[DECAPOT62]

Bon ; chez c était comme ça au début ;

le promoteur a acheté un champ ; puis fait une impasse goudronnée avec un trottoir . (avec au fond un rond pour faire demi tour ) donc l impasse au début appartenait à tous les résidents , tout en étant ouverte à la circulation à tout le monde ; puis la mairie à racheté cette impasse pour un euro avec l accord de tous les résidents

 

Au départ s il avait fallu reboucher par exemple un trou , cela aurait été à la charge de tous les résidents , mais plus maintenant vu que l impasse appartient à la mairie et donc le code de la route s applique normalement

[daniel762]

Donc c'est une voie publique, les règles du code de la route s'y appliquent et rien n'empêche les FDO de verbaliser les véhicules en stationnement gênant.

[Invité §Tis758PG]

Peu importe qu'une voie ou un parking soit privé ou publique si ce lieu n'est fermé par aucune barrière permanente dont, seuls, les résidents en possèdent les clefs ou les badges, le code de la route s'y applique et les FDO n'ont nul besoin d'une autorisation quelconque du propriétaire ou du gérant des lieux pour y pénétrer et y verbaliser les contrevenants. Cette impasse n'est pas fermée par une barrière, qu'elle soit privée ou non, les FDO peuvent y pénétrer à tout moment et verbaliser.

[Invité §Has051dd]

 

Tu es certain de cela ?

 

Pour moi, est ouverte à la circulation publique toute voie dont le caractère privé n'est pas matérialisé (barrières...) ou signalé par un panneau interdisant l'accès aux véhicules non autorisés.

 

Parce que même un impasse ne desservant que quelques maisons, et pas un commerce, on peut avoir des raisons d'y accéder. Ne serait-ce que pour y chercher une place pour se garer !

Tu devrais lire ceci :

http://fpelletant.free.fr/AMF/ [...] blique.pdf

[Invité §aby452nn]

Merci a tous pour vos réponses qui font avancer ma compréhension.

Hasturr : L'impasse est publique au niveau cadastre mais m'a été déclarée "privée et fermée a la circulation publique" par la mairie quand j'ai fait ma demande d'aménagement, certainement parce personne n'a rien a y faire (pas de commerce par exemple) comme l'indique la jurisprudence. Je pensais comme Daniel762 que le fait de ne pas etre fermée matériellement en faisait une impasse ouverte c'est pour cela que j'avais fait mon premier message dans ce sens.

Decapot62 : Si la mairie prend tant de soin à "privatiser" ces impasses du domaine publique au départ c'est pas pour les racheter !!

Pouss'mouss : J'en reste moi aussi baba. J'ai même fait une demande a mon notaire pour qu'il fasse des recherches car rien de marqué lors de la vente. Pour lui comme pour le cadastre rien de privé là dedant. pour lui aussi la mairie se décharge de ces rue couteuses en les déclarant privées.

[Invité §Has051dd]

Les mairies de petites communes ont parfois tendance à confondre "non ouvert à la circulation publique" et "privé", ce qui n'a rien à voir.

Vous êtes en charge de la réfection de la voirie ? Si non, c'est bien une voie publique, mais non ouverte à la circulation publique.

[daniel762]

Je pense surtout que la personne qui a répondu à la mairie se plante... La voie étant publique et sans signalisation d'interdiction ni barrières, je ne vois pas comment elle peut être "fermée à la circulation publique" ?

[Invité §Jey754Ti]

ce que je retiens surtout, c'est qu'une fois de plus ce sont les honnetes gens qui sont les plus emmerdés dans l'histoire...

 

recement je me suis acheté des trucs à roulette pour mettre sous les roues de ma voiture pour la deplacer plus facilement dans la grange pour la bricoler. Ca coute pas très cher, et si en plus votre rue est en descente ca peut être fun à voir sur Youtube...

[warlord66]

je vois le genre

[Invité §Tis758PG]

Un maire, s'il peut par arrêté municipal, faire passer une voirie privée en une voirie publique, ne peut pas faire l'inverse sauf accord total de tous les riverains, ce n'est ni dans ses droits ni dans ses compétences. Je maintiens donc que l'employée(e) de mairie raconte n'importe quoi parce qu'il n'a pas envie de s'emmerder à chercher pour répondre quelque chose de cohérent.

[Invité §oul767Da]

Un maire, s'il peut par arrêté municipal, faire passer une voirie privée en une voirie publique, ne peut pas faire l'inverse sauf accord total de tous les riverains, ce n'est ni dans ses droits ni dans ses compétences. Je maintiens donc que l'employée(e) de mairie raconte n'importe quoi parce qu'il n'a pas envie de s'emmerder à chercher pour répondre quelque chose de cohérent.

Ce cas n'est pas rare! Il ne faut pas hésiter à écrire au Maire en personne!

[Invité §Xav836ka]

si la voie est privée, à qui appartient -elle alors ?

 

l'impasse est publique mais a été déclarée privée ?? c'est quoi ce bordel ? Elle était ou elle est ? il ne peut y avoir 2 status différents...

[Invité §oul767Da]

si la voie est privée, à qui appartient -elle alors ?

 

l'impasse est publique mais a été déclarée privée ?? c'est quoi ce bordel ? Elle était ou elle est ? il ne peut y avoir 2 status différents...

Aux riverains.

[Invité §Tis758PG]

Aux riverains.

 

Aux seuls propriétaires riverains car les locataires riverains ne sont pas propriétaires. En effet, on peut être riverain mais locataire de son logement.

[Invité §oul767Da]

Aux seuls propriétaires riverains car les locataires riverains ne sont pas propriétaires. En effet, on peut être riverain mais locataire de son logement.

Tout à fait Merci d'avoir préciser!

[Invité §vbp710hO]

Salut !

 

Il n'y aurait pas quelque part, un tableau permettant d'indiquer clairement qui doit faire quoi?

 

Genre mon cas, voie privée (déclarée privée, elle appartient à tous les co-propriétaire), un voisin vient foutre sa voiture dessus pour se rapprocher de chez lui (chose qu'il n'a pas le droit): Qui peut intervenir? et Comment?

 

Tout plein d'histoire compliqué ces histoires de voisinage

[Invité §Has051dd]

Voie privée : il fait ce qu'il veut dans les limites du réglement de copropriété.

[daniel762]

Salut !

 

Il n'y aurait pas quelque part, un tableau permettant d'indiquer clairement qui doit faire quoi?

 

Genre mon cas, voie privée (déclarée privée, elle appartient à tous les co-propriétaire), un voisin vient foutre sa voiture dessus pour se rapprocher de chez lui (chose qu'il n'a pas le droit): Qui peut intervenir? et Comment?

 

Tout plein d'histoire compliqué ces histoires de voisinage

 

La voie est-elle clairement indiquée comme privée (barrières, panneaux...) ? Si elle ne l'est pas, rien n'interdit à un voisin de venir s'y garer, tant qu'il respecte les règles générales du Code de la route concernant le stationnement.

[Invité §oul767Da]

La voie est-elle clairement indiquée comme privée (barrières, panneaux...) ? Si elle ne l'est pas, rien n'interdit à un voisin de venir s'y garer, tant qu'il respecte les règles générales du Code de la route concernant le stationnement.

+1.C'est aussi simple que cela!