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Achat de voiture, vieille amende et prescription

 

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 Sujet :

Achat de voiture, vieille amende et prescription

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Tre00ur
Invité
  1. Posté le 24/04/2015 à 13:46:41  
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Bonjour, j'écrit ce message du fait de la situation un rien ubuesque à laquelle une amie fait face :

Il y a quelques temps, elle a achetée une vieille voiture à un particulier qui ne réside pas en France (la voiture restait chez la mère de celui-ci).
On y a fait un certain nombre de travaux en attendant les papiers et, surprise, quand il y a finalement un retour de la préfecture, c'est pour signifier qu'une nouvelle carte grise ne peut être délivrée car une amende non payée est rattachée à l'ancienne. Situation qui peut arriver, sauf que :
- l'infraction (voiture flashée) date de août 2008
- Il semblerait que l'adresse associée à la carte grise étant à l'étranger, le pv n'a jamais été envoyé (pas sûr, mais laissé entendre par la personne eu au téléphone au centre de recouvrement)

Après quelques recherches, je découvre l'existence des délais de prescription pour ce qui est des recouvrements (3 ans, article 133-4 du code pénal). Je n'ai rien trouvé qui indique la possibilité d'une suspension de ce délais dans la situation (mais y a-t-il un cas spécial quand il y a une adresse à l'étranger ?)

Si je ne me trompe pas, comment faire valoir le délais de prescription de recouvrement de l'amende ? Faut-il passer par un tribunal, ou suffit-il d'un courrier (en recommandé, j'imagine) auprès de l'administration appropriée ?

Ca fait quand même 375€ sur une voiture achetée pas cher et sur laquelle pas mal de travaux ont été fais pour une personne avec des moyens limités...
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Sujets relatif
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 24/04/2015 à 16:46:46  
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Commence par faire un courrier en LRAR en citant l'article de loi. Tu verra bien?
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---------------
Hérétique et subversif.
J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
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bebel78
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  1. Posté le 24/04/2015 à 17:36:09  
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Tre00ur a écrit :

Bonjour, j'écrit ce message du fait de la situation un rien ubuesque à laquelle une amie fait face :

Il y a quelques temps, elle a achetée une vieille voiture à un particulier qui ne réside pas en France (la voiture restait chez la mère de celui-ci).
On y a fait un certain nombre de travaux en attendant les papiers et, surprise, quand il y a finalement un retour de la préfecture, c'est pour signifier qu'une nouvelle carte grise ne peut être délivrée car une amende non payée est rattachée à l'ancienne. Situation qui peut arriver, sauf que :
- l'infraction (voiture flashée) date de août 2008
- Il semblerait que l'adresse associée à la carte grise étant à l'étranger, le pv n'a jamais été envoyé (pas sûr, mais laissé entendre par la personne eu au téléphone au centre de recouvrement)

Après quelques recherches, je découvre l'existence des délais de prescription pour ce qui est des recouvrements (3 ans, article 133-4 du code pénal). Je n'ai rien trouvé qui indique la possibilité d'une suspension de ce délais dans la situation (mais y a-t-il un cas spécial quand il y a une adresse à l'étranger ?)

Si je ne me trompe pas, comment faire valoir le délais de prescription de recouvrement de l'amende ? Faut-il passer par un tribunal, ou suffit-il d'un courrier (en recommandé, j'imagine) auprès de l'administration appropriée ?

Ca fait quand même 375€ sur une voiture achetée pas cher et sur laquelle pas mal de travaux ont été fais pour une personne avec des moyens limités...
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La situation n'est pas ubuesque , elle est le résultat d'une succession de négligence de la part de votre amie
Lorsque l'on achète un véhicule on vérifie d'abord que tout est en règle , on fait les papiers et ensuite on commence , si besoin est , la remise en conformité de la voiture.
Depuis 2008 , le PV initial a du suivre l'inflation et à chaque relance on repart pour 3 ans , la carte grise est bloquée , il va falloir passer à la caisse si votre amie souhaite conserver ce véhicule. [:illimited:6]


---------------
c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
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Invité
  1. Posté le 24/04/2015 à 19:36:38  
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Je ne suis pas sûr de comprendre ce veux dire "suivre l'inflation"
Par contre il semble bien qu'il n'y ai jamais eu de relance (puisque même l'amende initiale n'a pas été envoyée).
La voiture en question était immobilisée depuis plus de deux ans, d'où le fait d'avoir négligé certaines choses.

Comment savoir les procédures qui ont effectivement eu lieu ?

Invité
  1. Posté le 24/04/2015 à 19:49:48  
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oulianov a écrit :

Commence par faire un courrier en LRAR en citant l'article de loi. Tu verra bien?
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Un courrier, d'accord, mais à qui ?

Au fait, si quelqu'un sait : bebel78 parle de relances qui font repartir pour trois ans, mais est-ce bien suffisant pour annuler et faire redémarrer le délais de prescription ?

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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 24/04/2015 à 19:57:17  
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Tre00ur a écrit :


Un courrier, d'accord, mais à qui ?

Au fait, si quelqu'un sait : bebel78 parle de relances qui font repartir pour trois ans, mais est-ce bien suffisant pour annuler et faire redémarrer le délais de prescription ?
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Ton courrier est à envoyer au Cacir. Si le parquet a fait des relances, c'est effectivement suffisant pour relancer la procédure.


---------------
Hérétique et subversif.
Invité
  1. Posté le 25/04/2015 à 09:43:27  
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Les comptables du trésor public font le recouvrement. Ils ont un délai pour encaisser l'amende, fixé par la loi. Ce délai peut être prolongé quand ils font certains actes de poursuites bien précis (avis à tiers détenteur, commandement de payer envoyé par lettre recommandée, etc.), qui relancent le délai pour la même durée. Mais le délai n'est pas prolongé s'ils renvoient une lettre simple (pas en recommandé), quel que soit son nom (rappel, avis des sommes à payer, etc.) ou s'ils passent un coup de fil.

A titre d'exemple, si la prescription est de 3 ans, une amende émise le 1er janvier 2015 doit être encaissée avant le 2 janvier 2018. Mais si le trésor public envoie dans l'intervalle un commandement de payer par lettre recommandée, le délai de 3 ans court à nouveau à partir de la date d'émission du recommandé. Ca peut durer longtemps comme ça (en général ça se termine par une saisie).

Les actes de poursuites sont suivis dans un système informatique et en général ils perdent rarement la trace...

...
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 25/04/2015 à 12:49:38  
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bonjour

je trouve que c'est prendre le nouveau propriétaire en otage
juridiquement, c'est défendable (à mon avis)

l'administration doit se contenter de poursuivre l'auteur de l'infraction propriétaire du véhicule au moment des faits

http://www.motoservices.com/au [...] ention.htm
Message édité par tnt47pf le 25/04/2015 à 12:52:51
Invité
  1. Posté le 25/04/2015 à 13:25:24  
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J'ai acheté l'année dernière une poubelle en attendant de choisir une voiture neuve. L'ancien propriétaire était tellement gaga qu'il n'avait pas payé une jolie collection d'amendes au stationnement impayé. Et ça, je n'en savais rien : pas d'inscription sur le certificat de situation.

Au bout de 15 jours, toujours pas de nouvelle carte grise. Renseignements pris, c'était dû à un engorgement des services. J'ai appris à cette occasion qu'il y avait des poursuites pour amendes impayées. Mais il n'y avait pas de blocage de la carte grise pour autant.

Résultat : j'ai eu ma carte grise, le voisin a été poursuivi pour ses impayés (et a fini par payer). A chacun ses problèmes, la loi est bien faite.

Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 25/04/2015 à 14:25:53  
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Tre00ur a écrit :


- Il semblerait que l'adresse associée à la carte grise étant à l'étranger, le pv n'a jamais été envoyé (pas sûr, mais laissé entendre par la personne eu au téléphone au centre de recouvrement)

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Bonjour.

De mémoire,l'OTCI ( R322-16 à R322-18 du CdR ) interrompt la prescription et relance le délai de 3 ans.


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" C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort."
Pierre Dac
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