achat dissimulé vehicule demonstration < 3 mois

[Invité §oul767Da]

De toutes façons, avant le délai de 3 mois, la CG est au nom du garage. Au bout de 3 mois ce véhicule de 0 km sera considéré comme voiture d'occasion ne serait ce que parce que il y aura un transfert du titulaire de la CG. Normalement la concession ne peut pas laisser le client partir avec l'auto avant ces 3 mois.

http://www.caradisiac.com/Ache [...] 100925.htm

[Invité §col641Nh]

ni la mettre en location

[Invité §oul767Da]

ni la mettre en location

 

C'est la petite magouille permettant de détourner la réglementation.

[Invité §Ano876HA]

Le vendeur me semble de bonne foi, et ce matin m'a tout expliqué : il va toucher un max de fric avec cette affaire, seulement et seulement si on fait comme il le dit (mise en VD, CG du garage pendant 3 mois puis CG à mon nom, et reprise mentionnée sur le BC mais pas effective en réalité puisque je ne livre pas mon ancienne voiture et la vends de mon côté) Et de mon côté il peut ainsi me faire un prix particulièrement attractif.

 

Il n'a rien caché de ce qui est en effet une magouille des concessionnaires. J'avais presque l'impression qu'il ne comprenait pas pourquoi j'étais inquiète devant tout ça qui lui paraît d'une normalité absolument irréprochable (je suis décidément trop formatée pour suivre la loi, c'est dingue cet esprit ---->ironie)

 

Et pour finir, mon assurance est hyper détendue du slip aussi : "Oh oui c'est normal, ils ne peuvent pas changer la CG avant 3 mois, on a l'habitude, et on comprend tout à fait et on s'occupe de tout, ça change rien pour vous ! D'ailleurs c'est marqué dans le contrat que c'est un VD et dès que vous avez la nouvelle immatriculation on change votre contrat. Mais oui c'est vous qui êtes indemnisée en cas de sinistre EVIDEMMENT !"

Encore une fois je passais pour celle qui sort de sa grotte....

 

Bref, c'est une magouille. Et TOUT LE MONDE S EN FOUT !

 

Bon, ben qu'est ce que j'ai à répondre ???

 

Je vais pas aller remuer la merde alors qu'elle est toute bien étalée propre et que j'ai juste à glisser dessus comme tout le monde et puis voilà.

 

 

Y a pas de morale sauve dans cette histoire. J'avais pas du tout envie de participer mais on m'a pas demandé mon avis et maintenant me voilà à surfer sur une mare de merde.

J'espère ne pas avoir les semelles trop sales dans 3 mois.

[Invité §oul767Da]

Le vendeur me semble de bonne foi, et ce matin m'a tout expliqué : il va toucher un max de fric avec cette affaire, seulement et seulement si on fait comme il le dit (mise en VD, CG du garage pendant 3 mois puis CG à mon nom, et reprise mentionnée sur le BC mais pas effective en réalité puisque je ne livre pas mon ancienne voiture et la vends de mon côté) Et de mon côté il peut ainsi me faire un prix particulièrement attractif.

 

Il n'a rien caché de ce qui est en effet une magouille des concessionnaires. J'avais presque l'impression qu'il ne comprenait pas pourquoi j'étais inquiète devant tout ça qui lui paraît d'une normalité absolument irréprochable (je suis décidément trop formatée pour suivre la loi, c'est dingue cet esprit ---->ironie)

 

Et pour finir, mon assurance est hyper détendue du slip aussi : "Oh oui c'est normal, ils ne peuvent pas changer la CG avant 3 mois, on a l'habitude, et on comprend tout à fait et on s'occupe de tout, ça change rien pour vous ! D'ailleurs c'est marqué dans le contrat que c'est un VD et dès que vous avez la nouvelle immatriculation on change votre contrat. Mais oui c'est vous qui êtes indemnisée en cas de sinistre EVIDEMMENT !"

Encore une fois je passais pour celle qui sort de sa grotte....

 

Bref, c'est une magouille. Et TOUT LE MONDE S EN FOUT !

 

Bon, ben qu'est ce que j'ai à répondre ???

 

Je vais pas aller remuer la merde alors qu'elle est toute bien étalée propre et que j'ai juste à glisser dessus comme tout le monde et puis voilà.

 

 

Y a pas de morale sauve dans cette histoire. J'avais pas du tout envie de participer mais on m'a pas demandé mon avis et maintenant me voilà à surfer sur une mare de merde.

J'espère ne pas avoir les semelles trop sales dans 3 mois.

Tes semelles seront plus propres que celles d'une certaine élite! Est ce la peine d'être plus royaliste que le Roi?

[Invité §ash741Us]

C'est effectivement une magouille, mais entre le concessionnaire et le constructeur

 

Par rapport à la loi, il n'y a rien de répréhensible pour toi

 

Tu auras un véhicule "neuf" (enfin pas selon l'administration, mais ce n'est pas dramatique comme je l'ai déjà expliqué), acheté en concession, concession qui pour s'aligner sur le prix du mandataire n'a pas d'autre choix que de te proposer ce montage

[Invité §oul767Da]

C'est effectivement une magouille, mais entre le concessionnaire et le constructeur

 

Par rapport à la loi, il n'y a rien de répréhensible pour toi

 

Tu auras un véhicule "neuf" (enfin pas selon l'administration, mais ce n'est pas dramatique comme je l'ai déjà expliqué), acheté en concession, concession qui pour s'aligner sur le prix du mandataire n'a pas d'autre choix que de te proposer ce montage

 

Bien résumé sauf que cette pratique est plus que limite! Maintenant en cas de contrôle comment les FDO vont apprécier la CG VD?

[Invité §Ano876HA]

D'autant que je suppose que les mandataires ont les mêmes magouilles. D'ailleurs en y revenant, je remarque que l'offre mandataire portait sur un véhicule neuf déjà immatriculé. Donc un VD ! Maintenant que je sais, tout s'explique.

 

Des news le 15 pour la livraison de ma voiture. Sans mauvaise surprise j'espère.

 

Encore merci de vos messages qui m'ont bien éclairée dans cette histoire.

[Invité §oul767Da]

D'autant que je suppose que les mandataires ont les mêmes magouilles. D'ailleurs en y revenant, je remarque que l'offre mandataire portait sur un véhicule neuf déjà immatriculé. Donc un VD ! Maintenant que je sais, tout s'explique.

 

Des news le 15 pour la livraison de ma voiture. Sans mauvaise surprise j'espère.

 

Encore merci de vos messages qui m'ont bien éclairée dans cette histoire.

 

De toutes façons à ma connaissance aucun client de ce type de transaction n'a eu le moindre ennui. Tient nous au courant pour la suite. A propos quel est le modèle de cette voiture?

[sebmac]

Bien résumé sauf que cette pratique est plus que limite! Maintenant en cas de contrôle comment les FDO vont apprécier la CG VD?

 

 

 

Valide.

[Invité §oul767Da]

 

 

Valide.

 

Rien compris?

[sebmac]

Une carte grise VD est une carte grise valide...

[Invité §oul767Da]

Une carte grise VD est une carte grise valide...

 

Non. Pas pour circuler tous les jours.

[Invité §col641Nh]

et avec un contrat de location

[sebmac]

Non. Pas pour circuler tous les jours.

 

 

 

Si c'est un titre de circulation valide tous les jours...

 

Mais il faut en théorie un contrat de prêt d'une durée inférieure à 10 jours.

 

De toute façon, il n'y a pas de sanction prévue!

[Invité §col641Nh]

ça pourrait être une fraude à la carte grise?

 

pour mettre en location, il faut une carte grise

[sebmac]

Et?

 

Quel article du code de la route? Quelles sanctions?

[Invité §oul767Da]

La bonne question est de savoir pourquoi le terme CG de "Démonstration " a été défini ?

[Invité §oul767Da]

Par exemple:

http://www.caradisiac.com/Ache [...] 100925.htm

[Invité §ash741Us]

De toutes façons, ça ne change rien .. il n'y a aucune sanction applicable à l'acheteur (tant que tu ne laisses pas la facture d'achat dans le véhicule, bien entendu)

 

(et bravo caradisiac pour l'erreur dans leur article sur le remboursement de l'assurance .. merci d'omettre le principe de propriété et de facture, et de mettre en avant la CG qui n'est, et ne restera, qu'un titre administratif de circulation, ça fait très professionnel)

[Invité §col641Nh]

De toutes façons, ça ne change rien .. il n'y a aucune sanction applicable à l'acheteur (tant que tu ne laisses pas la facture d'achat dans le véhicule, bien entendu)

 

(et bravo caradisiac pour l'erreur dans leur article sur le remboursement de l'assurance .. merci d'omettre le principe de propriété et de facture, et de mettre en avant la CG qui n'est, et ne restera, qu'un titre administratif de circulation, ça fait très professionnel)

 

attends d'avoir un accident ou un vol pour voir avant la fin des 3 mois dont tu n'es pas le titulaire de la carte grise, mais juste un emprunteur

[Invité §ash741Us]

attends d'avoir un accident ou un vol pour voir avant la fin des 3 mois dont tu n'es pas le titulaire de la carte grise, mais juste un emprunteur

 

 

 

 

Donc, tu affirmes que si tu achètes un véhicule et que tu as un accident le lendemain, l'assurance remboursera l'ancien propriétaire car tu n'as pas la CG à ton nom

 

Car cela revient un peu à ça .. tu fournis une facture d'achat à l'assurance qui n'en tiendra pas compte et remboursera le titulaire de la CG

[Invité §oul767Da]

 

 

 

Donc, tu affirmes que si tu achètes un véhicule et que tu as un accident le lendemain, l'assurance remboursera l'ancien propriétaire car tu n'as pas la CG à ton nom

 

Car cela revient un peu à ça .. tu fournis une facture d'achat à l'assurance qui n'en tiendra pas compte et remboursera le titulaire de la CG

 

Si il a une facture d'achat et que l'assurance ne veut pas rembourser les dégâts, il lui restera la possibilité d'engager une procédure contre la concession et obtenir gain de cause. La Concession n'ayant pas mesurer l'étendue du risque est en faute.

[sebmac]

Si il a une facture d'achat et que l'assurance ne veut pas rembourser les dégâts, il lui restera la possibilité d'engager une procédure contre la concession et obtenir gain de cause. La Concession n'ayant pas mesurer l'étendue du risque est en faute.

 

 

 

Si l'assureur ne veut rembourser, c'est contre lui qu'il faut faire la procédure...

[Invité §oul767Da]

 

 

Si l'assureur ne veut rembourser, c'est contre lui qu'il faut faire la procédure...

 

A quel titre?

[Invité §col641Nh]

 

 

 

Donc, tu affirmes que si tu achètes un véhicule et que tu as un accident le lendemain, l'assurance remboursera l'ancien propriétaire car tu n'as pas la CG à ton nom

 

Car cela revient un peu à ça .. tu fournis une facture d'achat à l'assurance qui n'en tiendra pas compte et remboursera le titulaire de la CG

 

 

avoir une facture pour un véhicule de location?

 

mise en location d'ailleurs interdite pendant ces 3 mois

 

de plus la concession ne ferait-elle pas un "faux document" en éditant une facture d'un véhicule qu'il n'a pas le droit de vendre avant 3 mois,

 

ellel ne peut d'ailleurs pas encaisser le prix total avant ce délai

 

ce véhicule est censé rouler que pour des essais

 

et les assureurs chercheront toujours la petite bête, ne serait-ce que de demander la deuxième clé en cas de mise en épave

 

pour moi tous les éléments sont réunis pour faire envenimer la chose et faire traîner l'indemnisation juridiquement le garage reste le propriétaire

 

oui c'est mon avis, le garage reste le propriétaire

 

j'aimerais bien qu'un assureur, un vrai lise ce topic

 

de plus, si le "client" possède une facture, il a obligation de mettre la carte grise à son nom dans un délai..............d'un mois

[Invité §oul767Da]

 

avoir une facture pour un véhicule de location?

 

mise en location d'ailleurs interdite pendant ces 3 mois

 

de plus la concession ne ferait-elle pas un "faux document" en éditant une facture d'un véhicule qu'il n'a pas le droit de vendre avant 3 mois,

 

ellel ne peut d'ailleurs pas encaisser le prix total avant ce délai

 

ce véhicule est censé rouler que pour des essais

 

et les assureurs chercheront toujours la petite bête, ne serait-ce que de demander la deuxième clé en cas de mise en épave

 

pour moi tous les éléments sont réunis pour faire envenimer la chose et faire traîner l'indemnisation juridiquement le garage reste le propriétaire

 

oui c'est mon avis, le garage reste le propriétaire

 

j'aimerais bien qu'un assureur, un vrai lise ce topic

 

de plus, si le "client" possède une facture, il a obligation de mettre la carte grise à son nom dans un délai..............d'un mois

 

Oui. C'est à peu près ça.La CG étant au nom du garage, l'assureur peut très bien rembourser le garage sans tenir compte d'une facture anticipée?

[Invité §col641Nh]

tout comme il peut ne rembourser personne et attendre un recommandé du vrai propriétaire ?

 

se cachant sur le fait qu'il lui est impossible de définir juridiquement qui est le vrai propriétaire

 

propriétaire qui ne sera pas le client?

[Invité §col641Nh]

le titre de circulation (carte grise) contient une ligne:

mr: xxxxxxxxxxx est le propriétaire

 

l'assureur à tous les atouts et la législation en sa faveur

choses que n'ont ni l'acheteur présumé, ni le loueur de la voiture

 

certes pas de sanctions pour l'acheteur, sauf les éventuelles emmerdements dû à cette vente dissimulée et le fait de ne pas avoir mit la carte grise à son nom si facture d'achat

 

la mise en location (dissimulation de voiture de démonstration) durant 3 mois et la vente sont deux choses bien différentes

 

il y a propriétaire et conducteur à contrat de location

bon nous sommes deux têtus je le conçois

[Invité §Ano876HA]

Je ne comprends pas bien vos querelles.

 

Je vous dis que j'ai discuté avec mon assurance, tout expliqué, et qu'ils SAVENT TRES BIEN de quoi je parle (il a même anticipé mes questions).

Mon assureur me certifie que je ne risque rien, que je serai indemnisée en cas de sinistre.

C'est l'assuré qui est indemnisé. Pas le nom sur la CG (d'ailleurs ça parait logique, et c'est pourquoi il est possible de faire glisser sa propre assurance sur un véhicule prêté par un ami par exemple)

Enfin, il sera même inscrit sur mon contrat d'assurance que ma voiture est un VD. Donc ils ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas !

 

Autre chose, je vous certifie (et j'ai déjà fourni le lien d'un site gouvernemental) : le propriétaire est celui qui détient la facture à son nom. POINT. Ca m'a aussi été confirmé par mon assistance juridique.

 

Alors je ne dis pas que je serais bien à l'abris de la moindre contestation si j'ai un accident et qu'on cause gros sous. Mais, je me sens rassurée par les professionnels que j'ai consultés à ce sujet.

 

D'ailleurs, j'ai pourtant cherché et rien trouvé : ça doit bien être déjà arrivé un accident majeur avec indemnisations sur un VD de moins de 3 mois !?

[Invité §Ano876HA]

+1

 

Je ne comprends pas le but.

[Invité §col641Nh]

Je ne comprends pas bien vos querelles.

 

Je vous dis que j'ai discuté avec mon assurance, tout expliqué, et qu'ils SAVENT TRES BIEN de quoi je parle (il a même anticipé mes questions).

Mon assureur me certifie que je ne risque rien, que je serai indemnisée en cas de sinistre.

C'est l'assuré qui est indemnisé. Pas le nom sur la CG (d'ailleurs ça parait logique, et c'est pourquoi il est possible de faire glisser sa propre assurance sur un véhicule prêté par un ami par exemple)

Enfin, il sera même inscrit sur mon contrat d'assurance que ma voiture est un VD. Donc ils ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas !

 

Autre chose, je vous certifie (et j'ai déjà fourni le lien d'un site gouvernemental) : le propriétaire est celui qui détient la facture à son nom. POINT. Ca m'a aussi été confirmé par mon assistance juridique.

 

Alors je ne dis pas que je serais bien à l'abris de la moindre contestation si j'ai un accident et qu'on cause gros sous. Mais, je me sens rassurée par les professionnels que j'ai consultés à ce sujet.

 

D'ailleurs, j'ai pourtant cherché et rien trouvé : ça doit bien être déjà arrivé un accident majeur avec indemnisations sur un VD de moins de 3 mois !?

 

la discussion avec ton assureur sera différente en cas de sinistre

 

légalement une voiture en démonstration de peut être louée, encore moins livrée (donc vendue) sans fournir un certificat de fin de démonstration nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise et à la fourniture de la Cg de démonstration barrée portant la mention vendue le----------

 

bien sur les lois sont faites pour les contourner

mais les possibilités d'emmerdes légales sont faites pour s'en servir

[Invité §ash741Us]

 

 

 

 

 

Franchement ... Faut arrêter les deux là

 

Une facture est une preuve d'achat, comment peux-tu dire que l'acheteur "n'est pas vraiment le propriétaire" ?

Encore une fois, ce n'est que la concession qui risque des ennuis vis à vis surtout du constructeur, en aucun cas cela se retournera contre l'acheteur

 

Vous pouvez penser tout ce que vous voulez, cela ne tient pas face au simple fait qu'une facture transmet la propriété du bien à l'acheteur, et que la CG n'est qu'un titre administratif de circulation

(d'ailleurs la meilleure preuve est que dans le cadre d'un mariage classique, càd en communauté de biens, il peut y avoir qu'un nom sur la CG mais il y a bien deux propriétaires du fait du régime matrimonial)

 

Bref, on vous dit depuis le début qu'il n'y aura pas de désagréments pour l'acheteur mais vous préférez camper sur vos positions erronées .. merci cependant de ne pas induire en erreur l'initiateur du sujet (qui vous a répondu d'ailleurs)

[Invité §ash741Us]

la discussion avec ton assureur sera différente en cas de sinistre

 

légalement une voiture en démonstration de peut être louée, encore moins livrée (donc vendue) sans fournir un certificat de fin de démonstration nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise et à la fourniture de la Cg de démonstration barrée portant la mention vendue le----------

 

bien sur les lois sont faites pour les contourner

mais les possibilités d'emmerdes légales sont faites pour s'en servir

 

 

 

 

On s'en fout .. tant que tu fournis une facture à l'assureur, il te remboursera

 

Et on le répète, même si cela ne te plaît pas, il n'y a pas d'emmerdes "légales" pour l'acheteur

[Invité §col641Nh]

le fait de ne pas indemniser la garage rend complice l'assureur de cette magouille

 

le garage ne peut facturer une caisse mise en démonstration avec un contrat de location, je vois donc mal comment fournir la facture à l'assureur

 

à moins que l'assureur fasse patienter le pseudo client pendant 3 mois avant d'indemniser (date à laquelle il aura la facture avec mention payé le --------- et une date postérieure à l'incident)