achat dissimulé vehicule demonstration < 3 mois

[Invité §oul767Da]

le fait de ne pas indemniser la garage rend complice l'assureur de cette magouille

 

le garage ne peut facturer une caisse mise en démonstration avec un contrat de location, je vois donc mal comment fournir la facture à l'assureur

 

à moins que l'assureur fasse patienter le pseudo client pendant 3 mois avant d'indemniser (date à laquelle il aura la facture avec mention payé le --------- et une date postérieure à l'incident)

C'est aussi la question que je me pose. Il m'est arrivé d'acheter une voiture de collaborateur. J'ai du patienter 3 mois pour en prendre possession.

[Invité §ash741Us]

le fait de ne pas indemniser la garage rend complice l'assureur de cette magouille

 

le garage ne peut facturer une caisse mise en démonstration avec un contrat de location, je vois donc mal comment fournir la facture à l'assureur

 

à moins que l'assureur fasse patienter le pseudo client pendant 3 mois avant d'indemniser (date à laquelle il aura la facture avec mention payé le --------- et une date postérieure à l'incident)

 

 

 

 

Il peut le faire .. c'est sa responsabilité avec le constructeur (d'où, encore une fois, le fait que l'acheteur n'est pas impliqué)

 

et l'assurance indemnise le propriétaire, celui qui a payé le véhicule et qui possède une facture émis par le vendeur (et qui peut, en plus, fournir la preuve du paiement au besoin)

 

bref, pour toi la CG est un titre de propriété, alors qu'on t'a expliqué maintes fois que ce n'est pas le cas

A partir du moment où tu comprendras qu'il n'y a pas de lien entre CG et propriété, tu réaliseras que l'assurance ne peut pas légalement indemniser le garage qui n'est plus le propriétaire, que l'assurance n'entre pas dans les relations entre la concession et le constructeur .. bref qu'il n'y a aucune magouille aux yeux de l'acheteur, et par extension aucun risque

[Invité §ash741Us]

C'est aussi la question que je me pose. Il m'est arrivé d'acheter une voiture de collaborateur. J'ai du patienter 3 mois pour en prendre possession.

 

 

 

Pas de facture dans le cadre d'un collaborateur, c'est l'acte de cession qui fait foi, et ça change pas mal de choses justement

 

 

Rien que le fait de comparer les deux cas, bien différents, montre que tu ne comprends pas vraiment la pratique de la concession, qui est certes une magouille aux yeux du constructeur, mais n'a pas de lien avec l'assurance

[Invité §col641Nh]

et en tant que voiture de démonstration, l'acte de cession ne sera fourni que dans 3 mois, à moins de demander la fin de la période de démonstration, ce que refusera le garage car il devra payer une carte grise (c'est de la fraude à la carte grise)

 

j'ai bien compris que la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais la ligne "est propriétaire du véhicule" y figure bel est bien

 

en ce qui me concerne, acheter une voiture de démonstration, oui, même moi je le ferais

mais la "sortir" de la concession, donc en prendre livraison, c'est non

[Invité §ash741Us]

et en tant que voiture de démonstration, l'acte de cession ne sera fourni que dans 3 mois, à moins de demander la fin de la période de démonstration, ce que refusera le garage car il devra payer une carte grise (c'est de la fraude à la carte grise)

 

j'ai bien compris que la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais la ligne "est propriétaire du véhicule" y figure bel est bien

 

en ce qui me concerne, acheter une voiture de démonstration, oui, même moi je le ferais

mais la "sortir" de la concession, donc en prendre livraison, c'est non

 

 

 

 

 

L'acte de cession oui, au moment de la demande d'immatriculation

 

Mais, au moment de la livraison du véhicule (après le paiement), le garage remettra une facture à l'acheteur .. et c'est cette facture qui sera utilisée en cas d demande d'indemnisation

 

La CG reprend l'information de l'acte de cession, mais ce n'est pas un titre de propriété et, je l'ai expliqué plus haut, ce n'est pas parce qu'un nom figure sur la CG que cette personne en est la seule propriétaire légale

[Invité §col641Nh]

mais a t-il le droit d'encaisser la totalité du prix avant le fin de cession?

[Invité §ash741Us]

mais a t-il le droit d'encaisser la totalité du prix avant le fin de cession?

 

 

 

 

On s'en fout de ça .. c'est son problème et non celui de l'acheteur, et ça ne remet pas en cause la vente ou l'indemnisation éventuelle de l'assurance

[Invité §col641Nh]

bon ok

[Invité §oul767Da]

et en tant que voiture de démonstration, l'acte de cession ne sera fourni que dans 3 mois, à moins de demander la fin de la période de démonstration, ce que refusera le garage car il devra payer une carte grise (c'est de la fraude à la carte grise)

 

j'ai bien compris que la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais la ligne "est propriétaire du véhicule" y figure bel est bien

 

en ce qui me concerne, acheter une voiture de démonstration, oui, même moi je le ferais

mais la "sortir" de la concession, donc en prendre livraison, c'est non

Et ceci n'interpelle personne? Il aurait été facile de mettre le terme "titulaire" pour lever toute ambiguité.

[sebmac]

Et ceci n'interpelle personne? Il aurait été facile de mettre le terme "titulaire" pour lever toute ambiguité.

 

 

 

pas moi car me droit civil n'est pas le droit et règles administratifs...

[Invité §ash741Us]

Et ceci n'interpelle personne? Il aurait été facile de mettre le terme "titulaire" pour lever toute ambiguité.

 

 

 

 

Bah non .. cela ne fait que reprendre les termes de l'acte de cession

 

Mais, encore une fois, il n'y a pas d'ambiguité, une CG n'est pas un titre de propriété

[Invité §car351Su]

 

avoir une facture pour un véhicule de location?

 

mise en location d'ailleurs interdite pendant ces 3 mois

 

de plus la concession ne ferait-elle pas un "faux document" en éditant une facture d'un véhicule qu'il n'a pas le droit de vendre avant 3 mois,

 

ellel ne peut d'ailleurs pas encaisser le prix total avant ce délai

 

ce véhicule est censé rouler que pour des essais

 

et les assureurs chercheront toujours la petite bête, ne serait-ce que de demander la deuxième clé en cas de mise en épave

 

pour moi tous les éléments sont réunis pour faire envenimer la chose et faire traîner l'indemnisation juridiquement le garage reste le propriétaire

 

oui c'est mon avis, le garage reste le propriétaire

 

j'aimerais bien qu'un assureur, un vrai lise ce topic

 

de plus, si le "client" possède une facture, il a obligation de mettre la carte grise à son nom dans un délai..............d'un mois

 

 

 

depuis quand la deuxième clé est obligatoire ? peux tu me citer le texte de loi qui le stipule car je ne le trouve pas.

[Invité §Ano876HA]

Du nouveau avec l'assurance effective en agence de ma voiture à venir. C'était folklo.

Le type que j'avais eu au téléphone était sûrement mieux au courant que la dame que j'ai eue en face de moi. J'ai eu droit de me refaire en live tout le chemin parcouru ici même avec vous, c'était chaud et pénible.

 

J'ai du signer une attestation qui indique que le titulaire d ela CG n'est pas l'assuré et ne peut prétendre à indemnisation au titre de l'assurance contractée. (?? quelle idée ! Mais bon, si ça leur fait plaisir, il se trouve que ça m'arrange aussi) Ca m'a permit de constater qu'en effet, un flou juridique potentiel existe sur cette pratique.

 

Mais quand elle m'a édité mon contrat d'assurance, avec mention "propriétaire du véhicule : garage X" j'ai vu rouge. Hors de question pour moi de signer un quelconque document avec cette mention ! J'ai du expliquer que la CG n'est pas un titre de propriété et EXIGER que ce soit mon nom qui soit inscrit, ce à quoi elle a obtempéré, après tout de même une discussion pas bien claire de sa part (ce qui montrait qu'elle ne SAVAIT PAS en définitive)

 

Le tout s'est résolu après requête auprès d'une de ses collègues dans le même cas de figure que le mien, et qui a pris mon parti (un comble !)

 

Un pas de plus dans cette histoire qui décidément mérite éclaircissement !

 

La suite lundi avec la livraison de la voiture.

[Invité §col641Nh]

 

citation:

 

J'ai du signer une attestation qui indique que le titulaire d ela CG n'est pas l'assuré et ne peut prétendre à indemnisation au titre de l'assurance contractée. (?? quelle idée ! Mais bon, si ça leur fait plaisir, il se trouve que ça m'arrange aussi) Ca m'a permit de constater qu'en effet, un flou juridique potentiel existe sur cette pratique.

 

 

 

 

c'était à prévoir, ce n'est pas que l'agent d'assurance ne savait pas, mais au contraire qu'elle applique la loi et certainement avec l'insistance de sa direction

 

l'assureur pourrait être considéré comme complice de la supercherie.

 

faut vraiment être stupide pour croire qu'un assureur ne va pas se servir d'une illégalité de ce genre

 

même le garage ne sera jamais remboursé, vu que la voiture et en démonstration, c'est à lui de l'assurer en tant que propriétaire légal (et contrat de location)

 

ce genre de "chose" ne fonctionne qu'au début, ensuite quand la méthode est bien connue et rodé................

 

donc à présent, en cas d'accident, il te restera les yeux pour pleurer et l'acheteur sera TOUJOURS le dindon de la farce (et en toute légalité pour le coup)

 

mais bon, ils y en a qui insiste en disant que c'est normal

 

le monde des affaires et incroyable

 

 

 

en tout cas, merci pour ce retour d'info qui en fera réfléchir plus d'un

[sebmac]

 

 

 

 

c'était à prévoir, ce n'est pas que l'agent d'assurance ne savait pas, mais au contraire qu'elle applique la loi et certainement avec l'insistance de sa direction

 

l'assureur pourrait être considéré comme complice de la supercherie.

 

faut vraiment être stupide pour croire qu'un assureur ne va pas se servir d'une illégalité de ce genre

même le garage ne sera jamais remboursé, vu que la voiture et en démonstration, c'est à lui de l'assurer en tant que propriétaire légal (et contrat de location)

 

ce genre de "chose" ne fonctionne qu'au début, ensuite quand la méthode est bien connue et rodé................

 

donc à présent, en cas d'accident, il te restera les yeux pour pleurer et l'acheteur sera TOUJOURS le dindon de la farce (et en toute légalité pour le coup)

 

mais bon, ils y en a qui insiste en disant que c'est normal

 

le monde des affaires et incroyable

 

 

 

en tout cas, merci pour ce retour d'info qui en fera réfléchir plus d'un

 

 

 

AM...

[Invité §ash741Us]

 

 

 

 

c'était à prévoir, ce n'est pas que l'agent d'assurance ne savait pas, mais au contraire qu'elle applique la loi et certainement avec l'insistance de sa direction

 

l'assureur pourrait être considéré comme complice de la supercherie.

 

faut vraiment être stupide pour croire qu'un assureur ne va pas se servir d'une illégalité de ce genre

 

même le garage ne sera jamais remboursé, vu que la voiture et en démonstration, c'est à lui de l'assurer en tant que propriétaire légal (et contrat de location)

 

ce genre de "chose" ne fonctionne qu'au début, ensuite quand la méthode est bien connue et rodé................

 

donc à présent, en cas d'accident, il te restera les yeux pour pleurer et l'acheteur sera TOUJOURS le dindon de la farce (et en toute légalité pour le coup)

 

mais bon, ils y en a qui insiste en disant que c'est normal

 

le monde des affaires et incroyable

 

 

 

en tout cas, merci pour ce retour d'info qui en fera réfléchir plus d'un

 

 

 

 

 

Non, si l'agent d'assurance applique la loi, il doit mentionner le nom de l'acheteur qui figure sur la facture

 

(c'est comme si tu achetais un véhicule d'occase, que tu souscrivais une assurance, mais qu'en attendant que la CG soit faite, l'assureur mentionnait que le propriétaire reste le vendeur et que c'est ce dernier qui doit être indemnisé)

 

Maintenant, si tu as des infos, des jugements, des textes qui stipulent que l'acheteur ne sera pas indemnisé dans ce cas, je les attends avec impatience

 

Tu ne veux pas comprendre que la magouille est en fait entre le vendeur et le constructeur, que le seul qui risque quelque chose c'est le concessionnaire, et qu'on ne saurait rejeter une quelconque faute sur l'acheteur (qui lui n'est pas un pro de la vente d'automobiles)

 

 

Le pire, c'est que dans le message, notre amie raconte bien que c'est l'agent qui ne connaissait rien au système et qui "a cru que" (cf ma remarque plus haut sur l'achat d'un véhicule d'occaz)

[swift10]

 

 

 

 

c'était à prévoir, ce n'est pas que l'agent d'assurance ne savait pas, mais au contraire qu'elle applique la loi et certainement avec l'insistance de sa direction

 

l'assureur pourrait être considéré comme complice de la supercherie.

 

faut vraiment être stupide pour croire qu'un assureur ne va pas se servir d'une illégalité de ce genre

 

même le garage ne sera jamais remboursé, vu que la voiture et en démonstration, c'est à lui de l'assurer en tant que propriétaire légal (et contrat de location)

 

ce genre de "chose" ne fonctionne qu'au début, ensuite quand la méthode est bien connue et rodé................

 

donc à présent, en cas d'accident, il te restera les yeux pour pleurer et l'acheteur sera TOUJOURS le dindon de la farce (et en toute légalité pour le coup)

 

mais bon, ils y en a qui insiste en disant que c'est normal

 

le monde des affaires et incroyable

 

 

 

en tout cas, merci pour ce retour d'info qui en fera réfléchir plus d'un

 

 

Bonjour @colle et mastic

 

Pourriez vous étayer vos affirmations par des textes de loi indiquant en quoi cette vente serait illégale ?

 

Les membres viennent ici chercher des conseils éclairés et fiables, pas des allégations sans fondement, surtout lorsqu'ils sont contredits par plusieurs membres.

[Invité §Ano876HA]

Merci de cette dernière intervention. Cette personne déforme mes propos pour aller dans le sens de son avis négatif.

 

J'ai bien précisé que la personne en face de moi ne SAVAIT PAS exactement. Et c'est pourquoi, après consultation d'une collègue (qui a donc confirmé mes/nos explications précédentes sur la propriété du véhicule), il a été réédité un nouveau contrat mentionnant désormais mon nom comme propriétaire et non celui du garage. Et effectivement, il a été mentionné l'exemple du véhicule d'occasion.

 

D'ailleurs, j'en profite pour dire que si la collègue, elle même employée par une assurance, avait eu recours à cette histoire de VD de moins de 3 mois, sans pour autant mourir de trouille en cas de pépin, je ne pense tout de même pas qu'elle l'aurait fait... C'était une quinqua bien respectable et d'apparence tranquille, pas un yakusa qui risque pour le fun !

 

Mes retours sont fondés sur ce que je vis de réel à des fins d'instruction.

 

Il me semble désormais superflu (pour ne pas dire agaçant) de devoir toujours expliquer que PROPRIETAIRE = FACTURE, et non CG.

J'ai déjà fourni les preuves, venant de site administratif officiel. On ne saurait faire plus explicite.

 

Ca reste une situation qui mérite encore des éclaircissements, mais pour le moment je n'ai rien de plus.

Ce qui est sûr c'est que je suis assurée en tant que conductrice de cette voiture. Mon assurance est au courant du statut de VD (et l'a indiqué au contrat) ce qui me met à l'abris d'un éventuel recours en "omission grave". Au besoin j'ai même enregistré notre conversation.

 

Reste à voir lundi la livraison avec le concessionnaire : contrat de location ou pas ?

Et ce qui est sur, c'est que je ne repars pas sans facture

[Invité §oul767Da]

Merci de cette dernière intervention. Cette personne déforme mes propos pour aller dans le sens de son avis négatif.

 

J'ai bien précisé que la personne en face de moi ne SAVAIT PAS exactement. Et c'est pourquoi, après consultation d'une collègue (qui a donc confirmé mes/nos explications précédentes sur la propriété du véhicule), il a été réédité un nouveau contrat mentionnant désormais mon nom comme propriétaire et non celui du garage. Et effectivement, il a été mentionné l'exemple du véhicule d'occasion.

 

D'ailleurs, j'en profite pour dire que si la collègue, elle même employée par une assurance, avait eu recours à cette histoire de VD de moins de 3 mois, sans pour autant mourir de trouille en cas de pépin, je ne pense tout de même pas qu'elle l'aurait fait... C'était une quinqua bien respectable et d'apparence tranquille, pas un yakusa qui risque pour le fun !

 

Mes retours sont fondés sur ce que je vis de réel à des fins d'instruction.

 

Il me semble désormais superflu (pour ne pas dire agaçant) de devoir toujours expliquer que PROPRIETAIRE = FACTURE, et non CG.

J'ai déjà fourni les preuves, venant de site administratif officiel. On ne saurait faire plus explicite.

 

Ca reste une situation qui mérite encore des éclaircissements, mais pour le moment je n'ai rien de plus.

Ce qui est sûr c'est que je suis assurée en tant que conductrice de cette voiture. Mon assurance est au courant du statut de VD (et l'a indiqué au contrat) ce qui me met à l'abris d'un éventuel recours en "omission grave". Au besoin j'ai même enregistré notre conversation.

 

Reste à voir lundi la livraison avec le concessionnaire : contrat de location ou pas ?

Et ce qui est sur, c'est que je ne repars pas sans facture

Merci pour cette mise au point. De toutes façons il n'est nullement obligatoire que le conducteur désigné au contrat soit le propriétaire du véhicule.

[Invité §Ano876HA]

Fin de l'histoire en ce qui me concerne.

 

J'ai pris livraison de ma voiture, qui est neuve (quand même 10km au compteur, je n'ai pas demandé la raison)

J'ai bel et bien une facture avec la mention "payé" (j'ai demandé le tampon) : j'ai du demander ce papier, on ne me donnait par défaut que le nouveau bon de commande (il a été refait car le concessionnaire a du commander une boite de rangement en plus au lieu de prendre celle d'un véhicule d'occasion pour lequel j'avais donné mon accord mais qui finalement n'était pas compatible, donc il a refait le bon pour justifier la commande). Cependant, je n'ai eu aucun problème à avoir ce document.

J'ai la copie de la carte grise au nom du garage avec une mention papiers en cours de création.

J'ai le certificat de cession.

J'aurai ma carte grise à mon nom début août.

 

Et j'ai vendu mon vieux véhicule plus du double du prix de la reprise fictive mentionnée au bon de commande. Et évidemment le concessionnaire ne m'a pas demandé mon véhicule et m'a félicitée pour la vente

 

Ma voiture est neuve. Je suis bien assurée. J'ai en plus 7 ans d'assistance sur le véhicule, et les 3 ans de garantie.

 

J'ai donc un magnifique Berlingo XTR+, avec tablette tactile, navigation, filet de retenue des bagages, tapis, peinture métallisée, roue de secours, coffre de rangement central avant, et pare soleil pour 18300 euros.

 

Merci de votre aide pour cette affaire.

[Invité §oul767Da]

Fin de l'histoire en ce qui me concerne.

 

J'ai pris livraison de ma voiture, qui est neuve (quand même 10km au compteur, je n'ai pas demandé la raison)

J'ai bel et bien une facture avec la mention "payé" (j'ai demandé le tampon) : j'ai du demander ce papier, on ne me donnait par défaut que le nouveau bon de commande (il a été refait car le concessionnaire a du commander une boite de rangement en plus au lieu de prendre celle d'un véhicule d'occasion pour lequel j'avais donné mon accord mais qui finalement n'était pas compatible, donc il a refait le bon pour justifier la commande). Cependant, je n'ai eu aucun problème à avoir ce document.

J'ai la copie de la carte grise au nom du garage avec une mention papiers en cours de création.

J'ai le certificat de cession.

J'aurai ma carte grise à mon nom début août.

 

Et j'ai vendu mon vieux véhicule plus du double du prix de la reprise fictive mentionnée au bon de commande. Et évidemment le concessionnaire ne m'a pas demandé mon véhicule et m'a félicitée pour la vente

 

Ma voiture est neuve. Je suis bien assurée. J'ai en plus 7 ans d'assistance sur le véhicule, et les 3 ans de garantie.

 

J'ai donc un magnifique Berlingo XTR+, avec tablette tactile, navigation, filet de retenue des bagages, tapis, peinture métallisée, roue de secours, coffre de rangement central avant, et pare soleil pour 18300 euros.

 

Merci de votre aide pour cette affaire.

 

Content pour toi! Le Berlingo est un excellent ludospace. Les 10 km compteur correspondent tout simplement aux diverses manoeuvres du véhicule ente la sortie de chaine et sa livraison en concession. C'est parfaitement normal. Et puis il est toujours plus intéressant de revendre sa voiture par soit même sauf si c'est une merguez dont la reprise est conditionnée par une prime à la casse.

[Invité §Ano876HA]

Autre chose, au sujet des CG.

 

La mention "propriétaire du véhicule" ne conditionne pas la réalité de la propriété. En fait, cette ligne, qui arrive APRES le premier nom du titulaire qui se trouve tout en haut, donne la possibilité d'apposer un autre nom de CO TITULAIRE. Par exemple pour un couple. On peut ainsi mettre monsieur ou madame en titulaire principal (en haut) et le conjoint en co-titulaire, à la ligne "propriétaire".

 

 

Et oui, ce Berlingo me paraît un bon choix. Il vient remplacer mon partner de 11 ans (que j'ai donc vendu 4300 euros).

Je fais une belle avancée technologique, un confort quasi "toutes options", à un prix qui me paraît raisonnable.

Et ces deux véhicules sont des Essence. Choix que je ne regrette absolument pas de faire puisque je ne roule pas assez pour rentabiliser un diesel.

 

Voilà

[Invité §oul767Da]

Autre chose, au sujet des CG.

 

La mention "propriétaire du véhicule" ne conditionne pas la réalité de la propriété. En fait, cette ligne, qui arrive APRES le premier nom du titulaire qui se trouve tout en haut, donne la possibilité d'apposer un autre nom de CO TITULAIRE. Par exemple pour un couple. On peut ainsi mettre monsieur ou madame en titulaire principal (en haut) et le conjoint en co-titulaire, à la ligne "propriétaire".

 

 

Et oui, ce Berlingo me paraît un bon choix. Il vient remplacer mon partner de 11 ans (que j'ai donc vendu 4300 euros).

Je fais une belle avancée technologique, un confort quasi "toutes options", à un prix qui me paraît raisonnable.

Et ces deux véhicules sont des Essence. Choix que je ne regrette absolument pas de faire puisque je ne roule pas assez pour rentabiliser un diesel.

 

Voilà

 

Et tu roule avec une CG VD?

[Invité §car351Su]

 

J'ai pris livraison de ma voiture, qui est neuve (quand même 10km au compteur, je n'ai pas demandé la raison)

 

 

c'est tout à fait normal

le véhicule roule du parc au camion, du camion à la prépa, de la prépa à la livraison...

[Invité §Ano876HA]

Et tu roule avec une CG VD?

LA CG est au nom du garage. J'en ai la photocopie.

[Invité §Ano876HA]

 

c'est tout à fait normal

le véhicule roule du parc au camion, du camion à la prépa, de la prépa à la livraison...

Oui oui, ces 10km ne me sont pas du tout offensant

Je me doute bien qu'il a fallu la faire rouler un minimum. C'est pourquoi je n'ai pas demandé (vu que c'est ce qu'il m'aurait répondu)

A vrai dire, franchement, c'est pas 10km qui changent quoi que ce soit

[Invité §oul767Da]

LA CG est au nom du garage. J'en ai la photocopie.

A moins que cette copie ait été déclarée conforme par les autorités , tu roule en toute illégalité. En cas de contrôle le véhicule peut être immobilisé et si tu a un accident , ça risque de poser un problème avec l'assurance qui risque de rembourser le titulaire de la CG (garage) au lieu du propriétaire (toi)?

[sebmac]

A moins que cette copie ait été déclarée conforme par les autorités , tu roule en toute illégalité. En cas de contrôle le véhicule peut être immobilisé et si tu a un accident , ça risque de poser un problème avec l'assurance qui risque de rembourser le titulaire de la CG (garage) au lieu du propriétaire (toi)?

 

 

 

C'est totalement faux...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

[swift10]

A moins que cette copie ait été déclarée conforme par les autorités , tu roule en toute illégalité. En cas de contrôle le véhicule peut être immobilisé et si tu a un accident , ça risque de poser un problème avec l'assurance qui risque de rembourser le titulaire de la CG (garage) au lieu du propriétaire (toi)?

Totalement faux si le contrat d'assurance est bien monté. l' Assurance rembourse le contractant.

 

Les copies de CG sont d'usage et ne posent pas de problème en cas de contrôle (expérience vécue)

[Invité §oul767Da]

Totalement faux si le contrat d'assurance est bien monté. l' Assurance rembourse le contractant.

 

Les copies de CG sont d'usage et ne posent pas de problème en cas de contrôle (expérience vécue)

 

Les copies de CG sont illégales sauf si elles sont déclarées par les autorités "copie conforme". Dans le cas qui nous concerne, l'acheteuse roule avec la copie d'une CG véhicule de démonstration qui n'autorise que des déplacements courts dans le but d'essayer le véhicule! Je rappelle que c'est illégal En 3 mois elle a largement le temps de se faire contrôler!

[Invité §car351Su]

Les copies de CG sont illégales sauf si elles sont déclarées par les autorités "copie conforme". Dans le cas qui nous concerne, l'acheteuse roule avec la copie d'une CG véhicule de démonstration qui n'autorise que des déplacements courts dans le but d'essayer le véhicule! Je rappelle que c'est illégal En 3 mois elle a largement le temps de se faire contrôler!

 

non pas toujours

 

 

[h4]Peut-on présenter une photocopie de la carte grise aux forces de l’ordre ?[/h4]

 

 

 

Non, il faut présenter l’original sauf pour les véhicules de location exception faite des véhicules de location avec option d’achat et les véhicules d’un poids total autorisé en charge de + de 3,5T soumis à des visites techniques périodiques (R.233-1 du code de la route).

 

source fiable :

 

 

 

https://www.gendarmerie.interi [...] stion_4250

[sebmac]

Les copies de CG sont illégales sauf si elles sont déclarées par les autorités "copie conforme". Dans le cas qui nous concerne, l'acheteuse roule avec la copie d'une CG véhicule de démonstration qui n'autorise que des déplacements courts dans le but d'essayer le véhicule! Je rappelle que c'est illégal En 3 mois elle a largement le temps de se faire contrôler!

 

 

Dans le cas d'une location (c'est le cas ici), la photocopie est acceptée...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170519

 

Il n'y a pas d'obligation de certifié conforme dans le texte.

 

 

 

L'absence de carte grise ou si les FDO n'acceptent pas la photocopie (prêt d'un VD) c'est une amende de 11 euros et pas d'immobilisation...

 

Le reste que tu cites n'est pas sanctionné par la loi.

[swift10]

 

Dans le cas d'une location (c'est le cas ici), la photocopie est acceptée...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170519

 

Il n'y a pas d'obligation de certifié conforme dans le texte.

 

 

 

L'absence de carte grise ou si les FDO n'acceptent pas la photocopie (prêt d'un VD) c'est une amende de 11 euros et pas d'immobilisation...

 

Le reste que tu cites n'est pas sanctionné par la loi.

Je roule avec une copie de carte grise sur laquelle ma direction a noté copie conforme à l'original....

[swift10]

et malheureusement depuis vigie pirate, on voit peu de FDO sur les bords de route....

[Invité §car351Su]

 

Dans le cas d'une location (c'est le cas ici), la photocopie est acceptée...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170519

 

Il n'y a pas d'obligation de certifié conforme dans le texte.

 

 

 

L'absence de carte grise ou si les FDO n'acceptent pas la photocopie (prêt d'un VD) c'est une amende de 11 euros et pas d'immobilisation...

 

Le reste que tu cites n'est pas sanctionné par la loi.

 

 

où ca une location ?