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achat dissimulé vehicule demonstration < 3 mois

 

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 Sujet :

achat dissimulé vehicule demonstration < 3 mois

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kok35gu
Invité
kok35gu
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  1. Posté le 04/12/2013 à 10:17:50  
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Bonjour

Suite annonce parue dans le Bon Coin, Auris HSD de 20 kms immatriculée le 30/09/2013, je me suis rendu à une concession Toyota .

Le prix étant intéressant, j'ai donc acheté cette voiture mi-octobre comme véhicule d'occasion.

3 semaines plus tard, ne recevant pas ma carte grise, je relance la concession qui m'annonce que je n'aurai pas ma carte grise avant Janvier 2014 car il s'agit d'un véhicule de démonstration.

Cette information ne m'a pas été annoncée lors des négociations et de l'achat avec paiement comptant.

Je suis donc en litige avec le garage.

Il faut savoir:

un véhicule de démonstration ne peut être vendue avant 3 mois (sauf fin de démonstration auprès de la préfecture et paiement de la carte grise par le garage)

il ne peut être conduit que par les employés du garage ou par les clients lors des essais (prêt 10 jours maxi et non prolongeables)

il ne peut être loué ou prêté au client final pendant ces 3 mois, ce qui est le cas actuellement.

Vis à vis de l'assurance, en cas de destruction, je ne su s pas remboursé, c'est le titulaire de la carte grise (le garage) qui le sera, cela fait toujours plaisir d'entendre cela.

Vis à vis de la police, vous êtes en situation irrégulière.

J'ai donc mis en demeure la concession de me fournir ma grise sous 8 jours avant saisie par ma protection juridique du dossier et engagement procédure judiciaire; j'attends la réponse.


Pour information

Cordialement
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Sujets relatif
Profil : Vétéran confirmé
angeoliver
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  1. Posté le 04/12/2013 à 10:34:25  
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La carte grise sera là dans 1 mois.

je ne pense pas que cela vaille la peine de saisir votre "protection juridique" (brrrrrr ça fait peur) ou meme de faire deplacer le prefet.

Vous pouvez par contre vous faire établir un ecrit par la concession que le vehicule demeure assuré par leur soin jusqu'a etablissement de la carte grise à votre nom.

Ca sera plus utile et appaisera les relations dans le cadre de la garantie et de l'entretien de votre auto.
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Ca va bien se passer...
Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 04/12/2013 à 11:22:34  
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angeoliver a écrit :

La carte grise sera là dans 1 mois.

je ne pense pas que cela vaille la peine de saisir votre "protection juridique" (brrrrrr ça fait peur) ou meme de faire deplacer le prefet.

Vous pouvez par contre vous faire établir un ecrit par la concession que le vehicule demeure assuré
par leur soin jusqu'a etablissement de la carte grise à votre nom.

Ca sera plus utile et appaisera les relations dans le cadre de la garantie et de l'entretien de votre auto.
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+1. De plus le garage peut vous préter un véhicule pour l'attente occasionnée de leur fait.


---------------
Hérétique et subversif.
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Profil : Routard
clem2meaux
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  1. Posté le 04/12/2013 à 21:33:29  
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J'ai acheté ma voiture qui etait un VD de -de 3mois.. rien de grave.. la voiture est au nom du garage et tu recevra la CG dès que la CC aura declaré la vente (3mois chez seat).
Ne t'inquiete pas, c'est quelque chose de courant qui ne change rien pour toi

Profil : Pilote
krac13
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  1. Posté le 05/12/2013 à 02:26:43  
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Au pire si tu te prend des amendes, elle est pas à toi. [:alpinab10:4]


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Smart fortwo II passion 71 cv de 2007
Peugeot 106 1.1 i 1998
civic type R WCE de 2010
Dixit  ABSAC: Acheter une premium c'est inversement rentable meme sur le long terme" [:adrig:3]
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Invité
kok35gu
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  1. Posté le 05/12/2013 à 06:44:16  
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Bonjour

Merci de vos réponses.

Depuis plus de 30 ans que j'achète des voitures neuves ou assimilées occasions 0 kms, c'est la première fois que l'on me prend pour un benoit ou un co...

J'ai appelé le garage hier qui me dit que le dossier a été soit disant déposé en préfecture, mais qu'il faut être patient car cela n'est pas rapide (sans doute qu'il faut attendre janvier 2014). Suis étonné, maintenant avec le système SIV, tout se fait par internet sous 48H.

J'ai donc demandé à la préfecture si le dossier était bien en attente, j'attends une réponse. si cela n'est pas le cas je lancerai une procédure judiciaire en référé.

J'aviserai également Toyota France de la manière de procéder de cette concession, je ne suis pas sur qu'ils apprécient.

Cordialement
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Mon commandant
Profil : Routard confirmé
mejean
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  1. Posté le 05/12/2013 à 07:46:48  
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Procédure malheureusement courante de la part des garages :bah:

Le garage ne veut sans doute pas débourser le coût d'une carte grise pour faire la levée du statut de démonstration avant le délai des 3 mois... c'est malheureux et tellement courant dans le milieu...


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"Alles Interesse an Krankheit und Tod ist nur ein anderer Ausdruck für das Interesse am Leben." (@Thomas Mann)
Modérant...
Profil : Pilote semi-pro
swift10
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  1. Posté le 05/12/2013 à 07:50:09  
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kok35gu a écrit :

Bonjour

Merci de vos réponses.

Depuis plus de 30 ans que j'achète des voitures neuves ou assimilées occasions 0 kms, c'est la première fois que l'on me prend pour un benoit ou un co...

J'ai appelé le garage hier qui me dit que le dossier a été soit disant déposé en préfecture, mais qu'il faut être patient car cela n'est pas rapide (sans doute qu'il faut attendre janvier 2014). Suis étonné, maintenant avec le système SIV, tout se fait par internet sous 48H.

J'ai donc demandé à la préfecture si le dossier était bien en attente, j'attends une réponse. si cela n'est pas le cas je lancerai une procédure judiciaire en référé.

J'aviserai également Toyota France de la manière de procéder de cette concession, je ne suis pas sur qu'ils apprécient.

Cordialement
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Houla Comme vous y allez !! Ce n'est pas très grave... Pas nécessaire d'engorger les tribunaux, on n'est pas aux USA... Négociez avec le garage une extension de garantie ou un entretien gratuit...

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Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 05/12/2013 à 10:48:01  
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swift10 a écrit :


Houla Comme vous y allez !! Ce n'est pas très grave... Pas nécessaire d'engorger les tribunaux, on n'est pas aux USA... Négociez avec le garage une extension de garantie ou un entretien gratuit...
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:jap: :jap: :jap: :jap: :jap:


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caribou88
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  1. Posté le 05/12/2013 à 12:51:43  
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kok35gu a écrit :

Bonjour

Suite annonce parue dans le Bon Coin, Auris HSD de 20 kms immatriculée le 30/09/2013, je me suis rendu à une concession Toyota .

Le prix étant intéressant, j'ai donc acheté cette voiture mi-octobre comme véhicule d'occasion.

3 semaines plus tard, ne recevant pas ma carte grise, je relance la concession qui m'annonce que je n'aurai pas ma carte grise avant Janvier 2014 car il s'agit d'un véhicule de démonstration.

Cette information ne m'a pas été annoncée lors des négociations et de l'achat avec paiement comptant.

Je suis donc en litige avec le garage.

Il faut savoir:

un véhicule de démonstration ne peut être vendue avant 3 mois (sauf fin de démonstration auprès de la préfecture et paiement de la carte grise par le garage)

il ne peut être conduit que par les employés du garage ou par les clients lors des essais (prêt 10 jours maxi et non prolongeables)

il ne peut être loué ou prêté au client final pendant ces 3 mois, ce qui est le cas actuellement.

Vis à vis de l'assurance, en cas de destruction, je ne su s pas remboursé, c'est le titulaire de la carte grise (le garage) qui le sera, cela fait toujours plaisir d'entendre cela.

Vis à vis de la police, vous êtes en situation irrégulière.

J'ai donc mis en demeure la concession de me fournir ma grise sous 8 jours avant saisie par ma protection juridique du dossier et engagement procédure judiciaire; j'attends la réponse.


Pour information

Cordialement
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euh, un peu exagéré tout ça.

Non, vous pouvez le conduire du moment que vous êtes assuré pour. En cas de destruction le fait de produire une facture et un acte d'achat vous assurera l'indemnisation.

Le seul hic, et non des moindres, mais ce n'est pas le cas ici je pense, c'est que les stocks VO et VN sont rarement la propriété du concessionnaire mais du constructeur ou plutôt sa société de financement.
En cas d'impayés...

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Sécuriphile oui, sécuripathe certainement pas !
البنزين طالبان الخنازير
Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 05/12/2013 à 17:59:18  
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caribou88 a écrit :


euh, un peu exagéré tout ça.

Non, vous pouvez le conduire du moment que vous êtes assuré pour. En cas de destruction le fait de produire une facture et un acte d'achat vous assurera l'indemnisation.

Le seul hic, et non des moindres, mais ce n'est pas le cas ici je pense, c'est que les stocks VO et VN sont rarement la propriété du concessionnaire mais du constructeur ou plutôt sa société de financement.
En cas d'impayés...
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+1. Beaucoup de bruit pour pas grand chose! Et de toutes façons pas de quoi en faire un fromage! Une Concession représente le constructeur et est tenu à respecter son cahier des charges. C'est étrange le nombre de gens qui crient au scandale et menacent d'aller en Justice sans discuter en amont avec les intéressés alors que le problème est très simple à régler. Tout ce qu'il va réussir est de se mettre le garage à dos. :bounce:


---------------
Hérétique et subversif.
Invité
kok35gu
Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 08/12/2013 à 06:53:45  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour

Quand j'ai fait ce post, c'est pour avertir les personnes se trouvant dans cette situation ou risquant de s'y trouver, des risques de cette situation irrégulière, je n'attendais pas spécialement de conseils ou remarques. Je remercie toutefois les intervenants.

Quelques petites précisions:

Ma première réaction quand j'ai découvert que l'on m'avait vendu un véhicule de démonstration, (sauf la colère) a été de négocier une compensation, seuil de coffre ,extension de garantie ou autre; par prudence j'ai appelé mon assureur , la Macif, pour vérifier si il n'y avait pas de soucis pour cette situation; mon assureur m'a bien confirmé que j'était assuré en cas d'accident, mais qu'en cas de destruction du véhicule, et malgré que je possède une facture, c'est le titulaire de la carte grise qui serait remboursé, donc le garage; c'est leurs conditions générales et pas moyen d'y déroger, j'ai pourtant insisté. Chaque compagnie d'assurance a ses conditions générales et cela peut changer selon les compagnies: donc c'est un point à vérifier impérativement si vous êtes dans cette situation.

Je sait bien que c'est un risque qui peut paraître minime, mais c'est comme le loto, et dans ce cas il n'est plus question de négociations mais de rétablir une situation normale.

Suite de l'affaire: le 5/12 j'ai appelé la Préfecture pour savoir si un dossier avait été déposé pour la fin de démonstration (obligation du garage de se rendre en Préfecture pour faire ce changement, pas possible de le faire par internet comme je le croyais) et le changement de carte grise: réponse aucun dossier

J'ai donc écrit à Toyota France avec copie le siège du groupe auquel est rattaché la concession, pour exposer cette situation anormale et demander leur intervention, avant engagement procédure judiciaire. Il est certain qu'une négo amiable est préférable quand elle peut aboutir, cela évite pas mal de soucis de part et d'autre.

Le directeur de la concession m'a rappelé pour m'annoncer changement carte grise début semaine prochaine.

Espérons que cette fois, c'est la bonne.
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Message édité par kok35gu le 08/12/2013 à 07:07:37
A fond la caisse
ar-88jt
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  1. Posté le 08/12/2013 à 07:17:32  
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kok35gu a écrit :

Bonjour

Quand j'ai fait ce post, c'est pour avertir les personnes se trouvant dans cette situation ou risquant de s'y trouver, des risques de cette situation irrégulière, je n'attendais pas spécialement de conseils ou remarques. Je remercie toutefois les intervenants.

Quelques petites précisions:

Ma première réaction quand j'ai découvert que l'on m'avait vendu un véhicule de démonstration, (sauf la colère) a été de négocier une compensation, seuil de coffre ,extension de garantie ou autre; par prudence j'ai appelé mon assureur , la Macif, pour vérifier si il n'y avait pas de soucis pour cette situation; mon assureur m'a bien confirmé que j'était assuré en cas d'accident, mais qu'en cas de destruction du véhicule, et malgré que je possède une facture, c'est le titulaire de la carte grise qui serait remboursé, donc le garage; c'est leurs conditions générales et pas moyen d'y déroger, j'ai pourtant insisté. Chaque compagnie d'assurance a ses conditions générales et cela peut changer selon les compagnies: donc c'est un point à vérifier impérativement si vous êtes dans cette situation.

Je sait bien que c'est un risque qui peut paraître minime, mais c'est comme le loto, et dans ce cas je ne prends pas de risque et il n'est plus question de négociations mais de rétablir une situation normale.

Suite de l'affaire: le 5/12 j'ai appelé l
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Je n'avais pas trop suivi ce post en fait je suis entièrement d'accord avec vous, ce garage n'a pas le droit de procéder ainsi.
Il doit garder le véhicule trois mois sans le vendre.
Si vous avez réglé le véhicule la carte grise doit être à votre nom c'est impératif.
Votre assurance en cas d'accident indemnisera le garage et vous ne pourrez pas vous prévaloir de quoique ce soi.
D'ailleurs les assureurs ne devraient pas assurer dans ces conditions de vente déloyale concernant ces délais de conservation de véhicules.

Autre point si vous êtes verbalisé même si la carte grise est au nom du garage ce dernier vous dénoncera.
Dans votre cas aucun avantage en cas d'accident ni de verbalisation donc je vous soutiens dans votre démarche à savoir dénoncer ce fait au constructeur.
Mieux dénoncer aussi la répression des fraudes car là il n'y a pas respect des conditions particulières de vente de véhicule de démonstration dans les réseaux de vente.

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Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 08/12/2013 à 20:41:57  
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ar 88jt a écrit :

Je n'avais pas trop suivi ce post en fait je suis entièrement d'accord avec vous, ce garage n'a pas le droit de procéder ainsi.
Il doit garder le véhicule trois mois sans le vendre.
Si vous avez réglé le véhicule la carte grise doit être à votre nom c'est impératif.
Votre assurance en cas d'accident indemnisera le garage et vous ne pourrez pas vous prévaloir de quoique ce soi.
D'ailleurs les assureurs ne devraient pas assurer dans ces conditions de vente déloyale concernant ces délais de conservation de véhicules.

Autre point si vous êtes verbalisé même si la carte grise est au nom du garage ce dernier vous dénoncera.
Dans votre cas aucun avantage en cas d'accident ni de verbalisation donc je vous soutiens dans votre démarche à savoir dénoncer ce fait au constructeur.
Mieux dénoncer aussi la répression des fraudes car là il n'y a pas respect des conditions particulières de vente de véhicule de démonstration dans les réseaux de vente.
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Attendons d'abord la réponse de Toyota avant de sortir l'artillerie lourde. Sinon il risque d'avoir des problèmes pour l'entretien?

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---------------
Hérétique et subversif.
A fond la caisse
ar-88jt
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  1. Posté le 08/12/2013 à 20:52:41  
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oulianov a écrit :

Attendons d'abord la réponse de Toyota avant de sortir l'artillerie lourde. Sinon il risque d'avoir des problèmes pour l'entretien?
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J'ai l'impression à travers certaines interventions que cette affaire apparait mineure.
En fait il y a délibérément par certains CC ces ventes illégales puisque la réglementation est bafouée et une concurrence déloyale se met insidieusement en place.

Imagines un collaborateur (personnel de la marque en question) vend un véhicule au bout d'un mois (sans changer la carte grise).
S'il est pris par son employeur le risque est grand pour cette personne.
Pourquoi cela serait différent pour un agent de la marque ?.

La répression des fraudes n'agit pas toujours dans l'immédiat mais concentre des dossiers (sous différentes formes de plaintes ou faits enregistrés dans d'autres cadres) en si les faits sont avérés il y a contrôle.

Rassures toi des garages de cette marque il y en a un certain nombre il n'est pas obligé d'aller chez ce CC ou il a acheté le véhicule.

Invité
kok35gu
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  1. Posté le 12/12/2013 à 05:10:09  
  2. answer
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Bonjour


Toyota France a appelé la concession, celle-ci lui a dit que le dossier était en cours de traitement à la Préfecture: effectivement carte grise reçue le 11/12.

Fin de l'histoire

Invité
nc746kb
  1. Posté le 13/05/2015 à 13:26:08  
  2. answer
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Je suis bien d'accord avec l'initiateur de ce post......le "c'est pas bien grave".....c'est un peu léger. La situation est en dehors de la loi.... donc :


Quid en cas d'accident et surtout d'accident corporel grave ?
Quid en cas de destruction du véhicule .......

Le garage veut le beurre (vendre au plus vite un véhicule et toucher sa prime) et l'argent du beurre (ne pas levé le statut de véhicule de démonstration avant 3 mois pour ne pas payer les taxes) et la crémière (il n'informe pas son client de la situation, lequel avec est donc "trompé" sur la situation et peut être n'aurait-il pas acheté la voiture dans ces conditions.

Profil : Pilote addict
ashlar
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  1. Posté le 14/05/2015 à 10:48:56  
  2. answer
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Rappelons que la carte grise n'est pas un certificat de propriété mais un titre de circulation

En conséquence, une facture établie au nom de l'acheteur fera foi auprès de l'assurance pour un remboursement en cas de sinistre

Imaginons que vous achetiez un véhicule et que le lendemain, alors que vous n'avez pas encore fait les démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom (mais qu'il est assuré), le véhicule soit détruit suite à un accident .. il est alors évident que l'assurance vous indemnisera conformément au contrat, quand bien même la CG n'est pas encore établie au nom de l'acheteur

Bref, si je reconnais que cette pratique est limite vis à vis des différents intervenants, cela n'influe pas pour l'assurance

Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
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  1. Posté le 14/05/2015 à 10:52:45  
  2. answer
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La limite est que le véhicule n'a pas le droit de rouler ainsi... et donc que le conducteur est verbalisable si le policier qui l'arrête connait les textes en vigueur!

Profil : Pilote addict
ashlar
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  1. Posté le 14/05/2015 à 11:01:38  
  2. answer
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j'ai eu le cas (achat d'un VD de moins de 3 mois) mais je ne me suis pas fait arrêté

j'avais en ma possession la copie de la CG au nom du garage et un contrat de location

dans ce cas, je me demande si les FDO aurait pu me verbaliser (vu qu'ils ne savent pas que je suis le propriétaire officiel du véhicule, et que je me serais bien gardé de leur dire)

Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 14/05/2015 à 11:02:46  
  2. answer
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On ne peut louer un véhicule de démonstration...

Mais je viens de vérifier: l'interdiction existe mais pas de sanction!

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20100210
Message édité par sebmac le 14/05/2015 à 11:04:43
Profil : Pilote addict
ashlar
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  1. Posté le 14/05/2015 à 11:18:31  
  2. answer
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Je suis d'accord sur le fait qu'un VD ne puisse être loué, surtout que la finalité est que le vendeur fasse une marge plus importante

Je répondais sur le fait que l'assurance n'indemniserait que le titulaire de la CG .. et sur une éventuelle verbalisation des FDO

Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 14/05/2015 à 12:14:51  
  2. answer
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De toute façon si le VD est loué le temps de la magouille, cela sous-entend qu'il appartient encore à la concession et c'est là qu'il ne peut être assuré en réalité par le futur acheteur...

Un assureur, comme l'état, ferme les yeux mais en cas de vol (possible puisque c'est un peu un risque accru pour un véhicule récent), cela devient casse-tête... et comment fournir une facture antidatée sans payement?
Message édité par sebmac le 14/05/2015 à 12:15:45
Profil : Pilote addict
ashlar
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  1. Posté le 14/05/2015 à 13:02:03  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Non .. mais dans ce processus, tu achètes le véhicule à la concession au moment où tu en prends livraison

il y a deux choses distinctes :
- la vente, tu achètes normalement le véhicule, tu reçois une facture à ton nom au moment de la vente (en général, même date que le contrat de loc)
- la location, tu as la CG au nom du garage et un contrat de loc pour le véhicule qui est au nom du garage sur la CG
en fait, ça revient à dire que tu as un contrat de loc pour un véhicule qui t'appartient et que tu as payé

donc en cas de problème, tu présentes la facture que tu as acquittée à l'assurance (puisque tu as assuré le véhicule qui est à toi en ayant présenté la facture à l'assurance) et tu es indemnisé puisque légalement le véhicule t'appartient (la facture faisant foi, le transfert de fonds également)
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Message édité par ashlar le 14/05/2015 à 13:02:42
A fond la caisse
ar-88jt
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 14/05/2015 à 13:59:34  
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ashlar a écrit :

Non .. mais dans ce processus, tu achètes le véhicule à la concession au moment où tu en prends livraison

il y a deux choses distinctes :
- la vente, tu achètes normalement le véhicule, tu reçois une facture à ton nom au moment de la vente (en général, même date que le contrat de loc)
- la location, tu as la CG au nom du garage et un contrat de loc pour le véhicule qui est au nom du garage sur la CG
en fait, ça revient à dire que tu as un contrat de loc pour un véhicule qui t'appartient et que tu as payé

donc en cas de problème, tu présentes la facture que tu as acquittée à l'assurance (puisque tu as assuré le véhicule qui est à toi en ayant présenté la facture à l'assurance) et tu es indemnisé puisque légalement le véhicule t'appartient (la facture faisant foi, le transfert de fonds également)
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Bjr ashlar

Pourrais-tu nous donner d'autres détails genre marque du véhicule et éventuellement le concessionnaire afin que d’autres puissent se prévaloir des tes conseils et utiliser un véhicule de moins de trois mois en démonstration avec un contrat de location.
Cela ne doit pas être difficile à nous le communiquer.

Dans tes réponses on sent le juriste et la magouille que tu as faites avec ce concessionnaire.
Je précise ce concessionnaire t'a fait un contrat de location "BIDON".
La location de véhicules de démonstrations est interdites en cela Sebmac a répondu.
Seuls les personnels de la concessions peuvent utiliser ce genre de véhicule dans un cadre prévu par le législateur.
De plus en cas de contrôle par les constructeurs (dans ce genre de magouilles) il y a des sanctions de prévues au pire perte de l'accréditation auprès du constructeur, ce n'est pas anodin malgré ce qu'en pensent certains intervenants.

Tu penses que les FDO sont des demeurés là à ta place je ne parierais pas trop car un jour si tu renouvelles l’expérience tu tombes su un policier connaissant les us et coutumes (des garages) ainsi que les lois qui vont avec, là tu risque une grosse surprise et ton concessionnaire aussi.

Un autre point lorsque le client fait sa commande il reçoit en principe un double mais pour ce genre de livraison il n'y a JAMAIS de factures émises au client avant les trois mois.
Dans l'exemple de KOKO32 ce dernier a eu gain de cause et c'est le constructeur qui a imposé la demande de la carte grise au concessionnaire avant les trois mois.
Maintenant nous ne savons pas quelles ont été les répercutions sur ce dernier (concessionnaire)vis à vis de construteur..

Pour toi ton concessionnaire te l'as faite sans doute en sachant que tu es juriste ou pour tout autres raisons.
Mais la quasi majorité de concessionnaires ne délivrent jamais de factures (dans ce cas de figure) donc si l'assurance doit indemniser le client ce sera le nom de la carte grise comme l'a expliqué la MACIF et pas celui qui est censé être le propriétaire (en fait ce dernier n'ayant pas de factures ne pourra pas contester).
Sujet que j'ai abordé à la MACIF en détail avec les argumentations que tu as donné.
Et si un jour la MACIF devait indemniser le client sans facture je pense que leur politique changerait....et peut être d'autres assureurs...

Il me semble qu'au début de ce fil tout le monde considérait comme normale ce genre de transactions hors j'ai été le premier a indiquer que ce genre de magouilles ne devraient pas exister.
Hors le sujet a été relancé par NC73 en donnant des détails plus précis.

Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
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  1. Posté le 14/05/2015 à 14:12:12  
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I n'y a aucune sanction prévues pour ce genre de magouilles...

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nc746kb
  1. Posté le 14/05/2015 à 14:33:50  
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Il n'y a aucune sanction prévue, mais je tiens à insister sur un point :

tu as un accident avec dommages corporels graves à un tiers..ou conduite sous alcool, stup etc....;

Je peux bien t'assurer que l'assurance fera tout pour dénier sa garantie et je gage aussi sur la somme d'emmerdes qui vont suivre.

Pour travailler depuis 20 ans dans le domaine judiciaire, je ne m'amuserai jamais à risquer ce genre de pratique.

C'est comme en matière d'accident de la route qd on a bu l'apéro....on prie pour pas rencontrer les gendarmes mais c'est moindre mal par rapport à un AVP et convocation au pénal !


Evidemment quand rien ne se passe tout le monde est comptant, (sauf le fisc hein évidemment mais frauder le fisc c'est normal en France même si tout le monde gueule qu'il n'y a pas de sous dans les caisses de l'état et qu'il faut resserrer les boulons....valable pour le voisin mais pas pour soi-même....bref c'est un autre sujet) mais quand les pbs arrivent c'est toujours la même histoire : je savais pas....or nul n'est sensé ignorer la loi.

Moi je m'en moque, je poste juste pour mettre en garde voila.
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ar-88jt
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  1. Posté le 14/05/2015 à 14:51:58  
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NC746kb a écrit :

Il n'y a aucune sanction prévue, mais je tiens à insister sur un point :

tu as un accident avec dommages corporels graves à un tiers..ou conduite sous alcool, stup etc....;

Je peux bien t'assurer que l'assurance fera tout pour dénier sa garantie et je gage aussi sur la somme d'emmerdes qui vont suivre.

Pour travailler depuis 20 ans dans le domaine judiciaire, je ne m'amuserai jamais à risquer ce genre de pratique.

C'est comme en matière d'accident de la route qd on a bu l'apéro....on prie pour pas rencontrer les gendarmes mais c'est moindre mal par rapport à un AVP et convocation au pénal !


Evidemment quand rien ne se passe tout le monde est comptant, (sauf le fisc hein évidemment mais frauder le fisc c'est normal en France même si tout le monde gueule qu'il n'y a pas de sous dans les caisses de l'état et qu'il faut resserrer les boulons....valable pour le voisin mais pas pour soi-même....bref c'est un autre sujet) mais quand les pbs arrivent c'est toujours la même histoire : je savais pas....or nul n'est sensé ignorer la loi.

Moi je m'en moque, je poste juste pour mettre en garde voila.
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Les sanctions sont de l'ordre du constructeur et du concessionnaire.
Le garagiste d'une marque a des obligations et ne pas s'y conformer il peut perdre son accréditation auprès du constructeur.

Comme le dit NC73 quand tout ce passe bien pas de problèmes mais en cas d’enquête suite à un accident ou autre là les problèmes apparaissent...
Tout comme les collaborateurs des constructeurs vendant leur véhicules au bout de 4 mois ou 6 mois ils signent une clause afin de garder les véhicules pendant ce laps de temps.
Si vente avant terme et que le constucteur est avisé le collaborateur perd ses droits aux tarifs préférentiels (a vie) et doit rembourser la différence entre le prix payé et le prix catalogue.

Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 14/05/2015 à 14:55:02  
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cool comme situation si le véhicule est payé et qu'entre temps le concessionnaire coule :ange:
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---------------
Sécuriphile oui, sécuripathe certainement pas !
البنزين طالبان الخنازير
Invité
nc746kb
  1. Posté le 14/05/2015 à 15:01:39  
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Oui enfin, les sanctions du constructeur à l'encontre de son concessionnaire...ma foi...j'ai envie de dire...c'est son problème, il connait les règles du jeu.

En revanche un concessionnaire m'a indiqué verbalement, me proposant cette pratique, qu'il avait un accord avec le constructeur qui ferme les yeux....je suis septique mais pourquoi pas.

En revanche pour avoir discuté avec mon assureur celui-ci m'a bien indiqué qu'il n'est pas novice : pour toute assurance il demande le CPI et il contrôle la date de la MEC...et refuse d'assurer si le délai de trois mois n'est pas échu et que le statut de VD n'est pas levé par la CC.

Donc, là, tu as l'air malin avec ta nouvelle voiture payée que personne ne veut assurer alors même que tu es exclu de l'assurance de la flotte véhicules.
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A fond la caisse
ar-88jt
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  1. Posté le 14/05/2015 à 17:20:31  
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caribou88 a écrit :

cool comme situation si le véhicule est payé et qu'entre temps le concessionnaire coule :ange:
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Là en fait c'est un risque à prendre ensuite cela devient problématique...
C'est un peu comme commander un véhicule à un mandataire le régler complétement sans l'avoir vu et ensuite attendre qu'un miracle se produise :jap: :jap: :jap:


NC746kb a écrit :

Oui enfin, les sanctions du constructeur à l'encontre de son concessionnaire...ma foi...j'ai envie de dire...c'est son problème, il connait les règles du jeu.

En revanche un concessionnaire m'a indiqué verbalement, me proposant cette pratique, qu'il avait un accord avec le constructeur qui ferme les yeux....je suis septique mais pourquoi pas.

En revanche pour avoir discuté avec mon assureur celui-ci m'a bien indiqué qu'il n'est pas novice : pour toute assurance il demande le CPI et il contrôle la date de la MEC...et refuse d'assurer si le délai de trois mois n'est pas échu et que le statut de VD n'est pas levé par la CC.

Donc, là, tu as l'air malin avec ta nouvelle voiture payée que personne ne veut assurer alors même que tu es exclu de l'assurance de la flotte véhicules.
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En MP le nom de votre assureur car je n'ai pas réussi à convaincre le mien à ne pas assurer dans ce cas de vente ou de non changement de cartes grises...
Au final "l'assuré" ne pourra pas prétendre à quoi que ce soi ensuite mais pour le non changement de cartes grises il pourra exhiber la vignette sur le pare brise.
En fait c'est un peu encourager les gens mal intentionnés à ne pas changer les CI.

Je reviens sur les propos de votre concessionnaire le constructeur n'a aucun intérêt à laisser faire votre CC est un hâbleur.
Demandez lui à confirmer ces propos et vous les transmettre au constructeur...

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nc746kb
  1. Posté le 14/05/2015 à 17:40:11  
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ar 88jt a écrit :

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ar 88jt a écrit :

En MP le nom de votre assureur car je n'ai pas réussi à convaincre le mien à ne pas assurer dans ce cas de vente ou de non changement de cartes grises...

Pourquoi donc voulez-vous convaincre votre assureur de ne pas assurer...quel est votre intérêt, but ?

Je reviens sur les propos de votre concessionnaire le constructeur n'a aucun intérêt à laisser faire votre CC est un hâbleur.
Demandez lui à confirmer ces propos et vous les transmettre au constructeur... Je m'en fiche, je ne rentre pas dans sa combine....je lui ai répondu que peu m'importe ses accords avec le constructeur, ce qui compte pour moi c'est assurance et en règle avec la préfecture
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Profil : Pilote addict
ashlar
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  1. Posté le 14/05/2015 à 18:43:33  
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Pour répondre à certaines questions


Si je me suis penché sur le sujet, c'est qu'un concessionnaire m'a vendu un véhicule de cette manière il y a quelques années, quand je vivais encore en France.

C'est une Jeep Patriot (pour répondre à la question, même si je ne vois pas bien le rapport)

Contrairement à ce qui a été dit ici, j'ai bien eu la facture le jour où j'ai payé le concessionnaire.
En fait, le contrat de loc est là pour justifier le fait que la CG ne soit pas au nom de l'acheteur (en attendant les 3 mois)

Est-ce que le fait que la pratique est interdite entraîne forcément une déchéance du contrat d'assurance ? J'en suis moins certain, cela reviendrait à dire que ne pas faire la CG en temps et en heure est aussi une pratique qui entraînerait une déchéance des couvertures (et ça, j'en doute encore plus) .. au titre que l'assurance couvre le propriétaire, et non le titulaire de la CG qui, je le rappelle encore une fois, n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.

Pour info, je n'ai eu aucun mal à assurer le véhicule que j'avais acheté par ce biais, en présentant tout simplement le bon de commande. J'ai eu d'ailleurs deux certificats de mon assurance, le premier avec l'immatriculation d'origine, et un second quand j'ai procédé au changement de la CG.

Qu'un assureur refuse d'assurer, c'est son droit et il fait ce qu'il veut .. mais si c'est accepté, il ne pourra pas déchoir l'assurer de ses droits sur ce simple motif.

Pour info aussi, j'ai été contacté des années plus tard par les FDO au sujet du concessionnaire (après son dépôt de bilan et un litige avec le constructeur), aucune remarque sur le procédé, aucun risque pour moi
Le véhicule est interdit à la location pendant les 3 premiers mois, certes, mais c'est la responsabilité du loueur, non de l'acheteur, voilà pourquoi il n'y a aucune sanction.
Rappelons que la loi parle également d'une location simple, sans achat déjà réalisé, donc dans le cadre où l'assurance reste à la charge du loueur et non du propriétaire (réel)

Néanmoins, je sais que cette pratique, quoique courante, est très borderline, nul doute que des constructeurs sont au courant mais laissent filer (et peut être que d'autres l'interdisent tout simplement) .. mais les risques sont pour le concessionnaire, et en aucun cas pour l'acheteur (qui a acheté le véhicule conformément à la facture reçue)

A fond la caisse
ar-88jt
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  1. Posté le 14/05/2015 à 19:28:17  
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Pourquoi donc voulez-vous convaincre votre assureur de ne pas assurer...quel est votre intérêt, but ?

Dans le cas de non changement de cartes grises après une vente il me semblerait normal à que cet acheteur ne soit pas assuré .
Enfin assuré temporairement 15 jours afin qu'il fasse les démarches pour changer le titre de circulation.
Une forme de pression en fait pour empêcher que des acheteurs circulent des années durant sans changer la carte grise.
En assiurant le client, ce dernier appose la vignette d'assurance sans avoir accompli le renouvellement de la carte d'immatriculation (pour ceux qui n'ont nulle envie de changer la CG).
Lors de contrôle de routine il ne sera pas importuné puisqu'il possède la vignette assurance.
A noter qu’il devrait en être de même pour le CT, pas de changement de carte grise pas de contrôle.

Le simple fait de ne pas changer la carte grise apporte au vendeur dans bien des cas la réception de PV qui sont bien sur injustifiés.A partir de ce moment le vendeur doit justifier qu'il a vendu le véhicule.
Cela se complique si la Préfecture n'a pas enregistré le certificat de cession et ce n'est pas rare que des Préfectures reconnaissent qu'ils n'ont pas toujours le temps de faire cet enregistrement.

Je n'entrerais pas trop dans d'autres détails mais il me semble que si les assureurs et les contrôleurs réagissaient ainsi les négligents ou les adeptes de l'illégalité seraient moins nombreux.Cela n'aurait aucun cout pour la société et moins de soucis lors de vente de véhicules.

Invité
nc746kb
  1. Posté le 14/05/2015 à 19:37:40  
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complètement d'accord ar baol !

Mais parfois les petits malins se font avoir quand même...ma fille gendarme a pruné pas plus tard qu'hier un adepte du genre pour cette raison ! :)

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