restitution de consignation

[monsieurpanda]

bonjour ...suite a un jugement de cour d'appel , j ai été relaxé d une condamnation , pour le non respect d un feu tricolore

quant j ai contesté ce pv , j ai dut verser une consignation de 135 euro ( j ai effectué le paiement par internet) .....je manque d information , pour savoir a qui m adresser pour recuperer cette consignation , si quelqu un a des infos a ce sujet ....ça peux interesser , toutes personne dans la meme situation ...qui n ai pas facile a resoudre ....parait il

[Invité §Tis758PG]

bonjour ...suite à un jugement de la Cour d'Appel, j'ai été relaxé d'une condamnation pour le non respect d'un feu tricolore.

Quand j'ai contesté ce pv, j'ai dû verser une consignation de 135 € (j'ai effectué le paiement par internet). Je manque d'informations pour savoir à qui m'adresser pour récupérer cette consignation. Si quelqu'un a des infos à ce sujet ça peux intéresser toutes les personne dans la même situation, qui n'est pas facile à résoudre paraît'il.

Direction le greffe du tribunal. En principe, le JEX adresse, au Trésor Public, la copie du jugement pour que ce TP puisse vous rembourser la consignation versée.

[monsieurpanda]

merci ...mai j ai du "neuf " , ce matin en consultant mon compte , j ai relevé un virement de 135 euro en date du 28 02 en provenace de rennes ..ce qui merite une explication ...quant je me suis renseigne a la perception sans etre formel , l employé m a conséllé de contacter renne amende ( le pv automatique etai emis de rennes ) , le gref du trubunal d aix en provence encor moin precis m a suggéré de contacter marseille amende dont je depens pour le reglement des PV

donc j ai expedié deux courriel identique le 20 02, avec en piece jointe : la copie de l avis de contravention, le reçus du paiement de la consignation , le jugement de la cour d appel d aix , et ...un rib ...courriel dont voici la copie

Madame / Monsieur

je vous pris de prendre connaissance des quatre pierce jointes , et d effectuer le remboursement de la consignation de 135 euro que j ai versé le 19 janvier 2015

il m a été tres difficil d etre informé des interlocuteurs a contacter pour recuperer cette consignation , alor que , le remboursement devrais etre effectué automatiquement

je vous rapel le decret n 2010-671 du 18 juin 2010 relatif a la signature electronique et numerique en matiere penal et ,modifiant certaines disposition de droit penal et de procedure penal , rappelle la loi du 12 mai 2009 qui prevoit le remboursement automatique de la consignation ....ainsi que l article 530-1 du code de procedure penale

j ai toujour payé mes contribution et mes rares pv sans recevoir de lettre de rapel ..

je vous pris d agéer mes sinceres salutations ....P

 

reglé en 8 jours ...et sans frais ....

[Invité §Tis758PG]

Comme c'est le CACIR de Rennes qui gère les amendes et leur paiement (via de Centre des Amendes de Rennes également) vous avez été remboursé automatiquement de la consignation que vous aviez versée. Ne cherchez pas plus loin.

[monsieurpanda]

peut etre mai ...jugement en date du 13 01...un vendredi ...

quant j ai formulé ma requete , on ne m a pas accordé un moi pour payer la consignation ...alor

[Invité §jar553Rd]

Tu peux nous dire que quelle base tu as été relaxé ?