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Législatif et Admin.

Quitus fiscal


Invité §Mar632Zo

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Invité §Mar632Zo

Bonjour ,

Suite à une erreur sur le contrat d'achat ( adresse du vendeur).j'ai reçu le bon, puis je retourner annuler et refaire un quitus fiscal ??

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Invité §Mar632Zo

S'il vous plaît quelqu'un peut me répondre ?? Je suis stressée car jai que demain matin pour retourner au impots et à la prefecture

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Bonjour ,

Suite à une erreur sur le contrat d'achat ( adresse du vendeur).j'ai reçu le bon, puis je retourner annuler et refaire un quitus fiscal ??

 

:jap:

attention

Faire un faux document peut coûter cher

Bon courage

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Invité §Mar632Zo

@yolayola

Mais ce n'est pas un faux document !!

La prefecture m'ont dit de contacter le vendeur pour rectifier , c'est ce que j'ai fait !!

Ma question c'est si je peux annuler l'ancien quitus et en refaire un

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@yolayola

Mais ce n'est pas un faux document !!

La prefecture m'ont dit de contacter le vendeur pour rectifier , c'est ce que j'ai fait !!

Ma question c'est si je peux annuler l'ancien quitus et en refaire un

:jap:

Dans ce cas qui a signé le nouveau document de vente??????

moi je veux bien

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J'ai rappeler le vendeur qui me la renvoyer

 

:jap:

Le revendeur donc ton vendeur utilise le nom inscrit sur les documents automobile allemand pour te faire un nouveau acte de vente

si j ai bien compris

si oui il fait un faux

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Invité §Mar632Zo

Mon vendeur forcément utilise ses document c'est lui , il est allemand , c'est une importation.

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Invité §Mar632Zo

J'ai le kaufvertrag . Avec les coordonnées de mon vendeur ainsi que les miennes .

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Mon vendeur forcément utilise ses document c'est lui , il est allemand , c'est une importation.

 

:jap: Oui j ai bien compris

tu as maintenant un nouveau document avec un autre nom ...... que celui de ton vendeur direct

 

L ancien proprio du vehicule inscrit sur la Teil2 ce dernier ne te connait pas

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Invité §Mar632Zo

Je suis perdu. J'ai contacter mon vendeur ( celui à qui est la carte grise ) car il avait oublier un truc sur l'acte d'achat . Il me la renvoyer , et la prefecture m'a dit qu'après ça il fallait refaire un quitus . Maintenant ce que je veux savoir c'est si possible d'annuler l'ancien ou juste faire une demande

Car je voudrais pas qu'aux impots ils croient que j'ai achetée deux voitures lol

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Je suis perdu. J'ai contacter mon vendeur ( celui à qui est la carte grise ) car il avait oublier un truc sur l'acte d'achat . Il me la renvoyer , et la prefecture m'a dit qu'après ça il fallait refaire un quitus . Maintenant ce que je veux savoir c'est si possible d'annuler l'ancien ou juste faire une demande

Car je voudrais pas qu'aux impots ils croient que j'ai achetée deux voitures lol

 

:jap:

oui je te comprends cela va pas etre facile

Bonne chance

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Invité §Mar632Zo

Je vais faire ce que m'a dit la prefecture et on verra bien !! Ils m'ont meme dit qu'après ça je pouvais tout envoyer par courrier car tout était ok

Je croise les doigts pour le quitus et nickel

Car mince j'ai fait tout ce qu'il fallait , et je veux la CG pour pouvoir rouler tranquille dans la légalité

La prochaine fois j'achète une voiture en France cela sera peut être plus simple

Merci de tes réponses

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