Carte Grise, qui est titulaire du véhicule intitulé Mr et Mme ? Prime d'état à l

[AURA14]

Bonjour,

 

 

Sur la carte Grise d'un véhicule immatriculé en 1995 les Noms et Prénoms sont saisis comme suit:

 

NOM © Prénoms (D) MR ET MME "UNTEL" suivis des prénoms de MME ET MR

 

Adresse Inchangée depuis la première immatriculation.

 

 

MR est décédés depuis une dizaine d'années.

 

MME hérite de la totalité de MR, car contrat avec donation au dernier vivant.

 

Aujourd'hui, il semblerait que MME ne puisse bénéficier de la prime à la casse car pas reconnue comme titulaire principale du véhicule.

 

Il aurait fallu que dans les semaines qui suivent le décès la carte Grise soit modifiée pour faire apparaitre le Noms de la veuve comme titulaire principale.

 

Pourquoi le libellé de la carte grise, tel qu'il est écrit plus haut ne fait il pas apparaitre la veuve titulaire de la carte grise au même titre que son mari décédé puisque que ce bien appartenait à la communauté ?

 

 

cordialement

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

logique madame aurait du faire changer la carte grise gratuitement si fait dans les 3 mois suivant le décès de monsieur