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Acheter/vendre une Cobra : la garantie des vices cachés

 

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Acheter/vendre une Cobra : la garantie des vices cachés

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desmo61
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  1. Posté le 07/10/2017 à 10:30:31  
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Je suis malheureusement (et le bureau avec moi) de plus en plus souvent appelé à témoin et alerté par des problèmes de "qualité" - appelons ça de cette manière - lors de l'achat/vente d'une Cobra.

Je ne suis pas avocat, encore moins juge, mais je sors tout juste d'une longue (12 ans) et très pénible affaire de recours pour vices cachés, j'ai donc quelques idées sur la question. Quand au Club il n'est évidemment pas là pour juger ou condamner, même s'il est par ailleurs souvent sollicité pour des conseils et recommandations mettant ainsi sa réputation, et celle de ses membres, en jeu... Certains agissements, et "non-agissements", pourraient bien finir par gâcher la fête en ternissant l'image de cette belle mais coûteuse passion qui nous rassemble.

Mieux vaut donc prévenir que guérir... Fort de cet adage je pense donc qu'il est utile de préciser, au-delà du cadre réglementaire français en la matière, les droits et les devoirs de chacun s'agissant de vendre et/ou d'acheter une Cobra.

D'abord sur la définition du vice caché voici ce que dit l'article 1641 du code civil :

"Le vendeur (professionnel et particulier, NDLR) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Si vous lisez bien vous aurez donc compris que la garantie des vices cachés est due par TOUT vendeur, professionnel et particulier, sans qu'il n'y ait à souscrire un engagement particulier, contrairement aux garanties dites “conventionnelles” ou “contractuelles”. Sauf à préciser "moteur HS" ou tout autre défaut porté explicitement à la connaissance de l'acheteur il ne servira donc à rien d'indiquer "voiture vendue en l'état", imaginant ainsi que cette seule allégation permettrait de vous soustraire à vos responsabilités de vendeur...

En clair, quelle que soit la Cobra que vous achetez, peu importe à qui vous l'achetez (en France tout au moins), professionnel ou particulier, vous êtes évidemment (et heureusement) couvert par cette garantie des vices cachés. Elle est automatique.

S'agissant des Cobra les défauts constatés affectent généralement les organes mécaniques ou de sécurité (plus souvent que la carrosserie ou la structure) et ne peuvent en général être décelés qu’après une utilisation de plusieurs milliers de kilomètres, parfois beaucoup moins malheureusement. Quelques exemples pompés sur internet, évidemment "toute ressemblance avec... bla blabla" :

 - Défaut du collier de serrage de la durite d’arrivée d’essence au carburateur ayant engendré l’incendie d’un véhicule neuf, après 3 mois et demi et qu’il ait parcouru seulement 2.000 km.
 - Panne moteur due à de graves détériorations du vilebrequin sur un véhicule n’ayant parcouru que 28.426 km.
 - Culasse vrillée et épaulement important provenant de l’usure de l’intérieur des chemises.
 - Fissures multiples de la fonderie de la boîte de vitesse, masquées en outre par un produit de colmatage.
- Défaut de goupillage de l’assemblage de la direction.
- Usure excessive et anormale de la vis sans fin de la direction, rupture de la rotule centrale de la colone de direction, vibrations excessives du véhicule, défaut de la pompe à huile, cassure d’un boulon de tête de bielle, défectuosité du système de freinage, pannes successives du système de freinage...
- Casse du boulon fixant le berceau-support du radiateur ayant occasionné la rupture des durites et, par suite, la détérioration du moteur.
- Fissure du bloc moteur colmatée avec des produits anti-fuite...etc.

Bien sûr pour actionner la garantie des vices cachés il restera à l'acheteur à faire la preuve de l'existence d'un défaut "grave" qu'il ignorait au moment de l'achat, et que seuls un essai ou un examen visuel minutieux et attentif de la voiture n'auraient pas permis de déceler ; Un défaut, rappelons le, qui rend "le véhicule impropre à son usage de destination, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l'avait connu".

La garantie des vices cachés s'applique dès lors que la preuve de l'existence du vice est apportée (antérieure à la vente), y compris si le vendeur, fut-il particulier (vs professionnel), en toute bonne foi, l'ignorait également au moment de la vente !

Il faut toutefois distinguer deux cas :

- Le vendeur est un vendeur particulier : il est tenu de la garantie des vices cachés évidemment, pouvant amener jusqu'à une résolution pure et simple de la vente (annulation et remboursement du prix) ou, à tout le moins, une prise en charge totale des travaux nécessaires à la réparation des défauts constatés. Si ce vendeur particulier est de mauvaise foi (c'est à dire qu'il est prouvé qu'il connaissait le défaut avant la vente et qu'il ne l'a volontairement pas porté à la connaissance de l'acheteur) le juge pourra aller jusqu'à l'attribution de dommages et intérêts en plus de la résolution de la vente... Ça peut faire très mal.

- Le vendeur est un vendeur professionnel : sa responsabilité, si le vice est avéré évidemment, est pleine et immédiate. En sa qualité de "sachant" ce professionnel de l'automobile ne pourra arguer du fait qu'il ignorait le défaut au moment de la vente le véhicule rendant ainsi plus facile le recours et l'obtention éventuelle de dommages et intérêts. Imaginez ce qui se passe en cas de vice avéré ayant entraîné des dommages corporels graves... :cry:

Voilà... La législation en la matière, et les nombreuses jurisprudences qui s'y rattachent, est assez complexe mais le cadre général méritait d'être rappelé. Acheter une Cobra au prix fort avec un moteur en vrac, limite dangereuse, ou qui ne fonctionne simplement pas (...) n'est donc pas une fatalité. À bon entendeur...


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Message édité par desmo61 le 07/10/2017 à 11:42:14

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DESMO
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ucrv8
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  1. Posté le 07/10/2017 à 11:57:25  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Tout est dit , de façon claire et précise .
Si je peux me permettre une petite précision , parce que dans mon boulot j'aborde ça au quotidien , la jurisprudence récente fait un distingo très clair aussi entre véhicule de collection et véhicule d'usage , et il faut en tenir compte , notamment en cas d'achat d'un véhicule "ancien" (au moins sur la CG..) , et encore plus s'il a une carte grise "collection" (dans ce cas ce n'est pas un plus !).
En effet , si l'acquéreur d'une 208 prévue pour aller bosser qui présente un vice caché (au sens juridique) a effectivement toutes les chances de gagner un éventuel procès , ce n'est pas forcément le cas (et même de plus en plus pas le cas) d'un acquéreur d'une Cobra (au hasard..) de plus de 30 ans immatriculée "collection" .
De nombreux plaignants dans ce cas se sont vus récemment déboutés , principalement au motifs que l'achat d'un tel véhicule nécessite des précautions très particulières d'une part , et d'autre part que vu sa vocation "supposée" (usage loisir) et son âge , il ne peut en être attendu le même "service" que concernant un véhicule "d'usage" récent .
C'est dur ,mais 90% des dernières décisions de justice en la matière vont dans ce sens.
Message cité 1 fois

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Denis
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nanard289
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  1. Posté le 07/10/2017 à 12:16:05  
  2. answer
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Sujet très intéressant mais aussi très délicat à interpréter. La loi vise en général à protéger l'Acheteur (supposé de bonne foi) vis à vis du Vendeur que l'on a tendance à considérer en cas de litige comme un escroc, qu'il soit professionnel ou simple particulier. Il faut tout de même rappeler qu'il existe aussi (malheureusement) des acheteurs malhonnêtes qui sont prêts à tout pour récupérer une partie de leur investissement initial!
Dans les cas cités ayant entraînés la déconvenue de l'Acheteur on note:
- Panne moteur due à de graves détériorations du vilebrequin sur un véhicule n’ayant parcouru que 28.426 km
Difficile dans ce cas précis de disculper systématiquement la responsabilité et la bonne foi de l'acheteur. N'importe quel bricoleur mal intentionné peut rouler sans huile pour descendre son embiellage et crié ensuite au voleur après avoir réajusté son niveau dans les fins d'obtenir un moteur neuf!
Pour les organes de sécurité tels que circuit de freinage ou direction, le contrôle technique devrait à mon sens dégager le Vendeur d'un vice caché.
Je crois qu'ici il est important de faire une ségrégation sur la vente des véhicule d'occasion entre d'une part les véhicules de moins de dix ans vendus par un professionnel avec une garantie et d'autre part, les véhicules anciens ou de collection, dont le Vendeur ignore très souvent l'historique et l'entretien, qui aussi méticuleux soit-il ne peut pas supprimer l'absence de vices cachés. Si on scie le châssis poutre d'une AC Cobra de 1964, on découvrira que l'intérieur du tube est complètement corrodé, parce qu'à l'époque il n'y avait pas de traitement anti-corrosion ni de peinture à l'intérieur. C'est une dégradation qui me parait normale et qu'il faut mettre sur le compte de l'usure du temps. Faut-il pour autant dans ce cas, parlé de vice caché et exiger le remplacement de l'élément défectueux?
Le débat a été ici courageusement lancé par notre Président du Club :jap: . Il serait intéressant d'avoir ici les avis des victimes de ces fameux "vices cachés" pour essayer d'en discerner un peu plus précisément les frontières et séparer - comme disait Saint Matthieu - le bon grain de l'ivraie ;)


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nanard289
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  1. Posté le 07/10/2017 à 12:20:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

UCRV8 a écrit :

Tout est dit , de façon claire et précise .
Si je peux me permettre une petite précision , parce que dans mon boulot j'aborde ça au quotidien , la jurisprudence récente fait un distingo très clair aussi entre véhicule de collection et véhicule d'usage , et il faut en tenir compte , notamment en cas d'achat d'un véhicule "ancien" (au moins sur la CG..) , et encore plus s'il a une carte grise "collection" (dans ce cas ce n'est pas un plus !).
En effet , si l'acquéreur d'une 208 prévue pour aller bosser qui présente un vice caché (au sens juridique) a effectivement toutes les chances de gagner un éventuel procès , ce n'est pas forcément le cas (et même de plus en plus pas le cas) d'un acquéreur d'une Cobra (au hasard..) de plus de 30 ans immatriculée "collection" .
De nombreux plaignants dans ce cas se sont vus récemment déboutés , principalement au motifs que l'achat d'un tel véhicule nécessite des précautions très particulières d'une part , et d'autre part que vu sa vocation "supposée" (usage loisir) et son âge , il ne peut en être attendu le même "service" que concernant un véhicule "d'usage" récent .
C'est dur ,mais 90% des dernières décisions de justice en la matière vont dans ce sens.
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Je découvre ton post après avoir répondu et j'approuve totalement tes précisions intéressantes qui reflètent tout simplement le bon sens commun ;)


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desmo61
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  1. Posté le 07/10/2017 à 15:36:07  
  2. answer
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Tout serait tellement simple...

Je connais en effet cette jurisprudence qui, comme toute jurisprudence, permet de déduire des principes de droit qui s'appliqueront ensuite à des cas et à des situations qui respectent scrupuleusement le même schéma.

En ces temps troublés s'agissant de la définition d'une voiture dite de "collection" je m'interroge... Une réplique de Cobra, peu kilométrée, en parfait état, dont la majorité des organes mécaniques et de structure sont neufs, à tout le moins récents à défaut d'être modernes (...), ce qu'une expertise (fut-elle contradictoire) démontrera sans aucune difficulté, peut elle être considérée comme véhicule de collection conforme à l'esprit de la loi et de cette jurisprudence ? Soyons sérieux. Pas sûr du tout à mon avis... mais bon, je ne suis pas juge en effet. ;)

L'esprit de la loi, et de cette jurisprudence, n'est certainement pas de permettre de vendre n'importe quel traiteau et d'arnaquer n'importe quel acheteur en toute impunité, au motif que la carte grise stipule "véhicule de collection". Simple question de bon sens, il faut donc le garder en tête.

Quand à "l'usage de destination" d'un véhicule dit de "collection", car la difficulté d'interprétation est bien là, faudrait-il admettre qu'une réplique de Cobra, dotée de tous ses équipements et organes récents, puisse être simplement considérée comme un objet d'ornement sans autre usage et sans autre destination que celui consistant à décorer le jardin (ou le salon pour ceux qui disposent d'un peu plus de place) ? Là encore je ne suis pas juge mais j'ai une petite idée sur la question.

nanard289 Évidemment il est question des droits et obligations des vendeurs et des acheteurs en matière de garantie des vices cachés. Pas seulement des vendeurs bien sûr ! Il y a aussi des acheteurs peu scrupuleux mais, pour bien connaître la loi, je peux t'assurer qu'il ne leur suffira pas seulement de pleurer auprès du juge pour obtenir gain de cause. La preuve de l'existence d'un vice caché incombe à l'acheteur. En l'espèce il faudra démontrer de manière contradictoire, dans un délai raisonnable qui suit l'achat, qu'il s'agit bien d'un vice "affectant l'usage... blabla (cf. définition)", que ce vice était antérieur à l'achat, et que ce vice ne pouvait être raisonnablement décelé à travers un essai ou un examen visuel attentif au moment de l'achat. Pas si simple à faire pour un acheteur véreux. Mais c'est aussi parfois très facile à prouver...


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DESMO
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consiglieri
  1. Posté le 07/10/2017 à 16:42:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,

Alors la question de la garantie des vices cachés - accessoirement de la garantie légale de conformité et du défaut de délivrance conforme - est souvent bien pus compliquée que l'on peut le croire.

Pour je travaille sur cette question - pour des constructeurs auto et des revendeurs - depuis bientôt 10 ans.

L'article 1641 du Code civil pose effectivement 4 criteres essentiels :

- Existence d’un vice,
- Gravité du vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on le destine,
- Caractère caché du vice, et
- Antériorité du vice par rapport à la vente.


Un véhicule est impropre à son usage dès lors que le vice invoqué l’empêche de circuler.


S'agissant d'un véhicule - de collection, d'une voiture de course ou d'une voiture de sport par exemple - la notion d'impropriété à l'usage auquel on le destine n'est pas la même qu'un véhicule plus classique.


L'usage auquel on destine un véhicule "sorti de grange, a chercher sur plateau" n'est pas le même qu'un véhicule "restauré, comme neuf part toute distance" c'est une question de bon sens.

Des lors il n'est pas compliqué de comprendre que "vendu en l'état" ne veut rien dire.

Ce serait différent si le vendeur précisait "vendu en l'état d'epave" ou "vendu en très mauvaise état".

En réalité pour ces véhicules il faudrait toujours se référer a un contrat de vente - d'ou l'intérêt d'en rédiger un - qui détermine ce qui est vendu et l'usage auquel le véhicule est destiné.


Un exemple - j'ai été consulté récemment pour éventuellement faire appel de cette décision - une Porsche 911 des années 80 qui a eue un accident dans les années 90, acident qui a été mal réparé.

Le véhicule a été revendu à trois reprises ces 5 dernières années - vous avez dit spéculation - l'action en garantie des vices caches est - a juste titre - recevable car l'expert judiciaire a estimé que le véhicule était dangereux et cela quand bien même il s'agit d'un véhicule de collection.



Au passage, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 5 ans de la vente depuis la reforme des prescriptions de 2008.
Message édité par consiglieri le 07/10/2017 à 16:50:58
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desmo61
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  1. Posté le 07/10/2017 à 16:47:32  
  2. answer
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Nous sommes parfaitement d'accord... Et il s'agit en effet de bon sens. Il m'est arrivé une aventure qui ressemble fort à celle dont tu parles, sur une auto de la même marque, mettant en cause toute la chaîne des acheteurs et des vendeurs depuis la survenance de l'origine du vice (...), le juge a estimé exactement la même chose. Et c'est logique.
Message cité 2 fois

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DESMO
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consiglieri
  1. Posté le 07/10/2017 à 16:53:58  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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desmo61 a écrit :

Nous sommes parfaitement d'accord... Et il s'agit en effet de bon sens. Il m'est arrivé une aventure qui ressemble fort à celle dont tu parles, sur une auto de la même marque, mettant en cause toute la chaîne des acheteurs et des vendeurs depuis la survenance de l'origine du vice (...), le juge a estimé exactement la même chose. Et c'est logique.
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10 ans que je ne fais que ca, je dois avoir abordé plus de 300 dossiers de ce type.

En réalité peu d'actions sont recevables, mais les actions recevables le sont toujours pour les mêmes raisons.


Porsche ... un nombre incalculable de voitures bidouillées, reconstruites, fusionnées, renumerotés ... et des propriétaires qui découvrent par hasard le probleme et se débarrassent du probleme en la revendant.

C'est toujours plus simple que de faire un procés.

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Message édité par consiglieri le 07/10/2017 à 18:48:17
Cobra carbone blue
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blue427
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  1. Posté le 07/10/2017 à 16:57:56  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Sujet intéressant et complexe ;)
J'ai failli échanger mon ancienne SPF contre une très belle ERA en 2013
mon véhicule était en parfait état et,à mes yeux fiabilisé,
l'échange aurait pu se faire et de retour mon moteur m'a fait des misères (AC +poussoirs)et moins de 7000 miles
Si l'échange s'était fait, que se serait-il passé?
j'aurai pu mettre en doute la conduite de nouvel acquéreur :ange:
je pense que j'aurai pris à ma charge les frais de réparation ;)
ce qui me semble logique
mais ma logique n'est peut-être pas la bonne :??:
Message cité 1 fois

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Blue carbone
Keith Craft 496 ci
Ford V8 8 L 681 HP
Profil : Membre confirmé
consiglieri
  1. Posté le 07/10/2017 à 17:07:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

blue427 a écrit :

Sujet intéressant et complexe ;)
J'ai failli échanger mon ancienne SPF contre une très belle ERA en 2013
mon véhicule était en parfait état et,à mes yeux fiabilisé,
l'échange aurait pu se faire et de retour mon moteur m'a fait des misères (AC +poussoirs)et moins de 7000 miles
Si l'échange s'était fait, que se serait-il passé?
j'aurai pu mettre en doute la conduite de nouvel acquéreur :ange:
je pense que j'aurai pris à ma charge les frais de réparation ;)
ce qui me semble logique
mais ma logique n'est peut-être pas la bonne :??:
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Déja : NE PAS FAIRE D'ECHANGE.

Deux ventes croisées avec un prix déterminé, ça simplifie grandement les choses.


Concernant les Arbres à cames et les poussoirs, en réalité tout dépends de la panne et ça aurait été déterminé par une expertise - amiable ou judiciaire - donc un ticket d'entrée de 600 € ht minimium et plus de 2.000 € ht pour une expertise judiciaire.

Parfois, il est économiquement plus rentable de trouver un mauvais accord.

__ carpe diem __
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  1. config
desmo61
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  1. Posté le 07/10/2017 à 17:19:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

consiglieri a écrit :

En réalité peu d'actions sot recevables, mais les actions recevables le sont toujours pour les mêmes raisons.

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En effet. ;)

Mon avocat, qui est d'abord un ami, travaille presque exclusivement au service d'un grand constructeur automobile, très régulièrement sur des dossiers relatifs à la garantie des vices cachés. En presque 12 ans de procédure à ses côtés (!) j'ai beaucoup appris sur cette question même si ce n'est pas mon métier. Pas simple il est vrai, mais je retiens également que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.

En tout cas je pense qu'il faut en finir avec cette idée qu'une réplique de Cobra payée au prix fort devrait être forcément, fatalement et presque immédiatement immobilisée pour cause de panne grave, sans recours (fut-il amiable, évidemment) possible.

Message édité par desmo61 le 07/10/2017 à 17:26:00

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DESMO
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  1. Posté le 07/10/2017 à 18:54:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
"Quand à "l'usage de destination" d'un véhicule dit de "collection", car la difficulté d'interprétation est bien là, faudrait-il admettre qu'une réplique de Cobra, dotée de tous ses équipements et organes récents, puisse être simplement considérée comme un objet d'ornement sans autre usage et sans autre destination que celui consistant à décorer le jardin (ou le salon pour ceux qui disposent d'un peu plus de place) ? Là encore je ne suis pas juge mais j'ai une petite idée sur la question."

La jurisprudence va malheureusement de plus en plus dans ce sens , surtout avec une CG collection de 1965 ....
Et autant je pense que faire passer une Porsche pour un véhicule "d'usage courant" peut facilement être admis par un juge ,car c'est le cas de beaucoup de Porsche , plus ou moins récentes , autant je pense que ce sera moins facile pour une Cobra (même "neuve" avec CG normale ,RTI ,et tout le toutim) , mais ce n'est que mon avis !
D'ailleurs si on s'en tient "à la lettre" de la dernière définition légale (notamment en matière fiscale) d'un véhicule de collection , il n'est même pas sensé rouler !!!

Les quelques cas où le plaignant a "assez facilement" gain de cause sont ceux qui concernent des problèmes de sécurité graves , ou accident non déclaré par le vendeur , et encore pas toujours dans ce dernier cas.

Par contre , une action basée sur la "non conformité" (au sens juridique) aboutit plus facilement , si on a les bons arguments .

Et quand on prouve la mauvaise fois du vendeur (quel que soit le fondement de l'action) , au delà du "civil" , il peut aussi y avoir du "pénal" et quelque part c'est bien normal après tout !!

Enfin , par rapport au cas évoqué par Nanard du gus qui "casse" volontairement un moteur pour s'en faire payer un neuf et remet de l'huile
neuve dedans ,une simple analyse d'huile permet (presque toujours) de prouver la supercherie.

Et il existe peut être d'autres formes de recours que les voies amiable et judiciaire ...
Message cité 2 fois
Message édité par UCRV8 le 07/10/2017 à 19:04:39

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Denis
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ucrv8
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  1. Posté le 07/10/2017 à 18:59:12  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
"Au passage, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 5 ans de la vente depuis la reforme des prescriptions de 2008."

Et dans les 2 ans suivant la découverte du vice .
Message cité 1 fois

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Denis
UCRV8 Rover 3.9
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nanard289
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  1. Posté le 07/10/2017 à 20:17:37  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

UCRV8 a écrit :


Enfin , par rapport au cas évoqué par Nanard du gus qui "casse" volontairement un moteur pour s'en faire payer un neuf et remet de l'huile
neuve dedans ,une simple analyse d'huile permet (presque toujours) de prouver la supercherie.

Et il existe peut être d'autres formes de recours que les voies amiable et judiciaire ...
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Merci de partager ici ton expérience dans le domaine du contentieux. Comme tu le soulignes parfaitement, le sujet est très complexe ce qui implique de se "border" correctement lors d'une transaction, que l'on soit acheteur ou vendeur. Pour mon gus qui vidange son moteur pour le casser volontairement (c'est très facile à faire) figure toi que comme c'est un rat, il ne remet pas de l'huile neuve après son forfait mais rajoute l'huile usagée qu'il avait récupérée (ça évite d'aller à la déchetterie). Une fois le moteur cassé, même avec une lubrification normale, le fraudeur continue de rouler et le mal va s'amplifier. Dans ces conditions, l'huile vierge sera immédiatement contaminée et c'est impossible à discerner dans une analyse de l'huile et des pièces, aussi poussée soit-elle.

Message édité par nanard289 le 08/10/2017 à 10:47:32

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desmo61
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  1. Posté le 07/10/2017 à 20:40:09  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Mouais. Ce genre de cas trés particulier nous éloigne quand même du sujet de base. Dommage car le propos n'était pas celui là.


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DESMO
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ucrv8
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  1. Posté le 07/10/2017 à 21:09:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pardon pour cette petite digression !


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Denis
UCRV8 Rover 3.9
Profil : Membre confirmé
consiglieri
  1. Posté le 07/10/2017 à 23:03:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

UCRV8 a écrit :

"Au passage, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 5 ans de la vente depuis la reforme des prescriptions de 2008."

Et dans les 2 ans suivant la découverte du vice .
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Effectivement - ça me semblait tellement évident - que j'ai oublié de la préciser.

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la_case
Les Clubs - succès bronze sujets Les Clubs - succès bronze messages
  1. Posté le 08/10/2017 à 22:09:27  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il faut aussi noter qu'en cas de procédure au tribunal, le choix concernant les suite du jugement sont à faire dès le début, avant même de connaitre le vis.
C'est à dire : annulation de la vente ou prise en charge des réparations.
une fois ce choix réalisé pas possible de revenir en arrière. Même si le vis est beaucoup plus important que celui imaginé.

bonne nuit

Profil : Nouveau membre
bertrand65a
  1. Posté le 04/10/2019 à 09:59:32  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
VICES CACHES
Il n’y a pas de « vice-caché » sur les transactions portant sur des véhicules immatriculés en CG Collection. Il n’est pas rare que l’acheteur novice d’un véhicule vieux de 40 ou 50 ans attende de ce dernier une fiabilité comparable à celle d’un véhicule contemporain, alors que nous savons tous que le risque de « la panne » est une notion inhérente à notre passion. Depuis les années 90, une jurisprudence claire a été établie selon laquelle « une Voiture dont la Carte Grise porte la mention « Véhicule de Collection » indique par elle même que l’usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint » et toutes les procédures en « vice-caché » ont été déboutée. Le véhicule est vendu comme objet patrimonial et non comme objet de déplacement moderne à usage quotidien.

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