Mon ami est tombé avec ma moto, c'est moi qui prend le malus!

[Invité §ale153Ad]

Bonjour tout le monde! j'espère que vous pourrez m'aider mon probleme est simple mais je ne connais pas vraiment les lois des assurances..

 

j'ai eu mon permis il y a un an et demi, je me suis tout de suite acheté une gpz 500 de 1992 ( bon ca roule c'est l'essentiel).

Un jour je la prete a mon copain qui a son permis moto, et il fait pas 50 metre qu'il a déja couché ma bécane dans un boucan pas possible... Bon rien de cassé ni mon pote, ni la moto, sauf que un passant a appelé les pompiers... et donc la police. Moi j'attend avec mon pote, les pompiers l'embarquent, le plus drole c'est que lorsqu'ils sont arrivé ils ont demandé: alors c'est qui qui est tombé? puisque mon copain n'avait rien... Ils l'emmennent quand meme à l'hopital et me dise d'attendre la police.. pas de soucis.. ils arrivent et tout est en règle donc pas de probleme. Sauf que ces petits malins ils ont envoyé un rapport à mon assurance!

Résultat: mon assurance me demande les circonstances du sinistre, bon ben rien, bon ami est tombé à 30 à l'heure quoi.

Alors que je pensais avoir 095 de bonus car assuré pendant un an, je change d'assurance pour une moins cher et je ne leur dis pas que j'ai eu un sinistre paceque ca ne m'est meme pas venu à l'esprit.

Lorsque je leur envoi le relevé d'information avec marqué 095 et un sinistre pas de moi, ils m'envoient une lettre de résiliation en précisant, votre crm n'est pas de 095 mais de 118 !!!! Moi tout étonné j'appel les assurances et bien sur ils me disent que c'est comme ca..

 

Résultat je ne peu pas m'assurer, aucune assurance n'a l'air d'accepté les malussé, si si je vous assure, et j'ai droit a un bon gros malus alors que c'est meme pas moi qui était sur la moto! et surtout que aucun dommage corporel ou materiel n'a eu lieu!

 

Que puis je faire? y a t il u recours quelconque? Serais ce à mon ami de prendre le malus?

 

Merci de m'aider c'est vraiment agacant de ne pas pouvoir rouler en moto...

[Invité §ThO660nW]

Mouarf!

Mais ils touchent des com' les flics avec les assurances?

 

Désolé j'peux pas t'aider, la logique serait de demander à ton pote qu'il écrive à l'assurance pour se dire qu'il s'est gaufré avec ta moto, non?

[inazuma]

Bah non, c'est la moto qui est assuré mais c'est toujours le titulaire de l'assurance qui mange le malus

 

Tu peux demander a ton ancienne assurance si ils veulent bien te reprendre apres Tout ce que tu peux faire c'est deja demander a ton pote de te rembourser le malus que tu vas manger pour ta moto ou si il est aps malusé de s'assurer sur ta brelle a son nom il te doit bien ça

[Invité §bri281Vz]

[Attention pure supposition de ma part]

- déjà si la personne a pas déclaré de sinistre

- qu'il n'y a pas eu de blessé (donc pas eu de soin à faire, tant pis pour le zele des pompiers).

- Que le sinistre n'a pas été pris en charge par l'assurance et/ou que l'assurance ne t'a pas informé de la prise en charge du sinistre

 

Moi j'écrirais à ton (ancienne) assurance leur demandant des explications et demandant la suppression pure et simple de ce sinistre inventé de toute pièce par eux (tu peux aller voir leur médiateur).

 

Ensuite je suis pas juriste donc je peux me tromper

[Invité §ale153Ad]

Ouai j'avais pensé à un truc comme ca qu'il asure ma moto à son nom, mais du coup si moi j'ai un crash (grave ou pas) qu'en sera t il!? il y a des possibilité de désigner un second conducteur ..??

Pour le malus j'ai vraiment les boules je dois me ballader 118 pendant 2 ans..

En tout cas merci pour les réponses rapides!

[Invité §ale153Ad]

Je les ai appelé ce soir, ils m'on dit que il y avais eu proces verbal de la police, donc pas possible de revenir en arrière c'est le code des assurances blablabla.. et le pire c'est que je suis 100% responsable d'après eux! Meme pas un peu, COMPLETEMENT!

[inazuma]

A partir du moment ou il y a eu sinistre il y a eu sinistre que l'assurance paye quelque chose ou pas ça change rien, il aurait jsute fallu que les flics ou pompiers ne soient pas appelé.

 

BAh il se passera exactement comme pour toi, il aura un malus a ta place, il faut bien sur choisir une assurance ou le pret de guidon est autorisé.

 

 

[Invité §pal617lq]

Je comprends pas, t'as touché quelque chose de l'assurance ???

[inazuma]

Non mais la zumette a eu pareil sinistre sans dégats pour personne, le tiers qui envois une lettre à son assurance comme quoi il ne voulait pas de procedure que c'était bon et elle a eu le malus quand meme.

 

Quitte a avoir un malus autant mattre les brelle épave moi je dis Hein Palm

 

[Invité §pal617lq]

C'est clair, faut que ce soit donnant donnant

Serieux je comprends pas le principe, l'assurance debourse rien mais t'as un malus ?

[inazuma]

Bah ouais t'as eu un accident Le risque change donc la prime augmente

 

 

Le probleme c'est pas ce qu'ils payent mais le risque qu'ils assurent..

 

Sinon on commencerait tous par payer 0€ d'assurance

[Invité §bri281Vz]

A partir du moment ou il y a eu sinistre il y a eu sinistre que l'assurance paye quelque chose ou pas ça change rien

Je subbodore qu'il existe un droit de réponse/contestation quelconque, pv de la police ou pas .

D'ailleurs on peut même contester des affaires qui sont jugés, alors pourquoi pas des sinistres pour lesquel l'assurance ne nous a même pas prévenu ?

Les assurances ont aussi des devoirs (lesquels par contre ?).

[Invité §ale153Ad]

Héhé oui bien sur c'est abérrant comme situation C'EST PAS MOI QUI CONDUISAIT M****** de **** de ***.

Bon après pour le recours ca peut aussi prendre 1000 ans et autant d'euro s'il faut passer par un avocat ..

C'est juste relou et ennervant, mais c'est le code des assurances qui l'a dit, comme m'a dit la dame de l'assurance a que je me suis bien retenu de pas lui dire M***** DE M******

 

Et non il n'y avait rien a payer, donc personne n'a rien déboursé ( sauf mon pote qui m'a repayé une pédale de frein...) .

[Invité §ale153Ad]

ps: subbodore ?

[Invité §bri281Vz]

ps: subbodore ?

 

subodorrer (après vérification il n'y qu'un seul b): sentir par intuition , se douter, soupçonner.

[Invité §gra367DM]

Ouais, rien à voir avec l'odeur, subodorrer.

 

Les assurances s'en foutent, comme ça a été dit plus haut, à partir du moment où il y a accident, tu deviens un assuré potentiellement dangereux, donc potentiellement ruineux donc tu payes assurément plus. CQFD.

De la même manière en cherchant sur ce forum tu verras que certains se sont fait jeter aprés 3 cartons non responsables, parce que l'assurance considére que ce sont de potentiels dangers et préfère ne pas prendre de risques.

[Invité §cha364yT]

Bah ouais t'as eu un accident Le risque change donc la prime augmente

 

 

Le probleme c'est pas ce qu'ils payent mais le risque qu'ils assurent..

 

Sinon on commencerait tous par payer 0€ d'assurance

 

 

Je suis au tiers vol, mon assurance m'a précisé que si je me bourrais tout seul et que je n'avais rien, je n'étais pas obligé de déclarer l'accident

[Invité §gra367DM]

 

Je suis au tiers vol, mon assurance m'a précisé que si je me bourrais tout seul et que je n'avais rien, je n'étais pas obligé de déclarer l'accident

 

 

Toutafé, j'ai un pote à 50% de bonus qui n'a jamais revendu aucune de ses 14 bécanes sans l'avoir bourrée.

Moi même, je n'ai déclaré que mes cartons avec tiers impliqué, étant assuré tiers/vol.

[Invité §Fab373CB]

Je suis au tiers vol, mon assurance m'a précisé que si je me bourrais tout seul et que je n'avais rien, je n'étais pas obligé de déclarer l'accident

 

Ouais mais si je comprends bien, il n'a pas eu le choix.

 

Les pompiers se sont déplacés, faut bien les payer.

Toutafé, j'ai un pote à 50% de bonus qui n'a jamais revendu aucune de ses 14 bécanes sans l'avoir bourrée.

Moi même, je n'ai déclaré que mes cartons avec tiers impliqué, étant assuré tiers/vol.

 

Ton pote, c'est Hulk ?!

 

 

 

[Invité §ale773DW]

Je suis au tiers vol, mon assurance m'a précisé que si je me bourrais tout seul et que je n'avais rien, je n'étais pas obligé de déclarer l'accident

 

Je suis en TR, je me suis bourré (pas trop méchant) y'a un petit mois, j'ai rien déclaré (le montant des réparations étant inférieur à la franchise, pas envie de me manger du malus pour rien )

[Invité §cha364yT]

Ouais mais si je comprends bien, il n'a pas eu le choix.

 

Les pompiers se sont déplacés, faut bien les payer.

 

 

Pour mon premier carton, flics et pompiers ont bougé, mais pas de déclaration à l'assurance

 

 

Je suis en TR, je me suis bourré (pas trop méchant) y'a un petit mois, j'ai rien déclaré (le montant des réparations étant inférieur à la franchise, pas envie de me manger du malus pour rien )

 

 

T'as même pas raconté

[Invité §ale773DW]

T'as même pas raconté

 

 

si, sur le topic ST675 : 4x4 qui arrive sur la file de gauche, j'ai eu le choix entre la calandre du 4x4 et le fossé, vu que j'avais pas la place de passer sur la route

 

J'ai pris le fossé, moins douloureux, le mec en 4x4 ne s'est même pas arrêté et j'ai pas pu relever sa plaque :/

[Invité §pou686PU]

Désolé pour toi Alex, c'est très con mais tu as effectivement un sinistre. Et pour un peu, ils pouvaient même te faire payer la franchise "prêt de guidon".

Pour t'assurer (mais tu risques de raquer), soit tu prends une assurance acceptant les malussés (il y en a) soit tu fais appel au bureau de tarification des assurances.

[Invité §cha364yT]

 

si, sur le topic ST675 : 4x4 qui arrive sur la file de gauche, j'ai eu le choix entre la calandre du 4x4 et le fossé, vu que j'avais pas la place de passer sur la route

 

J'ai pris le fossé, moins douloureux, le mec en 4x4 ne s'est même pas arrêté et j'ai pas pu relever sa plaque :/

 

 

Merdoume :/

[Invité §gra367DM]

 

Ton pote, c'est Hulk ?!

 

Nan mais ils auraient sûrement beaucoup de choses à se raconter, notamment niveau mécanique et cicatrisation.

 

 

[b e r t r a n d]

Salut,

 

C'est bizarre car si tu as un accident tout seul tu fais ce que tu veux : soit tu veux être remboursé des dégâts et tu déclares l'accident , soit tu répares à tes frais ou tu la jettes à la poubelle, mais dans ces cas la tu ne déclares rien.

 

Parce que les assurances augmentent le malus pour se rembourser des dégâts qu'ils t'ont payés !!!

 

Donc si tu voulais te faire rembourser toute façon fallait déclarer sinon fallait annuler la déclaration d'accident.(mais bon c'est trop tard).

 

Par contre s'ils t'ont pas remboursé les dégâts c'est du vol et tu devrais leur mettre la pression (genre porter plainte), mais s'ils t'ont remboursés tu peux rien faire je pense ...

 

Mais tu devrais, si ce n'est pas déja fait, aller voir directement les assurances dans leurs locaux pour leur expliquer que ce n'est pas toi qui est tombé et que tu ne preteras plus ta moto !!!

 

 

[Invité §pou686PU]

Relisez votre contrat!

Je suis sûr que comme moi (assuré tiers + vol) vous avez écrit quelque part que si vous vous plantez tout seul comme un grand, vous n'aurez droit à aucune indemnisation mais que par contre vous devez le leur déclarer et qu'ils vous appliqueront alors du malus.

Oui oui, on signe des trucs aussi aberrants (et quasiment tout le monde le signe sans le lire).

[inazuma]

Meme si on déclare rien à l'assurance le rapport de police lui est généralement transmis directement elle est donc au courant, ça prend juste un peu de temps (genre 6 mois)

 

c'est marrant qu'il y en ai qui croient que c'est l'augmentation de sa propre prime qui payer les dégats

 

 

 

 

 

[b e r t r a n d]

Meme si on déclare rien à l'assurance le rapport de police lui est généralement transmis directement elle est donc au courant, ça prend juste un peu de temps (genre 6 mois)

 

c'est marrant qu'il y en ai qui croient que c'est l'augmentation de sa propre prime qui payer les dégats

 

Salut,

 

Comme tu as l'air de connaître ...

 

Peux-tu me dire pour quelle raison ils augmentent le malus et donc la prime ?

 

Car moi je ne sais pas exactement pourquoi ils font ça.

 

poubl :

 

Relisez votre contrat!

Je suis sûr que comme moi (assuré tiers + vol) vous avez écrit quelque part que si vous vous plantez tout seul comme un grand, vous n'aurez droit à aucune indemnisation mais que par contre vous devez le leur déclarer et qu'ils vous appliqueront alors du malus.

Oui oui, on signe des trucs aussi aberrants (et quasiment tout le monde le signe sans le lire).

 

 

Je vais relire mon contrat, tu as raisons je ne l'ai pas lu comme tout le monde.

Mais si l'on ne déclare pas l'accident que l'on a eu tout seul, je ne sais pas ce qu'on risque à part, au pire, la résiliation du contrat ...

 

 

 

 

 

[Invité §fin634ma]

Je ne sais pas si ca peut aider

 

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Article L113-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

 

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

 

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

 

Article L113-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

L'assuré est obligé :

 

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

 

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

 

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

 

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

 

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

 

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

 

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

 

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

 

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

Article L113-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 31 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

 

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

 

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

 

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

 

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

Article L113-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

 

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

 

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

 

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

 

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

 

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

 

Article L113-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

 

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

 

Article L113-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 176 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

 

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.

 

Article L113-8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

 

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

 

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

 

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

Article L113-9 En savoir plus sur cet article...

 

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

 

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

 

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

Article L113-10 En savoir plus sur cet article...

 

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.

 

Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.

 

Article L113-11 En savoir plus sur cet article...

 

Sont nulles :

 

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

 

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

 

Article L113-12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

 

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

Article L113-14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

 

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

 

Article L113-15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

 

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

 

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

 

Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

 

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

 

NOTA:

 

Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

 

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

 

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

 

Article L113-16 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

En cas de survenance d'un des événements suivants :

 

- changement de domicile ;

 

- changement de situation matrimoniale ;

 

- changement de régime matrimonial ;

 

- changement de profession ;

 

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

 

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

 

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

 

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

 

Article L113-17 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 14 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

 

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

[inazuma]

Salut,

 

Comme tu as l'air de connaître ...

 

Peux-tu me dire pour quelle raison ils augmentent le malus et donc la prime ?

 

Car moi je ne sais pas exactement pourquoi ils font ça.

 

poubl :

 

Relisez votre contrat!

Je suis sûr que comme moi (assuré tiers + vol) vous avez écrit quelque part que si vous vous plantez tout seul comme un grand, vous n'aurez droit à aucune indemnisation mais que par contre vous devez le leur déclarer et qu'ils vous appliqueront alors du malus.

Oui oui, on signe des trucs aussi aberrants (et quasiment tout le monde le signe sans le lire).

 

 

Je vais relire mon contrat, tu as raisons je ne l'ai pas lu comme tout le monde.

Mais si l'on ne déclare pas l'accident que l'on a eu tout seul, je ne sais pas ce qu'on risque à part, au pire, la résiliation du contrat ...

 

 

 

 

Bah parce que le risque a changé pusique tu as eu un accident je l'ai deja dis

c'est exactement ce qui est écrit dnas le texte de lois.

 

Apres bien sur si on est au tiers et que tu le dis pas à l'assurance que tu as un accident totu seul elle peut pas le deviner et donc tu fraude mais tu n'as pas de malus et tout le monde est content.

 

Le probleme c'est les cartons ou il y a un tiers ou bien si il y a intervention des secours ou de la police.

 

Ce que tu risque c'est le résiliation ou pire si tu as un carton et que l'assurance se rend compte qur tu as menti, qu'elle n'accepte de prendre en charge le sinistre et que tu paye de ta poche.

 

Apres une assurance elle est pas devin si personne lui dis qu'il y a eu un sinitre et que tu es leseul à le savoir je vois pas trop comment elle pourrait l'apprendre

 

[Invité §rit871tK]

Ils augmentent ta prime car il y a changement du risque à assuré.

Effectivement si tu es au tiers et que ton assurance ne t'a rien rbt tu peux demander de classer le sinistre mais en principe tu dois déclarer toutes tes sinistres a ton assurance et la ils ont été avertie de ton accident par le rapport de police.

Ton pote n'a rien abimé sur la route ( panneau de signalisation, glissiere de sécurité etc...) car il faut savoir que la DDE fait payé à ton assurance la remise en état de la route des panneaux etc..

[Invité §ale153Ad]

J'ai donc rappelé ce matin mon ancienne assurance, et ils m'ont dit que ( j'étais pas au courant ) je n'avais pas le droit de preter ma moto, et c'est donc pour ca que le malus me reviens et surtout que je suis considerer 100% responsable... = + 25% de malus. Bon.

Je leur ai demandé un devis, ils me proposent 786 euro avec mon malus, c'est plus cher que quand j'ai eu ma moto.. et c'est meme plus cher que le prix de la moto ( ca ca passe pas!).. au lieu des 380 que j'avais trouvé chez une autre assurance, chez qui je n'avais pas déclaré mon sinistre... Ben oui j'étais persuadé que c'étais pas ma faute...

Mon pote accepte de payer une partie de l'assurance alors on verra...

 

Ce que je retiens de tout ca, c'est que la prochaine fois que j'ai un accident la seule chose que j'ai à faire c'est de prendre mes jambes ( roues) à mon cou pour que personne n'ai le temps d'appeler la police ou les pompiers ou quoi... merci pour les malus j'ai pas envie de payer 800 euro pendant des années une assurance pour une GPZ qui vaut pas grand chose.. Et du coup la transition vers une moto plus puissante ( j'ai en tete une zx6r!) va etre largement retardée j'imagine...

 

PS: qu'est ce que le bureau de tarification des assurances?

[Invité §ale153Ad]

Et non absolument rien n'a été endommagé! ( bon si la pédale de frein tordue), mais si j'avais su j'aurais pas attendu les pompiers je me serais vite barré avant qu'ils arrivent... La moto a redémarré tout de suite et mon pote s'est relévé tout de suite aussi ( après qu'on ai vérifié qu'il n'ai rien quand meme)

[christophe892]

Si personne n’avais rient t’aurais du te casser, et avertir les pompier qu’il y avait aucun dégâts

Il va te falloir attendre 3 ans pour retombé à 0 comme un débutant

Pas cool