Remboursement équipement vestimentaire suite sinistre

[Invité §thi521bR]

Bonjour a tous,je sollicite vos avis ainsi que vos compétences pour ce souci.

 

Voilà,il y' a un mois j'ai eu un accident de moto,reconnu non responsable.

 

Je suis assuré tous risque,garantie casque a hauteur de 230 euros et accessoires d'un montant de 450 euros.

 

La moto ainsi que mon blouson,mes gants et mon casque ont subis des dégâts.Moi rien de bien grave,quelques contusions et brulures ,mais je suis encore là avec quelques douleurs.

 

Pour la moto,elle est encore en réparation,mais pour le moment je pense pas avoir de souci pour elle,car avec mon concessionnaire,j'ai choisi les accessoires de remplacement suite au sinistre.

 

C'est pour mes équipements vestimentaires que j'ai besoin de vous.

 

En effet,en 2006,j'ai acheté un blouson de cuir a 400 euros ,une paire de gant a 80 euros et un casque a 220 euros.

 

Aujourd'hui,je viens de recevoir un courrier de remboursement pour mes affaires et voilà ce qui en résultent:

 

Nous vous adressons la somme de 239 euros pour le blouson et les gants achetés en 2006 avec une dépréciation de 50%.Pour le casque,il ne peut faire l'objet d'une prise en charge car il y 'a une dépréciation totale pour l'usage(achat 2006).

 

Est-ce normale qu'il ne rembourse rien pour le casque alors que j'ai l'option garantie casque et en plus je ne suis pas responsable.De plus,c'est l'équipement prioritaire du motard?

 

Cordialement!

[Invité §thi521bR]

Personne pour m'éclairer a ce sujet?

[Invité §mer672Oz]

Non ce n'est pas comme ca que ca se passe, ton histoire est chelou.

 

Si tu es NON responsable, tu n'as pas à solliciter ton assurance, tu n'as pas de franchise à payer et ton équipement doit etre remboursé au même titre que ta moto... Mais par l'assurance adverse.

 

Le blouson et les gants, je ne me prononce pas pour le prix. C'est à la fois choquant et pas étonnant. Pour le cax, biensur qu'il doit etre remboursé... Tout comme ta moto, il allait très bien avant. Il doit donc etre remboursé.

 

Mais retiens bien que tu n'as pas de franchise à payer, que ta moto doit etre prise en charge ainsi que tout ton équipement. Pas uniquement celui spécifique à la moto. Le jean si tu étais en jean et qu'il est flingué, également, les pompes, c'est la même.

[Invité §thi521bR]

Non ce n'est pas comme ca que ca se passe, ton histoire est chelou.

 

Si tu es NON responsable, tu n'as pas à solliciter ton assurance, tu n'as pas de franchise à payer et ton équipement doit etre remboursé au même titre que ta moto... Mais par l'assurance adverse.

 

Le blouson et les gants, je ne me prononce pas pour le prix. C'est à la fois choquant et pas étonnant. Pour le cax, biensur qu'il doit etre remboursé... Tout comme ta moto, il allait très bien avant. Il doit donc etre remboursé.

 

Mais retiens bien que tu n'as pas de franchise à payer, que ta moto doit etre prise en charge ainsi que tout ton équipement. Pas uniquement celui spécifique à la moto. Le jean si tu étais en jean et qu'il est flingué, également, les pompes, c'est la même.

 

 

 

Je suis non responsable de l'accident,et je n'ai aucune franchise a payer,l'assurance me demande rien.

 

La moto est encore en réparation,j'ai vu avec mon concessionnaire les équipements de remplacements,car certains ne se faisaient plus(moto de 2003 et équipements moto achetés en 2006 aussi).

 

 

Le blouson et les gants sont pris en compte avec 50% de vétusté.Mais le casque,rien nada quedal car il paraît que celui-ci doit être changer tous les 5 ans car le rembourrage intérieur peut se tasser et perdre de son efficacité a protéger.

 

Là ce fût pas le cas,car il m'a bien protéger la tête,avant l'accident,il me comprimer bien la tête comme au premier jour.

 

D'aprés le code civil,

les articles qui vous concerne sont les articles du code civil car étant non responsable du sinistre, vous devez être indemnisé intégralement.

 

il ne peut y être appliqué de vétusté dans votre cas.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7E5A8DC493EE2DD8FFBEC28985FCE38E.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136352&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100414

[Invité §pou686PU]

 

Je suis non responsable de l'accident,et je n'ai aucune franchise a payer,l'assurance me demande rien.

 

La moto est encore en réparation,j'ai vu avec mon concessionnaire les équipements de remplacements,car certains ne se faisaient plus(moto de 2003 et équipements moto achetés en 2006 aussi).

 

Le blouson et les gants sont pris en compte avec 50% de vétusté.Mais le casque,rien nada quedal car il paraît que celui-ci doit être changer tous les 5 ans car le rembourrage intérieur peut se tasser et perdre de son efficacité a protéger.

 

Là ce fût pas le cas,car il m'a bien protéger la tête,avant l'accident,il me comprimer bien la tête comme au premier jour.

 

D'aprés le code civil,

les articles qui vous concerne sont les articles du code civil car étant non responsable du sinistre, vous devez être indemnisé intégralement.

 

il ne peut y être appliqué de vétusté dans votre cas.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7E5A8DC493EE2DD8FFBEC28985FCE38E.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136352&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100414

 

 

Un petit texte à adresser à ton assurance :

 

Monsieur,

 

Concernant le sinistre survenu le xx/xx/xx avec ma moto de marque xxxxxxx immatriculée XX XXX XX, vous m'avez fait parvenir la proposition d'indemnisation de la partie adverse.

Or, je suis au regret de constater que l'intégralité du dommage que je subis n'est pas prise en compte.

En préambule, je me permets de vous rappeler que je ne suis pas en tort dans le présent sinistre et donc que c'est uniquement la responsabilité civile de la partie adverse qui entre en compte.

Je me permets également de vous rappeler que le contrat qui nous lie vous engage à défendre mes intérêts, notamment lorsque la proposition d'indemnisation de la partie adverse ne respecte pas la législation.

 

Conformément à l'article 1382 du code civil, dont je me permets de vous rappeler les termes : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

Pour mémoire, cette obligation a été depuis longtemps fixée dans ses limites par la jurisprudence de nos tribunaux, notamment la Cour de cassation , laquelle à décidé dans un arrêt du 4/2/1982 que "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit". Cette même Cour a également décidé , dans un arrêt du 4/11/1987, que "si la réparation du dommage résultant d'une infraction (ici, au Code de la route) ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale".

 

La proposition d'indemnisation qui m'a été faite comprend une vétusté de 50% sur les gants et sur la veste, et une vétusté de 100% sur le casque.

Cette vétusté de 100% sur le casque serait basée sur une durée de vie de 5 ans pour les casques.

Or :

- aucun texte légal ne limite la durée de vie des casques à 5 ans,

- ce principe de précaution se base sur le fait qu'après 5 ans les casques polycarbonates fabriqués dans les années 1990 pouvaient être rendus fragiles en cas d'exposition quotidienne et prolongée aux UVs. Mon casque n'est pas un casque polycarbonate fabriqué dans les années 1990.

- Vous avez évoqué le fait qu'après 5 ans les mousses se tassaient et que le casque perdait son efficacité. Outre le fait que mon utilisation non-intensive de ce casque n'a pu entraîner ce tassement, vous ne pouvez contester que ce casque n'ait parfaitement rempli son rôle dans le présent sinistre en me protégeant et donc qu'il a démontré son efficacité.

 

Je vous demande donc de faire valoir mes droits vis-à-vis de l'assurance adverse pour que :

- mon casque soit remboursé à 100%, qu'un casque neuf de même marque, même modèle et même taille me soit fourni, ou qu'un casque d'occasion dans un état comparable me soit fourni. Dans ce dernier cas, je demande, à juste titre s'agissant d'un équipement de sécurité, que l'éventuel casque d'occasion subisse un contrôle effectué par le fabricant comportant notamment le contrôle de l'état des mousses intérieures, du calotin et une radiographie de la coque pour déceler d'éventuelles micro-fissures. Ce casque sera désinfecté dans les règles de l'art par le fabricant ou ses mousses intérieures seront intégralement changées.

- ma veste soit remboursée à 100%, que me soit fourni une veste de même marque, même modèle, même taille, ou que me soit fourni un modèle d'occasion de même marque, même taille, même état d'usure (que je contrôlerai moi même), et qu'une vérification des équipements de sécurité CE de cette veste soit faite par le constructeur, ainsi qu'une désinfection.

- mes gants soit remboursée à 100%, que me soit fournis des gants de même marque, même modèle, même taille, ou que des gants d'occasion (conditions identiques à la veste) me soient fournis.

 

Je vous prie d'agréer...

[Invité §thi521bR]

 

Un petit texte à adresser à ton assurance :

 

Monsieur,

 

Concernant le sinistre survenu le xx/xx/xx avec ma moto de marque xxxxxxx immatriculée XX XXX XX, vous m'avez fait parvenir la proposition d'indemnisation de la partie adverse.

Or, je suis au regret de constater que l'intégralité du dommage que je subis n'est pas prise en compte.

En préambule, je me permets de vous rappeler que je ne suis pas en tort dans le présent sinistre et donc que c'est uniquement la responsabilité civile de la partie adverse qui entre en compte.

Je me permets également de vous rappeler que le contrat qui nous lie vous engage à défendre mes intérêts, notamment lorsque la proposition d'indemnisation de la partie adverse ne respecte pas la législation.

 

Conformément à l'article 1382 du code civil, dont je me permets de vous rappeler les termes : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

Pour mémoire, cette obligation a été depuis longtemps fixée dans ses limites par la jurisprudence de nos tribunaux, notamment la Cour de cassation , laquelle à décidé dans un arrêt du 4/2/1982 que "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit". Cette même Cour a également décidé , dans un arrêt du 4/11/1987, que "si la réparation du dommage résultant d'une infraction (ici, au Code de la route) ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale".

 

La proposition d'indemnisation qui m'a été faite comprend une vétusté de 50% sur les gants et sur la veste, et une vétusté de 100% sur le casque.

Cette vétusté de 100% sur le casque serait basée sur une durée de vie de 5 ans pour les casques.

Or :

- aucun texte légal ne limite la durée de vie des casques à 5 ans,

- ce principe de précaution se base sur le fait qu'après 5 ans les casques polycarbonates fabriqués dans les années 1990 pouvaient être rendus fragiles en cas d'exposition quotidienne et prolongée aux UVs. Mon casque n'est pas un casque polycarbonate fabriqué dans les années 1990.

- Vous avez évoqué le fait qu'après 5 ans les mousses se tassaient et que le casque perdait son efficacité. Outre le fait que mon utilisation non-intensive de ce casque n'a pu entraîner ce tassement, vous ne pouvez contester que ce casque n'ait parfaitement rempli son rôle dans le présent sinistre en me protégeant et donc qu'il a démontré son efficacité.

 

Je vous demande donc de faire valoir mes droits vis-à-vis de l'assurance adverse pour que :

- mon casque soit remboursé à 100%, qu'un casque neuf de même marque, même modèle et même taille me soit fourni, ou qu'un casque d'occasion dans un état comparable me soit fourni. Dans ce dernier cas, je demande, à juste titre s'agissant d'un équipement de sécurité, que l'éventuel casque d'occasion subisse un contrôle effectué par le fabricant comportant notamment le contrôle de l'état des mousses intérieures, du calotin et une radiographie de la coque pour déceler d'éventuelles micro-fissures. Ce casque sera désinfecté dans les règles de l'art par le fabricant ou ses mousses intérieures seront intégralement changées.

- ma veste soit remboursée à 100%, que me soit fourni une veste de même marque, même modèle, même taille, ou que me soit fourni un modèle d'occasion de même marque, même taille, même état d'usure (que je contrôlerai moi même), et qu'une vérification des équipements de sécurité CE de cette veste soit faite par le constructeur, ainsi qu'une désinfection.

- mes gants soit remboursée à 100%, que me soit fournis des gants de même marque, même modèle, même taille, ou que des gants d'occasion (conditions identiques à la veste) me soient fournis.

 

Je vous prie d'agréer...

 

 

En un mot"MERVEILLEUX",je n'aurais pas fait aussi bien.

 

Demain ,lundi ,je vais voir mon assurance (si ils sont ouvert,car avec des arnaques comme la mienne et surtout d'autre,ils brassent beaucoup d'argent donc ils peuvent peut être faire le pont ) pour leur en toucher quelque mots et tâter le terrain comme on dit,si je sens une réticence,je leur parlerais du code civil et si négatif, par la suite j'enverrais ce "beau courrier" a l'expert,mon assurance et celle adverse.

 

je vous tiendrais au courant demain soir , et un grand merci a vous deux surtout a toi "poubl" pour m'avoir indiqué la marche a suivre.

 

[Invité §thi521bR]

Bonjour,

 

Comme je m'en doutais un peu,l'assurance était bien fermée.

 

Je vais leur envoyer le courrier que "poubl" m'a si gentiment préparé.

 

Dois je leur envoyer en recommandé?(de préférence je pense)

 

Dois je l'envoyer a l'expert et a l'assurance adverse?

 

Merci d'avance pour ces précisions!

 

Je vous tiendrais au courant de la suite des événements.

[Invité §pou686PU]

Le contact téléphonique que tu évoquais me semble un bon préalable, même s'il n'est passé que mercredi.

Et si tu l'envoies, je le mettrais de préférence en recommandé avec copie assurance adverse et partie adverse.

[Invité §thi521bR]

Le contact téléphonique que tu évoquais me semble un bon préalable, même s'il n'est passé que mercredi.

Et si tu l'envoies, je le mettrais de préférence en recommandé avec copie assurance adverse et partie adverse.

 

 

Je passerais les voir mercredi soir et leur remettrais la lettre contre une petite signature,preuve par laquelle ils l'auront bien eu dans leur main.

 

Et puis cela me permettra de voir avec eux directement!

 

Je posterais sur le forum dés que je serais allé les voir.

[Invité §thi521bR]

 

Je passerais les voir mercredi soir et leur remettrais la lettre contre une petite signature,preuve par laquelle ils l'auront bien eu dans leur main.

 

Et puis cela me permettra de voir avec eux directement!

 

Je posterais sur le forum dés que je serais allé les voir.

 

 

Bonjour,bon j'ai des nouvelles de mon assurance,comme convenu,je suis passer les voir.

 

Celle qui m'a reçu,m'a un peu rigoler au nez et m' a dit quelle ne pouvait rien faire et qu'elle verrait avec l'expert qui a chiffré les équipements. :q .

 

Je lui ai remis mon fameux courrier qu'elle n'a même pas lu et pas voulu signer.(je lui enverrais un autre exemplaire en recommandé avec accusé de réception )

 

En revanche j'ai vu son sourire s'atténuer quand je lui ai parlé d'une indemnité forfaitaire journalière dû a la privation d'usage de mon bien.

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_184751.html

 

Pour cette question,elle m' a répondu qu'elle en fera la demande a la partie adverse.

 

Donc pour l'instant,il me reste plus qu'a attendre des réponses pour donner suite.

 

[Invité §pou686PU]

 

Bonjour,bon j'ai des nouvelles de mon assurance,comme convenu,je suis passer les voir.

 

Celle qui m'a reçu,m'a un peu rigoler au nez et m' a dit quelle ne pouvait rien faire et qu'elle verrait avec l'expert qui a chiffré les équipements. :q .

 

Je lui ai remis mon fameux courrier qu'elle n'a même pas lu et pas voulu signer.(je lui enverrais un autre exemplaire en recommandé avec accusé de réception )

 

En revanche j'ai vu son sourire s'atténuer quand je lui ai parlé d'une indemnité forfaitaire journalière dû a la privation d'usage de mon bien.

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_184751.html

 

Pour cette question,elle m' a répondu qu'elle en fera la demande a la partie adverse.

 

Donc pour l'instant,il me reste plus qu'a attendre des réponses pour donner suite.

 

 

Bonjour,

 

Bonne réaction de ta part, et très mauvaise réaction de la conseillère de l'assurance.

Disons que tu as un discours argumenté techniquement et légalement alors qu'elle oublie totalement son rôle de conseil dans cette affaire (c'est quasi généralisé chez les assurances malheureusement)...

 

Bon courage pour la suite, mais entre le courrier et la demande d'indemnité journalière ça devrait certainement bouger.

[Invité §thi521bR]

 

Bonjour,

 

Bonne réaction de ta part, et très mauvaise réaction de la conseillère de l'assurance.

Disons que tu as un discours argumenté techniquement et légalement alors qu'elle oublie totalement son rôle de conseil dans cette affaire (c'est quasi généralisé chez les assurances malheureusement)...

 

Bon courage pour la suite, mais entre le courrier et la demande d'indemnité journalière ça devrait certainement bouger.

 

 

Bonjour,

oui très mauvaise réaction de la conseillère :q ,je lui ai rappelais qu'elle était là pour défendre mes droits et non faire du biz-biz avec l'autre assurance sur mon dos.

Je pense aussi que les choses vont bouger,pour l'instant j'attends les nouvelles.

[Invité §dja073aA]

Hmm ça me fait réfléchir cette perte d'usage, je crois que je vais envoyer un ènième recommandé à mon assurance... On la met du jour de l'accident à la date de réparation de la moto (émission de la facture garagiste) ?

[Invité §thi521bR]

 

Bonjour,

 

Bonne réaction de ta part, et très mauvaise réaction de la conseillère de l'assurance.

Disons que tu as un discours argumenté techniquement et légalement alors qu'elle oublie totalement son rôle de conseil dans cette affaire (c'est quasi généralisé chez les assurances malheureusement)...

 

Bon courage pour la suite, mais entre le courrier et la demande d'indemnité journalière ça devrait certainement bouger.

 

 

Bonjour,

 

Bon cela fait une semaine que j'ai envoyé la lettre en recommandé,a ce jour toujours pas de nouvelles.

 

J'attends encore une semaine et je retournerais les voir.

 

Toujours pas récupérer la moto,en attente de pièces commandés pour la suite du montage. :q

 

Ce post pour signaler que je n'oublie pas de donner suite.

 

A bientôt!

 

 

[Invité §thi521bR]

 

Bonjour,

 

Bon cela fait une semaine que j'ai envoyé la lettre en recommandé,a ce jour toujours pas de nouvelles.

 

J'attends encore une semaine et je retournerais les voir.

 

Toujours pas récupérer la moto,en attente de pièces commandés pour la suite du montage. :q

 

Ce post pour signaler que je n'oublie pas de donner suite.

 

A bientôt!

 

 

 

Bonjour,un petit message pour dire qu'au bout de 2 semaines,toujours pas de nouvelles de mon assurance, et je dois récupérer la moto vers le 23/11/2011.

 

Cela fait maintenant 2 mois qu'elle est chez le concessionnaire.

 

A bientôt pour la suite...

 

 

[Invité §thi521bR]

Bonjour,j'ai du nouveau de l'assurance,aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant:

 

"Nous avons présenté votre réclamation en son temps a la compagnie adverse et nous sommes dans l'attente de sa

réponse.

Nous reviendrons vers vous dès que possible."

 

J'ai l'impression qu'il me prenne pour un c**,car je crois que c'est mon assurance qui règle le problème et non la

 

partie adverse?

 

De plus ,toujours pas récupéré la moto,samedi peut être...c'est un peu moins grave vu le temps qu'il fait ici,cela fera

 

pus de jours d'indemnisation de privation du véhicule,enfin si je la touche.

 

Et vous vous en pensez quoi?

[Invité §mer672Oz]

Comme je te le disais plus haut (au tout début) c'est l'assurance adverse qui doit payer.

 

Non ce n'est pas comme ca que ca se passe, ton histoire est chelou.

 

Mais retiens bien que tu n'as pas de franchise à payer, que ta moto doit etre prise en charge ainsi que tout ton équipement. Pas uniquement celui spécifique à la moto. Le jean si tu étais en jean et qu'il est flingué, également, les pompes, c'est la même.

 

 

Edit : tu peux demander des sous pour le fait que tu n'as pas pu utiliser ton bien pendant tant de temps. A confirmer mais je suis presque sur que c'est le cas !

[Invité §pou686PU]

Plutôt bon signe en fait. Attends la suite...

[Invité §thi521bR]

Plutôt bon signe en fait. Attends la suite...

 

 

bonjour,

 

Je vais attendre encore ,alors

 

A + pour la suite...

[Invité §thi521bR]

Comme je te le disais plus haut (au tout début) c'est l'assurance adverse qui doit payer.

 

 

 

 

Edit : tu peux demander des sous pour le fait que tu n'as pas pu utiliser ton bien pendant tant de temps. A confirmer mais je suis presque sur que c'est le cas !

 

 

C'est bien mon intention,de leur demander l'indemnité du préjudice de privation du véhicule. Je le savais ,j'ai mis le lien dans un post plus haut.

 

Au tout début,je ne voulais que me faire rembourser mes équipements,mais vu la réaction qu'ils ont eu leur de ma visite du 2/11/2011,j'ai décidé de leur demandé cette prime.

 

J'en ai profité lors de l'envoi du courrier pour leur demander.

 

[Invité §mer672Oz]

Bah ne demande pas cette prime pour te venger, demaande la parce que tu y a probablement droit

[Invité §fin634ma]

Avec un peu de retard mais si tu as les factures, ton équipement doit etre remboursé intégralement! Sinon, c'est l'expert qui juge.

 

J'ai eu 2 cartons non responsables, et dans les 2 cas, j'ai touché la somme complète!

 

D'ailleurs, sur le 2eme, j'ai mon pantalon qui a été un peu éraflé, mes gants aussi. Le casque avait tapé, les bottes aussi, le blouson cuir bien abîmé et le top case éraflé....

 

Ils m'ont tout remboursé!!!! Mais j'avais toutes les factures

[Invité §thi521bR]

Avec un peu de retard mais si tu as les factures, ton équipement doit etre remboursé intégralement! Sinon, c'est l'expert qui juge.

 

J'ai eu 2 cartons non responsables, et dans les 2 cas, j'ai touché la somme complète!

 

D'ailleurs, sur le 2eme, j'ai mon pantalon qui a été un peu éraflé, mes gants aussi. Le casque avait tapé, les bottes aussi, le blouson cuir bien abîmé et le top case éraflé....

 

Ils m'ont tout remboursé!!!! Mais j'avais toutes les factures

 

 

oui moi aussi ,j'ai donné toutes les factures a l'expert en plus en 2005,j'ai eu mon 1 er accident ,non responsable et j'avais était remboursée l'intégralité de mes factures.

 

 

Je ne comprend pas pourquoi ce coup il tique,surtout que je suis non responsable encore une fois!

[Invité §thi521bR]

Bah ne demande pas cette prime pour te venger, demaande la parce que tu y a probablement droit

 

 

Non,je ne fais pas cela pour me venger,je voulais simplement que l'on respecte mes droits au niveau de mes remboursements d'équipements,mais vu leur comportement je rajoute aussi le droit a l'indemnité de privation du coup.

[Invité §thi521bR]

Bonjour,

 

Je viens enfin de récupérer ma moto,bon elle est bien refaite.

 

 

Je vais réecrire un courrier a mon assurance pour savoir ce qu'il en ait du remboursements des équipements et je leur calculerais l'indemnité de privation de mon bien qui tourne entre 15 et 20 euros par jour.

 

Depuis le 21/09/11,ma moto est au garage et je l'ai eu qu'aujourd'hui soit le 3/12/2011,ce qui fait 73 jours.

 

73x20=1460 euros ,je sais que je rêve un peu mais je mets le prix fort.Si il prenne une base de 15 euros,ça m'irait quand même.

[Invité §pou686PU]

Pas sûr que tu l'obtiennes à l'amiable...

Par contre, ça devrait te permettre d'augmenter ta marge de négociation.

 

Wait & See

[Invité §thi521bR]

Pas sûr que tu l'obtiennes à l'amiable...

 

Wait & See

 

 

Qu'est ce que tu entends par "Pas sûr que tu l'obtiennes à l'amiable..."?et "Par contre, ça devrait te permettre d'augmenter ta marge de négociation. "

 

 

Je vais attendre une réponse du nouveau courrier,puis ensuite,si celle-ci est négatif ou insatisfaisante,je ferais appel a la ligue des droits de l'assuré.

 

[Invité §Cra883ru]

 

Qu'est ce que tu entends par "Pas sûr que tu l'obtiennes à l'amiable..."?et "Par contre, ça devrait te permettre d'augmenter ta marge de négociation. "

 

 

Je vais attendre une réponse du nouveau courrier,puis ensuite,si celle-ci est négatif ou insatisfaisante,je ferais appel a la ligue des droits de l'assuré.

 

 

 

Il est très difficile de faire avaler des périodes aussi longues à un assureur quand on parle de préjudice immatériel tel que la privation de jouissance d'un véhicule.

 

La norme accepté par tous les assureurs est de 10 jours. Au delà, tu vas te heurter à un mur. Maintenant les tribunaux ont déjà tranché pour des périodes plus longues.

 

La Cour d'Appel d'Amiens du 30/04/1980 qui dit ceci : "Attendu que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la durée d'immobilisation à prendre en compte n'était pas de dix jours, période théorique d'exécution des travaux de réparations du tracteur Fiat endommagé; que l'expert à en effet reconnu que l’immobilisation effective a été de soixante seize jours ... et qu'il était impossible d'effectuer les travaux dans le délai de 10 jours en raison de l'approvisionnement des fournitures et de la période des congés. - A rapprocher de la Cour d'Appel de Douai du 26/9/1986 - Gaz. du palais 1987.1.282)"

 

D'autres arrêts plus récents que ceux-ci confirme que des périodes plus longues peuvent être accepté. Notamment ceux de la Cour d'Appel de Douai, du 26/09/1986, de la Cour d'Appel de Bordeaux du 16/11/1988 ainsi que d'autres encore plus récents.

 

Une négociation amiable, c'est avant tout un compromis. Si tu veux obtenir le maximum, il faudra aller devant la justice. Ils t'épuiseront en se disant que tu n'es pas prêt à investir plusieurs milliers d'euros d'avocat et plusieurs années de procédure pour obtenir 1500€. Il faudra donc accepter moins.

 

Tu dois donc jouer un coup de bluff et leur dire qu'au vu de ces décisions judiciaires, tu es décidé d'aller jusqu'au bout. Et tu verras leur réaction. S'ils se braque sur 15 jours : accepte, parce qu'à part la procédure judiciaire, tu n'auras aucun autre moyen de les faire plier.

[Invité §thi521bR]

Merci de votre réponse,

 

C'est clair je ne veux pas obtenir le maximum,surtout obtenir le remboursement intégral de mes équipements de sécurité et une prime de jouissance(même la moitié, a la rigueur cela me conviendrais.)

[Invité §pou686PU]

Crapahut a plutôt bien résumé.

A mon humble avis, ce que tu peux obtenir c'est :

- prise en charge complète des réparations de ton véhicule (ça semble acquis),

- indemnisation complète (prix du neuf) sur tes équipements,

- éventuellement, en négociant bien, 10x15=150 euros pour la perte de jouissance du véhicule.

 

Pour aller au-delà de ça, il faudra aller au tribunal... et ça ne vaut pas le coup.

Toujours se rappeler qu' un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès.

 

Mais comme le disait Crapahut, laisse entendre que tu as été lourdement lésé, que la proposition d'indemnisation était inacceptable, et que tu es prêt à aller au tribunal si tu n'obtiens pas une indemnisation satisfaisante.

[Invité §thi521bR]

- prise en charge complète des réparations de ton véhicule (ça semble acquis), c'est acquis

 

- indemnisation complète (prix du neuf) sur tes équipements, c'est ce que je souhaite

 

- éventuellement, en négociant bien, 10x15=150 euros pour la perte de jouissance du véhicule.Je ne suis pas d'accord avec toi et crapahut sur ce point. 10 jours de privation alors que j'en ai eu 73 cela représente pas assez a mon gout.Je laisserais tomber l'affaire si au moins j'obtenais 730 euros ,soit 10 euros /jour minimum+le remboursement intégral des équipements.

 

Voici un petit texte en rapport que j'ai trouvé sur ce site de la ligue des droits de l'assuré:http://ldda.net/?m=200711

 

"Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et en dehors de tout prêt, vous pouvez prétendre, dans le cadre du recours à l’encontre de l’assureur du responsable, à des indemnités forfaitaires journalières de privation d’usage durant le temps d’immobilisation de votre véhicule, calculé du jour de l’accident à celui où vous le récupérez. En cas de mise en épave, ce délai s’entend du jour de l’accident au jour du règlement de sa valeur de remplacement et non les seuls 10 jours proposés systématiquement par votre assureur."

 

Pour aller au-delà de ça, il faudra aller au tribunal... et ça ne vaut pas le coup. Je penserais tout d'abord a m'inscrire sur le site de la ligue ,moyennant un tarif de 78 euros pour un suivi de dossier auprès de la compagnie d'assurance,qui grâce a eux,ont pu régler quelques litiges concernant les assurés a la suite d'un sinistre ,un peu comme moi.

 

Sur le lien,voilà quelques exemples d'affaires gagnées par la ligue:http://ldda.net/?cat=15

 

Toujours se rappeler qu' un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès. Je suis tout a fait d'accord,c'est pour cela que si j'obtiens rien a l'amiable je ferais marcher la ligue qui pourra appuyer mon dossier et qui aura plus de poids que moi.

 

Mais comme le disait Crapahut, laisse entendre que tu as été lourdement lésé, que la proposition d'indemnisation était inacceptable, et que tu es prêt à aller au tribunal si tu n'obtiens pas une indemnisation satisfaisante.Le coup du bluff,je suis pour,peut être que l'on arriverais au compromis que je souhaite.

 

 

En tout cas merci de votre sollicitude pour cette affaire.

 

Maintenant je vais m'occuper de faire le nouveau courrier a mon assurance et je posterais dés que j'aurais une réponse de leur part.

 

A bientôt pour la suite

[Invité §thi521bR]

Bonjour,

 

J'ai encore des petites questions:

 

Vu que je vais brusquer un peu mon assurance en leur demandant mes droits,je me demande si je n'allais pas être résilier?(lu sur le forum un cas similaire et la personne s'est faite résiliée)

 

Mon échéance est en aout et je me demandais ,vu que je veux quitter cette assurance,si je pouvais dés maintenant prendre les devants et résilier pour aout,avant que ce soit eux?Le délai des 2 mois sera largement respecté. :q

 

Quel impact cela fera sur le dossier en cours?

 

Peut-on envoyer 2 courriers dans un recommandé,la lettre de réclamation des préjudice et une lettre de résiliation?

[Invité §dja073aA]

Salut

 

Mauvais idée à mon avis, la résiliation est une carte que ne devrais pas jouer tout de suite, mais montrer simplement.

 

Dans ton courrier (éventuel) de contestation de leur proposition d'indemnisation, tu rajoutes une ligne en disant que ton contrat arrive à échéance telle date et que si la suite des événements ne te convient pas tu changeras d'assureur.

 

Tu peux, en parallèle, faire faire des devis chez des concurrents pour te préparer.

[Invité §thi521bR]

Salut

 

Mauvais idée à mon avis, la résiliation est une carte que ne devrais pas jouer tout de suite, mais montrer simplement.

 

Dans ton courrier (éventuel) de contestation de leur proposition d'indemnisation, tu rajoutes une ligne en disant que ton contrat arrive à échéance telle date et que si la suite des événements ne te convient pas tu changeras d'assureur.

 

Tu peux, en parallèle, faire faire des devis chez des concurrents pour te préparer.

 

 

Je me suis déjà préparé ,cette année je devais déjà changer puis cause de délais ,je me suis trouvé trop court pour pouvoir le faire.

 

Je pense a la résiliation,car les assurances n'aiment pas que le mouton se rebelle et se transforme en loup

 

Vu que je réclame et que je vais les menacé,j'ai bien peur que ce soit eux qui prenne les devants et me résilie .

 

Cela va me faire du tort pour retrouver une autre assurance car sur le relevé d'information cela sera noté et les assurances n'aiment pas ce genre d'histoire.

[Invité §thi521bR]

Je voulais vous faire part du second courrier que je vais adressé a mon assurance,si j'ai commis des erreurs ,n'hésitait pas a me reprendre car je ne suis pas du tout professionnel dans ce milieu,juste un particulier moyen qui réclame ses droits.

 

 

Objet:Demande d'indemnisation de préjudices.

 

Madame,Monsieur

 

Suite au sinistre non responsable que j'ai subi le 20 septembre 2011,et en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil,crées par la loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 et des jurisprudences de nos tribunaux,je demande au titre d'un recours envers le responsable des indemnités de privation de jouissance de 20 euros par jour du 21/09/2011(Date a laquelle,la moto fut déposé au garage en vue de l'expertise )au 3/12/2011(date a laquelle j'ai pu reprendre la moto après réparation) soit 73 jours a 20 euros,soit une somme de 1460 euros,ainsi que le remboursement intégral de mes équipements de sécurité(casque,blouson de cuir et gants).

 

Je vous rappelle que le dédommagement réclamé ne l'est pas au titre d'une garantie contractuelle, mais en application d'un recours qui doit aboutir puisque mon préjudice est clairement établi.

Si d'aventure, les mécanismes IDA-IRSA vous interdisent la mise en cause de l'adversaire, il ne vous resterait plus qu'à me régler vous-même.

Dans l'hypothèse peu probable où vous persisteriez dans votre refus, je me verrais contraint de porter le litige devant les autorités compétentes. Mon préjudice étant certain, fondé et prouvé, comme en fait foi la jurisprudence, le tribunal me donnera satisfaction.

 

Soucieux d'aboutir à un accord amiable je vous prie de prendre contact avec moi sous huitaine afin de réestimer ces préjudices.

 

Je vous prie d'agréer,l'expression de mes salutations distinguées.