Contravention pour vignette assurance périmée - vice de forme

[Invité §jre564KT]

Vous êtes dûre les gars!!

Tu as la seconde partie!! Si son crack n'est pas mis, il ne peut pas non plus être sur le 3 ème volet!!!

Si il mets son crack sur le 3 ème volet par la suite, ça ne peut pas s'écrire par miracle sur le volet que tu as chez toi!!? Non??!! Donc, si il fait ça, c'est un faux, et là c'est un délit, le type risque sa place!! Je ne pense pas qu'il va s'amuser à fair un truc aussi débile que ça pour un TA!!!

 

 

Rassure moi, tu n'es pas entrain de crier la ?

Non parceque vu le nombre de "!" qu'il y a dans ton post...

[AlpinaB10]

Rassure moi, tu n'es pas entrain de crier la ?

Non parceque vu le nombre de "!" qu'il y a dans ton post...

[Invité §Nic711IA]

Si il mets son crack sur le 3 ème volet par la suite, ça ne peut pas s'écrire par miracle sur le volet que tu as chez toi!!? Non??!! Donc, si il fait ça, c'est un faux, et là c'est un délit, le type risque sa place!! Je ne pense pas qu'il va s'amuser à fair un truc aussi débile que ça pour un TA!!!

 

Je ne suis justement pas si certain qu'il n'ait pas le droit de le faire...

 

Mais bon, maintenant, ma contestation est envoyée, alea jacta est...

[AlpinaB10]

Je ne suis justement pas si certain qu'il n'ait pas le droit de le faire...

 

Mais bon, maintenant, ma contestation est envoyée, alea jacta est...

Bien sur que non!!

[Invité §Nic711IA]

Bien sur que non!!

 

OK. Mais ne t'énerve pas, je ne demande qu'à te croire moi . J'ai tout intérêt à ce que tu aies raison .

[AlpinaB10]

OK. Mais ne t'énerve pas, je ne demande qu'à te croire moi . J'ai tout intérêt à ce que tu aies raison .

Je ne m'énerve pas! Tu veux moins de ponctuation?

Mais ton TA est belle et bien caduc.

 

 

Mentions obligatoires sur le pv :

 

L'article 429 du code de procédure pénale

 

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

 

Le procès verbal

 

Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :

 

- 1er volet : la carte de paiement,

- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,

- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

 

Les mentions obligatoires

 

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

- Les constatations de l'infraction,

- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal.

 

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :

- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),

- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule...

 

 

[Type 126]

Vous êtes dûre les gars!!

Tu as la seconde partie!! Si son crack n'est pas mis, il ne peut pas non plus être sur le 3 ème volet!!!

Si il mets son crack sur le 3 ème volet par la suite, ça ne peut pas s'écrire par miracle sur le volet que tu as chez toi!!? Non??!! Donc, si il fait ça, c'est un faux, et là c'est un délit, le type risque sa place!! Je ne pense pas qu'il va s'amuser à fair un truc aussi débile que ça pour un TA!!!

 

: 3 ème volet "dite carte maitresse " ou P.V. établi par duplication de l'avis de contravention

 

: effectivement c'est un délit "aggravé" pour "Apja20 CPP",

 

De plus la non-indication du matricule ne permet pas d'apprécier la qualité de "Police" du verbalisateur, peut-être avons-nous affaire à un "Agent de surveillance de la voie publique" devant être agrée par le Procureur de la République.

 

La P.M. n'a pas pouvoir de classement, prérogative du Ministère public,

 

Il y a donc lieu d'adresser à l'O.M.P. (P.N.), dont l'adresse "doit être indiquée au verso de la carte de paiement, une Cette url n'existe plus : (Type 126 Posté le 08/11/2004 à 16:53:55)

 

 

 

La non-apposition du certificat d'assurance ou d'un certificat d'assurance non valide (P. & R. par les articles cités) est bien la nature "exacte" de l'infraction (voir fiche NATINF N° 006166 pour les initiés)

 

Pour info, un "P.N." a crée des cartes Mémento reprenant les infractions courantes (carte N°2), voir :

 

Outilpolice

 

 

 

 

 

[Invité §jre564KT]

Je ne m'énerve pas! Tu veux moins de ponctuation?

 

 

 

Effectivement le point d'exclamation est un signe d'intonation seche et agressive

 

 

je ne m'énerve pas c'est pas mieux ?

 

 

 

Remarque vu ta signature...

[Type 126]

Qu'on vienne me dire qu'il n'y a pas de guerre entre la police nationale et la municipale

 

 

, surtout que la "Police Nationale" est une gamine par rapport à la "Municipale, et la Gendarmerie.

 

Historique

 

 

 

[Invité §Nic711IA]

: 3 ème volet "dite carte maitresse " ou P.V. établi par duplication de l'avis de contravention

 

: effectivement c'est un délit "aggravé" pour "Apja20 CPP",

 

etc etc...

 

Bonsoir Type 126,

 

Merci pour toutes ces précisions.

 

La lettre que j'ai envoyée ne ressemble pas du tout à celle que tu postes en exemple, j'espère qu'il n'y a pas un vice de forme dans la mienne

 

 

Pour info, un "P.N." a crée des cartes Mémento reprenant les infractions courantes (carte N°2), voir :

 

Outilpolice

 

 

 

Il faut reconnaître que le mec a fait un super bon boulot! Heureusement que le PM qui m'a verbalisé ne possédait pas ces fiches cartonnées

 

[Invité §Nic711IA]

Bien sur que non!!

 

Voici une des choses qui me fait douter. Dans le livre "Guide Pratique et juridique de l'automobiliste", écrit par Maître Christine CERVERA-KHELIFI, avocat au barreau de Paris, collaborant au journal "Auto PLus" et animant le site www.automobilistes.com, il est écrit dans le chapitre "Contestation fondée sur un vice de forme" page 201, dans un encadré sur fond gris :

 

[quote name=ne donnez pas trop de détails dans votre lettre de contestation. Sinon, vous aurez la désagréable surprise de voir en arrivant devant le tribunal que l'erreur a été rectifiée.

</div>

 

<div class="citation">Le 10/02/2005 à 22:11, Type 126 a écrit]

De plus la non-indication du matricule ne permet pas d'apprécier la qualité de "Police" du verbalisateur, peut-être avons-nous affaire à un "Agent de surveillance de la voie publique" devant être agrée par le Procureur de la République.

 

Par contre, il n'a pas oublié de mentionner son service : "PM Metz".

 

[Type 126]

Par contre, il n'a pas oublié de mentionner son service : "PM Metz".

 

Le matricule (à défaut du nom) doit être inscrit, il prévaut de la qualification judiciaire (supra).

 

 

[Invité §Nic711IA]

Bonne chance

 

Dis-nous la suite

 

Allez, un petit

 

Ca fait donc un peu plus d'un mois que j'ai envoyé ma LRAR de contestation, pour ce fameux TA, et je n'ai toujours pas eu de nouvelles... Je ne sais pas si c'est bon ou mauvais signe...

 

[Invité §Nic711IA]

 

Bonjour à tous,

 

Voilà, ça fait deux mois jour pour jour que la PN a reçu ma contestation pour vice de forme, concernant le PV pour "vignette assurance périmée", et je n'ai toujours eu aucune nouvelle à ce jour...

 

Puis-je dormir tranquille sur mes deux oreilles, ou au contraire, faut-il que je m'attende à recevoir un refus, voire une amende forfaitaire majorée?

 

Merci!

 

Nico'

 

[Invité §Nic711IA]

 

Bonsoir à tous!

 

Bon, je n'ai toujours rien reçu (ni lettre m'indiquant la classification sans suite de mon PV, ni amende forfaitaire majorée)...

 

Puis-je enfin dormir tranquille?

 

Merci!

 

Nico'

 

[pitouchok]

Ca veut dire qu'une chose : que l'administration est lente

Attends encore...

[Invité §kyd507JM]

bonjour, j'ai eu un probleme aussi du à ma vigniette qui était perimé et j"attendais la nouvel, sur le pv ils se sont tromper sur la plaque d"immatriculation mais j"ai quant mème recu le pv un an apres, est ce que je peux contester??

[Invité §dem063xR]

bonjour, j'ai eu un probleme aussi du à ma vigniette qui était perimé et j"attendais la nouvel, sur le pv ils se sont tromper sur la plaque d"immatriculation mais j"ai quant mème recu le pv un an apres, est ce que je peux contester??

 

 

Tout depend sur quelle partie ils se sont trompé. si c'est sur la carte-lettre : non

Si c'est sur l'avis de contravention : oui

 

Dem.

 

 

[Invité §ama700wq]

Il semblerait que le véhicule de police était un véhicule banalisé, mais même avant de mettre en fourrière on vérifie au fichier des cartes grises et on regarde à l'intérieur pour voir si le véhicule n'a pas les signes du vol ou s'il n'y a rien de dangereux, mais bon, c'est la police municipale donc...

 

Sinon, pour répondre au sujet de la contestation, l'avis de contravention est constitué de 2 volets, un cartonné et un souple carbonné. Sur le 2nd volet, il y a une case ou doit apparaitre le nom (en fait le matricule) de l'agent et ensuite son service.

Le matricule doit obligatoirement apparaitre, s'il n'apparait pas sur le 2nd volet, il n'apparaitra pas sur le 3ème volet (la souche) que la police conserve.

Il faut faire un courrier (en faisant une photocopie du PV pour tes archives perso) et dire que tu demandes le classement de l'amende car le procès verbal de contravention n'est pas régulier dans sa forme du fait de cet oubli. Il n'y a aucune raison que ce ne soit pas classé sans suite.

Comme quoi tout le monde peut oublier quelque chose

 

Pour cette histoire, je tiens a préciser que le véhicule de la BAC, était un véhicule banalisé de la police nationale en intervention, il n'a pas était mis en fourrière mais la procédure était engagé par contre celui ci avait un sabot l'empêchant de rouler, la police municipale n'a pas l'obligation de procéder a une vérification systématique des véhicules en infraction de stationnement, une plaque police se trouve a l'intérieur, elle est amovible et n'était pas visuellement placé ce qui est normal car les policier était en intervention, les services de police ont donc agit normalement sur cette infraction sauf que la presse locale a tout de suite pris position en spéculant sur une guerre de police qui n'existe pas, les deux services s'entendent parfaitement et si il y a discution, c'est uniquement a cause du statut de chacun, mais la mission est différente, la police nationale n'a pas une mission de surveillance des règles de circulations et de citoyenneté dans une ville mais une mission de sécurité et d'action de la petite délinquance et du banditisme, et parfois du terrorisme, et peut faire appel a la police municipale dans certains cas...

C'est une histoire qui n'aurait jamais du faire la une des journaux mais ça fait vendre des torchons comme le républicain lorrain....

Pour ce qui est de la non imposition de la vignette d'assurance, c'est une infraction article r 211-21-1 et r 211-21-5 du code des assurances et la non présentation de l'attestation d'assurance aggrave ce cas ci -dessus, l'amande est cas 2 de 35€ minorée a 22€ si elle est payé dans les trois jours....

Pour ce qui est du stationnement sur les zebrures d'un arrêt de bus, c'est votre parole contre ceux qui vous ont verbalisés et si vous avez pas de preuves, vous avez plus qu'a payer...

Pour l'oublie du matricule de l'agent et non du nom, vous comprendrez pourquoi, c'est un vice de forme et ça peut annulé le PV, ou les deux, il suffit de le premier volet en précisant les renseignements demandés, ainsi que la raison, faire une photocopie de la partie a conserver et la joindre avec, normalement ça doit passer a la poubelle si c'est vous qui avez raison, le pv ne pouvant pas être falsifier car il faudrait la partie que vous possédez pour le faire, mais attention, vous avez que 45 jours pour le faire...

( petit renseignement, je faisait partie de la police nationale de Metz )

 

[Invité §lea188nu]

Pour cette histoire, je tiens a préciser que le véhicule de la BAC, était un véhicule banalisé de la police nationale en intervention, il n'a pas était mis en fourrière mais la procédure était engagé par contre celui ci avait un sabot l'empêchant de rouler, la police municipale n'a pas l'obligation de procéder a une vérification systématique des véhicules en infraction de stationnement, une plaque police se trouve a l'intérieur, elle est amovible et n'était pas visuellement placé ce qui est normal car les policier était en intervention, les services de police ont donc agit normalement sur cette infraction sauf que la presse locale a tout de suite pris position en spéculant sur une guerre de police qui n'existe pas, les deux services s'entendent parfaitement et si il y a discution, c'est uniquement a cause du statut de chacun, mais la mission est différente, la police nationale n'a pas une mission de surveillance des règles de circulations et de citoyenneté dans une ville mais une mission de sécurité et d'action de la petite délinquance et du banditisme, et parfois du terrorisme, et peut faire appel a la police municipale dans certains cas...

C'est une histoire qui n'aurait jamais du faire la une des journaux mais ça fait vendre des torchons comme le républicain lorrain....

Pour ce qui est de la non imposition de la vignette d'assurance, c'est une infraction article r 211-21-1 et r 211-21-5 du code des assurances et la non présentation de l'attestation d'assurance aggrave ce cas ci -dessus, l'amande est cas 2 de 35€ minorée a 22€ si elle est payé dans les trois jours....

Pour ce qui est du stationnement sur les zebrures d'un arrêt de bus, c'est votre parole contre ceux qui vous ont verbalisés et si vous avez pas de preuves, vous avez plus qu'a payer...

Pour l'oublie du matricule de l'agent et non du nom, vous comprendrez pourquoi, c'est un vice de forme et ça peut annulé le PV, ou les deux, il suffit de le premier volet en précisant les renseignements demandés, ainsi que la raison, faire une photocopie de la partie a conserver et la joindre avec, normalement ça doit passer a la poubelle si c'est vous qui avez raison, le pv ne pouvant pas être falsifier car il faudrait la partie que vous possédez pour le faire, mais attention, vous avez que 45 jours pour le faire...

( petit renseignement, je faisait partie de la police nationale de Metz )

 

 

 

Et bien il t'en a fallut du temps pour cette précision ...

 

.

 

[Invité §raz275bu]

Pour cette histoire, je tiens a préciser que le véhicule de la BAC, était un véhicule banalisé de la police nationale en intervention, il n'a pas était mis en fourrière mais la procédure était engagé par contre celui ci avait un sabot l'empêchant de rouler, la police municipale n'a pas l'obligation de procéder a une vérification systématique des véhicules en infraction de stationnement, une plaque police se trouve a l'intérieur, elle est amovible et n'était pas visuellement placé ce qui est normal car les policier était en intervention, les services de police ont donc agit normalement sur cette infraction sauf que la presse locale a tout de suite pris position en spéculant sur une guerre de police qui n'existe pas, les deux services s'entendent parfaitement et si il y a discution, c'est uniquement a cause du statut de chacun, mais la mission est différente, la police nationale n'a pas une mission de surveillance des règles de circulations et de citoyenneté dans une ville mais une mission de sécurité et d'action de la petite délinquance et du banditisme, et parfois du terrorisme, et peut faire appel a la police municipale dans certains cas...

C'est une histoire qui n'aurait jamais du faire la une des journaux mais ça fait vendre des torchons comme le républicain lorrain....

Pour ce qui est de la non imposition de la vignette d'assurance, c'est une infraction article r 211-21-1 et r 211-21-5 du code des assurances et la non présentation de l'attestation d'assurance aggrave ce cas ci -dessus, l'amande est cas 2 de 35€ minorée a 22€ si elle est payé dans les trois jours....

Pour ce qui est du stationnement sur les zebrures d'un arrêt de bus, c'est votre parole contre ceux qui vous ont verbalisés et si vous avez pas de preuves, vous avez plus qu'a payer...

Pour l'oublie du matricule de l'agent et non du nom, vous comprendrez pourquoi, c'est un vice de forme et ça peut annulé le PV, ou les deux, il suffit de le premier volet en précisant les renseignements demandés, ainsi que la raison, faire une photocopie de la partie a conserver et la joindre avec, normalement ça doit passer a la poubelle si c'est vous qui avez raison, le pv ne pouvant pas être falsifier car il faudrait la partie que vous possédez pour le faire, mais attention, vous avez que 45 jours pour le faire...

( petit renseignement, je faisait partie de la police nationale de Metz )

 

 

Pas du tout. Autant vous pouvez être verbalisé si vous n'avez pas sur votre voiture un certificat d'assurance en bonne et due forme, autant la non présentation de l'attestation d'assurance ne peut donner lieu qu'à convocation à la gendarmerie ou commissariat pour la présenter dans un délai de 5 jours. Il ne peut y avoir de verbalisation sur place, pour un véhicule de moins de 3.5T, pour la non présentation de l'attestation d'assurance.

 

[Invité §Bas446dk]

 

Nous ne sommes pas tous égaux devant le défaut d’affichage de la vignette d'assurance.

 

Il y a dans mon quartier un « plombier Polonais ». Hé oui, on n’en parle plus mais ils sont là.

Lui ça doit faire 5-6 ans qu’il habite en France. Sa voiture est toujours immatriculée en Pologne.

 

L’autre jour la police a vérifié les vignettes de toute la rue. Ceux qui n’étaient pas à jour ont été verbalisés. Lui, non.

 

J’aimerais qu’on me dise où c’est écrit qu’il est bien assuré ?

(Le n° que j'ai brouillé est celui de sa plaque d'immatriculation)

 

[Invité §raz275bu]

A quoi celà aurait servi de mettre une prune à une voiture avec une plaque polonaise? Surtout que je ne suis pas sur qu'il y ait des accords entre la France et la Pologne sur les contraventions...

[Invité §tib552ze]

Bonsoir tout le monde,

 

Je viens de prendre un PV de 35e pour "certificat d'assurance non valide". En effet j'ai oublié de le changer, je suis en tord et je le reconnais. Cependant je trouve cette sanction disproportionné, j'avais payé ma journée de parking (presque 10€ ...) et je n'avais pas remarqué que ma voiture n'avait pas la bonne vignette ... bref, là n'est pas le sujet.

 

L'agent de police a renseigné son n° et son service donc de ce coté je ne peux pas contester le PV, cependant, dans la partie gauche du 2eme volet intitulée " nature de la contravention" aucune case n'est cochée ... de plus le modèle du véhicule n'est pas inscrit, puis-je contester ce PV pour vice de procédure ?

 

Je sais que je vais chercher un peu loin mais je n'ai pas vraiment les moyens actuellement de "jetter 35€ par la fenêtre" ...

 

Est ce quu quelqu'un peut me répondre svp ?

 

Merci d'avance

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[Invité §ult301Bh]

Aucun vice de quoi que ce soit. Vous êtes censé connaître la marque et le modèle de votre nature et l'infraction est précisée et bien retranscrite.

Il ne vous reste plus qu'à payer

[Invité §tib552ze]

Bonjour,

Merci pour la réponse.

 

J'ai aussi une autre question concernant un pv pour stationnement sur voie de pompier :

- si l'adresse indiquée sur le PV n'est pas la bonne, mon ami peut il contester l'amende puisque si on se rend à l'adresse indiquée sur le PV aucune voie de poompier n'est présente ... ?

 

 

[Invité §ult301Bh]

Bonjour,

Merci pour la réponse.

 

J'ai aussi une autre question concernant un pv pour stationnement sur voie de pompier :

- si l'adresse indiquée sur le PV n'est pas la bonne, mon ami peut il contester l'amende puisque si on se rend à l'adresse indiquée sur le PV aucune voie de poompier n'est présente ... ?

 

 

 

Dans ce cas oui.

Il faut écrire en LR/AR à l'Officier du Ministère Public, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en lui disant que vous ne comprenez pas, que votre voiture était régulièrement stationnée à l'adresse indiquée et que vous avez retrouvé sous vos essuie glace un avis de contravention pour stationnement gênant sur une voie de pompier alors qu'il n'y a aucune voie de pompier à cet endroit. Demandez alors le classement sans suite du PV pour défaut de base légal, ou à défaut, exigez le renvoi devant la juridiction de proximité compétente comme le prévoit le code de procédure pénale. Joignez l'original de l'avis de contravention après en avoir gardé une copie.