Apres combien de temps y a t il prescription pour les PV ?

[Invité §kor456Ii]

Voilà j'aimerai savoir apres combien de temps il y a prescription pour les PV de stationnement ??

[pitouchok]

Là je ne comprends pas, c'est quoi la prescription pour un PV de stationnement ? tu attends un PV par la poste

 

[Invité §kor456Ii]

heu non

C est apres combien de temps (si on ne paye pas) l'etat ne peut plus rien faire

[Type 126]

En application de l'article 81 de la loi de finances rectificative précitée, l'article 133-4 du code pénal, qui précise la prescription de la peine en matière conventionnelle, est modifié comme suit :

 

" Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. "

 

Cette prescription de trois ans s'applique aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003. Elle vise donc aussi les contraventions prononcées jusqu'au 31 décembre 2002 qui, à la suite d'un recours, font l'objet de décisions définitives à partir du 1er janvier 2003.

 

 

 

[Invité §kor456Ii]

Ce qui veut dire que comme je n'ai pas payé l'état a 3 ans pour me les casser ??

Meme si je n'ai pas recu de rappel pour PV impayé ?

[Type 126]

Ce qui veut dire que comme je n'ai pas payé l'état a 3 ans pour me les casser ??

Meme si je n'ai pas recu de rappel pour PV impayé ?

Dans le cas de PV impayés, impôts non payés l’Etat peut faire procéder à:

 

- La saisie du véhicule du contribuable , si + de 535 € d'amendes dues.

 

- Bloquer la vente de votre véhicule :

 

L'État en avait assez de ne pouvoir recouvrir les petites amendes.

 

La loi autorise l'opposition au transfert de la carte grise lorsqu'un contrevenant est poursuivi en paiement d'une amende majorée.( Article R322-17 Code de la Route)

 

Le comptable du Trésor peut dans ce cas demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise.

 

Vérifiez si votre carte grise ne fait pas l'objet d'une "opposition administrative" :

 

===> LA

 

 

De rien

 

 

[Invité §Mic700VF]

De plus, toute action (relance, par exemple) repousse le délai de prescription.

[Invité §kor456Ii]

A l'aise

Merci pour toutes vos explications

[Invité §Mic700VF]

A l'aise

Merci pour toutes vos explications

A l'aise? Pas sûr! Si une opposition a été notée par le Trésor Public, la prescription est plus longue (4 ans). De plus, rien ne les empêche de renouveler l'inscription et proroger ainsi la prescription...

[Invité §kor456Ii]

Vous m embrouiller un peu les gars....

C'est juste que j'ai eu un pv car j'avais pas payé mon stationnement. Ca va faire quasiment un an (je n'ai recu aucun rappel ; c est un PV recu en belgique et je suis francais). Et je me demandait juste apres combien de temps je serrai tranquille

[Invité §Mic700VF]

Vous m embrouiller un peu les gars....

C'est juste que j'ai eu un pv car j'avais pas payé mon stationnement. Ca va faire quasiment un an (je n'ai recu aucun rappel ; c est un PV recu en belgique et je suis francais). Et je me demandait juste apres combien de temps je serrai tranquille

Chais pas! Il paraît qu'en Belgique la prescription est trentenaire et que le PV augmente de 200% par année de retard.

[Invité §man674pw]

Moi mes pv date de 1996 et on me relance aujourd hui on a fait oppossition a mon compte alors mefie toi il on pas le droit mais il tente (la cour de cassation interdit tous avis a tier detenteur pour des amendes penales donc fait attention et li bien les loi tu a des droit .

 

[Invité §Ant637fd]

Si tu es francais et que tu as eu ton PC en belgique je pense qu'il n'y a pas de soucis.

[Invité §kar411DX]

bonjour mano118

 

je viens de recevoir aussi des PVS datant de 1997 (jamais reçu de relances ou quoi que ce soit car j'avais déménagé ) ; je n'ai pas encore eu d'opposition sur mon compte mais je m'attend au pire !

comment as-tu fait ??? as-tu réussi à ne pas payer au final ?

merci d'avance pour tes conseils

karinos24

[Invité §bib617Zd]

En application de l'article 81 de la loi de finances rectificative précitée, l'article 133-4 du code pénal, qui précise la prescription de la peine en matière conventionnelle, est modifié comme suit :

 

" Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. "

 

Cette prescription de trois ans s'applique aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003. Elle vise donc aussi les contraventions prononcées jusqu'au 31 décembre 2002 qui, à la suite d'un recours, font l'objet de décisions définitives à partir du 1er janvier 2003.

 

 

 

 

Bonjour, je relance ce topic pour vous demander quelques précisions

 

De plus, toute action (relance, par exemple) repousse le délai de prescription.

 

 

j'ai eu récemment un avis d'opposition administrative concernant quelques amendes (certaines d'entre elles ont plus de 3 ans)

cette action repousse-t-elle le délai de prescription, sachant que cette opposition m'a été notifiée par courrier simple, et non par reccomandé A/R comme cela devrait être le cas?

 

[Invité §ult301Bh]

Chaque acte de procédure refait partir le délai à zéro..

[Invité §bib617Zd]

Ok, merci ultralyte donc je ferais mieux de demander l'annulation maintenant pour celles qui ont plus de 3 ans seulement (déja 450€ en moins ) car pour elles c'est le premier acte de procédure "officiel", on m'a juste envoyé un commandement de payer avant, mais pas en recommandé AR (donc impossible de prouver que j'ai reçu quoi que ce soit), et m'arranger avec eux pour voir comment je peux payer le reste... il parait qu'on peut demander a payer une somme tout les mois

[julien-06200]

Ok, merci ultralyte donc je ferais mieux de demander l'annulation maintenant pour celles qui ont plus de 3 ans seulement (déja 450€ en moins ) car pour elles c'est le premier acte de procédure "officiel", on m'a juste envoyé un commandement de payer avant, mais pas en recommandé AR (donc impossible de prouver que j'ai reçu quoi que ce soit), et m'arranger avec eux pour voir comment je peux payer le reste... il parait qu'on peut demander a payer une somme tout les mois

 

 

Sauf que toute action (même de "cuisine interne") repousse ce délai : l'émission de l'amende majorée, la transmission à la trésorerie, etc.

Tu auras bien du mal à prouver que les amendes sont prescrites.

[Invité §flo442Vf]

Bonjour, voila j'ai eu des amendes impayées en 2006 . Il m'on envoyer une relance pour payer en mai 2007 puis plus de nouvelle . Je pensée que au bout de 3 ans il y avait prescription. Hors je viens de recevoir un courrier de rappel soit 4 ans aprés qu'en pensez-vous . Merci de me répondre .

[daniel762]

Bonjour, voila j'ai eu des amendes impayées en 2006 . Il m'on envoyer une relance pour payer en mai 2007 puis plus de nouvelle . Je pensée que au bout de 3 ans il y avait prescription. Hors je viens de recevoir un courrier de rappel soit 4 ans aprés qu'en pensez-vous . Merci de me répondre .

 

 

Qu'il est temps de payer avant de recevoir une visite d'huissier ou un avis de saisie bancaire qui augmentera les frais...

 

Et comme dit plus haut, ce n'est pas parce que tu n'as rien reçu pendant plus de 3 ans que ton dossier n'a pas bougé, donc pas de prescription.

[clem2meaux]

moi on m'a arreté à Paris le 2 janvier dernier place de la bastille pour tel au volant que j'ai contester des le lendemain, et depuis pas de news.. il fau savoir etre patient..j'espere ne jamais rien recevoir mais on est jamais a l'abris d'une (mauvaise) surprise..

[Invité §ult301Bh]

A n'en pas douter, vous aurez des nouvelles...

Peut on savoir les motivations de la contestation?

[clem2meaux]

Ba c pas moi qui telephonais mais mon passager ( ma femme) donc j'ai envoyer la liste de appel entrants et sortant de mon tel et celui de ma femme (gentillement fourni par le service client orange) ainsi que nos attestation sur l'honneur ainsi que la personne con appelais (avec le pieces d'identitées) pour info c'etait place de la bastille et au debut il y a juste un flic qui a dit qu'il mavai vu au tel et quand g refuté l'accusation bizarement ils etait 4 a m'avoir vu au tel.. enfin bref des vrai cow boy mais il est hors de question con m'enleve des points pour klke chose que j'ai pas fais..

[Invité §ult301Bh]

Ba c pas moi qui telephonais mais mon passager ( ma femme) donc j'ai envoyer la liste de appel entrants et sortant de mon tel et celui de ma femme (gentillement fourni par le service client orange) ainsi que nos attestation sur l'honneur ainsi que la personne con appelais (avec le pieces d'identitées) pour info c'etait place de la bastille et au debut il y a juste un flic qui a dit qu'il mavai vu au tel et quand g refuté l'accusation bizarement ils etait 4 a m'avoir vu au tel.. enfin bref des vrai cow boy mais il est hors de question con m'enleve des points pour klke chose que j'ai pas fais..

 

 

Votre contestation n'a malheureusement quasi aucune chance d'aboutir. Car ce qui vous est reproché, c'est pas d'avoir "téléphoner", mais d'avoir fait "usage de votre téléphone". Et on peut faire plein de choses avec son téléphone autre que téléphoner de nos jours, donc la liste des appels ne servira à rien..

 

[julien-06200]

Vous savez que les chances que cette contestation aboutisse sont nulles ou presque ?

[clem2meaux]

ba on verra ca fai plus de 6 mois et tjr rien..

[Invité §mar743iK]

combien de temps pour prescription pour une amende

[julien-06200]

combien de temps pour prescription pour une amende

 

Faute de "bonjour", "s'il vous plaît", "merci", la seule réponse que tu auras ici est "un certain temps"...

[Invité §Tis758PG]

ba on verra ca fai plus de 6 mois et tjr rien..

 

Sauf qu'un beau jour tu vas recevoir, de ta banque, une information d'un prélèvement automatique, en vertu d'un titre exécutoire édité par le Ministère Public, titre que possède l'huissier du Trésor Public, d'une certaine somme qui correspopndra à l'amende majorée + les frais de l'huissie. A cela s'ajouteront les frais de banque. Bien entendu, si l'infraction entraîne un retrait de points, lesdits points seront déjà partis. Enfin, c'est toi qui voit, hein.

[clem2meaux]

Bonjour, comme ecrit 3 post plus haut, je n'ai toujours rien recu... ca à fait 1 an le 5 janvier 2012 . Donc j'attend, je me doute qu'un jour j'aurais une reponse.. positive ou negative.. mais c'est long...

[Invité §Mur342iq]

Ca veut rien dire, ca se trouve l'OMP a deja fait son requisitoire, et c'est un acte de procédure qui interrompt la prescription, et vous serez cité au tribunal