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Chopé à 77km/h au lieu de 50km/h...


Invité §cli404rO

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Invité §cli404rO

Bonjour à tous, voilà hier soir je n'ai pas trouvé une place de stationnement dans ma ville, meme apres avoir cherché 15min, donc je refais le tour de la ville un peu sur les nerfs, je remonte sur l'axe principale et j'accélère un peu [ Longue ligne droite, 8m de large, personne en face] j'accélère jusqu'a 80km/h environs et là bammmm deux gendarmes se jettent sur la route...

 

Pris à 77km/h au lieu de 50km/h, ils retiennent 72km/h.

 

Le mec m'a donné 90€ d'amende et il m'a dit que j'aurais 2 points de retrait. Sur le permis il a indiqué "nombre de point retiré = oui". Pourquoi il n'a pas mis le nombre de 2 points? Est ce que le retrait n'est pas obligatoire?

Ils ne peuvent pas m'enlever plus de 2 points?

 

En plus comme je suis en proba. pour encore 3-4mois je n'aurais pas mes 12points avant le 31 mai 2009. Soit une attente de 2 ans apres l'infraction (puisque que j'ai fais conduite accompâgné).

 

 

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Invité §ped545ut

Bonjour à tous, voilà hier soir je n'ai pas trouvé une place de stationnement dans ma ville, meme apres avoir cherché 15min, donc je refais le tour de la ville un peu sur les nerfs, je remonte sur l'axe principale et j'accélère un peu [ Longue ligne droite, 8m de large, personne en face] j'accélère jusqu'a 80km/h environs et là bammmm deux gendarmes se jettent sur la route...

 

Cherchez l'erreur...

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Invité §cli404rO

Ils n'étaient absolument pas visible, caché derrière un arbres au coin d'une rue, surtout qu'il était "entre chien et chat" donc le bleu foncé ne se voyait pas.

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Invité §ped545ut

Ils n'étaient absolument pas visible, caché derrière un arbres au coin d'une rue, surtout qu'il était "entre chien et chat" donc le bleu foncé ne se voyait pas.

 

Et si ça avait été des gamins qui jouaient, tu les aurais vu ?

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Invité §cli404rO

Ecoute, je n'ai aucunement besoin d'avoir de moral s'il te plais, je viens demander des renseignements sur ce site, pas une morale, surtout que tu as déjà du faire des exces de vitesse non? Et quand les gendarmes se sont jetter sur la route j'étais à nouveau à 50-55. Je me suis arreté de suite, je ne suis pas arrivé à 160 devant eux.

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Sinon, indiquer "oui" suffit puisque le contrevenant doit être informé que l'infraction entraine un retrait de points, et pourquoi veux-tu qu'ils te retirent plus de 2 points ? On n'est pas des marchands de tapis, 72 km/h retenu pour 50 km/h autorisé, c'est 2 points pas plus, pas moins :bah:

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Invité §cli404rO

Bref à parament il n'y a aucune informatio utile sur ce forum. A part des leçons de bonnes conduite comme d'hab.

Typiquement français de faire la morale aux autres.

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Invité §RSc362HO

Bref à parament il n'y a aucune informatio utile sur ce forum. A part des leçons de bonnes conduite comme d'hab.

Typiquement français de faire la morale aux autres.

 

Typiquement français de rouler à 80 en ville.

Typiquement français de faire des infractions quand on a que 6 points. aragorn66.gif.0fd225eb453006cd91064870874bc4c5.gif

 

T'étonnes pas de te faire tirer les oreilles :roll:

 

 

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Invité §cli404rO

Bla bla bla...comme si j'étais le seul à faire une connerie de temps en temps hein?

Et le fait d'etre A ne change rien à la chose, j'ai fait 10 000km en conduite accompagné et encore 40 000km depuis que j'ai le permis, je pense etre sage au volant. Le fait de ne pas avoir trouvé une seule place dans son propre village apres avoir cherché 15min m'a un peu stressé et voilà. J'ai été pris, j'ai payé, j'assume. Je voulais juste quelques renseignement c'est tout.

 

La moral j'en ai pas besoin, je ne suis pas idiot. J'ai joué et j'ai perdu, sujet clos.

 

 

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Bref à parament il n'y a aucune informatio utile sur ce forum. A part des leçons de bonnes conduite comme d'hab.

Typiquement français de faire la morale aux autres.

 

Et moi, ce que j'écris c'est de la morale ? :voyons:

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Invité §ped545ut

Ecoute, je n'ai aucunement besoin d'avoir de moral s'il te plais, je viens demander des renseignements sur ce site, pas une morale, surtout que tu as déjà du faire des exces de vitesse non? Et quand les gendarmes se sont jetter sur la route j'étais à nouveau à 50-55. Je me suis arreté de suite, je ne suis pas arrivé à 160 devant eux.

 

Dans ce cas, évite les explications foireuses sur le pourquoi de ton excès dans ton post d'introduction et reste en aux conséquences de ton excès.

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Invité §wil346og
Dans ce cas, évite les explications foireuses sur le pourquoi de ton excès dans ton post d'introduction et reste en aux conséquences de ton excès.

 

Sinon ca va ? Evitez de juger et faire des morales... C'est lourd à force ! On vient ici pour des explications et des réponses !!! Meme si le post d'introduction te déplait reste zen et soit indulgeant... enfin...

 

Donc j'aurais 2 points en moins, ni plus ni moins?

Maintenant faut que je roule cool avec 4 points.

 

Ce qui est dommage c'est que ton capital de 12 points est encore reculé de 3 ans ! Moi j'ai eu une amende avec retrait de point "oui" , les gendarmes m'avaient dit 3 points en moins... J'en ai eu qu'un :)

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Invité §ped545ut

Sinon ca va ? Evitez de juger et faire des morales... C'est lourd à force ! On vient ici pour des explications et des réponses !!! Meme si le post d'introduction te déplait reste zen et soit indulgeant... enfin...

 

Si vous voulez juste savoir si "retrait de point : oui" est légal, pas besoin de nous détailler la largeur de la route.

 

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Invité §der822OZ
"entre chien et chat"
La vrai expression c'est : "entre chien et loup", mais c'est bien connu, passé une certaine heure tous les chats sont gris :)
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Ce n'est pas à eux de décider du nombre de points retirés mais au tribunal :)

 

Non, car c'est une mesure administrative et non pénale.

Telle infraction entraine une amende pouvant aller jusqu'a X € à l'appréciation du juge (si l'infraction ne fait pas l'objet de l'amende forfaitaire) et X points prévus au code de la route sans possibilité de donner plus ou moins.

Le juge peut décider de peines complémentaires (retrait de permis, confiscation du véhicule) mais il n'a pas d'influence sur les points.

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Invité §Sa_224eP

cliors68,

 

Commandement n° 1:

 

Si grande route déserte avec pas un chat et limité à 50, le 50 tu respecteras car homme bleu bigleux avec ses jumelles toujours là caché !

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Invité §RSc362HO

T'es vraiment stupide comme gars alban, maintenant tu vas justifier les excès de vitesse important en ville pour ta pseudo révolution merdique contre les radars.

 

T'aurais dû rester sur la planète ban ou tes multis doivent te rejoindre tous les jours.

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Bonjour à tous, voilà hier soir je n'ai pas trouvé une place de stationnement dans ma ville, meme apres avoir cherché 15min, donc je refais le tour de la ville un peu sur les nerfs, je remonte sur l'axe principale et j'accélère un peu [ Longue ligne droite, 8m de large, personne en face] j'accélère jusqu'a 80km/h environs et là bammmm deux gendarmes se jettent sur la route...

 

Pris à 77km/h au lieu de 50km/h, ils retiennent 72km/h.

 

Le mec m'a donné 90€ d'amende et il m'a dit que j'aurais 2 points de retrait. Sur le permis il a indiqué "nombre de point retiré = oui". Pourquoi il n'a pas mis le nombre de 2 points? Est ce que le retrait n'est pas obligatoire?

Ils ne peuvent pas m'enlever plus de 2 points?

 

En plus comme je suis en proba. pour encore 3-4mois je n'aurais pas mes 12points avant le 31 mai 2009. Soit une attente de 2 ans apres l'infraction (puisque que j'ai fais conduite accompâgné).

 

 

 

Non, c'est une attente de 3 ans pour récupérer ton capital maximal. Le fait d'avoir fait la conduite accompagnée ne change rien. Tu resteras à 4 points pendant 3 ans. Par contre a la fin de ta période probtoire (c'est à dire 2 ans apres ton permis) tu ne seras plus limité en vitesse et tu n'auras plus à mettre de (A).

 

Conseil, comme tu restes à 4 points au lieu de 12 apres ta période probtoire, fais un stage pour récupérer 4 points de plus.

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Invité §mog038ol

Non, c'est une attente de 3 ans pour récupérer ton capital maximal. Le fait d'avoir fait la conduite accompagnée ne change rien. Tu resteras à 4 points pendant 3 ans. Par contre a la fin de ta période probtoire (c'est à dire 2 ans apres ton permis) tu ne seras plus limité en vitesse et tu n'auras plus à mettre de (A).

 

Conseil, comme tu restes à 4 points au lieu de 12 apres ta période probtoire, fais un stage pour récupérer 4 points de plus.

 

 

Ca serait trop beau! :love::D

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Invité §nis474Fv

Non, car c'est une mesure administrative et non pénale.

Telle infraction entraine une amende pouvant aller jusqu'a X € à l'appréciation du juge (si l'infraction ne fait pas l'objet de l'amende forfaitaire) et X points prévus au code de la route sans possibilité de donner plus ou moins.

Le juge peut décider de peines complémentaires (retrait de permis, confiscation du véhicule) mais il n'a pas d'influence sur les points.

 

 

Bonjour 22

 

je voudrai ton avis me concernant:

ma derniere infraction remonte au 25 juillet 2004 donc dans un peu moins de 2 mois je dois repasser à 12 points mais dimanche dernier je me suis fait prendre aux jumelles alors est il possible de faire trainer le PV pour attendre mes 12 points puis payer apres ou vaut mieux que je paye tout de suite?

merci d'avance

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Invité §zeb248jk

 

Bonjour à tous, voilà hier soir je n'ai pas trouvé une place de stationnement dans ma ville, meme apres avoir cherché 15min, donc je refais le tour de la ville un peu sur les nerfs, je remonte sur l'axe principale et j'accélère un peu [ Longue ligne droite, 8m de large, personne en face] j'accélère jusqu'a 80km/h environs et là bammmm deux gendarmes se jettent sur la route...

Pris à 77km/h au lieu de 50km/h, ils retiennent 72km/h.

 

Le mec m'a donné 90€ d'amende et il m'a dit que j'aurais 2 points de retrait. Sur le permis il a indiqué "nombre de point retiré = oui". Pourquoi il n'a pas mis le nombre de 2 points? Est ce que le retrait n'est pas obligatoire?

Ils ne peuvent pas m'enlever plus de 2 points?

 

En plus comme je suis en proba. pour encore 3-4mois je n'aurais pas mes 12points avant le 31 mai 2009. Soit une attente de 2 ans apres l'infraction (puisque que j'ai fais conduite accompâgné).

 

 

Dépassement de +20km/h en permis probatoire c'est pas 3 points normalement ?

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Invité §PiE278KU

espèce de grand délinquant va ! enfin l'Etat te remercie de payer ton impôt sur le droit de se déplacer !

 

Ouais, grand délinquant, il aurait pu rouler à 150 km/h, t'aurais eu le même discours ?

Alban_92, c'est de pire en pire !

 

Au fait, ça y est, tu as compris que TOUS tes multis ne servaient à rien et qu'on te reconnaissait à chaque fois ? :)

 

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Invité §raz275bu

Bonjour 22

 

je voudrai ton avis me concernant:

ma derniere infraction remonte au 25 juillet 2004 donc dans un peu moins de 2 mois je dois repasser à 12 points mais dimanche dernier je me suis fait prendre aux jumelles alors est il possible de faire trainer le PV pour attendre mes 12 points puis payer apres ou vaut mieux que je paye tout de suite?

merci d'avance

 

 

Si tu payes tout de suite, tu perds les points et doit donc encore attendre.....

Donc fais trainer... ;) Tu payeras l'amende forfaitaire majorée, mais tu seras crédité de tes 12 points. Par contre si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais, le retrait de points est automatique ensuite.

 

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Invité §fra344fd

tu peux faire trainer jusqu'à 1 ans ta procédure sans trop de risque , l'histoire du OUI dans la case, en contradiction avec le texte de loi cf legifrance ou il est précisé qu'il doit être informé du nombre de points exacte qu'il est suceptible de perdre. Attendre un peu et laisser faire la jurisprudence

ici : Conseil d’Etat

statuant

au contentieux

N° 168292

Publié aux Tables du Recueil Lebon

5 / 3 SSR

Mlle Laigneau , Rapporteur

Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement

M. Vught, Président

 

Lecture du 16 juin 1997

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu le recours du MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Fabrice Montel, annulé sa décision du 9 août 1993 réduisant à dix le nombre de points affectant le permis de conduire de M. Montel en raison de l’infraction au code de la route constatée par procès-verbal en date du 9 juillet 1993 ;

2°) de rejeter la demande de M. Montel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu’est établie, par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l’infraction donnant lieu à retrait de points ; qu’aux termes du même article, “le contrevenant est dûment informé que le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de la réalité de l’infraction et par la même réduction de son nombre de points” ; qu’aux termes de l’article L. 11-3 dudit code, “Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions mentionnées à l’article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué” ; que ces dispositions sont reprises et précisées à l’article R. 258 du même code aux termes duquel, “Lors de la constatation d’une infraction, l’auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d’entraîner la perte d’un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l’agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. ( ...) Lorsque le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE constate que la réalité d’une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l’article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l’auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple ( ...)” ; que l’article R. 256 du même code prévoit un retrait de deux points “pour les contraventions aux articles ci-après : ( ...) articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h” et un retrait d’un point pour les dépassements de moins de 20 km/h ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que si l’auteur de l’infraction qui a payé l’amende forfaitaire a été préalablement et exactement informé du nombre de points dont la perte était encourue ;

Considérant que M. Fabrice Montel a été l’objet, le 9 juillet 1993 dans le département de l’Aube, d’un procès-verbal pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et 30 km/h ; qu’il a reconnu la réalité de cette infraction en réglant, le 12 juillet 1993, le montant de l’amende forfaitaire correspondante ;

Considérant que si une telle infraction devait, en vertu des dispositions précitées, donner lieu à un retrait de deux points de son permis de conduire, il est établi par les pièces du dossier et non contesté par le ministre que l’agent verbalisateur n’a pas, par écrit, informé M. Montel de ce qu’il encourait une perte d’un point ; qu’il s’ensuit qu’il n’a pas été satisfait à la formalité substantielle prescrite aux articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route ; que, dès lors, la décision du MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENTDU TERRITOIRE en date du 9 août 1993 retirant deux points du permis de conduire de M. Montel était entachée d’illégalité et ne pouvait qu’être annulée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision du 9 août 1993 ;

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours du MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. Fabrice Montel.

 

 

Titrage : 49-04-01-04,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation d’informer le contrevenant préalablement au paiement de l’amende forfaitaire ou à la saisine de l’autorité judiciaire - Information inexacte - Conséquences (1) (2).

 

Résumé : 49-04-01-04 Il résulte des dispositions des articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route que le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que si l’auteur de l’infraction qui a payé l’amende forfaitaire a été préalablement et exactement informé du nombre de points dont la perte était encourue. Automobiliste ayant reconnu, par le paiement de l’amende forfaitaire correspondante, la réalité d’une infraction sanctionnée du retrait de deux points en vertu de l’article R.256, mais informé par l’agent verbalisateur de ce qu’il encourait une perte d’un point. Illégalité de la décision prononçant le retrait de deux points.

 

Précédents jurisprudentiels : 1. Voir également, décision du même jour, Ministre de l’intérieur c/ M. Mitermite, n° 168620. 2. Cf., Avis 1995-11-22, Charton, p. 421

Textes cités :

Code de la route L11-1, L11-3, R258, R256.

Recours pour excès de pouvoir

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