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j'attend toujours la réponse à ma contestation...


Invité §til377KG

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Invité §til377KG

Bonjour,

 

j'ai contester une contravention à 135€ il y a maintenant 3 semaines et je n'ai toujours pas de réponse...

Est ce que quelqu'un connait les délais ?? Je m'inquiète car quitte à payer cette contravention je préfère la payer à 135€ plutôt qu'au prix majoré dont je ne me souviens plus le montant.

Car je suppose que si je reçois la réponse après les 45 jours je devrai payer le prix majoré non ??

Merci pour votre réponse

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Invité §til377KG

si tu veux vraiment le savoir oui j'etais sur un stationnement handicapé avec ma soeur qui a la carte de stationnement GIG mais qui l'avait oublier dans la voiture de ma mere bref je n'ai rien a me reprocher... j'ai envoyer ma contestation avec les photocopies de la carte de ma soeur. de plus cet emplacement n'avait aucun panneaux juste un marquage au sol on sait donc dis qu'on pouvait si mettre.

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Invité §raz275bu

si tu veux vraiment le savoir oui j'etais sur un stationnement handicapé avec ma soeur qui a la carte de stationnement GIG mais qui l'avait oublier dans la voiture de ma mere bref je n'ai rien a me reprocher... j'ai envoyer ma contestation avec les photocopies de la carte de ma soeur. de plus cet emplacement n'avait aucun panneaux juste un marquage au sol on sait donc dis qu'on pouvait si mettre.

 

 

Si vous contester, vous ne pouvez pas vous voir réclamer l'amende majorée. L'OMP peut soit classer sans suite, soit vous renvoyer devant le Tribunal de Proximité. :jap: Soyez patient, ca va venir.

Sans signalisation verticale, l'interdiction de stationner n'a aucune base légale, vous ne devriez pas avoir de mal à faire annuler le pv au Tribunal. Jouez bien sur l'absence de signalisation verticale plutôt que sur l'oubli de la carte GIG-GIC qui elle, reste parfaitement verbalisable... ;) Prenez une photo de la place de stationnement pour prouver qu'il n'y a pas de panneau...

 

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Invité §til377KG

oui c'est ce que j'ai fait, j'ai envoyé plusieurs photos de l'emplacement accompagnées de l'article mentionnant la réglementation des emplacements GIC GIG.

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Invité §raz275bu

oui c'est ce que j'ai fait, j'ai envoyé plusieurs photos de l'emplacement accompagnées de l'article mentionnant la réglementation des emplacements GIC GIG.

 

 

Alors il vous faut maintenant attendre... ;)

 

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Invité §til377KG

merci pour votre réponse, je suis déjà rassurée de savoir que je n'aurai pas à payer l'amende majorée au cas où ma contestation ne passe pas

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Invité §til377KG

Je viens de recevoir la réponse a ma contestation, ma demande est rejetée je dois payer! pour moi ce n'est pas normal, je ne veux pas en rester là. Pensez vous que je peux encore me défendre ??

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Invité §raz275bu

Je viens de recevoir la réponse a ma contestation, ma demande est rejetée je dois payer! pour moi ce n'est pas normal, je ne veux pas en rester là. Pensez vous que je peux encore me défendre ??

 

 

Qui vous a répondu? L'omp? Il n'a pas le droit de juger sur le fond, mais certains s'arrogent ce droit...

Vous devez lui écrire en LRAR en lui demandant expressemment conformément à l'art.530-1 du Code de Procédure Pénale, de vous faire citer devant le Tribunal de Police, c'est votre droit (Art.531 du CPP) :jap: Vous pouvez aussi vous fendre d'une belle lettre au procureur de la république pour l'informer des prises de décisions abusives de cet OMP, ca changera rien, mais ca soulage. :D

 

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Invité §raz275bu

Précision, je viens de voir que je ne vous l'ai pas demandé.

Quand vous avez contesté:

 

1- l'avez vous fait en LRAR

2- Avez vous joins l'avis de contravention original

3- Avez vous payé quelque chose?

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Invité §til377KG

j'avais envoyer ma contestation en lettre recommandée à l'adresse indiquée sur la contravention, j'y ai joint la contravention original et quelques photos. Je n'ai toujours rien payé.

 

Là j'ai reçu une réponse du commissaire principal, chef de la circonscription. il me dis "ce dossier sera transmis au tribunal de police de Savigny le temple près de Melun dans un délai de 45 jours à compter de la date d'infraction et l'amende forfaitaire sera dans ce cas majorée. Afin d'éviter cette majoration, je vous invite à régler sans délai le montant indiqué conformément aux indications figurant sur l'avis de contravention."

 

Est ce que je dois payer avant toute autre contestation ?

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Invité §raz275bu

j'avais envoyer ma contestation en lettre recommandée à l'adresse indiquée sur la contravention, j'y ai joint la contravention original et quelques photos. Je n'ai toujours rien payé.

 

Là j'ai reçu une réponse du commissaire principal, chef de la circonscription. il me dis "ce dossier sera transmis au tribunal de police de Savigny le temple près de Melun dans un délai de 45 jours à compter de la date d'infraction et l'amende forfaitaire sera dans ce cas majorée. Afin d'éviter cette majoration, je vous invite à régler sans délai le montant indiqué conformément aux indications figurant sur l'avis de contravention."

 

Est ce que je dois payer avant toute autre contestation ?

 

 

Pas claire cette lettre...ne rien payer surtout, procédez comme je l'ai indiqué plus haut. NOuveau courrier libellé à la même adresse à l'attention de l'OMP en lui citant les arguments que je vous ai indiqués ci dessus. Vous devez être entendu par le Tribunal de Police, et vous devez être relaxé si la signalisation n'était pas règlementaire.. ;);)

 

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Invité §raz275bu

mais s'il me demande de payer l'amende forfaitaire majorée ...

 

 

Vous n'avez rien à payer à ce stade là... ;) Si vous payez, vous ne pouvez plus rien contester. L'OMP= Officier du Ministère Public, en général un commissaire, qui examine les contestations....

Vous devez passez au Tribunal pour exposer vos arguments sur cette signalisation non conforme. Soit le juge accepte vos arguments et classe sans suite. Soit il ne vous suit pas et vous condamne à une amende au minimum équivalente au montant de l'amende forfaitaire. ;)

 

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Invité §til377KG

J'ai oublié de vous dire que j'avais reçu une premiere lettre de la police municipale. je viens de la retrouver, elle dit:

"votre courrier a retenu toute mon attention mais j'ai le regret de vous informer que, ni le maire, ni moi-même, n'avons l'opportunité des poursuites que vous demandez.

en application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, seul Monsieur l'Officier du Ministère Public est compétent pour le traitement de votre requête et y donner la suite qu'il jugera utile. Noue lui transmettons votre timbre amende et une copie de votre courrier."

 

C'est donc ce dont vous me parliez?

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Invité §raz275bu

J'ai oublié de vous dire que j'avais reçu une premiere lettre de la police municipale. je viens de la retrouver, elle dit:

"votre courrier a retenu toute mon attention mais j'ai le regret de vous informer que, ni le maire, ni moi-même, n'avons l'opportunité des poursuites que vous demandez.

en application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, seul Monsieur l'Officier du Ministère Public est compétent pour le traitement de votre requête et y donner la suite qu'il jugera utile. Noue lui transmettons votre timbre amende et une copie de votre courrier."

 

C'est donc ce dont vous me parliez?

 

 

Oui, votre contestation devait être adressée à l'attention de l'OMP à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention. Donc la police municipale a fait son travail en transmettant votre demande au Ministère Public.

Mais celui ci devait soit: classer sans suite, ou alors renvoyer votre dossier devant le Tribunal de Police, soit rejeter une contestation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Or votre contestation était bien motivée et accompagnée de l'original de l'avis de contravention, à ce que vous m'avez dit. DONC l'OMP doit vous renvoyer devant le Tribunal, il ne peut pas rejeter votre demande et vous demandez de payer... :non:

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Invité §til377KG

il me met : aucune mesure de classement ne peut être envisagée. ma contestation etait justifiée je ne comprend pas .. Je suis sûre qu'il n'a pas chercher à vérifier. Je dois donc contacter le tribunal de police? ou je laisse tomber...

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Invité §raz275bu

il me met : aucune mesure de classement ne peut être envisagée. ma contestation etait justifiée je ne comprend pas .. Je suis sûre qu'il n'a pas chercher à vérifier. Je dois donc contacter le tribunal de police? ou je laisse tomber...

 

 

Vous lisez ce que j'écris? :??: Vous devez écrire en LRAR à l'attention de l'OMP ( à l'adresse indiquée sur la lettre de rejet) en lui demandant de transmettre votre dossier au Tribunal de Police, conformément aux articles 531 et 530-1 du Code de Procédure Pénale. :jap:

 

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bonjour moi j'ai contester un pv de stationnement très gênant car la police municipal n'a pas mis la bonne adresse et toujours pas de réponse.

ça fait 4 semaines deja , que dois-je faire?

da costa

Bonjour,

 

Attendre.

 

Je suis toujours dans l'attente d'une réponse à ma contestation du 10 février 2016.

Dans ton cas, c'est possible que le dossier ne soit pas encore traité... dans le mien, c'est que ça a dû être classé sans suite.

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Bonjour,

 

Attendre.

 

Je suis toujours dans l'attente d'une réponse à ma contestation du 10 février 2016.

Dans ton cas, c'est possible que le dossier ne soit pas encore traité... dans le mien, c'est que ça a dû être classé sans suite.

 

 

Bonjour @Nexon94,

 

As-tu quand même été vérifier ton solde de points ? Si je me souviens, les agents t'avaient reproché un non-respect des distances de sécurité. Normalement, il n'y a pas de raison, mais bon, on n'est jamais trop prudent.

 

IdiotGêne.

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Bonjour @Nexon94,

 

As-tu quand même été vérifier ton solde de points ? Si je me souviens, les agents t'avaient reproché un non-respect des distances de sécurité. Normalement, il n'y a pas de raison, mais bon, on n'est jamais trop prudent.

 

IdiotGêne.

Salut,

 

Oui, j'ai reçu début décembre la fameuse lettre consécutive à un flash qui indique le nombre de points restants, tout concorde : ces 3 points ne m'ont jamais été retirés. ;)

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bonjour moi j'ai contesté un pv de stationnement très gênant car la police municipal n'a pas mis la bonne adresse et toujours pas de réponse.

ça fait 2 mois déjà , que dois-je faire ?

Vous avez contesté, certes, mais à qui avez-vous adressé cette contestation ? L'avez-vous fait par LR/AR en y joignant l'original de l'avis de contravention ?

Votre contestation ne sera valable, devant un juge, que si, à cette adresse erronée, le stationnement très gênant y est impossible (R 417-11 du CDR).

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Vous avez contesté, certes, mais à qui avez-vous adressé cette contestation ? L'avez-vous fait par LR/AR en y joignant l'original de l'avis de contravention ?

Votre contestation ne sera valable, devant un juge, que si, à cette adresse erronée, le stationnement très gênant y est impossible (R 417-11 du CDR).

 

je l'ai envoyer en LR/AR avec l'original a l'adresse indique dans les papiers et ils l'ont envoyer au tribunal de police d' ANTONY (92) a l'adresse le stationnement est impossible et surtout l'adresse qu'ils on mis est 200 mètres avant ou j’étais garer.

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je l'ai envoyer en LR/AR avec l'original a l'adresse indique dans les papiers et ils l'ont envoyer au tribunal de police d' ANTONY (92) a l'adresse le stationnement est impossible et surtout l'adresse qu'ils on mis est 200 mètres avant ou j’étais garer.

A qui? Il faut l'envoyer à l'attention de l'OMP.

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oui

Dans ce cas, si après autant de temps vous n'avez pas de réponse, c'est que l'OMP a transmis votre dossier au Parquet et vous serez appelé à comparaître devant le juge à moins que le Parquet et le juge n'optent pour une ordonnance pénale.

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