PV Stationnement cas N°4 dans un parking privé..

[Invité §Bel720CI]

Bonjour à tous,

Je vais tenter d'exposer mon cas le plus explicitement possible.

Comme une 15ène de conducteur garés à mes cotés, j'ai été verbalisé ce week-end via un PV de contravention au stationnement Cas n°4 d'un montant de 135€.

Mon véhicule était garé sur un parking aménagé en épi de 15 places, ne génant donc pas la circulation.

Je précise que je paye un abonnement résident chaque mois, et que j'utilise ce parking à certaine période ou le nombre de place et le nombre de véhicule à garé n'est plus en.. adéquation.

Ce parking a été aménagé lors de la construction d'une voix de retournement pour les bus. Cette voix (et par conséquent l'accès au parking) est horné d'un panneaux de sens interdit (sauf transport en commun).

La voix est donc interdite pour ne pas gêner la circulation des bus (et à mon avis surtout parce qu'elle est à sens unique), mais concernant le parking, aucune signalisation n'interdit le stationnement à cet endroit. Une partie de ce parking est utilisé par les employé d'une gare SNCF à proximité, mais ces derniers n'utilise que 2 à 3 places, en journée, le reste du parking étant donc.. désert. La mairie, la gare, et la police municipale savent que les places restantes de ce parking sont utilisées par les riverains et les commerçant du quartier depuis maintenant 3 ans. La voix appartenant à un organisme privée, les autorités n'ont jamais verbalisé à cet endroit, d'autant que la gène à la circulation ou au stationnement n'est vraiment pas manifeste (Il est même arrivé que je rencontre une voiture de la police municipale sur ce parking). Il est même fort possible que les autorité n'est pas répondu favorablement à la demande de la société (ou de la gare), de verbaliser à cet endroit.

Pour une raison que j'ignore (Travaux, accord avec les employés de la gare), la société de transport en commun propriétaire de ce parking, qu'elle n'utilise donc pas, a utilisé ses agents mandatés (des contrôleurs visiblement), pour verbalisé les véhicules garés façon "commando", en délivrant une 40ène de contravention Cas N°4 en un week-end.

Si je ne conteste pas avoir été pris en défaut de stationnement, je conteste la nature de la contravention (40 véhicules verbalisés qui ne gênent ni la circulation, ni le stationnement), et son montant (Cas N°4, article R417/11). Je me demande même si cette dernière est valide étant donné que les autorités se sont refusés à verbalisés jusqu'ici.

 

Associés aux autres conducteurs verbalisés, je vais biensur prendre contact avec la société de transport en commun (après avoir fait remonter l'information auprès de la police nationale et municipale).

J'ai également prévu de rencontrer un adjoint de mairie afin de faire avancé le cas de ce parking qui devrait logiquement être réservé pour une petite partie aux employés SNCF, et soit ouvert au public, soit fermé définitivement.

Je précise d'ailleurs que des plôts ont été pensé pour fermé ce parking, mais que c'est la société de transport en commun qui a décidé de suspendre la fermeture du parking car la circulation des bus était ralentie par le système en question..

A titre personnel, j'aimerais contester la contravention par voix légale auprès du bureau des contravention. Seulement j'ai une crainte légitime, s'il n'y a aucune signalisation de stationnement interdit, ce qui motive ma réclamation, j'ai bien emprunté une voix en sens interdit pour me rendre sur la place ou j'était garé. En l'admettant, le tribunal de police qui ne connait pas le cas précis de ce parking la, pourrait me renvoyé avec un amende plus lourde et un retrait de point.

Le paradoxe étant que:

- Si cette voix était publique, le stationnement y serait réglementé et autorisé.

- Si cette voix est privée, les autorités ne délivrent pas de procès verbaux de stationnement.

 

Mes questions:

- Le Cas N°4 convient-t-il dans ce cas précis ?

- N'y-a-t-il aucun conflit d'intérêt si une société se sert de ses agents assermenté au détriment de la politique appliquée par les autorités ?

- Que faire dans ce cas précisément ?

 

Je crois qu'il est inutile de préciser que compte tenu de mes ressources actuelles, je n'ai absolument pas les moyens de payer 135€ de PV en plus de mon abonnement de stationnement.

 

Merci à tous pour vos réponses.

 

 

[Invité §pij330DU]

et en moins de 10 lignes, ça donne quoi ?

[Invité §22474Ug]

C'est une voie de bus, le PV est de 135 € et les contrôleurs peuvent verbaliser ce genre d'infraction.

Tu n'avais rien à faire dans une voie bus, et a fortiori pas à y stationner.

Pas de contestation possible.

Voila.

[Invité §Bel720CI]

et en moins de 10 lignes, ça donne quoi ?

 

Grossomodo, 135€ d'amende reçu de la part d'un controleur mandaté d'une société de transport en commun, pour avoir stationné dans un Parking privé pour employé de cette société. (Signalé par un "sens interdit sauf.." et sans interdiction de stationnement).

Mais en réalité c'est un peu plus compliqué..

 

[Invité §Cra735Eo]

Un PV pour circulation dans une voie bus c'est 135€ et pas de retraits de points ?

[Invité §Bel720CI]

C'est une voie de bus, le PV est de 135 € et les contrôleurs peuvent verbaliser ce genre d'infraction.

Tu n'avais rien à faire dans une voie bus, et a fortiori pas à y stationner.

Pas de contestation possible.

Voila.

 

Ce n'est pas une voix de bus. C'est un parking, qui n'est pas réservé pour les bus, mais pour les voitures légères.

Le parking et la voix pour y accédé ne sont pas situés sur la voix publique. La nuance est peut-être fine, mais jusqu'ici les autorités compétente n'en ont pour cette raison pas interdit le stationnement.

 

Ce que je regrète, c'est que l'aménagement de ce parking (5 places réservés) souhaité par les employé n'est pas été la solution privilégiée par la société de transport qui préfère donc "vider" ce parking en délivrant des PV de 135€..

Si le parking se situait dans un emplacement publique, sont accès serait soit réglementée par horodateur, soit interdit les jours ouvrables de 8h à 19h. C'est un paradoxe qui coute 135€..

Et ça, c'est juste mon avis, les commerçant du quartier son eux bien plus en colère que ça..

 

[Invité §22474Ug]

Si j'ai bien compris, ce stationnement est accessible en prenant une voie de bus.

L'ensemble de la voie, y compris le parking est donc considéré omme voie de bus

Et il n'y a aucune raison qu'il y ai un panneau de stationnement interdit puisque tu n'as rien à faire à cet endroit

[Invité §raz275bu]

1- vous n'avez pas été verbalisé pour un stationnement "interdit" mais pour un stationnement "gênant". Voilà ce que dit l'article du code de la route invoqué:

 

"Article R417-11 du CR

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003

I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

 

Donc si votre cas ne rentre pas dans les cas prévus par cet article, vous pouvez tenter de le contester, mais ce sera à vous d'apporter la preuve que votre stationnement ne rentre pas dans l'article du code de la route qui vous est opposé.

 

2- Un parking privé, "ouvert" à la circulation publique est régit par le code de la route. S'y applique donc la compétence des agents chargés de le faire respecter.

Or si vous êtes rentré sur ce parking ,c'est bien qu'il est "ouvert" à la circulation publique, non?

 

Si vous contestez, c'est en LRAR à l'attention de l'OMP du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de votre avis de contravention et les éléments prouvant que la verbalisation ne repose pas sur une base légale

 

Bon courage

 

[Invité §jef121TY]

"Or si vous êtes rentré sur ce parking ,c'est bien qu'il est "ouvert" à la circulation publique, non? "

 

 

Si j'ai bien compris, il a été obligé de franchir un "sens interdit, sauf..." pour accéder au parking. Ce n'est donc pas un parking ouvert à la circulation publique, car en respectant la signalisation on ne peut pas y accéder, sauf les usagers autorisés.

[Invité §raz275bu]

2- Un parking privé, "ouvert" à la circulation publique est régit par le code de la route. S'y applique donc la compétence des agents chargés de le faire respecter.

Or si vous êtes rentré sur ce parking ,c'est bien qu'il est "ouvert" à la circulation publique, non?

 

Si vous contestez, c'est en LRAR à l'attention de l'OMP du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de votre avis de contravention et les éléments prouvant que la verbalisation ne repose pas sur une base légale

 

Bon courage

 

 

Si j'ai bien compris, il a été obligé de franchir un "sens interdit, sauf..." pour accéder au parking. Ce n'est donc pas un parking ouvert à la circulation publique, car en respectant la signalisation on ne peut pas y accéder, sauf les usagers autorisés.

 

 

Pas du tout, avez vous connaissance du terme juridique "ouvert à la circulation publique"? Apparemment pas. Je vous garantie que d'après ce que je peux lire de votre récit, ce parking est bien ouvert à la circulation publique. Pour vous faire comprendre, un parking fermé par une barrière ou un portail n'est pas régit par le code de la route car fermé à la circulation publique.

Si le parking est "physiquement ouvert" au passage, il faudrait, pour que le juge (car au final c'est lui qui tranche) considère qu'il n'est pas ouvert à la circulation publique, que les panneaux interdisant son accès soient bien plus explicites qu'un simple panneau de sens interdit sauf usagers autorisés.. J'ai lu pas mal de cas de contestation devant un tribunal pour des verbalisations sur des voies privées, et rien est écrit d'avance sur ce que les juges décident. Mais ce que j'ai pu en conclure (il y avait d'ailleurs un topic à ce sujet içi sur lequel j'avais mis des liens de décision de justice), c'est que pour que un parking qui est bien "physiquement ouvert" ne soit pas considéré comme "ouvert à la circulation publique", il faut vraiment que la signalétique soit "renforcée" et précise, du genre "voie privée interdite à la circulation publique", et encore malgré tout, au final, c'est le juge qui décide.

[Invité §jre564KT]

Heu et quel est le panneau qui pourrait etre plus explicite qu'un sens interdit ?

[Invité §raz275bu]

Heu et quel est le panneau qui pourrait etre plus explicite qu'un sens interdit ?

 

 

Des juges ont considéré qu'un panneau "propriétée privée" n'était pas suffisant.

Un sens interdit veut juste dire qu'on a pas le droit de passer "dans ce sens là", pas que le parking ou que la voie est interdite à la circulation publique...

 

A ton avis, toutes les rues devant lesquelles il y a un panneau "sens interdit" sont elles interdites à la circulation publique?

[Invité §jre564KT]

La rue peut etre en sens unique et donc laisse la possibilité d'y passer, mais un cul de sac avec un panneau "sens interdit" me parait quand meme assez explicite cela dit je ne suis pas juge

[Invité §raz275bu]

La rue peut etre en sens unique et donc laisse la possibilité d'y passer, mais un cul de sac avec un panneau "sens interdit" me parait quand meme assez explicite cela dit je ne suis pas juge

 

 

Moi non plus..

 

[Invité §jre564KT]

le filet se ressere

[Invité §raz275bu]

le filet se ressere

 

 

Autour de l'éteau?

 

[Invité §eru477Bt]

Ce parking a été aménagé lors de la construction d'une voix de retournement pour les bus. Cette voix (et par conséquent l'accès au parking) est horné d'un panneaux de sens interdit (sauf transport en commun).

La voix est donc interdite pour ne pas gêner la circulation des bus (et à mon avis surtout parce qu'elle est à sens unique), mais concernant le parking, aucune signalisation n'interdit le stationnement à cet endroit.

Pour une raison que j'ignore (Travaux, accord avec les employés de la gare), la société de transport en commun propriétaire de ce parking

 

Bsr ,

Trois choses,

la première le parking en question à t il les emplacements délimités au sol ?

la deuxième tu parles d'un sens interdit, es tu obligé de l'emprunter pour venir te garer?

enfin, la signalisation de stationnement est bien inexistante?

 

pour contester cette infraction il faut que tu ne sois pas obliger de passer par le sens interdit, que le marquage du parking soit correct mais qu'il n'y ai pas d'interdiction.

 

En plus tu précises que c'est un emplacement qui appartient à la société de transport, en est-elle propriétaire ou bien c'est une voie communale?

 

Pour toutes réclamation ou demande d'indulgence, comme précisé un courrier à M l'OMP

A+

[Invité §Bel720CI]

Ce parking a été aménagé lors de la construction d'une voix de retournement pour les bus. Cette voix (et par conséquent l'accès au parking) est horné d'un panneaux de sens interdit (sauf transport en commun).

La voix est donc interdite pour ne pas gêner la circulation des bus (et à mon avis surtout parce qu'elle est à sens unique), mais concernant le parking, aucune signalisation n'interdit le stationnement à cet endroit.

Pour une raison que j'ignore (Travaux, accord avec les employés de la gare), la société de transport en commun propriétaire de ce parking

 

Bsr ,

Trois choses,

la première le parking en question à t il les emplacements délimités au sol ?

la deuxième tu parles d'un sens interdit, es tu obligé de l'emprunter pour venir te garer?

enfin, la signalisation de stationnement est bien inexistante?

 

pour contester cette infraction il faut que tu ne sois pas obliger de passer par le sens interdit, que le marquage du parking soit correct mais qu'il n'y ai pas d'interdiction.

 

En plus tu précises que c'est un emplacement qui appartient à la société de transport, en est-elle propriétaire ou bien c'est une voie communale?

 

Pour toutes réclamation ou demande d'indulgence, comme précisé un courrier à M l'OMP

A+

 

- Bonjour. Oui il y a des délimitation au sol & une flèche indiquant "VL" (pour véhicule léger) sur la voix.

- La signalisation de stationnement est bien inéxistante. Il existe un panneau qui design un stationnement interdit "à gauche" sur la voix d'accès, pour ne pas géner l'arrivé des bus. Mais ce panneaux ne couvre pas le parking en question. (D'ailleurs, ça n'aurais pas couter grand chose d'utiliser une double flêche..) Aucun autre panneaux concernant le stationnement sur l'ensemble du parking.

- 3èmement, c'est la ou le bas blesse, il faut emprunter le sens interdit "sauf TC" pour s'y garer. Sachant que le passage est donc autorisé aux employés de la gare et des TC.

 

Ce qui me scandalise dans cette histoire, c'est que le parking ne désemplie pas. Donc deux choses. Soit la verbalisation se poursuit, et c'est 5000€ d'amendes qui tombes tous les jours dans le parking (je me demande si c'est simplement réaliste), soit la verbalisation s'arrête, le parking reste rempli, l'action n'aura servi à rien. Sauf biensur à verbalisé au hazard une 50ène d'usagers..

 

Un manque de bon sens pareil, c'est navrant.

 

[m-d-s]

il faut emprunter le sens interdit "sauf TC" pour s'y garer.

 

Donc c'est clair.

Ils cartonnent quand ils veulent et reviendrons !

[Invité §jef121TY]

Une piste à éclaircir: si ce sont des agents appartenant à la société de transport qui ont verbalisés, ceux-ci doivent avoir une assermentation pour le faire.

[Invité §22474Ug]

Une piste à éclaircir: si ce sont des agents appartenant à la société de transport qui ont verbalisés, ceux-ci doivent avoir une assermentation pour le faire.

 

Non, ils sont habilités à la faire.

L'assermentation sert à ce que la preuve du contraire soit apporté par le contrevenant. A défaut d'assermentation, la constatation à valeur de "renseignement" et le juge est alors souverain pour prendre une décision.

[Invité §jef121TY]

Pourtant, dans ma ville, certains contrôleurs de bus (pas tous) possèdent une assermentation pour verbaliser les véhicules gênants dans les voies de bus, les parkings leur appartenant. Ceux qui ne sont pas assermentés ne peuvent apparemment pas verbaliser.

[Invité §22474Ug]

Tu m'as mis le doute, donc j'ai fait des recherches dans le code de la route et j'avais en partie tort :

En fait, il faut qu'ils soient agréés par le procureur de la république.

 

Après sous quelle forme se présente cette agrémentation, je l'ignore, probablement juste un papier.

 

Par contre, je te confirme que c'est different de l'assermentation

[Invité §eru477Bt]

- Bonjour. Oui il y a des délimitation au sol & une flèche indiquant "VL" (pour véhicule léger) sur la voix.

- La signalisation de stationnement est bien inéxistante. Il existe un panneau qui design un stationnement interdit "à gauche" sur la voix d'accès, pour ne pas géner l'arrivé des bus. Mais ce panneaux ne couvre pas le parking en question. (D'ailleurs, ça n'aurais pas couter grand chose d'utiliser une double flêche..) Aucun autre panneaux concernant le stationnement sur l'ensemble du parking.

- 3èmement, c'est la ou le bas blesse, il faut emprunter le sens interdit "sauf TC" pour s'y garer. Sachant que le passage est donc autorisé aux employés de la gare et des TC.

 

Ce qui me scandalise dans cette histoire, c'est que le parking ne désemplie pas. Donc deux choses. Soit la verbalisation se poursuit, et c'est 5000€ d'amendes qui tombes tous les jours dans le parking (je me demande si c'est simplement réaliste), soit la verbalisation s'arrête, le parking reste rempli, l'action n'aura servi à rien. Sauf biensur à verbalisé au hazard une 50ène d'usagers..

 

Un manque de bon sens pareil, c'est navrant.

 

 

 

Bsr à tous,

Alors pour info générale, pour ceux qui ne sont pas au courant, certains agents de transport public ont une assermentation qui leurs permet de verbaliser les véhicules. Généralement cette habilitation est valable pour les véhicules gênant la progression des véhicules de transport en commun.

Pour le stationnement dans l'affaire qui nous concernent, je reste sur la réserve et je vais essayer de me renseigner plus en détail (si ils peuvent verbaliser sur un parking).

Pour Belenis, si l'implantation du panneau de sens interdit est bien en place, la demande d'indulgence est un peu plus difficile, mais pas impossible.

J'aimerai d'abord savoir l'intitulé de l'infraction.

Ensuite comme pour beaucoup de demande d'indulgence, faire des photos qui appuieront ta demande.

par contre je suis incapable de te dire au regard des agents verbalisateurs si ta demande doit aller à M l'OMP merci à Razor2 de m'aider.

J'insiste bien sur le fait de faire des photos qui montrent bien que le stationnement n'est pas interdit sur la partie ou tu as été verbalisé.

Ce qui serait bien, ce serait d'éviter de mentionner le sens interdit.

D'autre part ce parking est il sur un terrain privé (qui appartient à la société de transport?)

 

A+

 

 

 

[Invité §alp706PP]

22 petite question.

Quand j'etait jeune,je prenner le BUS ,un jours n'ayant pas ma carte,je n'ai pas pu la présenter au controleur,ceux ci m'ont dit de descendre.Je suis descendu,il m'ont demander un papier d'identité,et con que je suis,je leur ait demandé si il etait assermenté a me demander ce papier et surtout a me retenir (i m'entouré pour pas que je fuit) ceux ci m'ont dit oui,assermenté par SUN BUS (societé privé de gerance des transport en commun).

E con comme je suis,je leur ait dit donc pas par le procureur et donc j'ai forcé le passage,le controleur ma retenu par le bras et quand je l'ai menacé de porté plainte,il a dit j'appel la police,je leur ait dit faite ce que vous voulez,moi j'ai le droit de bougger,et il m'ont laisser partir.

A l'epoque j'avais verifier,ils n'ont pas le droit de verbaliser (il s'octroient ce droit) et n'ont pas d'assermentation.

Donc je ne vois pas en quoi une societé privé peut verbaliser sachant que sauf demande d'assermentation de leur agent,il s'agit toujours d'une societé privée.

[Invité §eru477Bt]

22 petite question.

Quand j'etait jeune,je prenner le BUS ,un jours n'ayant pas ma carte,je n'ai pas pu la présenter au controleur,ceux ci m'ont dit de descendre.Je suis descendu,il m'ont demander un papier d'identité,et con que je suis,je leur ait demandé si il etait assermenté a me demander ce papier et surtout a me retenir (i m'entouré pour pas que je fuit) ceux ci m'ont dit oui,assermenté par SUN BUS (societé privé de gerance des transport en commun).

E con comme je suis,je leur ait dit donc pas par le procureur et donc j'ai forcé le passage,le controleur ma retenu par le bras et quand je l'ai menacé de porté plainte,il a dit j'appel la police,je leur ait dit faite ce que vous voulez,moi j'ai le droit de bougger,et il m'ont laisser partir.

A l'epoque j'avais verifier,ils n'ont pas le droit de verbaliser (il s'octroient ce droit) et n'ont pas d'assermentation.

Donc je ne vois pas en quoi une societé privé peut verbaliser sachant que sauf demande d'assermentation de leur agent,il s'agit toujours d'une societé privée.

 

 

 

Que des anneries (quand tu étais jeune, combien d'année?), de nos jours les agents des transports sont assermentés ils ont parfaitement le droits de verbaliser en toute légalité.

Deux type d'assermentation d'agents.

Une pour les passagers (régit au code des transports)

Deux les véhicules gênant la progression des bus. (régit au code de la route)

 

[Invité §alp706PP]

Bin c'etait y'a un moment.Mais je parle pas des agents des transports (genre controleur des reseaux ferréesmais ce des BUS mais c'est peut être pareil.

[Invité §eru477Bt]

Bin c'etait y'a un moment.Mais je parle pas des agents des transports (genre controleur des reseaux ferréesmais ce des BUS mais c'est peut être pareil.

 

 

 

Moi non plus je ne parle pas de la Police Ferroviaire, mais bien des transports en commun urbain et suburbain.

A+