Accident avec un véhicule en stationnement gênant, torts partagés?

[Invité §Nin543rS]

Bonjour,

 

J'ai reçu une lettre d'un assureur comme quoi, tel jour, ma voiture a été la cause d'un accident. J'étais garée sur un passage piéton, le long de la route.

Apparamment une voiture arrivant d'une rue perpendiculaire n'avait pas de visibilité et lorsqu'elle s'est engagée pour tourner et par conséquent aller dans la rue où j'étais garée, a percuté une auto qui arraivait. Suis-je claire?

J'aimerai savoir si oui ou non les torts sont partagés?

Je concède que mon stationnement était interdit selon le code de la route et j'accepte une amende.

En revanche, je trouve ça un peu poussé de me faire porter la responsabilité de l'accident, n'étant pas présente sur les lieux et ma voiture n'ayant absolument rien.

 

Il faut que je remplisse de nombreux papiers et que je les transmette à mon assurance.

Ai-je un recours ou bien les torts seront-ils obligatoirement partagés à 50/50?

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

 

J'ai reçu une lettre d'un assureur comme quoi, tel jour, ma voiture a été la cause d'un accident. J'étais garée sur un passage piéton, le long de la route.

Apparamment une voiture arrivant d'une rue perpendiculaire n'avait pas de visibilité et lorsqu'elle s'est engagée pour tourner et par conséquent aller dans la rue où j'étais garée, a percuté une auto qui arraivait. Suis-je claire?

J'aimerai savoir si oui ou non les torts sont partagés?

Je concède que mon stationnement était interdit selon le code de la route et j'accepte une amende.

En revanche, je trouve ça un peu poussé de me faire porter la responsabilité de l'accident, n'étant pas présente sur les lieux et ma voiture n'ayant absolument rien.

 

Il faut que je remplisse de nombreux papiers et que je les transmette à mon assurance.

Ai-je un recours ou bien les torts seront-ils obligatoirement partagés à 50/50?

 

 

Votre voiture a t-elle été touchée dans cet accident? Moi je vous conseille de ne rien renvoyer à votre assureur. Si votre véhicule avait été touché par l'autre voiture, vous auriez pu avoir une responsabilité d'attribuée par les assurances.

A votre place, je répondrai à l 'assureur adverse que votre voiture n'a pas été accidentée, et que vous n'êtes pas responsable des accidents qui ont impliqué d'autres véhicules que le vôtre.

A partir du moment où vous faites rentrer votre assureur dans "la ronde", vous vous tirez une balle dans le pied...

 

[Invité §ala237zd]

Bonjour,

 

J'ai reçu une lettre d'un assureur comme quoi, tel jour, ma voiture a été la cause d'un accident. J'étais garée sur un passage piéton, le long de la route.

Apparamment une voiture arrivant d'une rue perpendiculaire n'avait pas de visibilité et lorsqu'elle s'est engagée pour tourner et par conséquent aller dans la rue où j'étais garée, a percuté une auto qui arraivait. Suis-je claire?

J'aimerai savoir si oui ou non les torts sont partagés?

Je concède que mon stationnement était interdit selon le code de la route et j'accepte une amende.

En revanche, je trouve ça un peu poussé de me faire porter la responsabilité de l'accident, n'étant pas présente sur les lieux et ma voiture n'ayant absolument rien.

 

Il faut que je remplisse de nombreux papiers et que je les transmette à mon assurance.

Ai-je un recours ou bien les torts seront-ils obligatoirement partagés à 50/50?

 

Ce n'est pas "un" assureur mais "ton" assureur qui doit s'occuper de ce cas. Tu n'as pas rempli de constat amiable mais les protagonistes de l'accident on indiqué la présence apparemment gênante de ton véhicule sur leur constat (à moins qu'il y ait eu constat de gendarmerie ?) Il faut donc que ton assureur dispose du constat en question et c'est lui qui se débrouillera avec la partie adverse.

A mon avis, le barème IRSA prévoit bien un cas ou un véhicule mal stationné a 50% de torts, mais lorsqu'il est heurté par un autre. Là, tu n'as pas été accidenté, ça me parait difficile de te donner une part des torts sauf s'il est évident que le mauvais stationnement de ton véhicule est la cause principale de l'accident ? Mais ce n'est pas parce que tu es sur un passage piéton que tu gênes forcément la visibilité, le lien direct n'est pas évident. Si tu avais été garé un mètre plus loin en stationnement légal, peut-être aurais-tu tout autant masqué une partie de la visibilité à un des protagonistes de l'accident ? Et là, on ne pourrait rien te reprocher.

As-tu une idée des circonstances précises de l'accident entre les deux autres véhicules ? De sa gravité ? As-tu le constat ? (ce que tu dois à mon avis exiger). Avec le constat et en fonction de ce qu'il y a dessus, des "spécialistes" du forum viendront te faire part de leur analyse de ce cas.

Mais je pense qu'il faudra que tu passes par ton assureur.

[Invité §ala237zd]

Pour l'implication de ton assureur, Razor2 n'est pas d'accord avec moi (c'est un spécialiste, lui). Il est vrai que son analyse "stratégique" se tient. Moi, j'ai toujours tendance à croire qu'un accident, c'est l'affaire des assureurs (question d'éducation peut-être ?)

[Invité §Nin543rS]

Merci pour ces réponses.

Pour répondre à razor2, ma voiture n'a absolument rien. Je n'ai pas été percutée.

C'est l'assureur de la partie adverse qui m'a effectivement renvoyé des papiers à remplir, en me demandant aussi de transmettre à mon assureur, la lettre m'impliquant dans l'accident.

Je ne sais pas si il y a eu un constat de la gendarmerie.

Je vais demander à voir le constat.

Merci pour tous ces conseils.

[Invité §ala237zd]

Merci pour ces réponses.

Pour répondre à razor2, ma voiture n'a absolument rien. Je n'ai pas été percutée.

C'est l'assureur de la partie adverse qui m'a effectivement renvoyé des papiers à remplir, en me demandant aussi de transmettre à mon assureur, la lettre m'impliquant dans l'accident.

Je ne sais pas si il y a eu un constat de la gendarmerie.

Je vais demander à voir le constat.

Merci pour tous ces conseils.

 

Il ne faut en tout cas pas se laisser intimider par ce courrier. En tant que gestionnaire de la route, je reçois régulièrement des courriers d'assureurs qui mettent en cause mon service pour un accident dû à un nid de poule par exemple et ils mettent très souvent une phrase du genre : « Votre responsabilité est donc clairement engagée dans cet accident » et s'ensuit le coût des réparations et quasiment un RIB. Je transmet cela au service contentieux avec des informations sur l'état de la route, les opérations d'entretien réalisées récemment, les interventions faites éventuellement en urgence et les mains courantes du service correspondantes... et il est très rare qu'on ait une part de responsabilité. (Attention, je n'ai pas dit que ça n'arrivais jamais, lorsqu'il y a un problème manifeste, il faut savoir reconnaitre la responsabilité du service et faire jouer son assurance, c'est aussi une question d'image de marque auprès des usagers.)

[Invité §raz275bu]

Pour l'implication de ton assureur, Razor2 n'est pas d'accord avec moi (c'est un spécialiste, lui). Il est vrai que son analyse "stratégique" se tient. Moi, j'ai toujours tendance à croire qu'un accident, c'est l'affaire des assureurs (question d'éducation peut-être ?)

 

 

Je ne suis pas un spécialiste des assurances, mais un peu d'expérience pour vraiment vous conseiller de ne pas prévenir votre assureur de celà.. Répondez à l'assureur adverse; Si vous mettez votre assurance dans la ronde, elle va "traiter" avec l'autre assureur ce qui risque de vous mettre dans la panade au final...

 

[Invité §lak336UL]

 

Votre voiture a t-elle été touchée dans cet accident? Moi je vous conseille de ne rien renvoyer à votre assureur. Si votre véhicule avait été touché par l'autre voiture, vous auriez pu avoir une responsabilité d'attribuée par les assurances.

A votre place, je répondrai à l 'assureur adverse que votre voiture n'a pas été accidentée, et que vous n'êtes pas responsable des accidents qui ont impliqué d'autres véhicules que le vôtre.

A partir du moment où vous faites rentrer votre assureur dans "la ronde", vous vous tirez une balle dans le pied...

 

 

Tel que je le vois (mais je peux me tromper, je ne suis pas assureur), il y a eu un blessé et, du coup, l'établissement d'un constat par la police ou gendarmerie.

Et contre leur constat, qui n'est pas amiable mais fait autorité, vous pouvez bien faire le mort, les assureurs d'en face n'ont pas de raisons d'en rester là.

 

Car le responsable d'un accident n'est pas forcement touché par l'accident. L'article sur le délit de fuite (hors sujet ici, mais utile dans cette demonstration) évoque bien le responsable tout comme celui impliqué directement.

 

Et si le stationnement est interdit sur les passages piétons, ce n'est pas que pour le confort des piétons. Mais bien parce que c'est un facteur d'accident pour de multiples causes.

 

[Invité §ala237zd]

D'ailleurs, comment l'assureur a-t-il obtenu l'adresse de Nina4021 avec son seul numéro d'immatriculation ?

[Invité §raz275bu]

 

Tel que je le vois (mais je peux me tromper, je ne suis pas assureur), il y a eu un blessé et, du coup, l'établissement d'un constat par la police ou gendarmerie.

Et contre leur constat, qui n'est pas amiable mais fait autorité, vous pouvez bien faire le mort, les assureurs d'en face n'ont pas de raisons d'en rester là.

 

Car le responsable d'un accident n'est pas forcement touché par l'accident. L'article sur le délit de fuite (hors sujet ici, mais utile dans cette demonstration) évoque bien le responsable tout comme celui impliqué directement.

 

Et si le stationnement est interdit sur les passages piétons, ce n'est pas que pour le confort des piétons. Mais bien parce que c'est un facteur d'accident pour de multiples causes.

 

 

Je suis bien d'accord sur le fait qu'on peut être "impliqué" dans un accident sans pour autant que sa voiture touche ou soit touchée par le ou les autres véhicules impliqués eux aussi.

 

[Invité §Nin543rS]

Il n'y a pas eu de blessé. Car avant de recevoir la lettre, un monsieur m'attendait un soir, en revenant de mon travail, pour me dire que sa femme, à cause de ma voiture avait eu un accident, que ce n'était rien de grave, que l'autre personne était en faute et moi aussi. Ils ont fait un constat. Mais il ne savait pas si l'autre personne aller transmettre le dossier à son assureur. Honnêtement je ne pensais pas qu'il donnerait suite. Au passage il m'a dit qu'il était policier.

[Invité §raz275bu]

une jurisprudence à ce sujet:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007555114&fastReqId=1679033854&fastPos=7