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Restitution du permis de conduire suite a une suspension


Invité §jul035xh

Messages recommandés

Invité §jul035xh

A la suite d'une affaire de non lieu décidé par le procureur de la république.

La préfecture n'accepte pas le non lieu et refuse de me restituer mon permis de conduire. :non:

 

Quel démarche je dois entreprendre pour faire valoir ce droit? :jap:

 

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Alors je fais comment pour récuperer mon permis?

La préfecture veus pas me rendre mon permis malgrés le non lieu.

 

 

Tu attends simplement la fin du délai de suspension administrative.

 

(Le non-lieu reste une décision judiciaire et non administrative)

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Invité §rou608mk

Article L224-9 :o

 

"Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.

 

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

 

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal."

 

Tu vas à la Préfecture et tu récupères ton permis assioh37nico1.gif.b8ab1e72960d823cdfd24fc8c62a9fbc.gif

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Invité §rou608mk

Merci beaucoup

Ils veulent pas me le redonner.

J'ai appelé le parquet.Le procureur va appelé la préfecture.

Je vous tiens au courant

 

 

encore des fonctionnaires zélés qui sont persuadés de détenir un quelconque pouvoir :pfff:

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Invité §jul035xh

Demain à 9h au bureau des suspensions de permis de conduire :D pour récuperer le cezam :lol:

En plus le pire sur ma feuille de suspension provisoire du permis de conduire, c'est écrit l'article que tu viens de poster.

Merci de ton aide je te tiens au courant

 

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Invité §jul035xh

Toujours pas de permis malheureusement!

Le Tgi m'a appelé à mon domicile pour me dire de recuperer mon permis de conduire à la prefecture.

Que tout était réglé.

Le procureur a meme appelé la préfecture.

Je suis allé à la préfecture hier matin donc et toujours le meme discours ils veulent pas me restituer mon permis.

Apres ce nouvel échec je téléphone au tgi.

Le procureur va se mettre en contact avec mon avocat.

 

 

Vous me conseillez de faire quoi?

merci beaucoup

 

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Invité §jul035xh

Bonjour

J'ai fais un référé liberté auprés du tribunal administratif car la préfecture refuse toujours de me restituer mon permis de conduire malgrés la décision du procureur de la république de ne pas donner de suite pénale à la présente procédure.

Ma question c'est:

Vous pencez que le tribunal administratif va me donnez raison suite à mon référé liberté?

Merci beaucoup

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Invité §jul035xh

Dans mon affaire le procureur de la république à décidé de pas donner de suite pénale

La préfecture joue sur les mots.

 

Le procureur n'a pas fait d'ordonnance de non lieu ni de relaxe mais il a donner aucune suite pénale à mon affaire

J'ai eu aucune amende ni retrait de point

La préfecture refuse de me restituer mon permis de conduire et n'accepte pas la décision du procureur

 

J'ai fais un référé suspension au tribunal administratif

 

Je passe le 02 avril 2009

 

Je peu demander des Dommages et intérêts?

merci

La préfecture est elle en inégalité?

merci

 

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Invité §val405uD

Dans mon affaire le procureur de la république à décidé de pas donner de suite pénale

La préfecture joue sur les mots.

 

Le procureur n'a pas fait d'ordonnance de non lieu ni de relaxe mais il a donner aucune suite pénale à mon affaire

J'ai eu aucune amende ni retrait de point

La préfecture refuse de me restituer mon permis de conduire et n'accepte pas la décision du procureur

 

J'ai fais un référé suspension au tribunal administratif

 

Je passe le 02 avril 2009

 

Je peu demander des Dommages et intérêts?

merci

La préfecture est elle en inégalité?

merci

 

Oui, tu pourras engager la responsabilité de l'état pour faute, à charge pour toi de prouver le refus de restitution. Cela dit, en l'espèce cela ne vaut pas le coup d'aller au plein contentieux.

Pour ton référé, c'est une bonne initiative, mais j'ai du mal à en imaginer la motivation: comment prouves-tu l'atteinte à une liberté fondamentale :??: ? A mon sens, la titularité du permis de conduire n'étant pas une liberté fondamentale, ton recours tombe à l'eau.

Personnellement, je serais parti sur un référé-conservatoire pour avoir une injonction de restitution, sans même penser au référé-liberté. C'est ton avocat qui t'a conseillé ça :??: ?

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Invité §val405uD

Dans mon affaire le procureur de la république à décidé de pas donner de suite pénale

La préfecture joue sur les mots.

 

Le procureur n'a pas fait d'ordonnance de non lieu ni de relaxe mais il a donner aucune suite pénale à mon affaire

J'ai eu aucune amende ni retrait de point

La préfecture refuse de me restituer mon permis de conduire et n'accepte pas la décision du procureur

 

J'ai fais un référé suspension au tribunal administratif

 

Je passe le 02 avril 2009

 

Je peu demander des Dommages et intérêts?

merci

La préfecture est elle en inégalité?

merci

 

Désolé, je répondais à ton message au-dessus sur le référé-liberté.

Pour le référé-suspension, j'espère pour toi que tu as un avocat, ou alors que tu maitrises ton sujet, car c'est très casse-gueule. Premièrement, c'est un recours subsidiaire: si un autre recours à fin d'injonction, parallèlement à ton recours en annulation existe, ta demande sera irrecevable.

Deuxièmement, ce n'est pas une action au principal: tu dois avoir entrepris un recours au fond (REP à fin d'annulation/réformation) AVANT le prononcé de l'ordonnance.

Bonne chance quand même ! ;)

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Bonjour,

 

M'est avis, dans ce dossier, que le préfet attend que le jugement soit devenu définitif (délai d'appel achevé) ou qu'il ait reçu la notification officielle du jugement, ce qui peut demander "un certain temps".

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Invité §jul035xh

Bonjour merci de vos réponse

Tout d'abord le préfet ne veut pas me rendre mon permis malgré la décision du procureur de la république qui à décidé de ne pas donner de suite pénale à mon affaire.

J'ai fais un référé liberté pour que le tribunal administratif ordonne au préfet de me rendre mon permis de conduire

ce référé liberté a été rejeté.

Il y a une semaine j'ai fait une référé suspension ce référé n'a pas été rejeté je passe en audience le 02 avril 2009 sans avocat

En plus dans mon affaire le procureur de la république à envoyé de nombreux fax à la préfecture pour qu'il me restitue mon permis.

J'ai fais un référé suspension pour que le tribunal administratif annule ma suspension de 6 moi.Normalement s'est automatique car j'ai aucune poursuite la préfecture ne l'attend pas de cette oreille.

 

Vous pensez que j'ai des chance de gagner mon référé sans avocat ? je dois surtout dire quoi comme argument?

la préfecture est dans l'illégalité non? merci encore

 

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Invité §jul035xh

le préfet ma suspendus mon permis pour 6 moi pour refus de se soumettre au vérification destiné à établir l'état alcoolique.

je passe devant le tribunal 3 moi plus tard et là le procureur de la république décide de ne pas donner de suite pénale à cette affaire

lors du controle des policiers aucune prise de sang n'a été effectué

et j'ai refusé de souffler a léthylometre car j'ai des certificats médicaux

je me rapproche de la préfecture pour récupérer mon permis de conduire

le préfet refuse j'en informe le tgi

le procureur envois des fax à la préfecture pour qu'il annule la suspension et qu'il me rende mon permis

sans resultat

je fait un référé suspension au tribunal administratif je passe le 2 avril en audience

merci voilà

 

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Invité §jul035xh

Vous pensez que j'ai des chance de gagner mon référé sans avocat ? je dois surtout dire quoi comme argument?

la préfecture est dans l'illégalité non? merci encore

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Pourquoi je ne crois pas à ton histoire ?

Avec ton "vis de procédure" car tu as été en GAV ,cellule de dégrisement....... et que sais je encore et que tu as refusé de souffler.

Ton avocat qui t'envoie sur FA pour l'aider.

Ton procureur qui t'appelle à la maison...

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Invité §jul361OI

bonjour

je suis passé sur rtl l'émission de julien courbet

avec maitre de caumont spécialiste en automobile

je lui est faxé tous les document de mon affaire

je te donne le lien pour que tu écoute l'histoire

tu verra bien que je dis la vérité

 

http://www.rtl.fr/fiche/3725732/a-peut-vous-arriver-du-04-03-09.html

 

je passe à la 38eme minute voila

 

 

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Invité §val405uD

le préfet ma suspendus mon permis pour 6 moi pour refus de se soumettre au vérification destiné à établir l'état alcoolique.

je passe devant le tribunal 3 moi plus tard et là le procureur de la république décide de ne pas donner de suite pénale à cette affaire

lors du controle des policiers aucune prise de sang n'a été effectué

et j'ai refusé de souffler a léthylometre car j'ai des certificats médicaux

je me rapproche de la préfecture pour récupérer mon permis de conduire

le préfet refuse j'en informe le tgi

le procureur envois des fax à la préfecture pour qu'il annule la suspension et qu'il me rende mon permis

sans resultat

je fait un référé suspension au tribunal administratif je passe le 2 avril en audience

merci voilà

 

Ha ok. Tu n'avais pas dit cela avant. La seule chance que tu avais, c'était une erreur manifeste d'appréciation. Mais la, même sans passer au tribunal, les fait servant de fondement à l'arrêté prefectoral sont bien constitutifs d'une infraction.

Tu m'étonnes que tu n'aies pas eu de non-lieu. Déjà que la clémence du proc est des plus inattendues.

Tu ne pourrais pas developper un peu plus ton histoire encore ?

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Invité §val405uD

bonjour

je suis passé sur rtl l'émission de julien courbet

avec maitre de caumont spécialiste en automobile

je lui est faxé tous les document de mon affaire

je te donne le lien pour que tu écoute l'histoire

tu verra bien que je dis la vérité

 

http://www.rtl.fr/fiche/3725732/a-peut-vous-arriver-du-04-03-09.html

 

je passe à la 38eme minute voila

 

 

Bon après écoute de ton émission radiophonique, et donc prise de connaissance plus poussée du dossier, je retire ce que j'ai dit au-dessus. Cela change juste le fondement juridique de ton REP et de ton référé au niveau de l'art. du Code de la route, mais ta procédure est toujours bonne ;) .

Tu vas devoir recommuniquer les même documents médicaux au TA.

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Ca ne prouve toujours rien.

De Caumont dis lui même n'avoir jamais vu ça.

J'aurais aussi bien pû appeler et dire qu'une soucoupe volante s'est écrasée sur ma Bentley.

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Invité §val405uD

Ca ne prouve toujours rien.

De Caumont dis lui même n'avoir jamais vu ça.

J'aurais aussi bien pû appeler et dire qu'une soucoupe volante s'est écrasée sur ma Bentley.

 

Cela ne prouve rien certes.

MAis sans cela, l'on ne peut pas savoir qu'il a refusé de souffler en invoquant des motifs médicaux. C'est cela qui change tout, car c'est une cause exonératoire dans le cadre de l'ethylomètre. L'on apprend par la suite qu'aucune prise de sang n'a été effectuée, ce que devaient faire les FDO, s'ils voulaient constituer une infraction.

Mais dans l'histoire, le proc lui a donné raison, et je ne vois aucun intérêt à raconter des conneries ici ou sur rtl. C'est devant le TA qu'il se pourvoit ...

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Invité §spi110tq

Ca ne prouve toujours rien.

De Caumont dis lui même n'avoir jamais vu ça.

J'aurais aussi bien pû appeler et dire qu'une soucoupe volante s'est écrasée sur ma Bentley.

 

 

Rhoooo, cette mauvaise fois :p

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Invité §jul035xh

suite à mon affaire

j'ai récupéré mon permis de conduire

je dois effectué une visite médicale a la commision de la visite médicale de la préfecture

merci encore

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Invité §spi110tq

Bonne chose que voilà.

 

Sinon, la visite médicale dans ton cas, c'est une seule fois, ou tu y auras droit tous les X ans ?

 

 

Dernière chose : On ne sait pas si tu étais en état d'ébriété ou pas le jour J où tu t'es fait prendre, mais si tu y étais, n'oublies pas que ton "handicap" ne t'autorise pas à rouler bourré en toute impunité. :ange:

 

Et merci d'avoir donné des nouvelles, trop de dossiers ici racontent le début d'une histoire, mais jamais la fin, en conéquent elle ne renseigne personne et oblige à recréer plusieurs fois les mêmes topics...

 

Bonne route

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Invité §jul035xh

bonjour

Ma visite médicale je l'ai passé à la fin de ma suspension de 6 mois

j'ai un permis provisoire pendant 1 ans

Et ensuite au bout de 1 ans je dois refaire une visite médicale et si elle est validé

il me donne un permis definitif

voilà

merci à toi

j'ai eu beaucoup de chance j'avoue mais ça m'a servie de leçon

a bientot sur le forum

 

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Invité §joz560Yu

Bonjour,

 

Suite à une requète en annulation fais par mon avocat (1300 euros) pour récupérer mon permis de conduire le tribunal administratif viens de m'adresser la notification de jugement suivante :

 

DECIDE:

 

Article 1er: La décision ref. 48 si du ministère de l'intérieur en date du 26/05/10 informant M.XXXX de la perte de 8 points suite aux infractions commises le 31/05/09 et de la perte de validité dudit permis, ensemble la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, sont annulées.

 

Article 2: Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvites territoriales et .... de réstituer les points illégalement retirés en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation, et sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait.

 

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M.XXXX et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer...

 

Lu en audience publique le 17 février 2011.

 

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

 

(J'essaye de joindre mon avocat tous les jours depuis 2 semaines mais c'est toujours la messagerie.....)

 

Mes questions sont les suivantes:

 

Quand et comment puis-je récupérer mon permis de conduire ?

Le décision est-elle exécutoire et rétro-active en date du 17/02/2011 ?

Puis-je conduire sans ëtre inquiété ?

Y'a t'il d'autres personnes qui ont récupéré leurs permis après un recour en annulation sur ce forum ?

 

Merci

 

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