Peux t'on acheter une véhicule en liquide?

[Invité §ton263fa]

Quels sont les risques, les précautions a prendre etc???

 

Merci de vos réponse

[Invité §Cgu570yR]

Pas plue de 3000€ pour une transaction en liquide il me semble.

[Invité §rip734sS]

Tout à fait, c'est la loi.

[Invité §ton263fa]

Ok merci le reste doit se faire en cheque de banque ou virement c'est ca?

[Ben-J14]

Par ce que tu veux

 

Mais le chèque de banque est le moyen le plus sécurisé.

[Invité §SK2240kR]

 

Infos de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

 

Le chèque =>

 

Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.

 

NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.

 

La date

 

Il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.

 

Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet.

 

Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.

 

Un chèque peut être présenté à la banque dans les 12 mois qui suivent la date de sa rédaction.

 

Le chèque certifié et le chèque de banque Lorsque vous vendez un objet de valeur, (une voiture par exemple), exigez de l'acheteur un chèque certifié par sa banque ; c'est une précaution contre "les chèques en bois". Dans ce cas, la banque de l'acheteur bloque à votre profit la somme correspondante pendant un délai de 8 jours à compter de la date de création du chèque. Votre banquier peut aussi vous proposer un chèque de banque. Il prélève la somme voulue de votre compte à son profit et vous remet un chèque tiré sur son compte, en général à la Banque de France, à l'ordre de votre vendeur. Si vous avez un doute sur la sincérité de l'acheteur, attendez impérativement la confirmation définitive par votre banque du bon encaissement des chèques qui vous ont été remis. Cette confirmation peut prendre plusieurs jours s'il s'agit d'un chèque d'une banque étrangère car celle-ci doit être jointe par votre banque. Votre banque peut parfois vous créditer par avance des sommes encaissées, mais cela n'est que provisoire en attendant la confirmation définitive. NB : Certaines escroqueries font intervenir des chèques de banque étrangers falsifiés dans le cadre de transactions se déroulant un week-end, lorsque les banques sont fermées et qu'aucune confirmation ne peut être obtenue.

 

L'opposition

 

Vous ne pouvez faire opposition qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque (falsification par exemple). Vous pouvez également faire opposition en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens du bénéficiaire.

 

Il est interdit de faire opposition sur un chèque remis à un commerçant sous prétexte que vous êtes en litige avec lui par exemple. Sachez que le professionnel pourrait obtenir de droit la mainlevée de votre opposition et vous attaquer pour émission de chèque sans provision.

 

La somme correspondant à un chèque perdu ou volé est bloquée pendant toute la période de validité de l'opposition (généralement 1 an).

 

Les chèques sans provision

 

Veillez à ce que votre compte soit toujours approvisionné. L'émission de chèque sans provision peut entraîner une amende.

 

Il arrive que les commerçants confient le recouvrement des chèques impayés à des entreprises spécialisées.

 

Ne vous laissez pas intimider par le ton des courriers que vous pourriez recevoir.

 

Contrairement à ce qui pourrait être indiqué, les frais de recouvrement, de correspondance et de dossier sont à la charge du commerçant pour qui la société de recouvrement agit.

 

Vous n'êtes tenu de payer que le montant de votre dette, ("le principal"). Seul le tribunal peut fixer des pénalités.

 

La carte bancaire =>

 

Un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais le commerçant peut fixer un montant au dessous duquel il n'accepte pas la carte. Cette disposition doit être clairement affichée.

 

Ne conservez jamais votre code confidentiel avec votre carte bancaire. Ne le notez pas. Trouvez un moyen simple de le mémoriser, (par exemple en retenant les départements que les numéros peuvent représenter).

 

En cas de perte ou de vol

 

Faites opposition le plus rapidement possible en appelant le numéro communiqué par votre banque pour cet usage, et de préférence moins de 48 heures après le vol ou la perte.

 

L'opposition n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

 

Il existe aussi un numéro interbancaire, le 0892 705 705, accessible 24 h/24. Ce serveur vocal (0,34 euros/min) est valable pour toutes les cartes bancaires et vous mettra en communication avec le centre compétent pour votre carte, quelle que soit la banque émettrice et quelle que soit la carte (CB nationale, CB Visa, CB Eurocard Mastercard ou même Visa ou Mastercard émise à l'étranger).

 

Ayez toujours à portée de main le numéro d'appel et le n° inscrit sur votre carte (il vous sera demandé au moment de la déclaration). Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit au guichet de votre banque, ou par lettre recommandée avec accusé de réception (la Cour de cassation - chambre commerciale - a rappelé dans son arrêt du 18 mai 2005 - pourvoi n° 03-12314 - que c’est à partir de la déclaration écrite d’opposition que la responsabilité du titulaire est formellement dégagée). Vous devrez joindre une copie de la déclaration, de perte ou de vol, faite au commissariat.

 

Pour les achats qui pourraient être effectués avec votre carte perdue ou volée avant l'opposition, il existe deux cas de figure :

 

pour les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code, votre responsabilité peut être engagée jusqu'à un montant de 150 euros.

 

pour les utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code, votre responsabilité peut être engagée à hauteur du plafond des opérations précisé dans votre contrat.

 

Attention : en cas de négligence (par exemple n° confidentiel figurant avec la carte au moment de la perte ou du vol, utilisation de la carte par un membre de la famille), ou en cas de trop grand retard pour faire opposition à votre carte, votre responsabilité pourra être intégralement engagée.

 

Pour les achats qui pourraient être effectués à distance et de manière frauduleuse avec votre carte, bien que celle-ci soit toujours en votre possession, ou bien par contrefaçon de votre carte : votre responsabilité n'est pas engagée.

 

Ecrivez à votre banque par lettre recommandée pour l'informer que vous contestez avoir effectué les paiements ou retraits frauduleux. Les sommes contestées doivent vous être recréditées ou restituées, sans frais, au plus tard un mois à compter de la réception de la contestation.

 

Le délai légal pendant lequel vous avez la possibilité de déposer une réclamation est d'au moins 70 jours. Votre banque peut cependant avoir prévu par contrat un délai plus long, jusqu'à 120 jours.

 

Paiement en espèce ou en liquide

Particuliers - Commerçants - Paiement des salaires

 

La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes (article L 111-1 du Code monétaire et financier).

 

Particuliers

 

Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.

 

Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros

(art 1 749 du Code général des impôts).

 

Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).

 

Commerçants

 

Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros (article L. 112-6-I du Code monétaire et financier).

 

Par ailleurs, ils ne peuvent verser d'acomptes en espèces. Le seul aménagement concerne le paiement des salaires dans les conditions ci-dessous.

 

Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3 000 euros.

 

L'article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que "À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement".

 

Paiement des salaires

 

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier autorise la perception de son salaire en espèces lorsqu'il est inférieur à 1 500 euros (montant fixé par décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er).