Invité §sti643LH 7 mai 2011 Signaler Partager 7 mai 2011 bonjour, je viens de me faire flasher avec ma moto par une voiture de la gendarmerie, donc par devant. Je suis entré dans un domaine privé (cente de formation). 10 minutes plus tard un autre motard s'est fait flasher à plus de 50 km/h au dela de la vitesse autorisée et s'est garé dans le centre de formation. ils ont plié bagage et ils sont entrés dans le centre de formation. ils ont verbalisé la personne qui était resté près de sa moto. Ils ont vu ma moto et ils ont demandé au directeur de me retrouver. Je suis donc allé les voir et ils m'ont demandé mon permis + carte grise à l’intérieur des locaux. ils n'ont pas voulu me dire à quelle vitesse j'allais Je n'est pas signé de document contrairement à l'autre motard. lui vous vous en doutez il est reparti à pied. Ont ils le droit de verbaliser sur un domaine privé et faire ce qu'ils ont fait????? Merci bcp Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
julien-06200 7 mai 2011 Signaler Partager 7 mai 2011 Ton infraction a eu lieu sur le domaine public. Ils ont parfaitement le droit de te poursuivre sur un lieu privé pour relever ton identité. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Fan115SM 7 mai 2011 Signaler Partager 7 mai 2011 bonjour, je viens de me faire flasher avec ma moto par une voiture de la gendarmerie, donc par devant. Je suis entré dans un domaine privé (cente de formation). 10 minutes plus tard un autre motard s'est fait flasher à plus de 50 km/h au dela de la vitesse autorisée et s'est garé dans le centre de formation. ils ont plié bagage et ils sont entrés dans le centre de formation. ils ont verbalisé la personne qui était resté près de sa moto. Ils ont vu ma moto et ils ont demandé au directeur de me retrouver. Je suis donc allé les voir et ils m'ont demandé mon permis + carte grise à l’intérieur des locaux. ils n'ont pas voulu me dire à quelle vitesse j'allais Je n'est pas signé de document contrairement à l'autre motard. lui vous vous en doutez il est reparti à pied. Ont ils le droit de verbaliser sur un domaine privé et faire ce qu'ils ont fait????? Merci bcp Non. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §lea188nu 7 mai 2011 Signaler Partager 7 mai 2011 Non. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §chr200QD 9 mai 2011 Signaler Partager 9 mai 2011 bonjour, je viens de me faire flasher avec ma moto par une voiture de la gendarmerie, donc par devant. Je suis entré dans un domaine privé (cente de formation). 10 minutes plus tard un autre motard s'est fait flasher à plus de 50 km/h au dela de la vitesse autorisée et s'est garé dans le centre de formation. ils ont plié bagage et ils sont entrés dans le centre de formation. ils ont verbalisé la personne qui était resté près de sa moto. Ils ont vu ma moto et ils ont demandé au directeur de me retrouver. Je suis donc allé les voir et ils m'ont demandé mon permis + carte grise à l’intérieur des locaux. ils n'ont pas voulu me dire à quelle vitesse j'allais Je n'est pas signé de document contrairement à l'autre motard. lui vous vous en doutez il est reparti à pied. Ont ils le droit de verbaliser sur un domaine privé et faire ce qu'ils ont fait????? Merci bcp il ont de droit de te controler si se sur le parking uniquement dans des locaux privés il n ont pas le droit de rentrer sauf sur invitation du propriaitaire ou du responsable de centre tu peux refuser de donner tes papiers vu que tu est dans un lieux priver mais bon si il ont ta tof on peut pas trop la ramener seul les gendarmes et les doines ont le droit de rentrer dans des locaux privés sans demander autorisation Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §tab502jR 9 mai 2011 Signaler Partager 9 mai 2011 il ont de droit de te controler si se sur le parking uniquement dans des locaux privés il n ont pas le droit de rentrer sauf sur invitation du propriaitaire ou du responsable de centre tu peux refuser de donner tes papiers vu que tu est dans un lieux priver mais bon si il ont ta tof on peut pas trop la ramener seul les gendarmes et les doines ont le droit de rentrer dans des locaux privés sans demander autorisation Si une infraction est commise sur le domaine publique, les policiers on droit de poursuivre l’auteur, même dans un lieu privé sans avoir l'invitation de qui que ce soit. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §zub138be 9 mai 2011 Signaler Partager 9 mai 2011 Et puis de toute façon meme s'ils n'ont pas le droit ils prennent le gauche et puis c'est tout, l'histoire est réglée. Penses juste à la confrontation avec un minable magistrat de proximité pour abandonner de suite toute idée de faire valoir tes droits. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
bebel78 9 mai 2011 Signaler Partager 9 mai 2011 bonjour, je viens de me faire flasher avec ma moto par une voiture de la gendarmerie, donc par devant. Je suis entré dans un domaine privé (cente de formation). 10 minutes plus tard un autre motard s'est fait flasher à plus de 50 km/h au dela de la vitesse autorisée et s'est garé dans le centre de formation. ils ont plié bagage et ils sont entrés dans le centre de formation. ils ont verbalisé la personne qui était resté près de sa moto. Ils ont vu ma moto et ils ont demandé au directeur de me retrouver. Je suis donc allé les voir et ils m'ont demandé mon permis + carte grise à l’intérieur des locaux. ils n'ont pas voulu me dire à quelle vitesse j'allais Je n'est pas signé de document contrairement à l'autre motard. lui vous vous en doutez il est reparti à pied. Ont ils le droit de verbaliser sur un domaine privé et faire ce qu'ils ont fait????? Merci bcp Vous étiez en formation sécurité routière ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §hen245vR 9 mai 2011 Signaler Partager 9 mai 2011 Vous étiez en formation sécurité routière ? Bon sang, stik23 est un troll qui nous raconte une histoire inventée pour nous faire marrer, c'est pas possible autrement. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §fkl480jR 9 mai 2011 Signaler Partager 9 mai 2011 De toute façon un lieu "privé" accessible au public (comme un parking) c'est aussi accessible au fdo Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §sti643LH 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 bonjour, à ce jour toujours pas de nouvelle. L'autre motard a recu un recommandé jeudi dernier. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 De toute façon un lieu "privé" accessible au public (comme un parking) c'est aussi accessible au fdo Entre avoir le droit d'y accéder (encore que, s'il est précisé "accès réservé aux personnes en formation, ça me parait douteux), et avoir le droit de te demander le permis de conduire 10 minutes après que tu te sois garé, ya un monde... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Tis758PG 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Entre avoir le droit d'y accéder (encore que, s'il est précisé "accès réservé aux personnes en formation, ça me parait douteux), et avoir le droit de te demander le permis de conduire 10 minutes après que tu te sois garé, ya un monde... Tabasco a donné la bonne réponse. Il est donc inutile de raconter des conneries qui vont à l'encontre des droits des FDO. Dire à un conducteur pour lui faire croire qu'il va pouvoir échapper aux sanctions : "tu as des droits" c'est oublier aussi un peu trop vite que ledit conducteur a aussi des devoirs qui vont de pair avec ses droits. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Tabasco a donné la bonne réponse. Il est donc inutile de raconter des conneries qui vont à l'encontre des droits des FDO. Dire à un conducteur pour lui faire croire qu'il va pouvoir échapper aux sanctions : "tu as des droits" c'est oublier aussi un peu trop vite que ledit conducteur a aussi des devoirs qui vont de pair avec ses droits. Des conneries ? Si tu veux rigoler, dans une telle situation, tu leur dis que tu n'as pas de permis sur toi, tu veux qu'ils fassent quoi ? Qu'ils te verbalisent pour non présentation d'un permis de conduire alors qu'ils t'ont arreté quand tu étais à pied ? S'ils sont sur une propriété privée ils sont là sans en avoir le droit, et invoquer le fait de "poursuivre" un dangereux délinquant routier alors qu'ils l'interpellent 10 minutes après les faits, ça me parait douteux... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §noc702Ab 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Des conneries ? Si tu veux rigoler, dans une telle situation, tu leur dis que tu n'as pas de permis sur toi, tu veux qu'ils fassent quoi ? Qu'ils te verbalisent pour non présentation d'un permis de conduire alors qu'ils t'ont arreté quand tu étais à pied ? S'ils sont sur une propriété privée ils sont là sans en avoir le droit, et invoquer le fait de "poursuivre" un dangereux délinquant routier alors qu'ils l'interpellent 10 minutes après les faits, ça me parait douteux... J'adore ! On tente pour voir ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 J'adore ! On tente pour voir ? Bah vas-y, explique donc Tu lui mets quoi comme PV, au type qui sort à pied d'un local de formation et qui te dit qu'il n'a pas de permis sur lui ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Tis758PG 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Des conneries ? Si tu veux rigoler, dans une telle situation, tu leur dis que tu n'as pas de permis sur toi, tu veux qu'ils fassent quoi ? Qu'ils te verbalisent pour non présentation d'un permis de conduire alors qu'ils t'ont arreté quand tu étais à pied ? S'ils sont sur une propriété privée ils sont là sans en avoir le droit, et invoquer le fait de "poursuivre" un dangereux délinquant routier alors qu'ils l'interpellent 10 minutes après les faits, ça me parait douteux... Décidément, tu cumules les âneries. Certains, parmi nous, sont des juristes confirmés et pro. du droit routier (j'en fais partie). Si on affirme dans un sens c'est qu'on a des billes sérieuses pour ça et pas des rumeurs de comptoir. Maintenant, je suis fort curieux de savoir quelle sera la position de l'OMP, d'une part, et du tribunal compétent, d'autre part. Je crains fort que stik23, s'il écoute et suit tes conseils, ne le regrette ensuite amèrement. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Bah vas-y, explique donc Tu lui mets quoi comme PV, au type qui sort à pied d'un local de formation et qui te dit qu'il n'a pas de permis sur lui ? Si l'agent te demande le permis, c'est qu'il ta vu conduire. Il peut alors te demander le permis quand tu sors du local dans lequel il t'a vu rentrer après avoir quitté ta voiture. Il est assermenté, ses constatations font foi. Si tu n'as pas ton permis, tu t'exposes en effet à un PV que tu ne pourras pas contester. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Tis758PG 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Bah vas-y, explique donc Tu lui mets quoi comme PV, au type qui sort à pied d'un local de formation et qui te dit qu'il n'a pas de permis sur lui ? Le problème est qu'il a commis l'infraction sous les yeux des FDO, qu'il a été suivi par ces mêmes FDO et qu'il a été interpelé, lors de son arrivée, sur le parking où il venait de se garer. Y a pas photo, jamais un juge ne suivra TA position et la Cour de Cassassion donnera raison aux FDO, ils sont assermentés et leurs procès verbal fera seul, foi devant un tribunal. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Décidément, tu cumules les âneries. Certains, parmi nous, sont des juristes confirmés et pro. du droit routier (j'en fais partie). Si on affirme dans un sens c'est qu'on a des billes sérieuses pour ça et pas des rumeurs de comptoir. Maintenant, je suis fort curieux de savoir quelle sera la position de l'OMP, d'une part, et du tribunal compétent, d'autre part. Je crains fort que stik23, s'il écoute et suit tes conseils, ne le regrette ensuite amèrement. Même réponse qu'au-dessus. Puisque tu sembles si sûr de ton coup, explique moi ce qu'un flic peut te coller comme PV si tu sors à pied d'un batiment de formation pour lui dire "non je ne peux pas vous présenter mon permis, je ne l'ai pas sur moi". Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Même réponse qu'au-dessus. Puisque tu sembles si sûr de ton coup, explique moi ce qu'un flic peut te coller comme PV si tu sors à pied d'un batiment de formation pour lui dire "non je ne peux pas vous présenter mon permis, je ne l'ai pas sur moi". Voir ma réponse ci dessus. Si l'agent vous a vu conduire, descendre de votre voiture et rentrer dans ce bâtiment, à votre sortie, vous risquez un pv pour non présentation du permis de conduire, et vous ne pourrez pas le contester. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Si l'agent te demande le permis, c'est qu'il ta vu conduire. Il peut alors te demander le permis quand tu sors du local dans lequel il t'a vu rentrer après avoir quitté ta voiture. Il est assermenté, ses constatations font foi. Si tu n'as pas ton permis, tu t'exposes en effet à un PV que tu ne pourras pas contester. Le problème est qu'il a commis l'infraction sous les yeux des FDO, qu'il a été suivi par ces mêmes FDO et qu'il a été interpelé, lors de son arrivée, sur le parking où il venait de se garer. Y a pas photo, jamais un juge ne suivra TA position et la Cour de Cassassion donnera raison aux FDO, ils sont assermentés et leurs procès verbal fera seul, foi devant un tribunal. bonjour, je viens de me faire flasher avec ma moto par une voiture de la gendarmerie, donc par devant. Je suis entré dans un domaine privé (cente de formation). 10 minutes plus tard un autre motard s'est fait flasher à plus de 50 km/h au dela de la vitesse autorisée et s'est garé dans le centre de formation. ils ont plié bagage et ils sont entrés dans le centre de formation. ils ont verbalisé la personne qui était resté près de sa moto. Ils ont vu ma moto et ils ont demandé au directeur de me retrouver. Je suis donc allé les voir et ils m'ont demandé mon permis + carte grise à l’intérieur des locaux. ils n'ont pas voulu me dire à quelle vitesse j'allais Je n'est pas signé de document contrairement à l'autre motard. lui vous vous en doutez il est reparti à pied. Ont ils le droit de verbaliser sur un domaine privé et faire ce qu'ils ont fait????? Merci bcp Décidément, vous êtes bons vous Donc vous pensez pouvoir verbaliser quelqu'un en soutenant l'avoir vu conduire (avec un casque, chapeau ), alors que ledit conducteur était entré dans un batiment et en est ressorti 10 minutes plus tard, témoins à l'appui ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Voir ma réponse ci dessus. Si l'agent vous a vu conduire, descendre de votre voiture et rentrer dans ce bâtiment, à votre sortie, vous risquez un pv pour non présentation du permis de conduire, et vous ne pourrez pas le contester. Encore mieux Donc je rentre chez moi en bagnole, je ressors à pied, et on me colle un PV parce que je ne peux pas présenter mon permis ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Décidément, vous êtes bons vous Donc vous pensez pouvoir verbaliser quelqu'un en soutenant l'avoir vu conduire (avec un casque, chapeau ), alors que ledit conducteur était entré dans un batiment et en est ressorti 10 minutes plus tard, témoins à l'appui ? Plusieurs hypothèses: si le motard qui ressort reconnait avoir été le conducteur de la moto, le problème est réglé, la verbalisation sera faite selon la volonté de l'agent. S'il dit "ce n'est pas moi qui conduisait" celà restera à l'appréciation des agents. Quoiqu'il se passe, quelle que soit la situation, si un procès verbal est dressé, il fera foi jusqu'à preuve du contraire. Il appartiendra au motard de contester ce pv et d'apporter la preuve qu'il n'était pas le conducteur de la moto incriminée, bon courage à lui Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Tis758PG 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Encore mieux Donc je rentre chez moi en bagnole, je ressors à pied, et on me colle un PV parce que je ne peux pas présenter mon permis ? Bien sûr parce que tu es bien arrivé, et c'est toi qui le dis, au volant de ta voiture donc, soit tu as conduit sans ton permis et c'est une infraction, soit tu te fou de la tronche du FDO et il te colle un autre PV pour injure à agent dans l'exercice de ses fonctions. A toi de choisir mais faudrait pas prendre les bleus pour des cruches. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Encore mieux Donc je rentre chez moi en bagnole, je ressors à pied, et on me colle un PV parce que je ne peux pas présenter mon permis ? Si tu rentres chez toi en bagnolle, sauf dispositions réglementaires (décision d'un juge), on ne pourra pas rentrer dans ta propriété et venir dans ton gazon pour te demander les papiers. Maintenant, si on est à la porte de ta propriété, qu'on t'appelle, que tu viens, qu'on te demande tes papiers, que tu reconnais avoir été au volant de la voiture qu'on a vu rentrer, et que tu n'as pas tes papiers... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Plusieurs hypothèses: si le motard qui ressort reconnait avoir été le conducteur de la moto, le problème est réglé, la verbalisation sera faite selon la volonté de l'agent. S'il dit "ce n'est pas moi qui conduisait" celà restera à l'appréciation des agents. Quoiqu'il se passe, quelle que soit la situation, si un procès verbal est dressé, il fera foi jusqu'à preuve du contraire. Il appartiendra au motard de contester ce pv et d'apporter la preuve qu'il n'était pas le conducteur de la moto incriminée, bon courage à lui Déjà, faut être un peu neuneu pour avouer, hein... Apporter la preuve qu'il n'était pas le conducteur ? Plutot simplement apporter la preuve que l'agent qui l'a verbalisé n'avait aucun moyen de le vérifier, étant donné qu'il n'a pas été arreté tout de suite et qu'il a été perdu de vue ensuite (puisqu'apparemment quelqu'un peut témoigner qu'il a fallu le chercher dans le batiment pour qu'il vienne). Mais effectivement, il devra se battre pour faire valoir ses droits, ce qui n'est pas normal Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Bien sûr parce que tu es bien arrivé, et c'est toi qui le dis, au volant de ta voiture donc, soit tu as conduit sans ton permis et c'est une infraction, soit tu te fou de la tronche du FDO et il te colle un autre PV pour injure à agent dans l'exercice de ses fonctions. A toi de choisir mais faudrait pas prendre les bleus pour des cruches. Ha, injure à un agent parce que je lui dis que je suis ressorti, à pied, sans mon permis ? Pas mal celle-là Si tu rentres chez toi en bagnolle, sauf dispositions réglementaires (décision d'un juge), on ne pourra pas rentrer dans ta propriété et venir dans ton gazon pour te demander les papiers. Maintenant, si on est à la porte de ta propriété, qu'on t'appelle, que tu viens, qu'on te demande tes papiers, que tu reconnais avoir été au volant de la voiture qu'on a vu rentrer, et que tu n'as pas tes papiers... Bah voilà, sur une propriété privée on ne peut pas te faire grand-chose. D'ailleurs si le parking en question était privé (même s'il était accessible sans avoir à forcer le passage), ça me parait assez litigieux aussi... Après, comme tu le dis, faut pas reconnaitre avoir été au volant non plus... Evidemment si tu leur déballes "oui je suis passé à 150 devant vous à l'instant", faut pas s'étonner d'avoir des emmerdes Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Déjà, faut être un peu neuneu pour avouer, hein... Apporter la preuve qu'il n'était pas le conducteur ? Plutot simplement apporter la preuve que l'agent qui l'a verbalisé n'avait aucun moyen de le vérifier, étant donné qu'il n'a pas été arreté tout de suite et qu'il a été perdu de vue ensuite (puisqu'apparemment quelqu'un peut témoigner qu'il a fallu le chercher dans le batiment pour qu'il vienne). Mais effectivement, il devra se battre pour faire valoir ses droits, ce qui n'est pas normal Je te l'ai dit, il y a des éléments qui peuvent jouer contre le propriétaire. Si l'agent voit descendre le conducteur de la moto et que la personne qui ressort après du centre avec la même tenue que celui que l'agent a vu rentrer prétend que ce n'est pas lui le conducteur, celà sera mentionné sur le PV. L'agent pourra même faire un rapport qui étayera le PV. Autant d'éléments qui iront à l'encontre du propriétaire de la moto qui contestera en affirmant que ce n'était pas lui le conducteur. De plus, il devra aussi s'expliquer sur le fait que l'agent n'a vu qu'une personne sur la moto, qui plus est habillée comme lui, et que comme par hasard, le propriétaire de la moto qui ressort du centre, n'était pas le conducteur de sa moto qui est stationnée devant le centre... Bref, dans ce genre de situation, à vouloir jouer au con, le "fautif" perd 99 fois /100 devant un juge Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Bah voilà, sur une propriété privée on ne peut pas te faire grand-chose. D'ailleurs si le parking en question était privé (même s'il était accessible sans avoir à forcer le passage), ça me parait assez litigieux aussi... Après, comme tu le dis, faut pas reconnaitre avoir été au volant non plus... Evidemment si tu leur déballes "oui je suis passé à 150 devant vous à l'instant", faut pas s'étonner d'avoir des emmerdes Aucun litige là dedans. La notion de privée ne rentre pas en ligne de compte. Ce qui compte, comme le précise le code de la route, c'est la notion de "voie ouverte à la circulation publique". Sur toute voie ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique, et avec lui les compétences des agents censés le faire respecter. Un parking de supermarché est privé, comme une autoroute, et pourtant, les agents ont parfaitement le droit d'y verbaliser selon les règles du Code de la Route Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Je te l'ai dit, il y a des éléments qui peuvent jouer contre le propriétaire. Si l'agent voit descendre le conducteur de la moto et que la personne qui ressort après du centre avec la même tenue que celui que l'agent a vu rentrer prétend que ce n'est pas lui le conducteur, celà sera mentionné sur le PV. L'agent pourra même faire un rapport qui étayera le PV. Autant d'éléments qui iront à l'encontre du propriétaire de la moto qui contestera en affirmant que ce n'était pas lui le conducteur. De plus, il devra aussi s'expliquer sur le fait que l'agent n'a vu qu'une personne sur la moto, qui plus est habillée comme lui, et que comme par hasard, le propriétaire de la moto qui ressort du centre, n'était pas le conducteur de sa moto qui est stationnée devant le centre... Bref, dans ce genre de situation, à vouloir jouer au con, le "fautif" perd 99 fois /100 devant un juge En théorie, s'il y a le moindre doute, il n'est pas possible de condamner qui que ce soit. C'est bien pour ça qu'une photo radar avec 2 voitures, même s'il est évident que l'un doublait l'autre, n'est pas valable. Et pourtant je pense que ça doit en démanger certains, de coller quand même le PV. En pratique, je t'avoue que je ne sais pas ce que ça donne, et je ne pense pas que tu puisses te prononcer de façon plus catégorique que moi... Mais mentionner que le type avait la même veste que celui que tu as vu passer, ça me parait pas très solide comme preuve non plus... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Aucun litige là dedans. La notion de privée ne rentre pas en ligne de compte. Ce qui compte, comme le précise le code de la route, c'est la notion de "voie ouverte à la circulation publique". Sur toute voie ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique, et avec lui les compétences des agents censés le faire respecter. Un parking de supermarché est privé, comme une autoroute, et pourtant, les agents ont parfaitement le droit d'y verbaliser selon les règles du Code de la Route Un parking de supermarché est accessible à tout le monde, le centre de formation non, c'est là la nuance. A la place du directeur du centre, je t'aurais expliqué que tu es chez moi, et je t'aurais prié de ressortir sur le champs Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §zub138be 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Décidément, vous êtes bons vous Donc vous pensez pouvoir verbaliser quelqu'un en soutenant l'avoir vu conduire (avec un casque, chapeau ), alors que ledit conducteur était entré dans un batiment et en est ressorti 10 minutes plus tard, témoins à l'appui ? Ils font plus que le penser, ils le font. Parole de chauffard. Et si ils n'ont "pas le droit" dans le sens droits du citoyens, liberté égalité fraternité etc..., et bien ils prennent le gauche et te la collent bien profond dans tous les cas. La justice est à leur botte en matière de sécurité routière, il n'y a pas d'innocents juste des fourbes qui essayent de fuir leurs responsabilité ! Donc dans ton cas, tu es niqué dans tous les cas. Tu peux, soit leur faire un fait divers croustillant comme il est d'usage où tu prends 20 ans ferme par derrière, mais tu as l'honneur d'en avoir laissé un sur le carreau, ou alors tu reconnais que le rapport de force va en leur faveur et tu limites la casse, la ferme, et paye. A chaque fois qu'ils m'arrètent je pèse le pour et le contre de chacune de ces deux options, et pour l'instant j'ai toujours choisi la seconde. Je sais ce n'est pas très héroïque... mais je ne suis pas quelqu'un de courageux. D'ailleurs ils sont de plus en plus rares, les courageux. Quelle abnégation, ça force le respect . Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Eldrad 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 Ils font plus que le penser, ils le font. Parole de chauffard. Et si ils n'ont "pas le droit" dans le sens droits du citoyens, liberté égalité fraternité etc..., et bien ils prennent le gauche et te la collent bien profond dans tous les cas. La justice est à leur botte en matière de sécurité routière, il n'y a pas d'innocents juste des fourbes qui essayent de fuir leurs responsabilité ! Donc dans ton cas, tu es niqué dans tous les cas. Tu peux, soit leur faire un fait divers croustillant où tu prends 20 ans par derrière, mais tu as l'honneur d'en avoir laissé un sur le carreau, ou alors tu reconnais que le rapport de force va en leur faveur et tu limites la casse, la ferme, et paye. A chaque fois qu'ils m'arrètent je pèse le pour et le contre de chacune de ces deux options, et pour l'instant j'ai toujours choisi la seconde. Je sais ce n'est pas très héroïque... mais je ne suis pas quelqu'un de courageux. D'ailleurs ils sont de plus en plus rares, les courageux. Quelle abnégation, ça force le respect. Raison de plus pour appliquer autant que possible ma méthode : "Ha bah désolé monsieur l'agent, j'ai pas mon permis là" "Mais vous êtes venu en moto ?" "Là je suis à pied, je n'ai pas de permis je vous le répète " Mais c'est clair qu'il y a de quoi s'énerver parfois... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 18 mai 2011 Signaler Partager 18 mai 2011 En théorie, s'il y a le moindre doute, il n'est pas possible de condamner qui que ce soit. C'est bien pour ça qu'une photo radar avec 2 voitures, même s'il est évident que l'un doublait l'autre, n'est pas valable. Et pourtant je pense que ça doit en démanger certains, de coller quand même le PV. En pratique, je t'avoue que je ne sais pas ce que ça donne, et je ne pense pas que tu puisses te prononcer de façon plus catégorique que moi... Mais mentionner que le type avait la même veste que celui que tu as vu passer, ça me parait pas très solide comme preuve non plus... En théorie, en matière contraventionnelle, il n'y a aucun doute. L'agent constate une infraction, et la sanctionne. Le code de procédure pénale précise dans ce cas, que le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, cette preuve incombant au contrevenant. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023693985&fastReqId=1173752679&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023143775&fastReqId=1173752679&fastPos=4 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023112567&fastReqId=1173752679&fastPos=5 Etc, etc... Pour résumé, le doute ne profite pas au contrevenant... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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