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Code natinf 213


Invité §Bro352rs

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Invité §Bro352rs

Bonjour,

 

J'ai eu un accident de voiture en octobre 2009 avec un véhicule de service de l'administration, et j'ai été hospitalisée 10 jours car l'accident était assez grave. J'ai été interrogée par la gendarmerie à la sortie de l'hôpital, et le gendarme m'a dit qu'un témoin était venu témoigner. Juste avant d'avoir l'accident, j'ai doublé un pépé sur la route, qui roulait à 30 (au lieu de 70 autorisés), et après l'accident, il s'est arrêté, et au lieu de se renseigner si ça allait (j'ai quand même fini la tête en bas, traversé un parpaing d'1m de haut, j'ai eu la rate perforée, des contusions aux poumons, et je crachais du sang...), il m'engueulait en me disant que je roulais trop vite. L'automobiliste qui roulait derrière moi, lui a dit que c'était faux, qu'il était derrière moi et que je roulais en dessous de la limite autorisée.

 

Hier, je reçois un recommandé, et en fait c'est une ordonnance pénale me condamnant à payer 90€+22€ sous le motif du code Natinf 213: Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances défaut de maitrise.

 

Alors tout d'abord, j'ai déménagé en février, et j'ai reçu le courrier après le délais légal autorisant à faire un recours ou à payer seulement 80% de l'amende, et ensuite, je ne roulais pas plus vite que la vitesse autorisée, et je sais qu'il n'y avait pas de contrôle vitesse, donc je suppose qu'ils me condamnent suite au témoignage du pépé...

 

Comment faire pour faire recours, alors que je suis hors délais, même si ce n'est pas de mon fait, et comment savoir sur quoi ils se basent pour m'accuser d'excès de vitesse, et comment formuler le recours?

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Invité §so-331XR

Une infraction pour vitesse excessive ne nécessite pas de contrôle de vitesse (radar) nuance donc c'est ta parole contre celle du pépé.

Et la personne conduisant le véhicule de l'administration il est passé où ?

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Invité §Bro352rs

C'était moi!

Je peux demander la preuve de l'infraction?

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