vente voiture sans ct à professionnel

[Invité §yan432uo]

Bonjour à tous,

 

J'ai actuellement une 106 de 1997 sans ct dont je ne me serts plus. je souhaite m'en débarrasser. J'ai vu dans un journal gratuit que des professionnels rachetent meme sans ct ce type de véhicule. Je sais que ma voiture, en l'etat, ne passe pas le ct (parralelisme a refaire, pot en mauvais etat...).

 

Je souhaiterai savoir si :

 

la vente à un professionnel peut se faire sans ct, et quels sont les risques que j'encours si il y a un pb avec la voiture apres la session.

 

Merci de vos reponses.

[Invité §yan432uo]

j'ai beau chercher sur legifrance et google, je trouve rien

[Invité §jar553Rd]

Pourtant quand on tape "controle technique obligatoire professionnel" sur google le 1er résultat est : "A savoir : si votre véhicule a moins de 4 ans ou si vous le cédez à un professionnel, le contrôle technique n'est pas obligatoire. ..." sur www.argusauto.com/occasion/controle/

 

 

Et quand on tape "vice caché professionnel" le 2nd résultat est :

"Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ?

 

Absence de garantie

 

Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”.

 

La conséquence est importante puisque lorsqu’un acheteur est reconnu comme “professionnel”, il se voit en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés : il ne pourra donc pas obtenir la résolution de la vente pour ce motif.

 

La qualité d’acheteur professionnel “transforme” ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acheteur n’est pas en droit de se plaindre."

sur http://www.vice-cache.com/?cat=14

[Carolyn9589]

Tu peux aussi la vendre aux particuliers sans CT, une vente "en l'état", avec papier signer des deux parties stipulants les soucis à reparer, qu'elle n'est pas ok pour le ct ect

[Invité §wel364Sw]

Non ça tu peux pas.

[Invité §jar553Rd]

Tu peux aussi la vendre aux particuliers sans CT, une vente "en l'état", avec papier signer des deux parties stipulants les soucis à reparer, qu'elle n'est pas ok pour le ct ect

 

 

La vente en état n'existe pas, le vendeur est toujours tenu des vices cachés et le CT est obligatoire pour une vente entre particulier...

[Invité §car351Su]

Tu peux aussi la vendre aux particuliers sans CT, une vente "en l'état", avec papier signer des deux parties stipulants les soucis à reparer, qu'elle n'est pas ok pour le ct ect

 

 

la mention en l'état n'a aucune valeur juridique, et la vente sans CT peut être annulée pour vice de forme...

donc c'est la chose à ne pas faire.

 

edit : le ct n'est pas obligatoire pour un pro

 

A savoir : la présentation du contrôle technique dans le cadre d'une vente à un professionnel n'est pas obligatoire. En effet, l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1994 prévoit que lorsqu'un particulier vend à un professionnel un véhicule âgé de plus de 4 ans, il n'est pas tenu de présenter un procès- verbal de visite dans un centre de contrôle technique. Certains professionnels le réclament mais la loi ne prévoit sa présentation que dans le cas d’une acquisition par un non-professionnel.

[Invité §yan432uo]

merci à vous deux,

 

Jarod : j'avais pas tapé ce terme exact, mais "vente d'un vehicule à un professionnel sans controle technique" ce qui me donnait des reponses sur des forums avec divers "avis" sans reel données legale.

 

En tout cas merci beaucoup.

[Invité §juj886WP]

Tu peux aussi la vendre aux particuliers sans CT, une vente "en l'état", avec papier signer des deux parties stipulants les soucis à reparer, qu'elle n'est pas ok pour le ct ect

 

 

je reve d'un jour ou l'on arretera enfin de colporter ce genre de conneries