Héritage voiture (père décédé), quelles démarches administratives ?

[doublenico]

Bonjour,

 

Mon père est décédé début septembre 2013 et il était propriétaire d'une voiture, nous n'avons pas eu à prendre de notaire suite à son décès.

Ma mère souhaite me céder la voiture à titre gratuit et mes 2 frères sont d'accord.

Pour diverses raisons, nous n'a pas encore prévenu l'assurance de la voiture.

De plus il faut passer le contrôle technique avant le 06 janvier 2014 (c'est en regardant la carte grise que j'ai remarqué la date).

 

Afin de régulariser la situation, que doit on faire pour que je puisse devenir propriétaire du véhicule et l'assurer à mon nom ? (carte grise "cédé gratuitement"?)

Nous appellerons l'assurance ce mardi

 

Je suis vraiment perdu dans tout ça, la voiture n'était vraiment pas la priorité mais nous devons régulariser la situation.

 

Merci d'avance pour votre aide.

[Tisuisse]

1ère démarche :

direction la mairie pour obtenir l'extrait de l'acte d'état civil mentionnant le décès de ton père.

2e démarche :

avec cet acte d'état civil mentionant le décès et la photocopie du livret de famille de ton père, tu pourras faire toutes les formalités administrative (voir la préfecture et ton assurance) mais dans l'ordre suivant :

- transfert de proprété au jour du décès, à ta mère et à l'ensemble de la fratrie,

- transfert de propriété de l'ensemble de la famille à toi avec une attestation de cession à titre gratuit signé par chacune des personnes concernées, ta mère + chacun de tes frères et par toi,

bien entendu, pour obtenir la nouvelle carte grise, un contrôle technique est indispensable.

 

En ce qui concerne l'assurance de la voiture, celle-ci n'est plus en vigueur depuis le lendemain, à zéro heure, du transfert de propriété de ton défunt père à ta mère et ses enfants (article L121-11 du Code des Assurances). Donc, faites vite.

[doublenico]

Merci beaucoup pour ce retour bien précis.

 

Si j'ai bien compris la dernière phrase, la voiture n'est plus assurée depuis le jour suivant le décès de mon père? si c'est le cas, j'espère que l'assurance ne posera pas de problème.

Pour le contrôle technique, comment le passer si la voiture n'est pas assurée?

[cusung]

salut,,,

sauf erreur de ma part,,,le control technique n'est pas obligataire dans cette situation,,,c'est arrivé à ma nièce,,Administration te fait " une fleur " dans cette situation,,,bon courage

[Tisuisse]

salut,,,

sauf erreur de ma part,,,le control technique n'est pas obligataire dans cette situation,,,c'est arrivé à ma nièce,,Administration te fait " une fleur " dans cette situation,,,bon courage

 

A voir avec la préfecture car tout dépend de la date du dernier contrôle technique.

[Tisuisse]

Merci beaucoup pour ce retour bien précis.

 

Si j'ai bien compris la dernière phrase, la voiture n'est plus assurée depuis le jour suivant le décès de mon père? si c'est le cas, j'espère que l'assurance ne posera pas de problème.

Pour le contrôle technique, comment le passer si la voiture n'est pas assurée?

 

 

Il n'est pas nécessaire de parler de ce problème au contrôleur si la vignette d'assurances est toujours valable.

 

Pour l'assurances, c'est prévu à l'article L121-11 du Code des Assurances. Le terme "aliénation" s'entend pour toute vente, donation ou héritage.

 

Article L121-11

• Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

 

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

[doublenico]

Bonjour,

 

Je me permets de relancer ce sujet.

Nous allons enfin faire les démarches mais j'ai encore quelques doutes hélas.

 

Je dispose à ce jour de l'acte de décès et du livret de famille et il n'y a pas eu de notaire dans la succession.

 

Pour faire les choses correctement, je dois avoir en ma possession :

- une lettre de renonciation de mes 2 frères

- une lettre de renonciation de ma mère?

- le contrôle technique (je l'ai passé)

- la carte Grise

 

Mais je n'ai pas de certificat d’hérédité ni d'acte du notaire (car il n'y a en pas) et pas d'acte de propriété (la facture est elle un acte de propriété?)

Je suis perdu dans le certificat de cession à utiliser...

Car si on utilise celui ci, le Formulaire n°13754*02, je ne peux pas mettre le nom de mon père ni hélas signer pour lui donc je me demande quel est le bon formulaire

ou est ce le n°13750*03 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ?

 

Je suis un perdu.

 

Merci encore pour votre aide.

 

P.S : ce type de lettre de désistement est il suffisant :

Je soussigné, XXX,XXX demeurant (adresse complète), né le XXX à XXX, déclare renoncer purement et simplement à la succession du véhicule « XXX - immatriculé XXX » de mon père XXX décédé le XXX et cède ce véhicule à mon frère XXX, né le XXX.

 

Fait à XXX , le 31 Mars 2014

[oulianov]

Bonjour,

 

Je me permets de relancer ce sujet.

Nous allons enfin faire les démarches mais j'ai encore quelques doutes hélas.

 

Je dispose à ce jour de l'acte de décès et du livret de famille et il n'y a pas eu de notaire dans la succession.

 

Pour faire les choses correctement, je dois avoir en ma possession :

- une lettre de renonciation de mes 2 frères

- une lettre de renonciation de ma mère?

- le contrôle technique (je l'ai passé)

- la carte Grise

 

Mais je n'ai pas de certificat d’hérédité ni d'acte du notaire (car il n'y a en pas) et pas d'acte de propriété (la facture est elle un acte de propriété?)

Je suis perdu dans le certificat de cession à utiliser...

Car si on utilise celui ci, le Formulaire n°13754*02, je ne peux pas mettre le nom de mon père ni hélas signer pour lui donc je me demande quel est le bon formulaire

ou est ce le n°13750*03 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ?

 

Je suis un perdu.

 

Merci encore pour votre aide.

 

P.S : ce type de lettre de désistement est il suffisant :

Je soussigné, XXX,XXX demeurant (adresse complète), né le XXX à XXX, déclare renoncer purement et simplement à la succession du véhicule « XXX - immatriculé XXX » de mon père XXX décédé le XXX et cède ce véhicule à mon frère XXX, né le XXX.

 

Fait à XXX , le 31 Mars 2014

Je ne comprend pas pourquoi ou un Notaire n'a pas reglé votre succession?

[Tisuisse]

Je ne comprend pas pourquoi ou un Notaire n'a pas reglé votre succession?

 

Le notaire n'est pas obligatoire si le succesion ne comporte pas de biens immobiliers ce qui ne veut pas dire qu'il ne serait pas utile, il n'est pas obligatoire.

[doublenico]

Effectivement, pas de notaire.

[doublenico]

SInon je viens de penser à une alternative.

Si ma mère demande à être titulaire de la carte grise en tant que conjoint survivant, elle pourrait alors me vendre la voiture directement?

[oulianov]

SInon je viens de penser à une alternative.

Si ma mère demande à être titulaire de la carte grise en tant que conjoint survivant, elle pourrait alors me vendre la voiture directement?

Bien sur. Mais il te faudra faire une nouvelle CG à ton nom.

[doublenico]

Merci. Et un acte d'hérédité?

[oulianov]

Merci. Et un acte d'hérédité?

Si c'est ta mère qui te revend la voiture, pas besoin d'acte d'hérédité. A condition que le véhicule soit à son nom? En ce cas il s'agit d'une vente normale. Elle devra te fournir la CG barrée du jour de la transaction, le certificat de vente en 3 exemplaires, le certificat de non gage et le rapport du CT datant de moins de 6 mois. Tu n'aura plus qu'à te rendre à la Préfecture ou passer par un garage agréé avec ces documents plus 2 justificatifs de domicile. Il ne te restera plus qu'a régler le montant de la CG qui est moitié prix pour une voiture de plus de 10 ans.

[doublenico]

Justement le problème est là;la voiture n'est pas à son nom...

Donc la voiture est à ce jour toujours au nom de mon père.

Je viens de contacter la mairie pour obtenir le certificat d’hérédité et mauvaise surprise...si la valeur du bien mobilier est supérieure à 5335,72 €, il faut alors contacter un notaire, la mairie ne délivrera pas de document... et pour prouver la valeur de la voiture, il faut aller dans un garage pour avoir un papier prouvant la valeur de la voiture...Je ne sais plus quoi dire...

Donc à priori notaire

[oulianov]

Justement le problème est là;la voiture n'est pas à son nom...

Donc la voiture est à ce jour toujours au nom de mon père.

Je viens de contacter la mairie pour obtenir le certificat d’hérédité et mauvaise surprise...si la valeur du bien mobilier est supérieure à 5335,72 €, il faut alors contacter un notaire, la mairie ne délivrera pas de document... et pour prouver la valeur de la voiture, il faut aller dans un garage pour avoir un papier prouvant la valeur de la voiture...Je ne sais plus quoi dire...

Donc à priori notaire

CQFD. T'embête pas avec ça. Contacte un Notaire qui effectuera toutes les formalités et pourra faire mettre directement la voiture à ton nom après accord des héritiers en l'occurence ta mère. En tant qu'Officiers Ministériels les Notaires sont rompus pour ce genre de formalités.Les frais d'acte seront minimes.